ATA/56/2010

1.

Par arrêt du 22 décembre 2009, définitif et exécutoire (ATA/694/2009), auquel il convient de se référer, le Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur H______ et confirmé ainsi la décision du 30 novembre 2009 de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) et l’ordre de mise en détention administrative du 27 novembre 2009, plaçant l’intéressé en détention administrative pour une durée d’un mois et demi, soit jusqu’au 15 janvier 2010, les autorités suisses compétentes devant entreprendre les démarches en vue de la réadmission de l’intéressé dans son pays d’origine, le Kosovo. La demande de mise en liberté était également rejetée.

Malgré les diverses décisions prises à son encontre, M. H______ a toujours répété qu’il ne voulait pas quitter la Suisse ni retourner au Kosovo. Son épouse et ses deux enfants étaient venus dans ce pays le 15 janvier 2006 sans être titulaires d’une autorisation de séjour. Depuis lors, il avait eu un troisième enfant. Il désirait rester en Suisse où il résidait depuis de nombreuses années et où il voulait travailler.

2.

M. H______ a été condamné en dernier lieu par ordonnance du juge d’instruction le 27 novembre 2009 à la peine de 180 jours-amende ainsi qu’à une amende de CHF 1’000.- pour exhibitionnisme, désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) (cause P/18679/2009). L’opposition à cette ordonnance de condamnation est actuellement pendante devant le Tribunal de police, aucune audience n’étant agendée.

3.

Suite à l’ATA/694/2009 précité, l’office cantonal de la population (ciaprès : OCP) a adressé le 8 janvier 2010 à la CCRA une demande de prolongation de la détention administrative car les autorités du Kosovo n’avaient pas encore donné suite à la demande de réadmission formulée le 25 novembre 2009 ni délivré un laissez-passer, nécessaire pour le renvoi de l’intéressé et de sa famille sur un vol à destination de Pristina car, même s’il était en possession d’un passeport, celui-ci était échu. Il en était de même du laissez-passer délivré le 29 novembre 2009 par les autorités de ce pays.

4.

Le 11 janvier 2010, la CCRA a entendu M. H______, assisté d’un avocat, ainsi qu’une représentante de l’OCP.

M. H______ a déclaré qu’il ne comprenait pas l’attitude de l’OCP à son égard, car certains de ses compatriotes avaient reçu un permis de séjour alors qu’ils étaient à Genève depuis moins longtemps que lui. Il n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine et ne savait pas ce qu’il pourrait y faire. En conséquence, il s’opposait à son départ.

La représentante de l’OCP a indiqué que le délai usuel pour obtenir des autorités kosovares un laissez-passer était de trois semaines. La demande qui leur avait été présentée n’avait cependant pas avancé et l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) allait relancer les autorités kosovares. Dans la mesure où l’intéressé disposait d’un passeport, cette procédure devrait être plus rapide.

5.

Par décision du 11 janvier 2010, la CCRA a prolongé la détention administrative de l’intéressé pour un mois et demi, soit jusqu’au 1er mars 2010, en se référant à l’ATA/694/2009 précité, aux termes duquel le tribunal de céans avait considéré que les conditions de la détention administrative étaient remplies d’une part, et que le renvoi dans le pays d’origine de M. H______ était exigible, d’autre part, malgré les problèmes de santé invoqués. L’intéressé s’opposait toujours à son renvoi au Kosovo et les autorités compétentes avaient fait preuve de la diligence requise sans qu’il soit possible de s’expliquer le retard pris par les autorités kosovares.

Les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr n’avaient pas changé depuis l’arrêt précité. Les conditions de la levée de la détention au sens de l’art. 80 al. 6 LEtr n’étaient pas remplies. La prolongation de la détention jusqu’au 1er mars 2010 respectait le principe de proportionnalité et cette date tenait compte de l’éventuel retard qui serait apporté à la délivrance du laissezpasser sollicité.

6.

Par acte posté le 21 janvier 2010, M. H______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation.

Il contestait en particulier le troisième considérant en faits (recte paragraphe) figurant en page 4 de la décision querellée, selon lequel il s’en était remis à justice quant au principe de la légalité de la détention tout en demandant que la durée de la prolongation soit réduite à trois semaines, étant donné que l’on excédait largement le délai initialement prévu pour l’obtention du laissez-passer. Cette déclaration ne figurait pas dans le procès-verbal de l’audience du 11 janvier 2010 que le recourant avait par ailleurs refusé de signer. Il s’était bel et bien opposé à son départ et à la prolongation de sa détention, contestant aussi bien le principe que la durée de celle-ci. D’ailleurs, aucun interprète n’était présent.

Quant à la décision, elle ne faisait pas suffisamment état de la situation délicate de sa famille puisque son épouse et ses trois enfants, nés respectivement le 14 novembre 2000, le 25 juin 2003 et pour le troisième le 16 octobre 2006 à Genève, étaient toujours en Suisse. La détention de M. H______ privait sa famille de toute ressource puisque son épouse ne travaillait pas. Le fait que la police n’ait pas trouvé l’épouse et les enfants du recourant ne devait pas justifier la prolongation de la détention de celui-ci afin de le renvoyer seul dans son pays, mettant en danger sa sécurité familiale.

Enfin, M. H______ se trouvait dans un état de santé précaire, ce que le tribunal de céans avait reconnu dans l’ATA/694/2009 précité. La prolongation de la détention risquait d’aggraver encore l’état de santé de l’intéressé. La CCRA n’avait pas pris ces éléments en compte.

De plus, M. H______ avait fait opposition à l’ordonnance de condamnation prononcée à son encontre le 27 novembre 2009. Il devait donc pouvoir rester à Genève pour préparer sa défense afin d’être présent devant le Tribunal de police. Il allait déposer auprès des autorités compétentes une demande de réexamen de son dossier et s’opposait à la prolongation de la détention administrative.

Dans ses conclusions subsidiaires, il demandait que le tribunal lui donne acte qu’il était prêt à se soumettre à des mesures de contrôle utiles et contraignantes mais moins incisives que la détention.

7.

La CCRA a produit son dossier le 22 janvier 2010.

8.

L’OCP a conclu le 26 janvier 2010 au rejet du recours, en se référant pour l’essentiel à l’arrêt précité. Contrairement aux allégués du recourant, il n’était pas question qu’il soit renvoyé seul au Kosovo mais bien accompagné de toute sa famille. Il était le seul en détention car les mineurs n’étaient jamais détenus dans le cadre de mesures de contrainte.

Quant à son état de santé précaire, le tribunal de céans avait déjà jugé que le renvoi était exigible. La mise en détention de l’intéressé était la seule mesure permettant d’atteindre le but visé. Cette détention aurait été inutile si M. H______ avait accepté de retourner au Kosovo sur une base volontaire. En tout état, la prolongation de la détention pour une durée d’un mois et demi se justifiait au regard des démarches à entreprendre. Elle était adéquate pour assurer le refoulement du recourant qui avait toujours déclaré s’opposer à un retour au Kosovo. Enfin, cette durée restait bien en deçà du minimum légal de quinze mois.

9.

Ces observations ont été transmises au recourant et la cause gardée à juger.