822.2.16
Ordonnance fixant les tarifs provisoires du Réseau fribourgeois de soins en santé mentale
du 16.04.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);
Considérant:
Dans l'attente de l'approbation ou de la fixation des tarifs définitifs, le Conseil d'Etat fixe des tarifs provisoires afin de permettre aux fournisseurs de prestations de facturer leurs prestations.
Les tarifs provisoires n'ont aucune incidence ni aucun effet sur la procédure d'approbation ou de fixation des tarifs hospitaliers définitifs pour 2012 et 2013.
Les parties contractuelles ont été appelées à donner un avis de principe sur les tarifs provisoires.
En cas de différence entre les tarifs provisoires et les tarifs définitifs, des paiements de compensation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie, ou l'Etat, restent réservés.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1
Les tarifs provisoires pour les hospitalisations psychiatriques sont des forfaits journaliers fixés comme il suit:
a) Forfait journalier primaire (durée inférieure à 180 jours):
1. tarifsuisse: Fr. 720
2. Helsana, Sanitas, KPT: Fr. 731.50
3. Autres assureurs: Fr. 720
b) Forfait journalier secondaire (à partir du 181e jour)
1. tarifsuisse: Fr. 502
2. Helsana, Sanitas, KPT: Fr. 502
3. Autres assureurs: Fr. 502
Le jour d'admission et tous les jours du séjour hospitalier sont considérés comme des jours d'hospitalisation et sont facturables. Le jour de sortie n'est pas facturable. En cas de transfert, le jour de transfert n'est pas facturable, sauf s'il coïncide avec le jour d'admission.
Lorsque, durant un séjour, un patient quitte l'hôpital pour une durée de vingt-quatre heures ou plus (congé administratif), le jour de départ en congé et celui du retour sont considérés comme journées entières d'hospitalisation. Les journées entre le jour de départ et le jour du retour ne sont pas facturables.
Art. 2
Les tarifs provisoires pour les hospitalisations de jour sont des forfaits journaliers fixés comme il suit:
a) Forfait journalier:
1. tarifsuisse: Fr. 195
2. Helsana, Sanitas, KPT: Fr. 215
3. Autres assureurs: Fr. 215
Le système du tiers payant est applicable.
Art. 3
Sont abrogées:
l'ordonnance du 14 février 2012 fixant les tarifs provisoires des hôpitaux et des maisons de naissance (RSF 822.0.36);
l'ordonnance du 23 avril 2012 fixant le forfait journalier provisoire pour l'hospitalisation de jour en psychiatrie (RSF 842.1.22).
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.
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