Ordonnance fixant la part cantonale pour les soins aigus et de transition

842.1.17

Ordonnance

du 19 janvier 2010

fixant la part cantonale pour les soins aigus et de transition

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Vu la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins ; Vu la modification du 24 juin 2009 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) ; Vu l’article 2 al. 2 de la loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal) ; Considérant : L’article 25a de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins prévoit que les soins aigus et de transition nécessaires à la suite d’un séjour hospitalier prescrit par un médecin de l’hôpital sont rémunérés par les assureurs et le canton durant deux semaines au plus, conformément à la réglementation du financement hospitalier. Les assureurs et les fournisseurs conviennent de forfaits. Conformément à l’article 7b al. 1 OPAS, dans sa teneur du 24 juin 2009, le canton fixe la participation cantonale aux coûts des soins aigus et de transition pour les habitants du canton de Fribourg au plus tard neuf mois avant le début de l’année civile. Celle-là se monte à 55 % au moins. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête :