821.40.67
Ordonnance complétant provisoirement le règlement de formation ETC
du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 03.06.2020)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'ordonnance fédérale 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19);
Vu les principes généraux et lignes directrices du Secrétariat d'Etat à la formation, la recherche et l'innovation (SEFR) du 28 avril 2020 concernant les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures dans le contexte actuel de la pandémie de coronavirus;
Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);
Vu le règlement du 3 novembre 2015 sur la formation de technicien ou technicienne ES en conduite de travaux;
Considérant:
Les mesures de rigueur prises par les autorités fédérales et cantonales pour endiguer la pandémie de coronavirus ont un impact sur les conditions d'enseignement au sein des écoles supérieures, notamment sur celles de l'Ecole technique de la construction (ETC) rattachée à la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture Fribourg (HEIA-FR).
Afin de tenir compte de l'aspect exceptionnel de la crise COVID-19 et de ses impacts sur l'ensemble de la société, il est nécessaire que l'ETC puisse déroger, pour le semestre de printemps 2020, aux modalités usuelles d'évaluation des modules prévues dans le règlement sur la formation de technicien ou technicienne ES en conduite de travaux. Toutes les modifications offrent ainsi un allégement ou une facilité au bénéfice des personnes en formation.
Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,
Arrête:
Art. 1 Champ d'application
La présente ordonnance décrit les règles spéciales applicables à la suite de la pandémie de coronavirus en dérogeant au règlement sur la formation de technicien ou technicienne ES en conduite de travaux (RSF 422.12; ci-après: le règlement) ou en le complétant.
Les articles mentionnés entre parenthèses dans les titres d'articles renvoient à ceux du règlement.
Art. 2 Organisation de formation (art. 5) – Dérogation
En raison de la pandémie de coronavirus, le dépassement d'une année des durées maximales prévues à l'article 5 du règlement est autorisé pour les étudiants et étudiantes devant répéter au moins un module durant l'année académique 2020/21.
Art. 3 Contrôle des connaissances (art. 7) – Complément
Les modalités d'évaluation peuvent, pour des raisons d'organisation et en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, être modifiées par la direction de la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture Fribourg (HEIA-FR), sur la proposition de la personne responsable de l'Ecole technique de la construction (ETC).
Art. 4 Organisation du plan d'études (art. 9) – Dérogation
La direction de la HEIA-FR, sur la proposition de la personne responsable de l'ETC, est autorisée à modifier les descriptifs des cours du semestre de printemps 2020, notamment les modalités d'évaluation, pour tenir compte des conséquences de la pandémie de coronavirus.
Les modifications sont communiquées par la personne responsable de l'ETC à chaque étudiant et étudiante personnellement.
Art. 5 Cours, évaluation et examen de révision (art. 10) – Dérogation
En cas d'échec à un module, tout ou partie des évaluations du semestre de printemps 2020 pourra être passé une seconde fois lors d'une session extraordinaire de rattrapage, selon un calendrier proposé par la personne responsable de l'ETC et validé par la direction de la HEIA-FR.
En cas d'échec à la session extraordinaire, les modules resteront non validés.
Art. 6 Echec définitif à un module (art. 14) – Dérogation
Tout échec portant sur l'année académiques 2019/20 ne sera pas comptabilisé comme tentative. Il n'y aura pas d'échec définitif à l'issue de l'année académique 2019/20.
Art. 7 Stage pratique (art. 15) – Complément
Les semaines de stage non effectuées à cause de la pandémie sont prises en compte pour le calcul de la durée totale du stage.
Art. 8 Présence aux cours (art. 18) – Dérogation
Les modalités d'enseignement, de stages, de projets peuvent, pour des raisons d'organisation et en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, être modifiées par la direction de la HEIA-FR, sur la proposition de la personne responsable de l'ETC.
Art. 9 Durée de validité de l'ordonnance provisoire
Les modifications liées à la pandémie de coronavirus sont applicables pour l'année académique 2019/20. Elles s'appliquent aussi longtemps que nécessaire, mais au plus tard jusqu'au 31 juillet 2021.
Les organes chargés des publications officielles veillent à ce que les modifications provisoires prévues par la présente ordonnance soient signalées clairement dans l'acte concerné.
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