Assurance-chômage

qu'en application de l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente;

qu'à teneur de l'art. 135 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), sont soumises à l'obligation d'un permis de construire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement (al. 1). L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux (al. 2);

que la compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets de minime importance soumis à la procédure simplifiée (art. 139 al. 1 LATeC);

que l'art. 167 al. 1 à 3 LATeC a la teneur suivante: "1 Lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des travaux. 2 Dans les cas visés à l'alinéa 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le

préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'apparaisse d'emblée exclue. 3 Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet

peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper les locaux ou de les exploiter.";

que selon l’art. 4 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), sont des décisions les mesures de caractère obligatoire prises dans un cas d’espèce en application du droit public et qui ont pour objet: a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations; b) de constater l’existence, l’inexistence ou le contenu de droits ou d’obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (al. 1). Sont aussi des décisions les décisions incidentes, les mesures relatives à l’exécution, les décisions prises sur recours ou sur action ainsi

que les décisions rendues à la suite des procédures particulières prévues aux art. 103 à 112 CPJA (al. 2). Aux termes de l’art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours séparé lorsqu'elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l'effet suspensif et l'assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles d'un recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à une partie ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une décision incidente n'est en aucun cas sujette à recours, si la décision au fond ne l'est pas en elle-même (al. 3);

qu'une décision qui n'est pas attaquée dans le délai de recours acquiert force de chose décidée (cf. arrêt TF 1A.40/2004 et 1P.122/2004 du 5 mai 2004 consid. 2);

qu'en l'espèce, le préfet a rendu, le 24 mars 2014, une décision incidente constatant que le recourant avait, sans autorisation, créé sept fenêtres dans la paroi ouest de sa propriété et construit une toiture sur le bâtiment attenant à l'atelier de menuiserie n° fff et impartissant un délai à celui-ci pour déposer une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire afin de légaliser ces travaux;

que cette décision du 24 mars 2014 est entrée en force et ne peut donc plus être remise en question dans le cadre de la présente procédure de recours;

qu'en outre, dans son courrier du 9 juin 2017, le préfet s'est limité à renvoyer à sa décision du 24 mars 2014 – qui est entrée en force – et à rappeler au recourant son obligation de déposer une demande de permis de construire afin de légaliser les travaux entrepris sans autorisation. Il lui a dans ce cadre, à bien plaire, imparti un ultime délai pour s'exécuter avant d'engager une procédure de rétablissement de l'état de droit, procédure qu'il aurait en effet pu mettre en œuvre sans nouvel avertissement. En revanche, le préfet ne s’est pas prononcé sur de nouveaux droits et obligations de l’administré;

que, dans ces conditions, la lettre du préfet du 9 juin 2017 ne revêt manifestement pas les caractéristiques d’une décision au sens de l’art. 4 CPJA, raison pour laquelle – malgré le fait qu’elle contient les termes de "décision incidente" et qu'elle comporte des voies de droit – elle ne peut pas non plus faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal;

que, pour le reste, il est évident que d'éventuels ajouts de fenêtres et de portes sur les bâtiments en question – tels que mentionnés dans le courrier du 27 juin 2014 du recourant – devront être intégrés à la demande de permis de construire à déposer;

qu'au demeurant, pour être complet, il est constaté que le recourant ne fait valoir aucun argument de reconsidération au sens de l'art. 104 CPJA, susceptible de prouver que toutes les modifications soumises à l'obligation d'un permis de construire effectuées sur ses constructions bénéficient des autorisations nécessaires;

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable;

qu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA);

qu'il n'est pas alloué d'indemnité de partie;