922.31
Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra
du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 7 al. 4 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et l'article 4bis de son ordonnance d'exécution du 29 février 1988;
Vu l'article 10 al. 1 de la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,
Arrête:
1 Dispositions générales
Art. 1 But
La zone de tranquillité a pour but la protection des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements, en particulier ceux qui sont causés par les activités de loisirs, durant la période hivernale et la période d'élevage des jeunes animaux sauvages.
Art. 2 Définition
Est considéré comme zone de tranquillité de La Berra le périmètre reporté sur la carte de l'Annexe 1.
Les itinéraires autorisés pour les activités de loisirs indiqués sur la carte de l'Annexe 1 font partie intégrante de la zone de tranquillité. Les dispositions en matière de réseaux de randonnée officiels, selon la législation sur le tourisme, demeurent réservées.
2 Mesures de protection
Art. 3 Obligation de rester sur les itinéraires autorisés
Du 1er décembre au 30 juin, la zone de tranquillité ne peut être parcourue que sur les itinéraires autorisés, sous réserve de la restriction d'horaire indiquée sur la carte. Cette obligation est valable pour tout moyen de locomotion ou de déplacement.
...
Art. 4 Obligation de tenir les chiens en laisse
Du 1er décembre au 30 juin, les chiens doivent être tenus en laisse à l'intérieur de la zone de tranquillité.
Les autres dispositions en la matière sont réservées.
Art. 5 Organisation de réunions sportives, de manifestations touristiques ou d'autres manifestations collectives
Pour la période du 1er décembre au 30 juin, une autorisation du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est nécessaire pour les courses pédestres et les courses d'orientation, pour les courses cyclistes, équestres, à skis ou en raquettes ainsi que pour les autres rassemblements festifs ou sportifs réunissant plus de 50 participants et qui se déroulent en tout ou en partie dans le périmètre de la zone de tranquillité.
De telles manifestations ne peuvent être admises que si elles se déroulent sur les itinéraires autorisés et si elles ne compromettent pas les buts de protection de la zone de tranquillité.
Art. 6 Trafic motorisé
Les dispositions en matière de circulation routière sur les routes d'exploitation agricole ou forestière demeurent réservées.
3 Exceptions et autorisations
Art. 7 Exploitants agricoles, alpestres et forestiers et propriétaires fonciers
Les exploitants agricoles, alpestres et forestiers ainsi que les propriétaires dont les immeubles sont situés dans le périmètre ne sont pas soumis aux dispositions en vigueur dans la zone de tranquillité.
Art. 8 Mesures cynégétiques
En cas de dégâts importants causés par la faune sauvage aux alpages, des mesures de régulation peuvent être prises.
Le Service est responsable de l'organisation des mesures de régulation. Il veille à réduire au maximum les dérangements engendrés par ces mesures.
Art. 9 Recherches scientifiques
Pour la période du 1er décembre au 30 juin, les recherches scientifiques à l'intérieur de la zone de tranquillité sont soumises à l'autorisation du Service. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles ces recherches doivent être effectuées.
Art. 10 Piste de randonnée
La société en charge de l'exploitation des remontées mécaniques de La Berra est autorisée à damer, sur l'itinéraire sis sur la crête, une piste de 5 mètres de large durant l'hiver entre la station d'arrivée de l'installation de télésiège et le chalet du Cousimbert.
Art. 11 Cas de force majeure ou de catastrophes naturelles
Dans les cas de force majeure ou de catastrophes naturelles, les dispositions en vigueur dans la zone de tranquillité peuvent être levées par le Service.
4 Dispositions pénales et finales
Art. 12 Infractions
La personne qui contrevient aux obligations énoncées à l'article 5 est passible d'une amende, conformément aux articles 54ss LCha.
L'application des dispositions pénales prévues par la législation sur la protection de la nature et du paysage, par la législation sur la circulation routière ainsi que par la législation sur les forêts demeure réservée.
Les infractions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.
Art. 12a …
Art. 12b …
Art. 13 Entrée en vigueur
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2013.
ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS
Annexe 1: Périmètre de la zone de tranquillité de la Berra et réseau d'itinéraires autorisés pour les activités de loisirs (art. 2) Annexe 2: Abrogé Annexe 3: Abrogé
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