ACJC/1873/2019

1.

1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC).

Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural (cf. à tout le moins par analogie et en application de la LTF, ATF 133 III 589 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 1), seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1646).

1.2

Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours du 25 septembre 2019 est recevable.

2.

2.1 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario).

2.2

Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1; HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299).

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 4;5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).

L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas.

3.

Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L'instance de recours examine les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) et l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 320 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p. 6984).

L'autorité de recours n'examine en revanche que les constatations de fait critiquées par le recourant et dont celui-ci démontre qu'elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (HOHL, op. cit., n. 2307 p. 422, 2510 p. 452 et 2515 p. 453). A défaut de ces précisions, l'autorité de recours n'examine la violation du droit qu'à partir des faits constatés par le premier juge (TAPPY, Les voies de droit du nouveau code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 158).

4.

La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que l'ordonnance du 14 août 2019 n'était pas exécutoire et ne constituait ainsi pas un titre de mainlevée définitive, alors que l'appel contre une décision sur mesures provisionnelles n'a pas d'effet suspensif. Elle fait donc valoir que le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP est réalisé.

Par ailleurs, elle soutient qu'il découle des chiffres 4 à 6 du dispositif de l’ordonnance du 14 août 2019 qu'elle est titulaire d’une créance contre son époux, que cette créance est échue et qu'elle se monte à 179'286 fr. 45. En outre, à son avis, il découle des pièces produites par B______ dans le cadre de la procédure de divorce et notamment au stade des mesures provisionnelles, comme de la dernière déclaration fiscale commune des parties, qu’il détient en Suisse des avoirs et des titres, soit notamment ceux décrits dans les conclusions de la requête de séquestre.

4.1

Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP).

Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (Rechtskraft) - qui se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2).

Une décision de première instance qui a fait l'objet d'un appel dépourvu d'effet suspensif (art. 315 al. 4 CPC) constitue une décision exécutoire (ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2017, p. 33, n. 62). Tel est le cas des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC).

4.2

L'admission du recours a un effet principalement cassatoire: l'autorité de recours annule la décision ou ordonnance attaquée et renvoie la cause à l'instance précédente (art. 327 al. 3 let. a CPC). Toutefois, si la cause est en état d'être jugée, l'autorité de recours peut rendre une décision sur le fond (art. 327 al. 3 let b CPC) (HOHL, op. cit., n. 2524-2525, p. 455).

Lorsque le législateur a prévu que les litiges doivent être soumis à une autorité déterminée, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant une autorité supérieure, les justiciables ont le droit d'exiger que cette dernière ne se saisisse pas du litige lorsque celui-ci n'a pas été tranché par l'autorité inférieure. Ils ont droit à ce que le cours normal des instances, tel qu'il a été prévu par la loi, soit suivi (ATF 99 Ia 317 consid. 4a; cf. également ATF 106 II 106 consid. 1a).

4.3

En l'espèce, l'effet suspensif n'a pas été accordé à l'ordonnance invoquée à l'appui du séquestre, de sorte que celle-ci est exécutoire et constitue un titre de mainlevée définitive. Le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP est donc réalisé, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal.

Le recours sera donc admis et l'ordonnance attaquée sera annulée.

Dans la mesure où le Tribunal n'a pas examiné des éléments essentiels de la requête, notamment la vraisemblance de l'existence de la créance et de biens du débiteur situés en Suisse, et afin de respecter le principe du double degré de juridiction, la cause sera renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision.

5.

5.1 Le Tribunal statuera à nouveau sur les frais judiciaires et dépens de première instance.

5.2

Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP). La présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la décision erronée en droit de l'instance inférieure, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat en application de l'art. 107 al. 2 CPC (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 37 ad art. 107 CPC).

Il ne sera pas alloué de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas de mettre des dépens à la charge de l'Etat de Genève.

6.

La présente décision constitue une décision finale et est susceptible d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral; seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 1 et 2).

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