ATA/377/2000

1.

Monsieur M. B. J. est né en 1960 en Tunisie et est domicilié dans le canton de Genève où il réside au bénéfice d'un permis d'établissement. Il est le père de deux enfants et est marié avec la mère du second. Il a obtenu le certificat de cafetier-restaurateur en 1995 et exploite un établissement public à l'enseigne "La S.".

2.

Le 19 août 1998, M. B. J. a fait l'objet d'un mandat d'amener décerné par l'officier de police compétent, pour prévention d'infraction à l'article 187 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui réprime les actes d'ordre sexuel avec des enfants.

Entendu le même jour, par un inspecteur de la sûreté affecté à la brigade des moeurs, l'intéressé a nié notamment avoir embrassé sur la bouche et avoir touché les fesses d'une enfant née en mars 1987, qu'il avait conviée à descendre dans la cave de l'établissement public qu'il exploitait.

3.

Le 20 août 1998, M. B. J. a été inculpé par le juge d'instruction chargé du dossier et a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il avait certes "fait la bise" à l'enfant en lui mettant un bras sur l'épaule, sans avoir d'autres contacts physiques avec elle: "il avait beaucoup de chaleur humaine et faisait toujours la bise à ses clientes".

4.

Entendue également, l'adolescente concernée a confirmé les déclarations qu'elle avait faites à la police. Lors d'une nouvelle audition, l'intéressé a déposé quelques photos des lieux, pour démontrer qu'il étaient librement accessibles à des tiers.

Entre le mois d'avril 1982 et le mois de septembre 1997, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs rapports de police, notamment pour ébriété, pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) ainsi que pour lésions corporelles simples. Il ressort encore du dossier pénal que M. B. J. avait fait l'objet de deux inscriptions au casier judiciaire aux mois de novembre 1994 et octobre 1995 pour violation des règles de la circulation.

5.

Le 26 mars 1999, le Tribunal de police, saisi des réquisitions du substitut du Procureur général, a reconnu M. B. J. coupable d'infractions à l'article 187 chiffre 1 CP considérant notamment que la victime n'avait jamais varié dans ses déclarations, que ce soit à la police de sûreté, au juge d'instruction ou devant la juridiction de jugement et qu'aucun élément ne permettait de les mettre en doute. Il a estimé encore que la version du prévenu n'était pas crédible. Il l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois, assortie du sursis pour une durée de trois ans. Ce jugement est devenu définitif.

6.

Le 17 novembre 1999, le département de justice et police et des transports (ci-après : le DJPT) a rendu trois arrêtés rejetant les requêtes présentées respectivement les 4 et 29 juin ainsi que 5 novembre 1999 par M. B. J. pour obtenir l'autorisation d'exploiter trois établissements publics différents.

7.

Le DJPT a estimé qu'en raison de la condamnation prononcée le 26 mars 1999 par le Tribunal de police, l'intéressé n'offrait pas les garanties suffisantes pour exploiter un café-restaurant au regard de l'article 5 alinéa premier lettre d de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21).

8.

Le 17 décembre 1999, un avocat s'est constitué pour la défense des intérêts de M. B. J.. Il a déposé trois actes de recours, visant chacune des décisions du DJPT. L'autorité administrative avait violé le droit d'être entendu de l'intéressé en prenant la décision litigieuse sans audition préalable. On ne voyait pas en quoi la condamnation pénale de ce dernier mettait en péril les buts poursuivis par la LRDBH. Le Tribunal de police avait envisagé la reprise de l'exploitation d'un restaurant par le recourant et ne l'avait pas exclue, n'ayant pas fait application de l'article 54 CP. Enfin, l'intéressé envisageait l'exploitation d'un établissement public interdit aux mineurs âgés de moins de seize ans, de sorte qu'on ne saurait retenir le risque de récidive.

9.

Le 21 décembre 1999, le juge délégué à l'instruction de la cause a joint les trois recours et imparti un délai au 28 janvier 2000 à l'autorité intimée pour se déterminer.

10.

Dans ce délai, le DJPT a exposé que l'intéressé ne pourrait obtenir un certificat de bonne vie et moeurs, en raison de l'inscription figurant au casier judiciaire central, à la suite du jugement rendu par le Tribunal de police le 26 mars 1999. L'intéressé ne satisfaisait dès lors plus à la condition d'honorabilité contenue dans l'article 5 alinéa premier lettre d LRDBH. La faute de l'intéressé était grave et elle faisait suite à des condamnations par le Procureur général pour violation de la LCR en 1994 et en 1995, l'intéressé ayant de surcroît occupé à de nombreuses reprises les services de police. Le Tribunal de police n'avait certes pas fait application de l'article 54 CP, mais l'autorité administrative était libre d'apprécier différemment les faits. Le DJPT conclut au rejet des recours.

11.

Une audience de comparution personnelle des parties a été appointée au 3 mars 2000, mais annulée à la demande du recourant. Les parties ont été reconvoquées le 12 mai de la même année.

12.

L'intéressé a déclaré à cette occasion qu'il était, au jour de l'audition, sans aucune activité professionnelle. Il aurait voulu travailler comme simple serveur, mais sa candidature était rejetée par des employeurs potentiels en raison de son expérience qui aurait justifié un emploi plus qualifié. Ses propres parents étaient toujours exploitants d'un hôtel-restaurant et il était en quelque sorte né dans cette branche économique. Il n'avait plus d'activité bénévole pour la ligue suisse des droits de l'homme. Il continuait à contester les faits pour lesquels il avait été condamné par le Tribunal de police, son comportement chaleureux ayant été mal interprété. Il souffrait énormément de la situation et demandait qu'on lui donne la possibilité de travailler à nouveau comme restaurateur. S'agissant des trois autorisations qu'il avait demandées, la première concernait un bar qui ouvrait vers 17h00 et fermait vers 22h00, quant à la deuxième et à la troisième, elles concernaient des établissements qui offraient la restauration à midi et fonctionnaient comme des bars le soir.

Entendue par la voix d'un de ses représentants, l'intimée a exposé que les catégories fixées par la LRDBH étaient larges. Les restaurants classiques comme les bars à champagne tombaient sous le coup de l'article 18 lettre a de la loi. L'exploitant qui changerait la nature d'un établissement n'aurait pas à demander une nouvelle autorisation. Il n'y avait donc pas de possibilité de restreindre l'utilisation d'une telle autorisation. L'aspect pénal du dossier avait été décisif en l'espèce et la pratique du département était d'interdire l'exploitation d'un établissement public - ou l'exercice d'une autre profession soumise à autorisation - pendant une durée équivalant à celle du sursis.

13.

Le 12 mai 2000, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.