823.11
Règlement sur l’aide et les soins à domicile
823.11
Règlement
du 10 janvier 2006
sur l’aide et les soins à domicile (RASD)
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) ; Vu la loi du 8 septembre 2005 sur l’aide et les soins à domicile (LASD) ; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1 Aide et soins à domicile et autres mesures
a) Prestations 1 L’aide à domicile comprend :
les travaux d’économie familiale, soit : 1. Cuisine – préparer ou aider à la préparation et à la planification des repas, compte tenu du budget et de l’état de santé de la personne – aider à la prise des repas – donner des conseils en matière de cuisine, d’alimentation, de nutrition 2. Achats – courses – faire les achats pour la personne qui ne peut pas se rendre ellemême dans les magasins (alimentation, habillement, etc.) – conseiller la personne dans ses achats (rapport qualité–prix, etc.) et l’aider à établir son budget 3. Entretien du linge – entretenir de façon appropriée le linge et les vêtements (lessive, repassage, raccommodage) – conseiller, au besoin, la personne pour l’entretien du linge et des vêtements 4. Logement – entretenir le ménage (à l’exception des grands travaux de nettoyage pour lesquels le service peut, avec l’accord de la famille ou du partenaire enregistré, faire appel à un tiers) – encourager la personne à maintenir son habitat propre et salubre 5. Occupation des enfants – jeux, promenades, lecture, devoirs scolaires ;
d’autres prestations médico-sociales, soit : 1. aider la personne à s’habiller, se déshabiller, se lever, se coucher, manger, utiliser les toilettes, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du logement 2. faire le lit de la personne, veiller à son confort 3. stimuler la personne à accomplir les actes ordinaires de la vie 4. prodiguer les soins corporels.
Les soins sont ceux qui sont définis à l’article 7 OPAS, auxquels s’ajoutent les prestations d’ergothérapie selon l’article 6 OPAS.
Les autres mesures de maintien à domicile comprennent la fourniture d’appareils respiratoires et les prestations de conseil et de soins destinées aux personnes éprouvant des difficultés respiratoires, la prévention et le dépistage de la tuberculose ainsi que l’enseignement infirmier et diététique des personnes diabétiques.
Art. 2 b) Exécution
Les soins, y compris les soins aigus et de transition, sont prescrits et évalués conformément à l’article 8 OPAS.
Les prestations d’ergothérapie, prescrites par un ou une médecin, sont fournies par des ergothérapeutes.
Les prestations relevant exclusivement de l’aide à domicile sont effectuées par le personnel d’aide selon sa formation et ses compétences, conformément à l’évaluation faite par un ou une aide familial-e et validée par la personne responsable du service. Elles peuvent être temporairement fournies toute la journée en cas d’incapacité de la personne de s’occuper de la tenue du ménage, de l’entretien et de l’éducation des enfants.
Art. 3 Commission de district
a) Compétences 1 La commission de district élabore le règlement concernant l’octroi de l’indemnité forfaitaire. Ce règlement comprend notamment les critères d’évaluation et les conditions pour l’octroi de l’indemnité. La commission fait une proposition sur le montant de l’indemnité forfaitaire de manière que cette indemnité soit régulièrement adaptée au coût de la vie.
La commission de district préavise, à l’intention de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après : la Direction), les demandes concernant l’effectif du personnel.
La commission de district veille à la collaboration des services d’aide et de soins à domicile entre eux et avec les autres institutions de santé. Cette collaboration a pour objet la prise en charge adéquate des bénéficiaires et la couverture économique et géographique des besoins.
A cet effet, elle organise notamment, avec les institutions de santé et les services sociaux, l’information de la population et la prise en charge des bénéficiaires de la manière la plus rationnelle et la plus économique.
Art. 4 b) Composition et organisation
La commission de district est composée d’au minimum sept membres désignés par l’association de communes qui veille à ce que des professionnels compétents dans le domaine du maintien à domicile soient représentés.
La commission s’organise elle-même.
Art. 5 Conditions cadres
Les conditions cadres d’exploitation des services et autres institutions de santé comprennent notamment :
l’horaire d’intervention des services ;
les modalités de collaboration et de coordination ;
les normes de qualité reconnues ;
les normes qualitatives et quantitatives de dotation ;
le plan comptable et le catalogue statistique relatif aux prestations.
Les organismes professionnels et faîtiers ainsi que les commissions de district sont entendus en vue de l’établissement des normes de qualité reconnues. Ces organismes, les commissions de district ainsi que l’association de communes sont également entendus en vue de l’établissement des normes qualitatives et quantitatives de dotation.
Art. 6 Subvention
a) Prestations d’aide et de soins à domicile 1 Pour les prestations d’aide et de soins à domicile selon l’article 5 LASD, les services présentent leur demande de subvention sur la base des derniers comptes approuvés par l’association de communes, jusqu’au 30 juin de l’année suivant l’année comptable considérée et selon les formes fixées par la Direction.
Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne sont pas subventionnés. Le lieu de travail est défini dans le contrat d’engagement ou le cahier des charges du collaborateur ou de la collaboratrice. S’il y a plusieurs lieux de travail, seuls sont subventionnés les frais pour les trajets menant aux lieux de travail situés au-delà d’un rayon compris entre la commune de domicile et le lieu de travail le plus rapproché de celle-ci.
Le personnel comprend la personne responsable de service, à l'exclusion du personnel administratif, et le personnel soignant et d’aide dont la dotation est fixée par la Direction en vertu de l’article 10 let. e LASD. La subvention est calculée sur la somme des salaires et des charges sociales, frais de déplacement inclus, déduction faite des recettes issues de la facturation à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
La loi sur le personnel de l’Etat (LPers) et le règlement du personnel de l'Etat (RPers) s’appliquent par analogie aux durées du travail et des vacances ainsi qu’aux salaires subventionnés.
Art. 7 b) Autres mesures
La Direction subventionne les mandats de prestations qu’elle attribue conformément à la loi.
La subvention est attribuée sous la forme d’un montant forfaitaire fondé sur les coûts à engager pour l’exécution du mandat. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les subventions.
Les institutions de santé fournissant les autres mesures de maintien à domicile doivent remettre leur demande de subvention jusqu’au 31 mars de l’année précédant l’exercice comptable à subventionner.
Art. 8 c) Versements
L’Etat verse aux services mandatés, en cours d’année, des acomptes trimestriels, jusqu’à concurrence de 80 % du montant inscrit au budget arrêté par le Conseil d’Etat. Pour les services d’aide et de soins à domicile, le décompte définitif est établi sur la base de leurs comptes annuels approuvés par les associations de communes.
Art. 9 Abrogation
Le règlement du 4 février 1991 d’exécution de la loi sur les soins et l’aide familiale à domicile (RSF 823.11) est abrogé.
Art. 10 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.
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