Loi sur l’aide et les soins à domicile

La présente loi régit l’organisation et le financement de l’aide et des soins à domicile.

La présente loi a pour but d’offrir à toute personne malade, handicapée ou nécessitant un soutien ou une surveillance, indépendamment de sa situation économique et sociale, la possibilité de continuer à vivre dans son environnement habituel le plus longtemps possible. Elle entend ainsi :

1. promouvoir l’intervention des parents et des proches en faveur des personnes qui, en raison de leur âge, de leur situation familiale ou sociale, d’une maladie ou d’un handicap, nécessitent une aide ou des soins à domicile ;

2. offrir subsidiairement une aide et des soins à domicile de qualité aussi bien dans le domaine somatique que dans le domaine psychique, y compris en cas de besoins en soins palliatifs et en fin de vie, en mettant à la disposition de ces personnes des services d’aide et de soins à domicile ;

3. encourager et soutenir d’autres mesures de maintien à domicile ;

4. aider les personnes concernées à mener une vie autonome et responsable.

1. En général Les prestations accordées en vertu de la présente loi comprennent :

1. l’indemnité forfaitaire ;

2. l’aide et les soins à domicile ;

3. les autres mesures.

L’indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.

Les autres mesures de maintien à domicile, fournies par des institutions de santé, comprennent en particulier les prestations aux personnes atteintes de maladies chroniques particulières, notamment les personnes souffrant de diabète ou éprouvant des difficultés respiratoires.

1. En général Les autorités d’application sont :

1. les communes ;

2. les commissions de district ;

3. la Direction en charge de la santé 1) (ci-après : la Direction) ;

4. le Conseil d’Etat. 1) Actuellement : Direction de la santé et des affaires sociales.

a) elle élabore le règlement concernant l’octroi de l’indemnité forfaitaire et fait, à l’intention de l’association de communes, une proposition sur le montant de cette indemnité ;

2. elle décide de l’octroi de l’indemnité forfaitaire définie à l’article 13 ;

3. elle s’assure que les services d’aide et de soins à domicile travaillent en collaboration avec les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées et autres institutions de santé, aussi bien sur le plan régional que sur les plans cantonal et supracantonal.

La Direction a les attributions suivantes :

1. elle approuve le règlement concernant l’octroi de l’indemnité forfaitaire ;

2. elle délivre aux services d’aide et de soins à domicile les autorisations d’exploiter ;

3. elle approuve les mandats de prestations établis par les associations de communes ;

4. elle établit, avec d’autres institutions de santé, les mandats de prestations nécessaires à la couverture des besoins de la population ;

5. elle fixe les conditions cadres d’exploitation des services et autres institutions de santé mandatées, notamment leur collaboration et leur coordination, les normes comptables, statistiques et de qualité, l’horaire d’intervention, ainsi que l’effectif et la qualification du personnel des services ;

6. elle établit les statistiques de l’aide et des soins à domicile, les données devant être rendues anonymes conformément à l’article 16 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données ;

7. elle peut également confier des mandats spécifiques à un organe faîtier ou à un tiers.

Le Conseil d’Etat a les attributions suivantes :

1. il fixe le tarif applicable en matière d’aide à domicile ;

2. il approuve les conventions conclues entre les services et les assureurs conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;

c) il arrête, sur la proposition unique des associations de communes, le montant de l’indemnité forfaitaire. A défaut de proposition unique, la Direction réunit les associations de communes pour négocier un montant applicable dans tout le canton.

1. Conditions 1 Pour être mandatées selon les articles 8 al. 3 et 10 let. d, les institutions de santé doivent :

1. être au bénéfice d’une autorisation d’exploitation ;

2. offrir l’ensemble des prestations selon l’article 5 ou fournir d’autres mesures au sens de l’article 6 ;

3. ne poursuivre aucun but lucratif et justifier d’un intérêt public prépondérant ;

4. appliquer les tarifs convenus ou fixés ;

5. appliquer les conditions cadres d’exploitation arrêtées par la Direction ;

6. répondre, compte tenu de la planification sanitaire cantonale, aux besoins de la population en matière de maintien à domicile.

2…

Le mandat de prestations contient notamment :

1. le détail des prestations considérées ;

2. la population desservie ;

3. le personnel affecté aux prestations ;

4. les conditions cadres applicables ;

5. les conditions de subventionnement et le financement ;

6. la durée de validité.

aa) Aide et soins à domicile

Pour les institutions de santé fournissant les autres mesures de maintien à domicile, l’Etat alloue des montants forfaitaires au titre de subvention. Les subventions prévues tiennent compte des prestations fixées dans le mandat, du volume de l’activité et d’autres éléments pertinents pour réaliser la qualité des prestations, la transparence et la maîtrise de l’évolution des coûts.

Les dépenses excédant les normes applicables par l’Etat ne sont pas subventionnées.

L’Etat indemnise l’organe faîtier pour les mandats qui lui sont confiés conformément à l’article 10 let. g.

Les tarifs de l’aide à domicile sont fixés en fonction du revenu et de la fortune des bénéficiaires de prestations, de telle façon que leur participation soit économiquement supportable.

Les communes disposent d’un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour s’organiser conformément aux exigences de l’article 8 al. 1.

La loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l’aide familiale à domicile (RSF 823.1) est abrogée.

Le Conseil d'Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 1) 1) Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2006 (ACE 25.10.2005).

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