ATA/1585/2019

Formatted: Bullets and Numbering 1.1) Madame A______, ressortissante du Brésil née le ______1964, est arrivée en Suisse en mai 2009. Formatted: Bullets and Numbering 2.2) Le 28 avril 2017, elle a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur.

Encore bébé, elle avait été donnée par sa mère à sa grand-mère paternelle ; celle-ci avait tout fait pour l’éloigner de sa mère, qu’elle considérait méprisable en raison de ses origines indiennes. Sa grand-mère l’avait chassée à l’âge de dix-sept ans, lorsqu’elle était tombée enceinte. Elle avait donné naissance à son fils unique, Monsieur B______, le ______1983. Ne s’étant jamais mariée, elle avait consacré toute sa vie à son fils, lequel avait toutefois quitté le Brésil en février 2007, la laissant dans une profonde détresse et une inconsolable solitude. Il s’était installé à Genève avec sa compagne, Madame C______, ressortissante brésilienne née le ______1969, titulaire d’une autorisation d’établissement, et avait été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour. Leur enfant commun, D______, était né le

Après la séparation intervenue au début de l’année 2009 dans le couple de son fils, celui-ci lui avait demandé de venir l’aider. Elle était ainsi venue s’installer à Genève en mai 2009 pour s’occuper de son petit-fils D______. Consciente de l’importance de sa présence au sein de la famille, elle avait décidé de s’intégrer et s’était inscrite, quelques mois après son arrivée à Genève, à un cours de français. Son intégration s’était approfondie au fur à mesure que son petit-fils grandissait et devenait plus autonome, sa présence à ses côtés n’étant plus aussi quotidienne et intense. Depuis le 1 er janvier 2016, elle effectuait des ménages à raison de quatorze heures hebdomadaires et réalisait des revenus de l’ordre de CHF 2’000.- par mois. Elle était également investie dans son église évangélique. Formatted: Bullets and Numbering 3.3) Le 14 février 2018, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et de la renvoyer de Suisse ; sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la législation, son séjour étant de relative courte durée, soit depuis 2009. Il lui a imparti un délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendue. Formatted: Bullets and Numbering 4.4) Mme A______ a indiqué être encore devenue grand-mère. Un second petit-

Elle a réitéré être dans un cas de rigueur et s’est aussi prévalue de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Formatted: Bullets and Numbering 5.5) Par décision du 22 juin 2018, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour à Mme A______ et lui a imparti un délai au 10 septembre 2018 pour quitter la Suisse.

La durée de son séjour, depuis 2009, devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées au Brésil, étant rappelé qu’elle était âgée de 44 ans à son arrivée en Suisse. Elle avait donc vécu toute sa jeunesse et son adolescence dans son pays d’origine, années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. Si elle avait certes su assurer son indépendance financière, elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables, n’ayant pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour au Brésil. Elle n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays natal.

L’art. 8 CEDH n'était pas applicable. L’intéressée était majeure et ne souffrait, tout comme son fils, d’aucun handicap ou de maladie grave nécessitant une éventuelle prise en charge. Formatted: Bullets and Numbering 6.6) Par acte du 24 juillet 2018, Mme A______ a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soumette son dossier avec un préavis positif à l’autorité fédérale, avec suite de dépens.

Elle vivait en Suisse depuis neuf ans, y était parfaitement intégrée et elle s'occupait régulièrement de ses petits-enfants. En s’installant en Suisse, elle avait établi le centre de sa vie privée et familiale avec son fils et ses petits-enfants qui étaient, compte tenu de son histoire de vie, les seuls membres de sa famille importants à ses yeux. Elle n’avait plus de liens familiaux et amicaux dans son pays natal.

Elle travaillait en tant que femme de ménage et aidait des personnes âgées. Elle percevait, à l’heure actuelle, un revenu mensuel de l’ordre de CHF 2’600.-, ce qui lui était suffisant. Avec un titre de séjour, elle pourrait obtenir d’autres emplois. Sa réintégration au Brésil n’était pas envisageable : à l’âge de 53 ans, sa réinsertion sur le marché du travail était pratiquement impossible. Enfin, en mars 2018, elle avait été diagnostiquée comme souffrant d’une polyarthrite séropositive non-érosive, qui nécessitait un suivi médical régulier, déjà initié en Suisse et compliquait davantage sa réintégration au Brésil.

Enfin, ses activités religieuses et humanitaires - elle se rendait au chevet de personnes malades et envisageait d’exercer ses activités religieuses au sein des prisons dès l’obtention d’un permis de séjour - démontraient son intégration exceptionnelle au sein de la société suisse. Formatted: Bullets and Numbering 7.7) Dans ses observations du 24 septembre 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments présentés dans les écritures de la recourante avaient pour la plupart déjà été pris en considération lors du prononcé de la décision attaquée, hormis le certificat médical du 17 juillet 2018.

À cet égard, il n’avait pas été allégué que la surveillance médicale spécialisée et l’accès aux médicaments pour cette pathologie seraient problématiques au Brésil. Il résultait d’une recherche rapide sur internet qu’il y existait à tout le moins une association de sclérose multiple et une association de rhumatismes indifférenciés et que certains des médicaments prescrits semblaient être référencés sur le site de l’Agence nationale brésilienne de vigilance sanitaire. Par ailleurs, faute d’élément contraire, ces circonstances n’avaient pas impacté l’exercice de l’activité lucrative déployée par la recourante ou n’avaient pas eu des répercussions sur sa relation en particulier avec son fils. Ce nouvel élément n’était pas encore suffisant pour faire entrer en balance une admission provisoire et n’était pas non plus de nature à fonder un cas d’exemption. Formatted: Bullets and Numbering 8.8) Par réplique du 22 octobre 2018, la recourante a maintenu ses conclusions.

L’OCPM avait continué à méconnaître que la recourante n’avait plus aucun lien avec le Brésil autre que le fait d’y être née, compte tenu de son histoire de vie.

S’agissant de la surveillance médicale spécialisée et de l’accès aux médicaments pour son traitement de la polyarthrite, les deux associations mentionnées par l'OCPM avaient toutes les deux leurs sièges respectifs dans la ville de G______, soit à 2’614 km de H______, sa ville natale. Si sa maladie n’avait, à l’heure actuelle, pas d’impact sur sa capacité de travail, c’était bien parce qu’elle avait suivi un traitement régulier en Suisse. Si elle devait par impossible retourner au Brésil, elle n’aurait d’autre choix que de se réinstaller dans sa ville natale, son seul point de repère au Brésil, et n’aurait donc pas accès aux soins nécessaires à sa maladie. Elle assisterait dès lors, inexorablement, à une importante diminution de sa capacité de travail. Les difficultés pour sa réinsertion professionnelle seraient aggravées au vu de son âge, proche de la retraite pour les femmes au Brésil (60 ans).

Formatted: Bullets and Numbering 9.9) Par duplique du 12 novembre 2018, l’OCPM a persisté dans ses conclusions.

Il était probablement vrai qu'un retour à H______ (ou dans un autre lieu au Brésil) engendrerait des difficultés, mais la recourante ne démontrait pas comment ni en quoi son renvoi la condamnerait à inexorablement subir une évolution défavorable de sa maladie, à tel point que celle-ci constituerait un cas de rigueur ou rendrait son départ inexigible. Formatted: Bullets and Numbering 10.10) Par jugement du 21 janvier 2019, le TAPI a rejeté le recours.

Il n'était pas contestable que Mme A______ aurait des difficultés sociales et financières en cas de retour au Brésil, cependant une situation économique moins favorable n'était pas un élément suffisant pour admettre le cas de rigueur. Hormis ses allégations, rien d'indiquait qu'elle ne pouvait pas retrouver une activité lucrative ou refaire sa vie en toute indépendance jusqu'à l'âge de la retraite.

Par ailleurs, la recourante n'avait pas satisfait aux conditions requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Elle avait vécu en Suisse illégalement dans un premier temps, puis en vertu d'une tolérance cantonale, de sorte que les années passées en Suisse devaient fortement être relativisées et ne revêtaient pas un caractère déterminant.

Son intégration professionnelle et sociale ou la fréquentation d'une église ne relevaient pas de l'exception car il était parfaitement normal qu'un séjour prolongé dans un pays autre que sa patrie soit propre à créer des attaches, à se familiariser avec le mode de vie du pays et avec la maîtrise d'une des langues nationales. Les relations d'amitié, de voisinage ou de travail que la recourante avait nouées n'étaient pas des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité. Il ne s'agissait pas de preuves indiquant qu'elle avait créé des attaches si étroites qu'elles la rendaient étrangère à son pays d'origine.

De plus, bien que la recourante n'ait pas fait l'objet de procédure pénale, elle avait violé la législation sur les étrangers en séjournant en Suisse sans autorisation. Elle n'avait donc pas fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour sur le territoire helvétique. S'agissant de ses problèmes de santé, les certificats médicaux n'avaient pas laissé supposer que la maladie en cause allait se développer en une affection dangereuse ne pouvant être traitée qu'en Suisse, que les traitements au Brésil étaient indisponibles ou qu'elle ne pouvait pas y accéder, et qu'un départ pour son pays natal serait susceptible d'entraîner de graves conséquences sur son état de santé.

L'art. 8 CEDH n'avait pas matière à s'appliquer car la recourante était majeure et ne se trouvait pas dans un état de dépendance particulier.

C'était ainsi à bon droit que l'OCPM avait refusé de lui octroyer une autorisation de séjour et qu'il avait prononcé son renvoi, dès lors qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible. Formatted: Bullets and Numbering 11.11) Par acte du 25 février 2019, Mme A______ a interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation du jugement du TAPI et à la décision de l'OCPM. Au surplus, l'OCPM devait soumettre le dossier de la recourante à l'autorité fédérale avec un préavis positif.

Sa situation financière avait évolué. Elle avait augmenté son taux de travail grâce à des ménages supplémentaires depuis juin 2018 et à une prise d'emploi en tant que serveuse à un taux de 50 % dès janvier 2019. Elle percevait à ce titre des revenus mensuels nets s'élevant à CHF 660.- et CHF 1'684.65.- respectivement. Ces montants s'ajoutaient aux CHF 2'000.- déclarés lors de sa demande d'autorisation de séjour. Elle disposait ainsi d'un revenu mensuel net de l'ordre de CHF 4'344.65.

Le nombre d'années de présence en Suisse était relevant pour considérer que le centre de sa vie privée et familiale était sur le territoire helvétique, ainsi que l'admettait la jurisprudence de la CEDH. Elle était très bien intégrée dans le pays, preuves en étaient la titularité d'une carte missionnaire et de chapelain, le fait de se rendre bénévolement au chevet de personnes malades, le souhait d'en faire de même avec les prisonniers lors de la régularisation de son séjour, son niveau de français, son activité professionnelle et le temps qu'elle passait avec ses petits-enfants.

Par ailleurs, il était impossible d'apporter la preuve d'un fait négatif, à savoir que la recourante ne pouvait pas trouver d'emploi et mener une vie indépendante au Brésil. Mais au vu des circonstances, il était clair qu'une femme de 54 ans, malade, sans famille, ni réseau social ne pouvait pas retrouver un emploi, ni être indépendante dans son pays d'origine qu'elle avait quitté dix ans auparavant. En dernier lieu, Mme A______ ne s'était jamais mariée. Elle avait consacré sa vie à son fils et à ses trois petits-enfants. Elle avait ainsi une dépendance affective envers les seuls membres de sa famille, et une séparation risquait de déclencher une maladie psychique grave.

Elle n'avait jamais fait l'objet de poursuites ou fait appel à l'aide sociale, sa situation financière lui permettait de vivre dignement et de contribuer à la vie économique en Suisse. Finalement, son état de santé nécessitait un suivi médical régulier, déjà initié en Suisse. Le traitement était très difficile à obtenir au Brésil car il n'y avait que très peu de centres de soins existants.

Elle a produit un bordereau de pièces à l’appui de ses allégations, notamment :

- une attestation établie par les Transports Publics Genevois (ci-après : TPG) du 11 janvier 2017 indiquant que sa première carte de base avait été établie le 27 mai 2009 ;

- une carte d'étudiante auprès de l'Université Ouvrière de Genève (ci-après : UOG) pour les années 2009-2010/2010-2011 ;

- une attestation de présence établie par l'UOG du 24 juin 2010 ;

- une ordonnance médicale datant du 12 juin 2012 ;

- une quittance établie par une doctoresse datant du 5 janvier 2012 ;

- un protocole d'information pour l'ablation de l'utérus datant du 9 juillet 2012 ;

- une lettre concernant des références professionnelles datant du 23 juin 2013 ;

- un certificat d'achat établi par Gold Service du 17 mars 2014 ;

- des lettres de PostFinance datant de 2015 ;

- des récépissés de paiement de factures de téléphone des années 2015 à 2017 ;

- un contrat de travail datant du 1er janvier 2016 ;

- une lettre de son employeur datant du 22 février 2017 ;

- une attestation de l’office des poursuites du 13 juillet 2017 ;

- une attestation de connaissance de la langue française (niveau A2) du 11 août 2017 ;

- une lettre de son ancienne belle-fille et de l'une de ses amies ;

- diverses photos de famille. Formatted: Bullets and Numbering 12.12) Le 27 février 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations. Formatted: Bullets and Numbering 13.13) Le 28 mars 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Il reprenait son argumentation telle que développée devant le TAPI. L'allégation quant à la nouvelle prise d'emploi de la recourante en tant que serveuse à un taux de 50 % ne modifiait pas sa position.

Formatted: Bullets and Numbering 14.14) Par réplique du 2 mai 2019, Mme A______ estimait que les critères pour admettre un cas de rigueur devaient être appréciés comme un faisceau d'indices et analysés au cas par cas. Or, l'instance inférieure était tombée dans l'arbitraire lorsqu'elle avait omis de prendre en considération les activités bénévoles et religieuses de la recourante ainsi que sa prise d'emploi en tant que serveuse qui démontraient son intégration réussie. Formatted: Bullets and Numbering 15.15) Sur ce, la cause était gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.