Concordat concernant la Haute Ecole suisse d’agronomie

Les cantons et la Principauté de Liechtenstein s’engagent à gérer la Haute Ecole pour une période indéterminée.

La Haute Ecole est une institution indépendante et autonome de droit public, disposant de sa propre personnalité juridique. Elle a son siège à Zollikofen/Berne.

La Haute Ecole est affiliée à la Haute école spécialisée bernoise. Un contrat d’affiliation conclu avec le Conseil d’Etat du canton de Berne stipule les droits et les devoirs mutuels.

Les buts de la Haute Ecole sont les suivants :

1. par des études orientées vers la pratique et conduisant à un diplôme, elle offre une formation pour des activités professionnelles dans la production primaire et dans l’économie alimentaire, activités exigeant la mise en œuvre de connaissances et de méthodes scientifiques ;

2. elle complète les études conduisant au diplôme par une offre en manifestations de formation continue ;

3. dans son rayon d’activité, elle procède à des travaux de recherche appliquée et de développement et fournit des prestations de service pour des tiers ;

4. elle fournit des contributions notables à des réseaux de compétence nationaux et internationaux ;

La Haute Ecole est une institution plurilingue. Pendant la première année d’études, l’enseignement est en général donné aussi bien en allemand qu’en français, dans les semestres supérieurs en allemand, français ou anglais.

Les études sont facilitées financièrement dans toute la mesure du possible, notamment par un internat facultatif.

Toute personne ayant fourni les prestations exigées par le règlement des examens est autorisée à porter un titre protégé selon l’article 5 de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur les Hautes écoles spécialisées.

La conduite de la Haute Ecole s’oriente d’après les besoins de sa clientèle, et selon les principes de performance et d’efficience.

La Haute Ecole est conduite au moyen d’un mandat de prestations du Conseil de concordat adressé au Conseil d’administration à l’attention de la Direction. Le Conseil de concordat est habilité à donner des mandats de prestations portant sur plusieurs années.

Le mandat de prestations structure les activités de l’école en sept secteurs partiels au plus, pour lesquels le Conseil de concordat définit séparément des directives concernant les prestations, l’efficience et le financement.

La Haute Ecole est conduite selon des principes de l’économie d’entreprise. Elle dispose des instruments nécessaires à cette fin : une comptabilité d’entreprise accompagne la comptabilité financière usuelle et ses livres accessoires.

La Haute Ecole travaille avec un budget global, coordonné au mandat de prestations.

La Direction établit, pour le Conseil d’administration et à l’adresse du Conseil de concordat, un budget annuel et un plan continu de développement et de financement.

La Haute Ecole tient compte de la dépréciation continuelle des objets constituant la fortune immobilière et mobilière en procédant à des amortissements.

Un centième du chiffre d’affaires annuel est attribué aux réserves jusqu’à ce qu’elles atteignent 10 % d’un chiffre d’affaires annuel. Le Conseil de concordat peut décider la constitution de réserves supplémentaires.

Le Conseil d’administration peut mettre en réserve des boni provenant de la formation continue, de la recherche et des services, afin de financer des activités déficitaires ou de nouvelles activités de ces secteurs.

L’engagement particulier du canton de Berne, siège de la Haute Ecole, est constitué par :

1. un montant de base de 2,5 millions de francs en contribution aux frais de construction et d’installation ;

2. la mise à disposition gratuite d’une parcelle de terrain d’une superficie de 400 ares, au lieu dit « Meielen », commune de Zollikofen, pour y construire la Haute Ecole et ses dépendances. Ladite parcelle, qui reste propriété du canton de Berne, est grevée d’un droit de superficie de 99 ans en faveur de la Haute Ecole ;

3. la mise à disposition gratuite, pour 99 ans, d’une parcelle de terrain de 83 ares, au lieu dit « Pistolenacker », commune de Zollikofen, comme place d’exercice pour la Haute Ecole ;

4. l’obligation de mettre gratuitement à la disposition de la Haute Ecole, durant 99 ans, une superficie de terrain agricole de 400 ares au plus sur le domaine de l’Informa Rütti, commune de Zollikofen, pour y installer des essais culturaux dans le cadre de l’assolement normal. Une fois les essais mis en valeur, les récoltes appartiennent au domaine de l’Informa Rütti ;

5. l’obligation de mettre à la disposition de la Haute Ecole, contre rétribution, le bétail, les machines, laboratoires et autres locaux du Centre laitier et alimentaire Rütti et de l’Inforama Rütti, pour autant que leur enseignement ne soit pas gêné, et d’entente avec les directions desdites écoles ;

6. l’exemption de la Haute Ecole des impôts cantonaux et communaux.

En contrepartie, le domaine de l’Inforama Rütti dispose gratuitement, selon entente avec la Direction de la Haute Ecole, des récoltes provenant des parcelles mentionnées sous les lettres b et c ou des surfaces non utilisées par la Haute Ecole.

Les cantons concordataires et la Principauté de Liechtenstein couvrent les frais d’exploitation, y compris les frais immobiliers et les frais courants d’investissement, au moyen d’un montant forfaitaire de prestations fixé à l’avance.

Le montant forfaitaire de prestations comprend un supplément de couverture des risques, de manière que puisse être constitué un capital propre servant à la compensation des déficits.

Le montant forfaitaire de prestations est fixé par le Conseil de concordat au moment où celui-ci statue sur le budget. Il tient compte du plan de développement et de financement de la Haute Ecole ainsi que du renchérissement.

Le montant forfaitaire de prestations est imputé aux cantons et à la Principauté de Liechtenstein une fois par année selon le nombre d’étudiants (exprimé en jours de cours durant plus de six jours). Est déterminant le canton de domicile des étudiants tel qu’il est réglé dans l’article 5 de l’Accord intercantonal sur les HES du 4 juin 1998. Le montant forfaitaire peut être recouvré par des paiements partiels.

Si un canton ou la Principauté de Liechtenstein se retirent du concordat, les étudiants qui y sont domiciliés paient, en plus des écolages et des émoluments usuels, le montant forfaitaire de prestations.

Si un canton ou la Principauté de Liechtenstein ne sont pas affiliés au concordat, ils sont invités à prendre à leur charge le montant forfaitaire de prestations dont les étudiants domiciliés sur leur territoire doivent s’acquitter, conformément à l'alinéa 1.

Les organes du concordat sont :

1. le Conseil de concordat ;

2. le Conseil d’administration ;

3. la Commission de gestion.

Les nominations des membres sont faites pour quatre ans. Les membres sont rééligibles, pour autant qu’ils n’aient pas atteint l’âge de 68 ans au moment de la nomination.

Le Conseil de concordat se compose comme il suit :

1. cantons concordataires et Principauté de Liechtenstein chacun 1 membre

2. Confédération 2 membres

3. EPF de Zurich, Département d’agronomie et de technologie alimentaire 1 membre

4. Association suisse des ingénieurs agronomes et des ingénieurs en technologie alimentaire 2 membres

5. Association suisse des agro-ingénieurs ETS 2 membres Un suppléant est désigné pour chaque membre. Les membres et leurs suppléants sont nommés par les instances et organismes qui les délèguent.

Les tâches du Conseil de concordat sont les suivantes :

Le Conseil de concordat se réunit en session ordinaire une fois l’an et en session extraordinaire à la demande du quart de ses membres, ou à la requête du Conseil d’administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

Les convocations sont envoyées au moins trois semaines à l’avance. Le Conseil de concordat ne peut prendre de décision que sur des objets portés à l’ordre du jour lors de la convocation.

Le Conseil d’administration se compose comme il suit :

1. Confédération 1 membre

2. Canton siège 1 membre

3. Autres cantons et Principauté de Liechtenstein (un membre doit provenir d’un canton latin) 2 membres

4. Représentation de l’économie 2 membres

5. Association suisse des agro-ingénieurs ETS 1 membre Les membres du Conseil d’administration peuvent être choisis en dehors du Conseil de concordat. Le Conseil d’administration se constitue lui-même.

Les tâches du Conseil d’administration sont les suivantes :

La Commission de gestion est composé comme il suit :

suppléants

Tous les deux ans, le plus ancien des membres représentant les cantons et la Principauté de Liechtenstein se retire et laisse sa place au suppléant le plus ancien. La représentation simultanée d’un canton ou de la Principauté de Liechtenstein dans le Conseil d’administration et dans la Commission de gestion est exclue.

Les tâches de la Commission sont les suivantes :

Le concordat met gratuitement à la disposition de la Centrale des moyens d’enseignement agricole les locaux nécessaires, dans les bâtiments de la Haute Ecole. La Centrale est gérée par l’Association suisse des ingénieurs agronomes et des ingénieurs en technologie alimentaire.

Les frais immobiliers occasionnés par la Centrale des moyens d’enseignement sont comptabilisés et imputés aux cantons séparément et selon la même clé de répartition que celle qui est appliquée pour le montant forfaitaire de prestations.

Les cantons affiliés au concordat et la Principauté de Liechtenstein ont le droit de résilier leur affiliation pour la fin d’une année scolaire, en respectant un délai de résiliation de trois ans. Le capital versé n’est pas restitué.

Les demandes d’admission et de résiliation doivent être adressées au Conseil de concordat.

Des modifications du concordat entrent en vigueur dès que tous les membres les ont approuvées et ont communiqué leur décision au Conseil fédéral.

Le concordat engage à présent tous les cantons et la Principauté de Liechtenstein, soit : … Approbation Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 1.9.1964.