501 2025 202

1.

Questions préliminaires et procédure

1.1

L'appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1 CPP, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. L’appelante, prévenue condamnée, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, art. 382 al. 1 CPP).

1.2

Saisie d'un appel contre un jugement de première instance dont la procédure ne portait pas uniquement sur des contraventions, la Cour d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1; CR CPP-Kistler Vianin, 2e éd. 2019, art. 398 n. 11; Jositsch/Schmid, StPO-Praxiskommentar, 4e éd. 2023, art. 398 n. 8), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir - en faveur du prévenu - des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

Dans sa déclaration d’appel, l’appelante dit faire appel de l’intégralité du jugement entrepris (p. 1) et conclut à son acquittement. Par conséquent, l’entrée en force du jugement entrepris est suspendue dans sa totalité.

1.3

Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite lorsque la présence du prévenu au débats d’appel n’est pas indispensable et que l'appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP), ce qu'elle a choisi de faire in casu, les parties ayant donné leur accord et la présence des parties aux débats d’appel n’étant pas indispensable (cf. ATF 147 IV 127 consid. 2.2). Le mémoire d’appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP).

En l'espèce, l’appelante a complété sa déclaration d’appel partiellement motivée dans le délai fixé, puis prolongé à deux reprises par le Président de la Cour. Son mémoire d'appel est conforme au prescrit des art. 385 al. 1 et 390 al. 1 CPP. Partant, l’appel est recevable.

1.4

La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En application de l'art. 389 al. 3 CPP, elle peut administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (arrêt TF 6B_22/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.1). De nouvelles allégations de fait et des nouvelles preuves des parties sont admissibles (Jositsch/Schmid, op. cit., art. 398 n. 7).

En l’espèce, les parties n’ont pas requis l’administration d’autres moyens de preuves et la Cour ne voit pas de motifs d’y procéder d’office.

1.5

En application de l’art. 390 al. 2 CPP, la Cour a notifié le mémoire de recours à l’autre partie et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. En l’espèce, le Juge de police a renvoyé à la motivation de son jugement et renoncé à se déterminer. Le Ministère public a renoncé à se déterminer, tout en faisant sienne la motivation développée par le Juge de police.

2.

Conduite d’un véhicule en état d’incapacité de conduire (stupéfiants) (art. 91 al. 2 let. b LCR)

2.1

Aux termes de l’art. 91 al. 2 let. b LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons. Selon l’art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. L’art. 2 al. 2 let a de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR, RS 741.11) indique qu’un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu’il est prouvé que son sang contient du tétrahydrocannabinol (THC, cannabis), étant précisé que l’art. 34 let. a de l'ordonnance du 22 mai 2008 de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU, RS 741.013.1) fixe le seuil à partir duquel la présence de stupéfiants est considérée comme prouvée à 1.5 µg/l pour le THC. L’art. 2 al. 2 let. a OCR, en lien avec l’art. 34 let. a OOCCR-OFROU, pose une présomption irréfragable selon laquelle la simple présence dans le sang d’un taux de THC supérieur à 1.5 µg/l entraîne une incapacité de conduire (cf. art. 55 al. 7 let. a LCR; arrêt TF 6B_136/2010 du 2 juillet 2010 consid. 2.3.2; Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, art. 2 OCR no 2; Mizel, Conduite automobile sous l’influence de stupéfiants et tolérance zéro, in PJA 2006 p. 1233 ss, 1244 ss).

Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP).

Au regard de l'art. 91 LCR, les conditions de l'intention sont réunies lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité ou prend en compte la possibilité que tel soit le cas et que, ce nonobstant, il prend le volant ou le guidon et engage son véhicule sur la voie publique (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, art. 91 n. 84).

En matière de circulation routière, sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable (art. 100 ch. 1 LCR). Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).

2.2

En l’espèce, l’appelante a été contrôlée à B.________ le 5 septembre 2024, vers 13.50 heures, alors qu’elle était au volant du véhicule de marque C.________, immatriculé ddd. Selon le rapport de Police, elle présentait des signes d’une consommation récente de stupéfiants et paraissait fatiguée (DO/2001). Le test salivaire « drugwipe » effectué sur place – et dont l’appelante ne conteste pas la validité – s’est révélé positif au THC (DO/2003). Les analyses toxicologiques effectuées sur la personne de l’appelante le 5 septembre 2024, vers 14.30 heures, ont révélé la présence d’un taux de THC minimal dans le sang de 3,6 µg/l (maximum : 6,8 µg/l), taux qui est plus de deux fois supérieur à la valeur limite légale définie par l’art. 34 let. a OOCCR-OFROU. Selon les experts, la concentration sanguine de THC-COOH, un métabolite inactif du THC, suggère même une consommation régulière de cannabis (DO/2025 ss).

Vu ce qui précède, il est clairement établi que l’appelante a conduit, le 5 septembre 2024, vers 13.50 heures, un véhicule automobile alors qu’elle se trouvait dans l’incapacité de conduire pour con­sommation de stupéfiants (THC), l’élément objectif de l’infraction étant ainsi réalisé. Le fait que le dépistage capillaire du 10 octobre 2024 effectué à la demande de la Justice de paix de la Broye dans une procédure civile était positif au CBD, mais négatif au THC n’y change rien car il ne peut être exclu une prise unique des autres substances recherchées, notamment le Δ9-THC, pendant les 2 à 3 mois qui ont précédé le prélèvement (cf. expertise toxicologique – rapport d’analyse du CURML du 18 novembre 2024, DO/2032 ss), soit notamment le 5 septembre 2024 ou peu avant. En cas de test négatif, une prise unique ou très rare de THC ne peut également pas être exclu du fait que les subs­tances incorporées dans les cheveux peuvent être détruites/décomposées par des traitements cosmétiques tels que le blanchiment, la teinture, la permanente (cf. Markus R. Baumgartner, Nachweis des Konsums von psychotropen Substanzen und Alkohol mittels Haaranalyse, in Therapeutische Umschau 2011, p. 269, 272, ég. publié sur le site de l’Institut für Rechtsmedizin de l’Université de Zurich, www.irm.uzh.ch/downloads).

2.3

2.3.1

L’appelante conteste l’élément subjectif de l’infraction et fait valoir une erreur sur les faits. Elle invoque que, n’ayant consommé du CBD que plusieurs jours avant son interpellation, elle ne pouvait se douter qu’elle n’était pas apte à conduire, ce d’autant qu’elle ne ressentait aucun symptôme qui aurait pu la conforter dans cette hypothèse. Elle ne pouvait ainsi raisonnablement pas s’imaginer qu’un taux illégal de THC subsistait dans son sang et était partant de bonne foi dans la croyance erronée d’être en pleine possession de ses capacités de conduite. L’appelante dit croire avoir consommé une substance – du CBD – qu’elle ne pouvait que considérer comme légale et ne saurait se voir imputer un délit dont elle n’avait pas – et ne pouvait avoir – conscience (appel, p. 5).

2.3.2

A teneur de l’art. 13 CP, quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence (al. 2). Les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2). Il s'ensuit que pour examiner la question de l'erreur, le juge doit, préalablement, constater les éléments de fait déterminant les conditions subjectives de l'infraction.

2.3.3

La seule question de savoir si l’appelante ressentait des symptômes ou se sentait subjectivement apte à conduire est ici sans pertinence. Admettre le contraire permettrait à tout conducteur sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants de se disculper en prétendant qu’elle se sentait encore parfaitement en état de conduire. Par contre, la question de savoir si l’appelante croyait – et pouvait croire – n’avoir consommé que du CBD et non pas du chanvre contenant (également) du THC relève de l’erreur sur les faits et peut être examinée par la Cour de céans, le premier juge n’ayant effectivement pas examiné cette question (cf. au sujet de l’élément subjectif de l’art. 91 LCR arrêt TF 6B_136/2010 du 2 juillet 2010 consid. 3.3).

L’affirmation de l’appelante de n’avoir consommé que du CBD n’est tout d’abord, sans autres indices, qu’une simple allégation de sa part. Le fait que seul du chanvre contenant du CBD a été retrouvé à son domicile ne prouve pas l’absence de consommation de chanvre THC le 5 septembre 2024 ou les jours précédents car elle peut très bien avoir pu fumé du chanvre contenant du THC (cannabis) ailleurs qu’à son domicile, par ex. chez des amis.

Devant la Police, l’appelante a déclaré avoir consommé du CBD la dernière fois le lundi, 2 septembre 2024, vers 23.30 heures (DO/2003, 2014), soit plus de 2 ½ jours avant le contrôle qui a eu lieu le 5 septembre 2024, à 13.50 heures. Devant le Juge, elle a même déclaré avoir consommé du CBD « peut-être une semaine avant le 2 septembre 2024 » et qu’elle pense que sa consommation occasionnelle de CBD explique que le test salivaire était positif (DO/13'087). Aussi, elle a insisté sur le fait que sa consommation de CBD n’était qu’occasionnelle, sauf peut-être en juillet/août 2024 (DO/13’087).

L’appelante a effectué un test salivaire « Drugwipe » le 5 septembre 2024 à 13.50 heures, puis une prise de sang le même jour à 14.30 heures (DO/2014). Le test salivaire était positif au THC et l’analyse sanguine l’était aussi, avec une concentration de THC de 3.6 µg/l au minimum (DO/2026), soit relativement élevée. Or, le test « Drugwipe » ne permet de détecter du THC que durant quelques heures après la dernière consommation, voire environ un jour au maximum (cf. par ex. www.synlab.de/human/fuer-aerzte/fachinformationen/medizin/drogenscreening; www.toxcontrol.ch, Temps de détection typiques en un coup d’œil). Il n’en va pas différemment de l’analyse sanguine, notamment en cas de consommation occasionnelle (cf. Merkblatt toxikologische Analysen 25.01 de l’Institut für Rechtsmedizin St-Gall, Fachbereich Forensische Toxikologie (p. 4), accessible sous www.h-och.ch/rechtsmedizin/ (consulté le 18.5.2026); cf. ég. www.praxis-suchtmedizin.ch/index.php/de/cannabis/nachweisbarkeit-cannabis (consulté le 18.5.2026); www.praktischarzt.de/untersuchungen/drogentest/wie-lange-ist-thc-nachweisbar/ (consulté le 18.5.2026): 4 à 6 heures; jugement Verwaltungsgericht Aargau du 16 septembre 2024, WBE.2024.172, consid. 5.3 avec d’autres références).

Par conséquent, il est pratiquement exclu que les résultats positifs au THC proviennent d’une consommation de CBD ou de THC qui a eu lieu plus de 2 ½ jours avant les tests, ce d’autant plus que l’appelante a déclaré devant le Juge ne jamais consommer du CBD juste avant de conduire (DO/13'089). Partant, l’appelante n’est pas crédible dans ses déclarations. Elle n'est pas crédible non plus quand elle déclare que sa consommation du CBD n’était qu’occa­sionnelle, même à admettre qu’elle ait uniquement consommé du CBD contenant à son insu du THC: selon l’expertise toxicologique – rapport d’analyse du CURML du 15 octobre 2024, la con­centration sanguine de l’acide carboxylique THC (THC-COOH), un métabolite inactif du THC, de 59 µg/l suggère une consommation régulière de cannabis contenant du THC (DO/2025 ss), la limite étant de 40 µg/l selon la doctrine et la jurisprudence (TC FR, arrêt 603 2025 12 du 22 avril 2025 consid. 4.3 et réf.; Bucher et al., Bericht THC-Grenzwerte im Strassenverkehr, Institut für Rechtsmedizin de l’Université de Bâle, décembre 2020, p. 9, 13, consultable sous www.bag.admin.ch). Vu son manque de crédibilité en ce qui concerne le moment de sa dernière consommation et la fréquence de sa consommation, l’appelante ne peut être suivie si elle prétend ne pas avoir su que le CBD contenait également du THC ou ne pas avoir consommé du THC ; il s’agit là d’une simple allégation (Schutzbehauptung) qui est contredite par les résultats des deux tests et ne trouve pas d’assise dans le dossier.

Aussi, l’appelante a déclaré avoir acheté du CBD à plusieurs endroits non spécifiés (kiosques, supermarché en divers endroits, DO/2003) – ce qui augmente le risque d’acheter un produit dont la teneur en THC est supérieure à la limite légale de 1 % – et pas seulement à la COOP, contrairement à ce qu’elle invoque dans son appel. Elle a également déclaré avoir peut-être consommé du cannabis une fois, en juillet/août 2024, ayant eu un doute sur la provenance de la marchandise (DO/13’0897). Cela n’explique évidemment pas un test positif au THC le 5 septembre 2024, mais démontre que l’appelante connait la différence entre le cannabis contenant du THC et le chanvre au CBD.

Partant, la Cour retient que l’appelante savait ou devait savoir avoir consommé du chanvre contenant (également) du THC, le 5 septembre 2024 ou peu avant et qu’elle ne devait pas prendre le volant. Elle a ainsi agi à tout le moins par dol éventuel. Au demeurant, elle perd de vue que la conduite d’un véhicule en état d’incapacité de conduire (stupéfiants) par négligence est également punissable (cf. supra, consid. 2.1).

Le grief est infondé et la condamnation de l’appelante pour conduite d’un véhicule en état d’incapacité de conduire (stupéfiants) sera confirmée.

3.

Contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup)

3.1

Dans un deuxième moyen, l’appelante fait grief au premier juge d’avoir déduit automatiquement et de manière erronée de la présence de THC dans son sang que sa consommation de THC avait été intentionnelle et de l’avoir partant condamnée pour contravention au sens de l’art. 19a LStup. Elle relève, à juste titre, que seule la consommation intentionnelle de stupéfiants est punissable et invoque que, n’ayant acheté que du CBD auprès d’un grand distributeur, elle n’avait aucune raison de douter de la légalité et de la composition du produit acheté. Elle n’aurait dès lors pas agi intentionnellement (appel, p. 3 s.).

3.2

Il a été constaté par la Cour que l’appelante savait ou, à tout le moins, devait savoir, avoir consommé du chanvre contenant (également) du THC peu avant le contrôle du 5 septembre 2024 (consid. 2.3.3). Elle a dès lors agi à tout le moins par dol éventuel, ce qui est également punissable en vertu de l’art. 19a LStup (cf. Schlegel/Jucker, BetmG-Kommentar, 2022, art. 19a n. 10 et le références). Cela scelle le sort de ce grief qui doit être rejeté.

Il en va de même de la conclusion de l’appelante tendant à lui restituer le montant de CHF 200.- déjà payé à titre d’amende pour infraction à l’art. 19a LStup.

Il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué.

4.

Frais et indemnités

4.1

Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante. Ils sont fixés à CHF 1’100.-, soit un émolument de CHF 1’000.- ainsi que les débours forfaitaires par CHF 100.- (art. 422 ss CPP; art. 33-35 et 43 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ, RSF 130.11]).

4.2

Aucune indemnité de partie n’est accordée à la partie qui supporte les frais (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).

4.3

Dans son jugement, le premier juge a refusé une indemnité de partie à l’appelante, en application de l’art. 429 CPP (consid. 4, p. 9), mais a omis de le mentionner au dispositif. La Cour de céans corrigera d’office cette erreur manifeste dans son dispositif.