822.0.13
Ordonnance relative au versement d'une indemnité pour la reprise, par le Réseau hospitalier fribourgeois, des biens hospitaliers
822.0.13
Ordonnance relative au versement d'une indemnité pour la reprise, par le Réseau hospitalier fribourgeois, des biens hospitaliers
du 23.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF) ; Considérant : L’article 55 al. 1 LRHF prévoit que la reprise de la propriété des biens hospitaliers par le Réseau hospitalier fribourgeois donne lieu au versement d’une indemnité de 12 millions de francs à répartir entre les districts. La présente ordonnance définit la répartition du montant de cette indemnité. Lors de l’examen du projet de LRHF, la commission parlementaire avait accepté le principe de répartir l’indemnité proportionnellement à la dépense communale par habitant pour les constructions hospitalières engagées depuis 1996 ou à engager pour que chaque hôpital puisse remplir la mission que lui assigne la planification hospitalière. C’est d’ailleurs cette volonté qui a été retranscrite à l’article 55 al. 2 LRHF. Sur cette base, la répartition provisoire de l’indemnité de 12 millions de francs est la suivante :
Dépenses Dépenses Répartition Population à la charge à la charge indemnité moyenne des communes Districts des communes par habitant provisoire
Fr. Habitants Fr. Fr. %
Sarine 17 626 454 82 239 214.35 984 406 8,20
Singine 18 244 262 38 534 473.45 2 174 324 18,12
Gruyère 23 378 705 38 818 602.25 2 765 839 23,05
Glâne 9 043 729 17 987 502.80 2 309 114 19,24
Veveyse 1 435 500 12 900 111.30 511 146 4,26
Broye 8 275 500 21 758 380.35 1 746 761 14,56
Lac (montants 9 372 895 28 536 328.45 1 508 410 12,57 provisoires et hypothétiques)
Total général 87 377 045 240 772 12 000 000 100,00
Les chiffres indiqués pour l’Hôpital du district du Lac sont provisoires et hypothétiques. Ils ont été estimés sur la base de l’expérience des travaux de transformation de l’Hôpital du district de la Glâne ; les deux objets ne sont cependant pas similaires. A ce jour, ni le Conseil d’Etat ni le Grand Conseil ne se sont prononcés sur un projet de transformation et de rénovation pour l’Hôpital du district du Lac ; leur décision à ce sujet demeure donc réservée. Etant donné que les communes du district du Lac n’ont pas encore engagé les dépenses concernant l’Hôpital de Meyriez, des acomptes seront versés jusqu’à hauteur de 80 % du montant revenant aux six autres districts selon la répartition provisoire. Le solde sera versé lorsque sera connu le montant à la charge des communes du district du Lac pour la construction et la rénovation de l’Hôpital de Meyriez. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
L’indemnité de 12 millions de francs prévue à l’article 55 al. 1 de la loi du
27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF) est répartie entre les districts, proportionnellement aux dépenses par habitant à la charge des communes depuis 1996 pour la rénovation, la construction et la transformation des hôpitaux de district. La dépense par habitant est calculée sur la base du montant subventionnable accepté par le Grand Conseil et de la population légale moyenne de 1996 à 2006.
Le montant revenant au district de la Sarine est réparti entre les communes pour 50 % en fonction de la population légale au 31 décembre 2006 et pour 50 % en fonction de la population légale au 31 décembre 2006 pondérée en proportion inverse de la classification.
Le montant revenant aux autres districts est versé à chaque association ayant engagé les dépenses, à charge pour elles d’en décider l’affectation.
Art. 2
Dans l’attente du décret relatif aux travaux de transformation et de rénovation de l’Hôpital du district du Lac, à Meyriez, un acompte de 80 % de l’indemnité provisoire sera versé en 2007 aux communes sarinoises ainsi qu’à chaque association, celle du district du Lac exceptée. Le montant des acomptes, calculés sur la base du tableau figurant dans les considérants, s'élève à : Fr. – pour les communes de la Sarine 787 524.– – pour le district de la Singine 1 739 459.– – pour le district de la Gruyère 2 212 671.– – pour le district de la Glâne 1 847 291.– – pour le district de la Veveyse 408 917.– – pour le district de la Broye 1 397 409.–
Le versement des acomptes se fera avant la fin de l’année 2007, d’entente entre le Service de la santé publique et l’Administration des finances.
Art. 3
Le solde de l’indemnité à verser à chaque district ainsi que le montant revenant à l’Association du district du Lac seront versés sur la base de la répartition définitive établie en tenant compte du décret relatif aux travaux de l’Hôpital du district du Lac, à Meyriez.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en Source (ROF depuis 2002) vigueur Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en Source (ROF depuis 2002) vigueur 4