ATA/872/2015

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le point de savoir si la recourante pouvait prétendre à des prestations d'aide financière de l'hospice alors qu'elle avait quitté son domicile et qu'elle ne lui avait pas fourni toutes les informations utiles.

3) a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1).

b. L’aide sociale a pour but d’éviter les situations de nécessité, respectivement d’y remédier. Il en découle que l’un des principes qui prévaut en matière d’assistance est que les causes de l’indigence ne sont pas déterminantes (ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285, 287 et 288 consid. 3b et 3d). Ainsi, l’aide sociale doit être accordée immédiatement pour satisfaire les besoins vitaux, indépendamment des causes de la situation d’indigence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2c). Le refus de l’aide ne peut se justifier qu’en cas de comportement abusif de la personne concernée (ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285 consid. 3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012).

c. Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens nécessaires à son existence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012).

d. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Felix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77).

4) Dans le canton de Genève, ce principe constitutionnel a trouvé une concrétisation dans la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - aJ 4 04). La LASI a subi des modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2012, la loi étant dorénavant intitulée loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

De par cette entrée en vigueur, la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (ci-après : aLRMCAS) a été abrogée (art. 58 al. 2 LIASI).

5) La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle comprennent l'accompagnement social, des prestations financières et une insertion professionnelle (art. 2 LIASI). L'aide financière est accordée à la personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1 LIASI).

Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI.

L'art. 60 al. 3 LIASI prévoit que les personnes qui ont bénéficié de prestations d'aide sociale prévues par l’aLRMCAS au cours des six mois précédant l'entrée en vigueur de l'art. 58 al. 2 LIASI peuvent bénéficier, pendant trente-six mois dès l'entrée en vigueur desdites modifications, des prestations d'aide sociale prévues par l’aLRMCAS dans la mesure où elles en remplissent les conditions et si l'interruption du droit aux prestations n'a pas duré plus de six mois.

Si tel est le cas, les conditions d'obtention et le montant des prestations sont régis par les art. 3 à 8 aLRMCAS (art. 60 al. 6 LIASI) et pour le surplus, ces personnes restent soumises à la LIASI (art. 60 al. 7 LIASI).

Selon la jurisprudence, sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATAS/1439/2012 du 27 novembre 2012 ; ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références citées).

6) En l'espèce, du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2012, les conditions d'obtention et le montant des prestations de la recourante étaient régis par l'aLRMCAS. Il en est de même pour la période allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2014 (art. 60 al. 3 LIASI).

Par conséquent, et conformément à la jurisprudence susmentionnée, c'est en application des art. 1 à 8 aLRMCAS qu'il faut examiner si la recourante pouvait bénéficier de prestations d'aide financière. Pour le surplus, la LIASI lui est applicable.

7) a. Aux termes de l'art. 2 aLRMCAS, ont droit au RMCAS et peuvent bénéficier d'une allocation d'insertion les personnes ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, qui n'ont pas atteint l'âge de l’AVS et qui répondent aux autres conditions de la loi.

b. Selon l'art. 4 aLRMCAS, ont droit aux prestations d’aide sociale versées par l’hospice les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le RMCAS applicable.

L’art. 3 al. 1 aLRMCAS précise que le RMCAS garantit aux chômeurs en fin de droit s’élève à CHF 13'812.- par année, soit CHF 16'522.- dès le 1er janvier 2011 (art. 1 al. 1 RIPCFD dans sa teneur du 7 décembre 2010), s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait. Le Conseil d'État indexe par règlement le RMCAS au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales (art. 3 al. 4 aLRMCAS).

L’art. 5 aLRMCAS définit le revenu déterminant. Celui-ci comprend notamment les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, sous déduction d'une franchise mensuelle de CHF 500.- (art. 5 al. 1 let. a aLRMCAS), le produit de la fortune tant mobilière qu’immobilière (art. 5 al. 1 let. b aLRMCAS) ainsi que le quart de la fortune nette excédant CHF 6'000.- pour une personne seule ou CHF 12'000.- pour un couple (art. 5 al. 1 let. c aLRMCAS).

La fortune est précisée à l'art. 7 al. 1 aLRMCAS. Elle comprend notamment l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent (let. f).

c. Aux termes de l'article 27 al. 1 LIASI, applicable conformément à l'art. 60 al. 7 LIASI, sont déterminantes pour la fixation des prestations, les ressources du mois en cours et la fortune au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est demandée.

8) a. Le demandeur d'aide sociale doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière. Il doit autoriser l'hospice à prendre des informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit. Il doit se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande. Les obligations valent pour tous les membres du groupe familial (art. 32 LIASI).

En cas de modification des circonstances, le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI).

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger.

b. Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. c et d LIASI).

Celui qui ne renseigne pas correctement, selon les modalités prévues par la loi, perd le bénéfice des prestations d'aide sociale, l'inaccomplissement des conditions d'octroi d'une prestation pouvant découler précisément d'un manquement à une obligation de collaborer (Clémence GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, n. 836).

9) La recourante, qui ne réside plus à Genève mais vit en France depuis la naissance de son fils le 21 décembre 2014, ne remplit plus les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'aide sociale, si bien que pour ce seul motif déjà, l'hospice était fondé à mettre un terme au versement des prestations avec effet au 1er janvier 2015.

10) Ce faisant, la recourante a également violé son devoir d'informer l'hospice de tout fait nouveau, alors qu'elle ne pouvait ignorer ses obligations, ayant signé à de nombreuses reprises les formulaires lui rappelant ses engagements. Elle a caché son départ imminent à l'inspecteur du service des enquêtes, qui lui a demandé lors d'un entretien le 7 novembre 2014, de justifier la présence de nombreux cartons de déménagement dans son appartement. Ce n'est que le 16 janvier 2015 qu'elle a finalement reconnu vivre chez ses parents. Il n'est pas contesté qu'elle souffre de problèmes de santé qui rendent compliqué l'accès à son domicile genevois et qu'il soit difficile de trouver un logement dans le canton de Genève. Cependant, ces difficultés ne justifient pas qu'elle ait laissé l'hospice continuer de prendre en charge le loyer d'un appartement qu'elle n'occupait plus depuis deux mois.

Dès lors que la décision de l'hospice déploie ses effets au 1er janvier 2015, il n'est pas pertinent de déterminer si la recourante avait déjà quitté son domicile avant le 10 novembre 2014 ou si celle-ci l'avait occupé un temps avec le père de son enfant.

11) La décision de l'hospice a également été prise aux motifs que la recourante ne lui avait pas déclaré ses revenus déterminants. Elle ne l'avait pas informé qu'elle avait perçu des salaires en 2013 et 2014 et qu'elle détenait un compte auprès de l'UBS, pensant être, selon son allégation, dans son droit.

S'il est vrai que l' aLRMCAS prenait en compte les ressources de l'année civile en cours pour la fixation des prestations (art. 9 al. 1 let. a aLRMCAS), dès le 1er février 2012, la recourante était soumise à la LIASI par renvoi général aux dispositions de celle-ci (art. 60 al. 7 LIASI). Seuls les articles 3 à 8 de l'aLRMCAS s'appliquaient encore pour le calcul des prestations. Or, l'art. 27 al. 1 let. a LIASI prévoit que les prestations sont fixées en fonction des ressources du mois en cours. Par conséquent, quand bien même son revenu annuel déterminant n'atteignait pas le RMCAS applicable, elle devait déclarer les montants perçus mensuellement à compter du 1er février 2012, charge à l'hospice d'adapter les prestations, étant rappelé que l'aide sociale est subsidiaire à toute autre ressource financière.

Dans ces circonstances, l'hospice était fondé à mettre un terme à l'aide financière avec effet au 1er janvier 2015.

12) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Il n'en résulte pas l'impossibilité future pour la recourante de percevoir à nouveau des prestations d'assistance. Une reprise de l'aide ne pourra intervenir que si la recourante démontre qu'elle est à nouveau domiciliée à Genève, qu'elle expose clairement sa situation et collabore avec l'hospice pour établir celle-ci.

13) Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera par ailleurs allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA).

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