ATA/1484/2019

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA à- E 5 10 ; art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement de Curabilis du 26 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15).

2) a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ;

b. En l'espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision de sanction du 7 janvier 2019. L'on comprend toutefois de ses écrits qu'il en conteste le bien-fondé. Le recours est ainsi recevable.

3) a. La sanction ayant déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste un intérêt digne de protection à l’admission du recours (art. 60 let. b LPA).

Un tel intérêt suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un tel intérêt, notamment, lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 138 II 42 consid. 1).

b. En l’occurrence, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à recourir contre la sanction prononcée contre lui, quand bien même elle a déjà été exécutée. Sa légalité doit, en effet, pouvoir faire l’objet d’un contrôle. Dans la mesure où rien dans le dossier ne laisse à penser que le détenu ait quitté l’établissement à ce jour, il pourrait être tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire. Le recours conserve ainsi un intérêt actuel (ATA/731/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2 ; ATA/1135/2017 du 2 août 2017).

4) Il convient donc d’examiner le bien-fondé de la sanction infligée.

a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, notamment aux détenus. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées).

Sur un plan strictement médical, on admettra l’existence d’une irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) en cas de psychose particulière, schizophrénie ou attente psychologique affective grave. Quant aux effets de l’irresponsabilité, on doit admettre que le délinquant déclaré irresponsable est inapte à toute faute. L’irresponsabilité déploie ainsi intégralement ses effets sur la culpabilité et sur la sanction (Laurent MOREILLON, in Robert ROTH/Laurent MOREILLON, Commentaire romand du code pénal I, 2009, p. 204).

c. La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du RCurabilis, les directives du directeur général de l'office cantonal de la détention, du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire, ainsi que les instructions du personnel médico-soignant (art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits l’insubordination, les incivilités, les menaces dirigées contre les différents personnels de Curabilis et les atteintes portées à leur honneur, et, d'une façon générale, le fait d'adopter un comportement contraire au but de Curabilis (art. 69 al. 1 let. b, c et n RCurabilis).

d. Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit (art. 70 al. 3 RCurabilis). La violation du droit d’être entendu ne peut être réparée devant l’instance de recours que si celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité dont la décision est contestée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2).

e. Aux termes de l’art. 70 RCurabilis, les sanctions sont l'avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts pour une durée maximale de dix jours (let. d ; al. 4). Ces sanctions peuvent être cumulées (al. 5) ; l’exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (al. 6), qui peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve (al. 7) ; après son prononcé, la sanction peut être suspendue ou la personne détenue en être dispensée pour justes motifs ou en opportunité (al. 8).

f. Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 al. 4 RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement, tel un agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef (ATA/266/2018 du 20 mars 2018 consid. 7).

Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à cinq jours est impérativement prononcé par le directeur de Curabilis ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de la permanence (art. 71 al. 2 in fine RCurabilis).

g. De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/731/2018 précité consid. 5d ; ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Les agents de détention étant également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/731/2018 précité consid. 5d ; ATA/266/2018 précité consid. 6).

h. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b ; ATA/946/2014 du 2 décembre 2014 consid. 16).

i. Dix jours de cellule forte ont été confirmés par arrêt de la chambre de céans (ATA/418/2019 du 24 septembre 2019) à l’encontre d’un détenu de la Brenaz dont l'attitude, en particulier son refus d'obéir et de se soumettre, avait entraîné un grand désordre manifeste dans l'établissement, un surveillant ayant même été blessé.

Sept jours de cellule forte ont été confirmés par la chambre de céans pour trouble à l’ordre de l’établissement, refus d’obtempérer (remonter à l’étage), insultes à l’encontre du personnel pendant plusieurs minutes notamment (« Fils de pute, nique ta mère ! »), le détenu ayant précédemment fait l’objet de huit sanctions disciplinaires (ATA/1189/2018 du 6 novembre 2018).

La chambre de céans avait rejeté un recours contre une sanction disciplinaire de sept jours de cellule forte pour violence physique envers le personnel de la prison. La décision était proportionnée et cohérente par rapport aux précédentes sanctions de, respectivement deux, trois et cinq jours de cellule forte ainsi qu’en raison du refus persistant du détenu de se conformer aux instructions du personnel de la prison (ATA/1282/2015 du 1er décembre 2015).

5) En l’espèce, il ressort de l’acte de recours que le recourant admet avoir craché au visage du gardien. Il admet de même avoir « monté les tours », haussé le ton et déclaré au gardien qu’il n’avait pas peur de lui. Enfin, une photo atteste des dégâts sur le téléviseur.

Le recourant a pu s’exprimer avant le prononcé de cette sanction ; son audition est attestée par un procès-verbal établi à cet effet que le recourant a refusé de signer. L’avis médical quant à son état de santé a été obtenu avant le prononcé de la sanction. Par ailleurs, s’agissant d’une sanction supérieure à cinq jours de cellule forte, la décision du 7 janvier 2019 a été signée par ordre du gardien-chef, membre de droit du conseil de direction de Curabilis conformément à l’art. 3 LOPP. L’autorité intimée a ainsi respecté les exigences relatives à la procédure disciplinaire.

Les atteintes à l’intégrité physique et à l’honneur du personnel de l’établissement sont interdites par l’art. 69 al. 1 let. b, c et n RCurabilis, à l’instar de la dégradation du matériel. Elles peuvent donc faire l’objet de sanctions.

6) Reste à examiner si la sanction prononcée respecte le principe de la proportionnalité.

a. En l’espèce, la sanction querellée a fait l’objet de jours en cellule forte. Le crachat au visage est inacceptable et d’une gravité extrême. Il touche à l’intégrité physique de l’agent de détention et à son honneur. De surcroît, le détenu minimise les faits en admettant avoir « juste craché » sur l’agent. À cet acte s’ajoutent les dégâts matériels sur le téléviseur.

Six jours de cellule forte auxquels s’ajoutent trois jours avec sursis apparaissent en conséquence proportionnés, au vu du large pouvoir d’appréciation conféré à l’autorité intimée dont la chambre de céans ne revoit que l’abus ou l’excès. Cette mesure est nécessaire afin que le détenu prenne conscience de la gravité de ses actes. Elle est apte à atteindre le but d’intérêt public poursuivi du maintien de l’ordre au sein de l’établissement et proportionnée au sens étroit au vu de la casuistique précitée.

b. Par ailleurs, les sanctions s’inscrivent dans un contexte de nombreux antécédents. La description faite par l’autorité intimée des autres sanctions indique par ailleurs que l’établissement nuance son choix de sanctions en fonction de la gravité, optant parfois pour le sursis, et modulant la peine allant de l’amende, à la suppression de multimédias, voire dans les cas graves des arrêts disciplinaires.

c. Le recourant reproche à un agent de détention d’avoir voulu le priver, à deux reprises, de ses rendez-vous avec l’assistante sociale. S’il est exact que la date de la sanction a correspondu avec les dates des rendez-vous avec ladite assistante, une volonté de l’agent de détention de nuire au détenu est contestée par l’autorité intimée et aucun élément du dossier ne permet de retenir que le gardien ait eu une telle intention. Les rendez-vous ont par ailleurs pu être reportés et se tenir.

En conclusion, la sanction prononcée le 7 janvier 2019 est fondée et proportionnée. Elle sera confirmée.

7) Il ne sera pas perçu d’émolument, le recourant ayant obtenu l’assistance juridique pour les frais (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). *****