ATAS/1185/2010

1.

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité, du 6 octobre 2006 (ci-après LPC ; RS 831.30), et connaît également, en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15 ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce.

Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 concernant les faits antérieurs au 1er janvier 2008 (aLPC) ainsi que la LPC, dans sa nouvelle teneur, concernant les faits postérieurs au 1er janvier 2008.

3.

Par courrier du 3 août 2009, l’assuré a « recouru » auprès du SPC contre ses décisions du 9 juillet 2009. Compte tenu de la transmission d’office prévue par l’art. 64 al. 2 de la loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a été déposé dans le délai prévu par la loi (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance invalidité du 14 octobre 1965 - LPFC, art. 43 LPCC). Par ailleurs, le recourant a complété son recours par acte du 27 août 2009, exposant dans quelle mesure il contestait lesdites décisions (art. 61 let. b LPGA). Son recours respecte ainsi les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.

4.

Le litige porte sur le calcul des prestations dues au recourant dès le 1er décembre 2003 et sur la restitution de prestations perçues à tort, d’un montant de 12'053 fr., durant la période courant du 1er décembre 2003 au 31 juillet 2009. Singulièrement, il porte sur la prise en considération à titre rétroactif dès le 1er décembre 2003 d’une rente française perçue par l’intéressé, de son revenu provenant de son activité professionnelle indépendante du 1er au 31 décembre 2003, de la prise en compte du gain de l’épouse, de sa fortune mobilière sise en Tunisie, de la valeur du bien immobilier sis en Tunisie et du produit hypothétique de ce bien.

5.

a) S'agissant de prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers (cf. aussi l'art. 27 al. 1 aOPC-AVS/AI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Selon l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d'une demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le SPC décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4).

c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5).

6.

En l’occurrence, les décisions de l’intimé du 9 juillet 2009 portent d’une part, sur la question de la restitution des prestations versées indûment depuis le 1er décembre 2003 ainsi que sur les prestations dues pour le futur, soit dès le 1er janvier 2009. Le recourant invoque sa bonne foi et sa situation financière difficile, toutefois, il s’agit d’arguments qui doivent être soulevés dans le cadre d’une procédure de remise de l’obligation de restituer, question qui ne fait pas l’objet du litige, de sorte que ces arguments ne sauraient être examinés dans le cadre de la présente procédure. Les conclusions tendant à la remise de l’obligation de restituer doivent ainsi être rejetées.

Le Tribunal de céans remarque toutefois que dans sa première décision du 9 juillet 2009, le SPC prend note de la demande de remise formulée par le recourant et indique qu’une décision de remise sera établie une fois la décision de restitution entrée en force. Il en est pris acte.

7.

Par ailleurs, c’est lors d’un entretien du 11 août 2008 que le recourant a communiqué, pour la première fois, à l’intimé qu’il percevait une rente mensuelle française et qu’il avait exercé une activité lucrative indépendante durant la période allant de 1999 à 2003. Par conséquent, en sollicitant par décision du 26 novembre 2008 la restitution des prestations versées indûment depuis le 1er décembre 2003 fondées sur ces deux sources de revenus, l’intimé a agi en temps utile, soit dans les délais d’un an dès la connaissance du fait et de 5 ans dès le versement de la prestation.

Le même raisonnement s’applique pour ce qui est du revenu effectif de l’épouse, dont a tenu compte l’intimé dès le 1er novembre 2007 ou pour sa fortune mobilière. Elle a en effet déclaré, en août 2008, qu’elle était titulaire d’un compte bancaire en Tunisie et, durant le mois de septembre 2008, qu’elle percevait un revenu mensuel de 250 fr. par mois. Il sera précisé en tant que de besoin que jusqu’au 31 octobre 2007, l’intimé avait pris en considération un gain potentiel de l’épouse de 11'760 fr., et ce conformément à sa décision du 7 février 2006, laquelle avait été confirmée tant par le Tribunal de céans que par le Tribunal fédéral.

En ce qui concerne le bien immobilier ou le produit du bien immobilier, force est de constater que l’intimé n’en a tenu compte, dans sa décision sur opposition du 9 juillet 2009, que pour l’avenir, soit suite à sa décision initiale du 26 novembre 2008. Aucun problème de péremption ne se pose dès lors sur ce point.

8.

Il y a ainsi lieu de déterminer le montant des prestations dues au recourant dès le 1er décembre 2003.

9.

Conformément à l'art. 2 al. 1 et 2a let. a aLPC (4 al. 1 LPC), les ressortissants suisses, qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants, ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC et art. 9 al. 1 LPC). Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales (art. 4ss LPCC).

10.

a) Aux termes de l’art. 3c al. 1 aLPC (11 al. 1 LPC), les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'500 fr. pour les couples (let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour les couples (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).

b) L’art. 3c al. 1 let. g aLPC, (art. 11 al. 1 let g LPC) est directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b). Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 consid. 3c, VSI 2001 p. 127 consid. 1b). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b).

L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (ATFA non publié du 9 février 2005, P. 40/03, consid. 4.2).

c) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations complémentaires (ATFA non publié du 25 février 2002, P 13/01, consid

d) Pour déterminer le produit de la fortune immobilière, on tient compte de la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location, selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AI). A Genève, l’art. 7 al. 2 de loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (LIPP-IV - D 3 14), en vigueur jusqu’au 20 janvier 2010, dispose que la valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. L’intimé a expliqué qu’il a déterminé le produit du bien immobilier en ayant recours à un taux forfaitaire de 4.5 % de la valeur du bien.

e) Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie ; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC- AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante dans les cas prévus par l’al. 1, let. c; lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI).

f) En ce qui concerne les dépenses, l’art. 3b al. 1 let. a aLPC (art. 10 al. 1 let. a LPC) prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux et en détermine le montant. Selon la let. b de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal reconnu est de 15'000 fr. pour les couples (ch. 2). Enfin, l’al. 3 let. b dispose que sont en outre reconnus comme dépenses les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble.

g) En ce qui concerne en particulier les frais d'entretien des bâtiments, l'art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI dispose que la déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. A Genève, l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques en vigueur jusqu’au 20 janvier 2010 (LIPP-V - D 3 16.01) fixe le taux de cette déduction à 7% de la valeur locative si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a), et à 17,5%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b).

11.

a) En ce qui concerne les prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après: RMCAS) applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

b) Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) comprend, notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un huitième de la fortune nette après déduction d’un montant de 40'000 fr. pour les couples (let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f) et les prestations complémentaires fédérales (let. e). L’art. 5 LPCC en vigueur dès le 1er janvier 2008 prévoit quant à lui que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution. En dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction notamment des franchises prévues par cette disposition.

c) S'agissant de la fortune immobilière, l'art. 7 al. 7 LPCC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 précise que pour les immeubles ne servant pas d'habitation principale aux intéressés, ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en considération est la valeur vénale. La LPCC et son règlement d'application ne contiennent en revanche aucune disposition concernant la détermination de la valeur locative d'un immeuble. A titre de droit supplétif, s'appliquent toutefois les dispositions pertinentes de la LPC et de l'OPC-AVS/AI (art. 1A LPCC). Il convient donc de renvoyer aux développements présentés cidessus au sujet de la détermination de la valeur locative dans le domaine des prestations complémentaires fédérales, qui s'appliquent mutatis mutandis aux prestations complémentaires cantonales. D’après l’art. 7 LPCC en vigueur dès le 1er janvier 2008, la fortune mobilière et immobilière est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées.

d) Au titre de dépenses déductibles, la LPCC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 prend notamment en considération, à l'instar de la LPC, les frais de loyer, soit un montant de 15'000 fr. pour les couples (art. 6 al. 1 let. a aLPCC et art. 4 du règlement d'application LPCC), ainsi que les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires (art. 6 al. 1 let. c). Quant à la LPCC en vigueur dès le 1er janvier 2008, elle prévoit en son art. 6 que les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution à l’exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d’aide social défini à l’art. 3.

12.

Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème éd., Berne 1984, p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungrechtspflege, 2ème éd., p. 278 ch. 5).

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

13.

a) En l’espèce, en ce qui concerne les revenus, c’est à juste titre que le SPC a pris en considération la rente française perçue par le recourant, laquelle était de 3'088 fr. en 2003, montant augmentant légèrement d’année en année (art. 3c al. 1 let. d aLPC ; 11 al. 1 let. d LPC). Le montant de la rente n’est pas contesté et correspond aux pièces du dossier, et en particulier aux avis de taxation du recourant.

b) Quant aux revenus de l’activité indépendante du recourant (art. 3c al. 1 let. a aLPC, 11 al. 1 let. a LPC), lesquels s’élevaient, durant l’année 2003, à 34'000 fr., ils ont uniquement une incidence sur les prestations du mois de décembre 2003, dans la mesure où il n’a plus exercé une telle activité par la suite. A cet égard, l’intimé n’a fait que se fonder à nouveau sur son avis de taxation 2003, de sorte que ce montant ne saurait être remis en cause.

c) S’agissant du revenu hypothétique de l’épouse du recourant (art. 3c al. 1 let g aLPC, 11 al. 1 let. g LPC) dont a tenu compte le SPC jusqu’au 31 octobre 2007, il y a lieu de constater que le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt P 54/06 du 30 octobre 2007 confirmant l’arrêt no ATAS/790/2006 du Tribunal de céans du 13 septembre 2006, que le SPC (ex-OCPA) était fondé à considérer que celle-ci était en mesure d’exercer une activité lucrative et que le montant du gain hypothétique retenu par le SPC dès le 1er novembre 2005, soit 11'760 fr., était correct. Dès lors, la décision du SPC étant entrée en force de chose jugée, le recourant ne saurait déposer une demande de révision par devant le Tribunal de céans concernant cette question du gain hypothétique, il lui appartient bien plutôt d’agir devant l’autorité qui a pris la décision en dernier lieu, soit en l’occurrence le Tribunal fédéral (art. 121ss LTF), s’il veut faire valoir un motif de révision.

d) De plus, dès le 1er novembre 2007, le SPC a uniquement retenu le revenu effectif réalisé par l’épouse du recourant, soit 250 fr. par mois, montant que celle-ci a annoncé percevoir de son activité de couture à domicile durant le mois de septembre 2008 (art. 3c al. 1 let. a aLPC, 11 al. 1 let. a LPC). Il est d’ailleurs constant que les revenus d’un couple doivent être additionnés (art. 3a al. 4 aLPC ; 9 al. 2 LPC). Le calcul du SPC n’apparaît à cet égard pas contestable.

e/aa) En ce qui concerne les revenus en relation avec la fortune immobilière (art. 3c al. 1 let. c aLPC, 11 al. 1 let. c LPC), le recourant invoque tout d’abord le principe de la bonne foi au sens des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), pour que ce revenu ne soit pas pris en considération rétroactivement, dans la mesure où l’intimé y avait renoncé en 1994. Sur ce point, il doit être constaté que la valeur du bien immobilier n’a été retenu, par décision de l’intimé du 9 juillet 2009, que dès le 1er décembre 2008, soit suite à la décision initiale du 26 novembre 2008, et non de manière rétroactive. Partant, l’argumentation du recourant doit être rejetée.

e/bb) Par ailleurs, le recourant soutient que son épouse n’est pas propriétaire unique du bien immobilier sis en Tunisie, mais qu’il appartiendrait également en indivision à ses frères et sœurs.

A cet égard, on peut rappeler qu'il convient en général d'accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise du 9 septembre 2008 que la situation du bien immobilier n’était pas tout à fait claire et qu’il était dans l’indivision. Cependant, l’épouse du recourant a déclaré, en 1994, posséder une maison de famille en Tunisie, vide et utilisée pour les vacances et, en août 2008, qu’elle était propriétaire d’une petite maison en Tunisie, qu’elle avait fait construire en son temps sur un terrain que lui avait donné son père. En outre, il sera rappelé que le recourant a indiqué durant toute la procédure par devant le SPC et encore au début de la procédure de recours que son épouse était propriétaire du bien immobilier sis en Tunisie, sans faire référence à ses frères et sœurs. Ce n’est que lors de l’audience de comparution personnelle du 2 juin 2010 que son représentant a déclaré que ce bien appartenait également à ses frères et sœurs. Toutefois, le recourant n’a pas précisé combien de frères et sœurs avait son épouse et n’a produit aucune pièce à l’appui de ses allégations.

Qui plus est, il ressort également de l’expertise du 9 septembre 2008 que l’immeuble appartient à l’épouse du recourant (H___________) et qu’il est entouré tant au nord qu’à l’est par des propriétés des héritiers H___________, ce qui tend également à confirmer que le lot no 45282 est bien propriété de l’épouse du recourant.

Partant, eu égard à ce qui précède et dans la mesure où il y a lieu de donner la préférence aux premières déclarations du recourant et qu’il n’a nullement apporté la preuve des faits allégués, le Tribunal de céans considère, au degré de la vraisemblance prépondérante prévu par la jurisprudence, que l’épouse du recourant est l’unique propriétaire du petit bien immobilier ayant fait l’objet du rapport d’expertise du 9 septembre 2008.

e/cc) En outre, dès le 1er décembre 2008, l’intimé a déterminé la valeur du bien immobilier sis en Tunisie sur la base du rapport d’expertise, duquel il ressort qu’elle est de 36'820 TND (dinars tunisiens), ainsi que sur le taux de conversion valable pour l’année 2007 publié par l’OFAS, car celui valable pour l’année 2008 n’aurait pas été publié. Le Tribunal de céans relève, à cet égard, qu’il n’existe plus de tables des cours de conversion pour les revenus et les fortunes en monnaie étrangère pour les pays en dehors du territoire de l’UE/AELE et que les cours de change applicables aux pays en dehors du territoire de l’UE/AELE doivent être demandés à la caisse de compensation compétente (cf. site internet http://www.ahv-

Le 1er janvier 2008, le taux de change en francs suisses du dinar tunisien était de 0.9239 (cf. www.xe.com), de sorte que la valeur de l’immeuble était alors de 34’018 fr. environ. C’est ce montant-là qu’il y a lieu de prendre en considération pour le mois de décembre 2008. Au 1er janvier 2009, le taux de change étant de 0.8176, l’immeuble valait 30’104 fr., montant qui doit être retenu pour l’année 2009. La décision du 9 juillet 2009 devra ainsi être rectifiée sur ce point.

f) S’agissant du produit de la fortune immobilière (art. 3c al. 1 let. b aLPC, 11 al. 1 let. b LPC), l’intimé a déterminé la valeur locative de la maison en faisant application d’un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur vénale. Ce taux est appliqué par le SPC tant pour les immeubles sis en Suisse, mais dans un autre canton que Genève, que pour ceux sis à l’étranger. Ce taux n’a pas été considéré comme excessif par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2006 P 57/05).

Le recourant soutient que l’immeuble sis en Tunisie ne peut pas être loué sans qu’il soit procédé à des travaux importants. A cet égard, il ressort de l’expertise du 9 septembre 2008 que cette maison est certes modeste, mais que l’infrastructure nécessaire était existante (l’eau potable, l’électricité, le réseau des eaux usées et le téléphone). On ne se trouve ainsi pas dans un cas tel que celui ressortant de l’ATAS/676/2006, dans le cadre duquel le Tribunal de céans avait considéré que la location d’un immeuble sis en Ardèche était impossible, au vu de l’absence d’alimentation assurée en eau. Il y a ainsi lieu de tenir compte, en l’espèce, d’un produit du bien immobilier.

Cependant, attendu que la fortune immobilière doit être réévaluée, le produit de cette fortune devra également l’être sur les mêmes bases. Ainsi, pour l’année 2008, la valeur locative s’élève à 1'531 fr. (34’018 x 4.5%) et pour 2009 à 1'355 fr. (30'104 x 4.5%). La décision attaquée devra ainsi être modifiée sur ce point également.

g) La fortune mobilière (art. 3c al. 1 let. c aLPC, 11 al. 1 let. c LPC) ainsi que le produit de la fortune mobilière (art. 3c al. 1 let. b aLPC, 11 al. 1 let. b LPC), qui ont visiblement été révisées par le SPC, dans sa décision de restitution, pour prendre en considération le compte tunisien de l’épouse du recourant, devront également être modifiées sur le vu de ce qui précède.

h) Au titre des dépenses, le Tribunal de céans relève que le SPC n’a pas tenu compte, de manière erronée, de la déduction forfaitaire de 17.5% prévue par l’art. 2 du règlement d'application de la LIPP V en vigueur jusqu’au 20 janvier 2010, dans la mesure où la maison de l’épouse du recourant avait plus de 10 ans en 2008, attendu qu’elle a été construite en 1980, d’après l’expertise immobilière. Au vu de la valeur locative qui a été déterminée ci-dessus, la déduction forfaitaire des frais d’entretien se monte à 268 fr. en 2008 (1'531 x 17.5%) et à 237 fr. en 2009 (1'355 x 17.5%). Le SPC devra ainsi tenir compte desdites dépenses dans le calcul des prestations complémentaires du recourant.

14.

En ce qui concerne le calcul des prestations complémentaires cantonales, il sera renvoyé aux considérations qui précèdent concernant la détermination des revenus et des dépenses du recourant et de son épouse.

15.

En ce qui concerne les prestations complémentaires fédérales et cantonales déjà versées par l’intimé au recourant, lesquelles n’ont pas été contestées par celui-ci, elles s’élèvent, entre décembre 2003 et juillet 2009, à 223'970 francs. Elles peuvent être établies comme suit, au vu des décisions successives présentes au dossier : PCF PCC TOTAL déc.03 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 janv.04 SFr. 1'554.00 SFr. 596.00 SFr. 2'150.00 févr.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 mars.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 avr.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 mai.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 juin.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 juil.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 août.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 sept.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 oct.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 nov.04 SFr. 2'502.00 SFr. 1'211.00 SFr. 3'713.00 déc.04 SFr. 1'952.00 SFr. 1'006.00 SFr. 2'958.00 janv.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 févr.05 SFr. 1'969.00 SFr. 1'024.00 SFr. 2'993.00 mars.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 avr.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 mai.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 juin.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 juil.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 août.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 sept.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 oct.05 SFr. 2'748.00 SFr. 1'233.00 SFr. 3'981.00 nov.05 SFr. 1'969.00 SFr. 1'024.00 SFr. 2'993.00 déc.05 SFr. 1'969.00 SFr. 1'024.00 SFr. 2'993.00 janv.06 SFr. 1'969.00 SFr. 1'024.00 SFr. 2'993.00 févr.06 SFr. 1'969.00 SFr. 1'024.00 SFr. 2'993.00 mars.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 avr.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 mai.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 juin.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 juil.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 août.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 sept.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 oct.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 nov.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 déc.06 SFr. 1'991.00 SFr. 1'024.00 SFr. 3'015.00 janv.07 SFr. 2'021.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'072.00 févr.07 SFr. 2'021.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'072.00 mars.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 avr.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00

mai.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 juin.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 juil.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 août.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 sept.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 oct.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 nov.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 déc.07 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 janv.08 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 févr.08 SFr. 2'027.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'078.00 mars.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 avr.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 mai.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 juin.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 juil.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 août.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 sept.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 oct.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 nov.08 SFr. 2'047.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'098.00 déc.08 SFr. 2'130.00 SFr. 1'051.00 SFr. 3'181.00 janv.09 SFr. 2'191.00 SFr. 1'085.00 SFr. 3'276.00 févr.09 SFr. 2'191.00 SFr. 1'085.00 SFr. 3'276.00 mars.09 SFr. 2'191.00 SFr. 1'085.00 SFr. 3'276.00 avr.09 SFr. 2'191.00 SFr. 1'085.00 SFr. 3'276.00 mai.09 SFr. 2'191.00 SFr. 1'085.00 SFr. 3'276.00 juin.09 SFr. 2'191.00 SFr. 1'085.00 SFr. 3'276.00 juil.09 SFr. 2'191.00 SFr. 1'085.00 SFr. 3'276.00 TOTAL SFr. 223'970.00

L’intimé devra ainsi comparer le montant des prestations déjà versées au recourant à celui des prestations qui auraient dû lui être versées durant cette même période, afin de déterminer s’il a perçu trop de prestations et le cas échéant, le montant qu’il doit restituer au SPC.

16.

En résumé, le dossier devra ainsi être renvoyé à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales, soit notamment pour rectification de la fortune immobilière et mobilière, du produit de la fortune immobilière et mobilière et de la prise en considération de la déduction forfaitaire des frais d’entretien d’immeuble, ainsi que pour déterminer les éventuelles prestations qui doivent être restituées.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère qu’une instruction complémentaire telle que sollicitée par le recourant n’est pas nécessaire.

17.

Le Tribunal de céans rappellera que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les décisions peuvent alors être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décision d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA).

La doctrine précise que la décision sur opposition, avec laquelle s’achève la procédure administrative, remplace la décision attaquée (KIESER, Kommentar, 2. Auflage, 2009, art. 52, p. 662, no 39).

L'"opposition" ou la "réclamation" est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité ayant statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge soit éventuellement saisi (ATF 125 V 180 consid. 1b ; ATF 123 V 130 sv. consid. 3a et les références citées). Du moment que la demande est adressée par une personne qui a qualité de partie, selon des exigences déterminées, à une autorité qui est obligée de statuer, l'opposition est un véritable moyen juridictionnel (ATF 125 V 188 consid. 1b ; ATF 123 V 131 consid. 3a; GRISEL, op.cit., p. 884; MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 344, § 5.3.1.1; RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, no 587, p. 114 et no 1191, p. 229; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,

18.

En l’occurrence, le SPC a expliqué que sa décision sur opposition du 9 juillet 2009 n’annulait ni ne remplaçait sa décision initiale du 26 novembre 2008, mais la complétait, ce qui est contraire aux principes généraux de droit découlant clairement de la jurisprudence fédérale et de la doctrine majoritaire.

Le système appliqué par le SPC est incompréhensible tant pour le justiciable, les tribunaux que pour les représentants du SPC eux-mêmes. Le SPC admet d’ailleurs, dans son écriture du 9 juin 2010, que le système où la décision sur opposition remplace la décision initiale, permet à l’assuré de connaître « immédiatement » et « sans avoir à faire un jeu de compensation » sa dette envers le SPC, alors que dans le système où la décision sur opposition complète la décision initiale, l’assuré ne connait pas immédiatement le montant de sa dette et doit faire une lecture successive des diverses décisions. Par ailleurs, le SPC reconnait également que dans la décision sur opposition litigieuse, le montant des prestations déjà versées y figurant était erroné et que « l’assuré a en réalité perçu des montants différents pour la période courant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2009 ». Il en découle que la décision sur opposition du 9 juillet 2009 du SPC se base sur des chiffres inexacts, ce qui rend sa lecture incompréhensible et sa justification erronée.

Le Tribunal de céans ne saurait que recommander au SPC de modifier sa manière de rédiger ses décisions sur opposition, afin que le montant des prestations déjà versées corresponde à la réalité et que leur lecture soit intelligible pour le justiciable.

19.

Le recours étant partiellement admis, Le SPC sera condamné à verser au recourant une indemnité de 1'250 fr. (art. 61 let. g LPGA).