Enlèvement international d'enfant

Composition

Président : Johannes Frölicher Juges : Dominique Gross, Anne-Sophie Peyraud Greffière-rapporteure : Carine Sottas

Parties

A.________, recourante, représentée par Me Julien Guignard, avocat

contre

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, DES INFRASTRUCTURES, DE LA MOBILITÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT, autorité intimée

Objet

Recours contre décision incidente – demande de suspension de la procédure d'exécution des mesures de rétablissement de l'état de droit

Recours du 23 mars 2023 contre la décision du 13 mars 2023

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB

attendu

que la parcelle n° bbb du Registre foncier (RF) de la Commune de C.________, secteur D.________, s'étend sur une surface de 57'968 m²; selon le plan d'aménagement local (PAL), elle est affectée pour partie à la zone d'activité 1 et pour partie à la zone agricole;

que, le 7 novembre 1978, le Préfet du district de la Sarine (ci-après: le Préfet) a délivré un permis pour l’extension de l'usine par la construction d'une halle de montage sur la parcelle n° bbb. La décision mentionnait en outre que "la place de stockage sise au nord-ouest de l'usine actuelle n'avait pas besoin de faire l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête, les plans déposés étant jugés suffisants"; le 12 janvier 1979, le Préfet a également accordé à E.________ SA un permis complémentaire l'autorisant à aménager les extérieurs et les places de parc de la nouvelle usine;

que, le 29 novembre 1979, les autorités communales ont dénoncé E.________ SA au Préfet, relevant que les remblais effectués près de l'usine (place de stockage et place de parc) avaient largement dépassé les limites autorisées; le Préfet a ordonné l'arrêt immédiat des travaux le 6 décembre 1979;

que, les années suivantes, les autorités tant communales que cantonales sont intervenues à de nombreuses reprises pour faire cesser l'utilisation des abords de la place de stockage et du remblai en question – qui atteignait par endroits une hauteur de plus de 8 mètres –, servant à l'entreposage sauvage et à l'incinération de déchets de toute nature, notamment des carcasses métalliques et des déchets plastiques;

qu'ensuite de ce qui précède, le Préfet, puis la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC, actuellement et ci-après la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement [DIME]), ont poursuivi le traitement du dossier en ce qu'il concernait, d'une part, l'exécution de la remise en état de la partie de la parcelle située en zone agricole et, d'autre part, la procédure de surveillance menée en application de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites; RS 814.680); en 2010, devant le comportement passif de F.________ et de E.________ SA, la DIME a chargé le bureau G.________ SA d'exécuter par substitution le programme de surveillance au sens de l'OSites ainsi que la remise en état du remblai situé en zone agricole, G.________ SA étant sur ce dernier aspect chargé, d'une part, d'élaborer un dossier à l'attention d'entreprises spécialisées et potentiellement en mesure d'exécuter les travaux de remise en état du remblai, y compris ceux nécessaires en vue de la restitution du terrain à l'agriculture, et, d'autre part, d'assurer la direction des travaux;

qu’à la suite d'une requête de F.________ et de E.________ SA formée en février 2012, la DIME a suspendu la procédure de remise en état, au motif que la Commune, dans le cadre de la révision générale du PAL, entendait classer en zone industrielle constructible la portion de terrain objet de la procédure; la Commune ayant finalement renoncé à la mise en zone, la procédure d'exécution a été reprise à la fin de l'année 2015;

que la DIME a alors mandaté une société spécialisée, à charge pour cette dernière de définir un programme de remise en état, qui une fois validé, permettrait de mandater une entreprise spécialisée pour réaliser les travaux de réhabilitation;

qu’en raison de l'absence de coopération de F.________ et de E.________ SA, la DIME a rendu, en date du 28 septembre 2018, une décision d'exécution par substitution conformément au programme de rétablissement de l'état conforme au droit du 14 novembre 2017;

que le Tribunal cantonal (arrêt TC FR 602 2018 125 du 17 février 2020) et le Tribunal fédéral (arrêt TF 1C_ 171/2020 du 6 avril 2021) ont rejeté les recours déposés contre cette décision;

qu’il a été constaté que, suite au décès de F.________, sa fille A.________ a repris la procédure en sa qualité d'unique héritière;

qu’il est encore précisé que la partie de l'ancien art. bbb RF C.________, secteur D.________, objet du rétablissement de l’état de droit, est devenue le nouvel - et actuel - art. hhh RF C.________,

que la DIME a repris contact avec des sociétés en vue de leur confier l'exécution par substitution de la remise en état du terrain; les contrats entre l'Etat de Fribourg et dites sociétés ont été établis puis signés, A.________ ayant reçu copie de ces échanges;

que, le 8 mars 2023, la DIME a informé l’administrée que les travaux de remise en état sur l'art. hhh RF allaient débuter le 14 mars 2023;

que, le 9 mars 2023, A.________ a demandé à ce que la procédure soit suspendue afin que le remblai illicite soit légalisé au moyen d'une mise en zone; elle a en outre demandé à être consultée avant que les mesures de rétablissement ne soient effectuées;

que, par décision du 13 mars 2023, la DIME a rejeté cette demande et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours;

que, par mémoire du 23 mars 2023, A.________ a interjeté un recours auprès du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’admission de sa requête de suspension du 9 mars 2023 et de sa demande de consultation, subsidiairement au renvoi à la DIME pour nouvelle décision dans le sens des considérants (602 2023 28); elle a également sollicité la restitution de l’effet suspensif au recours (602 2023 29);

qu’à l’appui du recours, la recourante réitère que le remblai litigieux, objet de la mesure de rétablissement de l’état de droit, aurait été érigé légalement sur la base d’un permis de construire, que l’augmentation des coûts ressortant du dernier devis ne se justifiait pas et nécessitait qu'une explication lui soit donnée, qu’elle n’a pas été associée aux préparatifs des travaux, que la Commune allait mettre à l’enquête une modification de son plan d’aménagement local (PAL) qui permettrait de résoudre le problème lié au remblai illégal, qu’on ne saurait lui reprocher la témérité puisqu’elle n'est devenue propriétaire que depuis peu, qu’elle n’avait pas reçu copie de touss les échanges d’écritures en lien avec le rétablissement de l’état de droit, que la DIME adopte un comportement contradictoire et en violation du principe de la bonne foi du fait qu'elle est d’accord de suspendre le rétablissement de l’état de droit pour une partie des constructions illégales tandis que, pour la partie ici litigieuse, elle refuse de le faire en attendant une modification du PAL;

que, dans ses observations du 20 avril 2023, la DIME conclut à l’irrecevabilité du recours; selon l’autorité, la recourante tente de contester par le biais d'un recours contre une décision incidente les modalités d'une exécution par substitution qui ne peut quant à elle plus être contestée; pour le reste, elle explique l’augmentation du devis par la hausse des coûts de construction intervenue entre 2018

et 2022; elle explique que la planification communale est entrée en force et qu’on ne pourrait consentir une seconde fois à une suspension de la procédure de rétablissement de l’état de droit au motif d’une possible nouvelle adaptation du PAL, procédure qui prendra plusieurs années; en outre, la DIME souligne que l’absence de justification en lien avec l’augmentation de l’offre pour les travaux à entreprendre ne consiste pas en une violation du droit d’être entendu et insiste sur le fait que l’accès au dossier était toujours possible à la recourante;