Ordonnance sur les conditions d’estivage

Tous les animaux estivés sur des pâturages ou sur des alpages du territoire cantonal doivent être sains et indemnes de maladies contagieuses.

Les animaux qui sont conduits à leur lieu d’estivage dans des véhicules ne doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de commerce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfectés.

Le détenteur d’animaux responsable de l’exploitation d’alpage et les autres employés de l’exploitation d’alpage sont tenus d’observer consciencieusement les animaux estivés et de faire appel au vétérinaire officiel à la moindre suspicion de maladie.

Lorsque des animaux périssent à l’alpage, les cadavres doivent être éliminés conformément aux prescriptions de l’ordonnance fédérale concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA). Ainsi, ils seront soit conduits vers un centre collecteur régional, soit enfouis avec l’accord du vétérinaire cantonal. Ce dernier tranche les cas particuliers.

Les prescriptions en matière de protection des animaux, notamment celles qui concernent le transport, la détention et la formation spécifique des détenteurs, sont également applicables à l’estivage.

Si des médicaments vétérinaires pour lesquels, selon l’OMédV, il y a une obligation d’inscription sont administrés à des animaux de rente sur l’alpage, les informations suivantes doivent être inscrites dans un journal des traitements :

1. la date de la première et de la dernière administration ;

2. l’identification des animaux ou du groupe d’animaux traités, par exemple le numéro de la marque auriculaire ;

3. l’indication thérapeutique ;

4. la dénomination commerciale du médicament ;

5. la quantité ;

6. les délais d’attente ;

7. les dates de libération des différentes denrées alimentaires issues de l’animal de rente ;

8. le nom de la personne habilitée à remettre le médicament qui a prescrit, remis ou administré le médicament vétérinaire.

Si le détenteur d’animaux constitue un stock de médicaments, il doit conclure avec son vétérinaire pour l’exploitation d’estivage une convention sur les médicaments vétérinaires. Si une convention MédV est conclue, le vétérinaire doit effectuer au moins une visite de l’exploitation d’estivage par saison d’estivage (art. 10 et annexe 1 OMédV). Lors de chaque constitution de stocks et lors de chaque restitution de médicaments, le détenteur d’animaux doit consigner dans un inventaire les données suivantes :

1. la date de remise ;

2. la dénomination commerciale ;

3. la quantité, exprimée en unités de confection ;

4. le fournisseur ou la personne qui reprend les médicaments.

Sur les alpages et pâturages du canton, l’estivage en commun est interdit :

1. aux animaux appartenant à des exploitations mises sous séquestre pour des raisons de police des épizooties ;

2. aux animaux malades ou boiteux, notamment aux moutons souffrant du piétin, ainsi qu’aux animaux dont les soins aux onglons ont été négligés ;

3. aux animaux pouilleux ou galeux ;

4. aux caprins provenant de troupeaux qui sont soumis à un séquestre.

Les animaux qui ont avorté et dont les contrôles sanitaires ne sont pas terminés au moment de la montée ne peuvent être conduits à l’estivage.

Les porcs doivent être tenus à l’écart des bovins.

Les pâturages doivent être clôturés de telle manière que les animaux ne puissent s’en échapper.

Les clôtures doivent être maintenues constamment en bon état.

Toutes les étables sont nettoyées et désinfectées avant la montée.

Une réserve de fourrage pour au moins trois jours doit être disponible dans chaque alpage ou à proximité.

Les préposés locaux doivent remplir les tâches que la législation spéciale fédérale et cantonale leur attribue, soit, notamment, par sondage :

1. contrôler le recensement général d’estivage ;

2. contrôler la bonne tenue du registre des animaux par le responsable de l’exploitation d’estivage ;

3. contrôler l’identification des animaux à onglons ;

4. s’assurer que les pâturages sont entretenus correctement, que les clôtures des pâturages sont en bon état (art. 5 al. 1 et 2), que les étables ont été nettoyées et désinfectées (art. 5 al. 3), que les animaux sont en bonne condition et que leur état de santé ne présente rien de suspect.

Le Service de l’agriculture indemnise les préposés locaux pour les tâches prévues à l’alinéa 1, conformément à la législation en la matière.

Toute exploitation d’estivage doit désigner un détenteur d’animaux responsable de l’exploitation. Ce chef d’exploitation porte la responsabilité des points suivants :

1. Il doit réceptionner les documents d’accompagnement prescrits, les listes des animaux et les certificats requis que lui remettent les détenteurs d’animaux le jour où les animaux sont amenés à l’exploitation d’estivage.

2. Il doit, aux termes de l’article 8 OFE, établir un registre des animaux qui mentionne les variations d’effectif (arrivées et départs), les numéros des marques d’identification et les données relatives aux saillies.

3. Il doit tenir à jour le registre des animaux, en y inscrivant les éventuelles mutations survenant au cours de l’estivage.

4. Il restitue, à la fin de l’estivage, les documents d’accompagnement apportés au début de l’estivage, à condition : – qu’il n’y ait pas de changement de propriétaire et que les animaux retournent dans leur exploitation d’origine ; – que les confirmations figurant aux chiffres 4 et 5 du document d’accompagnement soient toujours valables. Il atteste ces points sur le document d’accompagnement qu’il réutilise en y inscrivant le numéro BDTA de l’exploitation d’estivage, en y apposant sa signature et la date et en y ajoutant la note suivante : « Les confirmations figurant aux chiffres 4 et 5 sont toujours valables. » Si ces conditions ne sont pas réunies, il doit remplir un nouveau document d’accompagnement.

5. Il actualise les mutations sur les listes des animaux, signe ces dernières à l’emplacement prévu et les rend au propriétaire des animaux avec les documents d’accompagnement.

Le nombre d’animaux ne doit pas dépasser le nombre de pâquiers normaux (PN) autorisé pour l’alpage.

Les animaux à onglons ne peuvent être transportés dans une autre exploitation qu’avec un document d’accompagnement.

Lorsque plusieurs animaux sont transportés, il est recommandé de les mentionner sur la liste des animaux.

La liste des animaux ne peut être utilisée que conjointement avec un document d’accompagnement.

La vaccination contre le charbon symptomatique est facultative pour le bétail alpé sur les pâturages du canton, cependant vivement recommandée pour les zones à risque suivantes :

1. Gruyère – Val-de-Charmey : Le Sapallex, La Chia, Lanthermannli, Stöck, Chüersch, Hammerboden-du-Milieu, Gross-Hammerboden, Klein- Hammerboden, Bösingerhubel, Gros-Kapberg, Kapbergli, La Chaux-du-Vent, Poyet-Riond, La Chapalleyre, Felesinaz-Derrey (Petit-Mont), Tissiniva, Banderettes-Dessous ; – Estavannens : Les Rosys, Sciernes-aux-Bœufs, Lite-Marie, Les Murs-Blancs, Le Bourgoz, Le Leyti, La Foreyre, Le Vajux, Vacheresse ; – Gruyères : Les Groins ; – Haut-Intyamon : Fenil-Derrey, Tsuatsau-Dessous ; – La Roche : Brunisholzena ; – Villarvolard : La Guille ;

2. Singine – Plaffeien : Birchera, Alp Bödeli dans le Muscherenschlund, Oberer Krautboden, Mittlerer Krautboden, Unterer Krautboden, Blösch, Schönwannels ; – Plasselb : Bruch, Laupersbergli, Obere Klewena ;

3. Veveyse – Châtel-Saint-Denis : Sciernes-à-Besson.

Le vétérinaire atteste cette vaccination sur un certificat annexé au document d’accompagnement et transmet la liste des vaccinations au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV). Les honoraires vétérinaires sont à la charge du détenteur. Le vaccin est payé par l’Etablissement d’assurance des animaux de rente (Sanima) à raison de

francs par bête vaccinée.

En cas de mort par le charbon symptomatique, le responsable de l’exploitation d’estivage est tenu d’aviser le propriétaire de l’animal, le préposé local responsable du cercle d’alpage et le vétérinaire officiel, lesquels procèdent conformément à la législation en la matière. Les frais de vétérinaire et de laboratoire sont pris en charge par Sanima, à la condition que les prélèvements aient été ordonnés par le SAAV.

Les animaux non vaccinés qui périssent à cause du charbon symptomatique sont indemnisés par Sanima uniquement si le sinistre s’est produit en dehors des zones à risque et que le cas soit confirmé par une analyse de laboratoire.

Les bovins atteints d’hypodermose sont interdits d’estivage dans le canton.

Les bovins porteurs de signes visibles d’hypodermose sont immédiatement exclus de l’estivage et annoncés au vétérinaire cantonal.

Tout avortement des animaux de l’espèce bovine doit être considéré comme un risque de maladie contagieuse.

Le détenteur d’animaux responsable doit annoncer au vétérinaire de contrôle compétent tout avortement survenant chez des bovins. Selon l’article 129 OFE, les fœtus, les placentas et le sang de la mère doivent être analysés à l’égard de la brucella abortus, de la coxiella burnetii, de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) / vulvovaginite pustuleuse infectieuse (sérologique) et de la diarrhée virale bovine (BVD). Les veaux mort-nés doivent également être analysés quant à la BVD.

Les femelles qui présentent des signes d’un avortement prochain ou qui ont déjà avorté doivent être immédiatement séparées du troupeau. Elles doivent être isolées du troupeau, tant que les examens vétérinaires ne sont pas terminés.

Les employés de l’exploitation d’alpage doivent prendre toutes les mesures de précaution qui sont en leur pouvoir, compte tenu des circonstances, pour empêcher une propagation ; ils doivent notamment éliminer le fœtus et les arrière-faix selon les prescriptions, une fois que ces derniers ont été examinés. Ils veillent également à nettoyer à plusieurs reprises soigneusement les ustensiles souillés après chaque usage, l’animal lui-même et l’emplacement où il se trouvait.

Le vétérinaire de contrôle veille à l’application des mesures indispensables, notamment les examens de laboratoire, la destruction du fœtus et des arrière-faix et la désinfection. Les frais de vétérinaire et de laboratoire sont pris en charge par Sanima.

Sur les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturage communautaire, au sens des articles 7 à 9 OTerm, dans lesquelles des bovins de différentes unités d’élevage sont détenus ou dans lesquelles le contact avec des bovins d’autres unités d’élevage est possible, peuvent être admis uniquement des bovins qui ne sont pas frappés d’une interdiction de déplacement. Il est recommandé au détenteur d’animaux responsable de l’exploitation d’estivage de contrôler le statut BVD des animaux dans la banque de données sur le trafic des animaux.

Le vétérinaire cantonal peut accorder des dispenses ou décider des dérogations, dans la mesure où des conditions de sécurité sont respectées.

La gale n’est plus considérée comme une épizootie à combattre ; il est cependant vivement recommandé d’administrer un traitement acaricide avant l’estivage, dont les frais sont à la charge du détenteur.

Seuls des animaux ayant des onglons sains peuvent être estivés. Les animaux qui boitent, notamment ceux qui présentent des signes de piétin, doivent être refoulés par troupeau entier dans leur cheptel d’origine.

Aucun animal présentant des signes cliniques d’ophtalmie infectieuse (forte rougeur des yeux, conjonctivite, yeux troubles) ne peut être mené à l’alpage et estivé sur des pâturages. Les ovins doivent être accompagnés d’une attestation vétérinaire certifiant qu’ils ne présentent aucun symptôme d’ophtalmie infectieuse. L’attestation doit être établie dans les quinze jours précédant la montée à l’alpage. A partir de ce moment, aucun contact avec des moutons infectés n’est autorisé.

Tout avortement doit être annoncé au vétérinaire de contrôle qui prendra les mesures nécessaires, notamment les prélèvements pour les examens de laboratoire. Les frais de vétérinaire et de laboratoire sont pris en charge par Sanima.

Seuls les caprins provenant de troupeaux qui ne sont soumis à aucun séquestre peuvent être conduits en estivage commun.

Tout avortement doit être annoncé au vétérinaire de contrôle qui prendra les mesures nécessaires, notamment les prélèvements pour les examens de laboratoire. Les frais de vétérinaire et de laboratoire sont pris en charge par Sanima.

Les animaux qu’il est prévu d’estiver doivent faire l’objet d’un examen vétérinaire officiel dans les quarante-huit heures avant leur départ pour le pacage. Le vétérinaire officiel établit un certificat sanitaire, qui accompagne les animaux à leur lieu de destination. Le certificat sanitaire à utiliser pour le pacage ou le pacage journalier des bovins est celui qui est reproduit dans le système TRACES. Pour le pacage des autres catégories d’animaux, l’accord bilatéral ne fixe aucun certificat spécial. C’est la raison pour laquelle il faut convenir, avec les services vétérinaires du lieu de destination, du certificat à utiliser. Le certificat sanitaire à utiliser pour le pacage frontalier ou le pacage journalier doit contenir les informations suivantes :

1. la confirmation du vétérinaire officiel que l’exploitation de provenance des animaux qu’il est prévu d’estiver ne fait l’objet d’aucune interdiction ni limitation liée à une épizootie bovine ;

2. la confirmation officielle que le troupeau de provenance est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose et de brucellose ;

3. la confirmation que, au cours des trente derniers jours, les bovins qu’il est prévu d’estiver ont séjourné dans l’exploitation de provenance et qu’ils n’ont pas eu de contact avec des animaux importés ;

4. le nombre d’animaux de l’espèce bovine et l’identification des animaux (marque auriculaire) ;

5. le numéro d’agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50 km) ; à cet effet, les véhicules devront être conformes aux exigences en vigueur et autorisés par le SAAV ;

6. l’adresse de l’exploitation de destination, y compris le code d’enregistrement du pâturage ; en cas de pacage frontalier en Allemagne, cette rubrique ne doit pas être remplie.

Une convention écrite doit être conclue entre le SAAV et le détenteur d’animaux. Dans cette convention, le détenteur d’animaux déclare accepter toutes les mesures prévues et les autres mesures prises sur le plan local dans le pays de destination et il s’engage à supporter tous les frais liés au contrôle. La convention doit contenir une disposition stipulant que le détenteur d’animaux est tenu d’informer les autorités étrangères (annonce de l’arrivée des animaux et de la date prévue du retour en Suisse).

Le SAAV informe les autorités vétérinaires du pays voisin du départ des animaux, au plus tard dans les vingt-quatre heures précédant la date prévue d’arrivée des animaux sur le lieu de pacage frontalier (au moyen d’un message TRACES).

Le détenteur d’animaux annonce à la BDTA le départ d’animaux de l’espèce bovine.

Les animaux doivent rester sous contrôle douanier pendant toute la durée du pacage à l’étranger. Le détenteur des animaux doit s’informer des prescriptions et des procédures auprès de la douane.

En raison de l’application des accords bilatéraux, la douane suisse ne perçoit plus d’émoluments vétérinaires sur mandat de l’OSAV.

Le détenteur des animaux s’engage, par écrit, à informer sans tarder le SAAV et les autorités vétérinaires étrangères compétentes de tout contact de ses animaux avec des animaux du pays voisin et à communiquer à ces dernières la date de la fin du pacage.

Les animaux ne devraient pas avoir de contact avec des troupeaux étrangers.

Les autorités vétérinaires compétentes procèdent sans tarder à un contrôle vétérinaire officiel des animaux au lieu de destination. Le détenteur d’animaux doit annoncer à temps, à l’autorité vétérinaire étrangère, l’arrivée des animaux sur le lieu de pacage.

Selon la décision 2001/672/CE, les animaux doivent être enregistrés dans la banque de données nationale sur les mouvements d’animaux du pays de destination au plus tard sept jours après la date de montée à l’alpage.

Le vétérinaire officiel de l’exploitation d’estivage procède à l’examen des animaux dans les quarante-huit heures avant leur départ et établit un certificat sanitaire pour le retour des animaux du pacage frontalier. A cette fin, il utilise, pour les bovins, le certificat sanitaire pour l’estivage reproduit dans le système TRACES. Le détenteur suisse des animaux doit demander le certificat requis et annoncer à temps à l’autorité étrangère la date du retour des animaux en Suisse.

Le certificat sanitaire pour le retour des bovins du pacage frontalier doit contenir les données suivantes :

1. la date de départ ;

2. le nombre de bovins et l’identification des animaux (numéro de la marque auriculaire) ;

3. l’adresse de l’exploitation de destination ;

4. le numéro d’agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50 km) ;

5. la confirmation du vétérinaire officiel que les animaux ont été examinés dans les quarante-huit heures avant leur départ pour le retour dans leur exploitation de provenance et qu’ils n’ont présenté aucun signe de maladie infectieuse ;

6. la confirmation du vétérinaire officiel que la zone de pacage dans laquelle les animaux ont séjourné ne fait l’objet d’aucune interdiction ni limitation liée à des maladies touchant les espèces bovines et qu’aucun cas de tuberculose, de brucellose ou de leucose n’a été constaté au cours de la période de pacage.

Les autorités vétérinaires compétentes du pays de pacage annoncent au SAAV le retour des animaux au plus tard dans les vingt-quatre heures avant leur départ du lieu de pacage (par message TRACES). Le détenteur des animaux s’engage à informer à temps le SAAV de la fin de la période de pacage.

Les animaux et le certificat sanitaire établi par les autorités vétérinaires étrangères doivent être contrôlés, immédiatement après le retour, par le vétérinaire officiel. Celui-ci est averti par le SAAV qui a reçu le message TRACES.

Le détenteur annonce à la BDTA le retour des animaux de l’espèce bovine.

Dans des cas fondés, le vétérinaire cantonal peut exiger des examens de dépistage de l’IBR ou d’autres maladies.

Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont punissables conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les épizooties.

Les auteurs sont civilement responsables du dommage résultant de leur comportement illicite.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.

Elle est communiquée aux préfectures, aux vétérinaires, au responsable de la région d’estivage, aux préposés locaux de l’agriculture responsables des cercles d’alpage, aux postes de gendarmerie ainsi qu’à la Société d’économie alpestre.