D 3 18.04
Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
(RPGIP-7-28)
du 5 novembre 2025
Refonte
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2026)
Art. 1 Taux de l'escompte
Pour l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.
Art. 2 Taux des intérêts
Pour l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.
Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 20 novembre 2024, est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.