ATA/36/2013

1.

Madame X______, née le ______ 1972, est ressortissante du Nicaragua. Sa fille Y______, née le ______ 1992, est ressortissante du même Etat.

2.

Le 16 février 2010, Mme X______, par l'intermédiaire d'un syndicat, s'est adressée à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) en vue d'obtenir pour elle et sa fille une autorisation de séjour en Suisse.

Elle était arrivée à Genève en avril 2004 et travaillait depuis dans le secteur de l'économie domestique, pour deux employeurs qui l'avaient déclarée auprès des assurances sociales. Elle avait déjà résidé dans le canton de Zurich à partir d'octobre 2000.

Sa fille, jusque-là hébergée par sa grand-mère maternelle au Nicaragua, l'avait rejointe en avril 2007. Mme Y______ s'était tout de suite bien intégrée à Genève, où elle avait dans un premier temps été scolarisée par le biais du service des classes d'accueil et d'insertion (ci-après : SCAI). Elle fréquentait désormais la classe de transition préparatoire à l'école de commerce André-Chavanne. Elle avait beaucoup d'amies, et diverses activités extrascolaires.

Une autorisation provisoire de travail était également sollicitée jusqu'au prononcé de la décision.

3.

Une telle autorisation provisoire a été délivrée à Mme X______ le 15 mars 2010.

4.

Mmes X______ et Y______ ont été entendues par l'OCP le 7 juillet 2010.

a. La première a déclaré être venue en Suisse pour des raisons économiques. Elle voulait pouvoir subvenir aux besoins de sa fille. Elle avait des revenus d'environ CHF 1'500.- par mois, mais allait bientôt travailler pour deux employeurs supplémentaires. Elle était déclarée auprès des assurances sociales depuis 2008. Sa mère et l'un de ses frères vivaient encore au Nicaragua ; elle avait un autre frère qui vivait à Miami. Elle avait avec ces membres de sa famille des contacts plus ou moins réguliers, mais n'en avait plus avec le père de sa fille. Une de ses sœurs, mariée à un ressortissant italien, habitait à Zurich.

Elle ne pouvait pas envisager de retourner dans son pays, car cela faisait trop longtemps qu'elle en était partie, et plus personne ne voudrait l'engager. Aucun membre de sa famille ni aucun tiers ne pouvait par ailleurs les loger. Elle se sentait bien intégrée en Suisse, parlait le français et comptait reprendre une formation pour le maîtriser davantage. Elle s'était fait beaucoup d'amis et avait de bons contacts avec son voisinage et ses employeurs.

b. Mme Y______ a rappelé qu'avant de venir en Suisse elle vivait chez sa grand-mère au Nicaragua. Cette dernière, très malade, ne pouvait plus s'occuper d'elle, si bien qu'elle avait rejoint sa mère. Elle n'avait presque pas de contacts avec son père, qui s'était remarié et avait fondé une nouvelle famille. Elle était encore en formation et n'avait jamais travaillé. Elle s'était habituée à la vie en Suisse, et s'y était construite car elle était arrivée à la fin de son adolescence. Elle n'avait plus vraiment d'attaches avec son pays d'origine. Elle avait de nombreux amis en Suisse, ainsi que des projets, notamment celui d'obtenir sa maturité et de s'inscrire à l'université pour y suivre le cursus des hautes études commerciales.

c. A l'issue de l'entretien, l'OCP leur a demandé de fournir un certain nombre de pièces supplémentaires.

5.

Il est ressorti de l'enquête menée par l'OCP que Mmes X______ et Y______ étaient inconnues des services de police, n'avaient jamais été aidées par l'Hospice général, et que seule la première faisait l'objet d'une unique poursuite pour dettes, pour un montant de CHF 386.-.

6.

Le 3 septembre 2010, Mme X______ a fait parvenir à l'OCP les pièces complémentaires requises.

7.

Par deux décisions du 29 mars 2011, l'OCP a refusé d'accorder un titre de séjour pour cas d'extrême gravité à Mmes X______ et Y______, a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 15 juillet 2011 pour quitter la Suisse.

Mme X______ était venue en Suisse pour des raisons économiques. Elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie et avait conservé des attaches importantes avec son pays d'origine, qu'elle n'avait quitté qu'à l'âge de 28 ans. Elle ne se trouvait pas dans un cas d'extrême gravité.

Mme Y______ avait fourni des efforts pour s'intégrer et suivre ses études. Elle avait néanmoins passé toute son enfance et une partie de son adolescence dans son pays d'origine, dont elle connaissait la langue et les us et coutumes. Elle y avait encore des attaches. Un renvoi de Suisse n'irait dans son cas pas sans difficultés mais ne serait pas assimilable à un véritable déracinement.

Aucun élément du dossier ne laissait apparaître qu'un renvoi soit pour une autre raison impossible, illicite ou inexigible.

8.

Le 26 avril 2011, Mmes X______ et Y______ ont interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (recte : au Tribunal administratif de première instance, ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, en concluant à leur annulation et à ce qu'il soit reconnu qu'elles se trouvaient dans un cas d'extrême gravité.

9.

Dans le cadre de l'instruction de ce recours, le TAPI a entendu les intéressées le 21 février 2012.

a. Mme X______ a annoncé qu'elle avait été victime d'un accident à l'épaule. Elle était actuellement sans travail, avec un taux d'activité arrêté à 50 %. Elle cherchait un autre emploi nécessitant une activité physique moins lourde que le ménage, et était en attente d'une réponse imminente pour une activité de garde d'une personne âgée. Il lui serait impossible de trouver un emploi au Nicaragua car elle n'y avait aucun contact et n'avait aucune formation.

b. Mme Y______ a indiqué qu'elle était en deuxième année à l'école de commerce, et qu'elle cherchait une place d'apprentissage comme employée de bureau. Elle avait d'ores et déjà trouvé un stage correspondant à sa formation, et terminerait l'école en juin 2012. Elle souhaitait ensuite travailler comme secrétaire ou comptable. Depuis qu'elle était arrivée en Suisse, elle n'avait plus eu de contacts avec son pays d'origine.

c. La représentante de l'OCP a déclaré que ce dernier maintenait sa décision.

10.

Par jugement du 12 mars 2012, le TAPI a rejeté le recours. La durée du séjour de Mme X______ en Suisse, lequel n'était pas attesté dans son intégralité, n'apparaissait en soi pas si importante qu'un retour dans son pays, dans lequel elle avait vécu près d'une trentaine d'années, constituerait un véritable déracinement. Son intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Elle voulait rester en Suisse avant tout pour des raisons économiques. Un retour au Nicaragua ne se ferait certes pas sans difficultés, mais ne s'avérerait pas nettement plus difficile que pour d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine après un séjour régulier en Suisse.

Mme Y______ parlait le français et s'était bien adaptée à son milieu scolaire et social genevois, si bien qu'un retour au Nicaragua entraînerait assurément certaines difficultés. Toutefois, la durée de son séjour en Suisse ne pouvait en soi être considérée comme importante. De plus, son intégration socioculturelle, certes réussie, n'apparaissait pas si profonde qu'un retour dans son pays d'origine constituerait un déracinement, d'autant qu'elle y avait vécu jusqu'à l'âge de 15 ans. Sa situation, prise dans son ensemble, ne pouvait être considérée comme constitutive d'un cas d'extrême gravité.

11.

Par acte posté le 19 avril 2012, Mmes X______ et Y______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation de ses points 2 et 3 (recte : à son annulation), à ce que l'existence d'un cas de rigueur soit admise et à ce qu'il soit ordonné à l'OCP de transmettre le dossier à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) pour approbation.

Mme X______ avait pu retrouver une activité rémunérée comme dame de compagnie. Elle ne se contentait pas de donner satisfaction à son nouvel employeur, alors même qu'elle avait subi un accident, mais elle prenait activement part à la vie sociale genevoise en étant membre du comité de l'économie domestique du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (ci-après : SIT). Après avoir été plus de douze ans éloignée de son pays d'origine, les liens sociaux avec son pays d'origine étaient extrêmement distendus.

Mme Y______ avait un parcours socio-professionnel en tous points remarquable, qui excédait ce qui pouvait être attendu d'une personne s'intégrant de manière ordinaire en Suisse. Il convenait de prendre en compte le caractère particulier des années qu'elle avait vécues en Suisse.

En outre, ni l'une ni l'autre n'avait jamais sollicité l'aide sociale, ne faisait l'objet de poursuites pour dette ni n'avait occupé les services de police.

12.

Le 23 avril 2012, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler d'observations.

13.

Le 24 mai 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours.

La durée du séjour en Suisse de Mme X______, en particulier à Zurich, n'avait pas été démontrée. Sa fille ne résidait en Suisse que depuis cinq ans. Elle s'était bien intégrée à Genève et y avait passé une partie de son adolescence, mais son intégration n'était pas si profonde et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine constitue un déracinement complet. L'intégration de Mme X______ ne revêtait pas non plus un caractère exceptionnel. Les activités qu'elle avait déployées en Suisse dans l'économie domestique étaient même en retrait par rapport à sa formation initiale en comptabilité et à l'activité d'assistante commerciale qu'elle avait exercée auparavant au Nicaragua. Les intéressées avaient en outre encore de la famille dans leur pays d'origine.

14.

Le 30 mai 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 juillet 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires.

15.

Seul l'OCP a répondu. Il n’avait pas de requête ou d'observations à formuler, si bien que la cause a été gardée à juger.