Loi sur la navigation dans les eaux genevoises
(LNav)

La présente loi règle la navigation sur le lac et les cours d’eau publics du canton, ainsi que l’utilisation des installations portuaires.

Sont réservées, en particulier, les dispositions :

1. des accords internationaux, notamment de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman, du 7 décembre 1976, et du règlement de la navigation sur le Léman, du 7 décembre 1976;

2. du droit fédéral, notamment l’article 11 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, et l’ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, du 21 janvier 1991;

3. du droit cantonal sur la pêche;

4. du droit cantonal sur les eaux.

L’autorité compétente peut déléguer certaines compétences de gestion des ports aux communes ou groupements intercommunaux qui le souhaitent.

Afin de permettre aux communes ou groupements intercommunaux d’assurer une gestion de proximité des ports, l’autorité compétente peut leur déléguer, par convention, des compétences dans le domaine de l’entretien courant des ports, soit notamment :

1. la gestion de l’accueil;

2. la gestion des déchets; ou

3. la gestion des éventuelles installations sanitaires.

Afin de permettre aux communes ou groupements intercommunaux d’assurer une gestion largement autonome des ports, l’autorité compétente peut leur déléguer, par concession, en sus des compétences énumérées à l’alinéa 2, les compétences suivantes :

1. la délivrance des autorisations d’amarrage, dans le respect des conditions fixées à l’article 11, alinéas 1 à 6, de la présente loi;

2. la gestion des places d’amarrage au sein d’un port, en particulier les échanges de places et de corps-morts;

3. le prélèvement des émoluments et redevances, dans les limites fixées aux articles 12 et 13 de la présente loi;

4. la surveillance des infrastructures portuaires, ainsi que des bateaux qui y sont amarrés;

5. l’entretien courant des infrastructures portuaires (y compris le dragage et le faucardage), hors des jetées, des enrochements et de la signalisation liée à la navigation;

6. la fourniture et l’entretien des systèmes d’amarrage (chaînes, bouées d’amarrage et corps-morts);

7. la gestion des éventuelles grues;

8. le développement de certaines infrastructures portuaires (électricité, eau, extensions d’estacades, etc.); et

9. l’adoption des mesures administratives prévues par la présente loi.

Les concessions ou les conventions conclues avec les communes ou groupements intercommunaux précisent notamment les compétences déléguées, les modes de financement et de contrôle, ainsi que la durée de la délégation de compétence et ses motifs de dénonciation. Les concessions sont octroyées conformément à la loi sur l’occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008, applicable par analogie.

Une commission de la navigation et des ports est instituée, laquelle est notamment composée des représentants des communes riveraines du lac désignées par l’Association des communes genevoises, ainsi que de ceux des fédérations, associations ou organisations intéressées à l’aménagement des ports.

La commission est compétente pour proposer toute mesure technique de développement des infrastructures portuaires et autres aménagements nautiques dans les eaux genevoises.

Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire la composition et le mode de fonctionnement de la commission.

Dans les ports, aux approches des estacades et dans les passes, les bateaux à moteur doivent régler leur vitesse afin d’éviter de créer des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bateaux en stationnement ou en mouvement ou à des ouvrages, sans tomber toutefois au-dessous de la vitesse nécessaire pour gouverner avec sécurité.

Sous réserve des prescriptions spéciales, signalées ou réglementaires, la vitesse maximale des bateaux à moteur est limitée à :

1. 10 km/h sur les plans d’eau s’étendant dans les zones riveraines intérieure et extérieure, sauf pour les bateaux remorquant des skieuses et des skieurs nautiques sur les plans d’eau réservés spécialement à cet effet;

2. 30 km/h au maximum sur le plan d’eau situé à plus de 300 m des rives, en aval d’une ligne tirée de la digue nord du Port-Noir/SNG au débarcadère de la Perle-du-Lac;

3. 10 km/h au maximum sur tous les cours d’eau;

4. 15 km/h au maximum sur tous les cours d’eau pour les bateaux à moteur des entreprises de navigation concessionnaires et autorisées (ci-après : entreprises de navigation).

Sous les arches des ponts, la navigation peut être restreinte et réglée par panneaux.

Sont réservées les autorisations spéciales accordées par l’autorité compétente.

La pratique du ski nautique est interdite sur les cours d’eau, dans les zones riveraines et sur les eaux du lac s’étendant en aval d’une ligne tirée de la digue nord du Port-Noir/SNG au débarcadère de la Perle-du-Lac, à l’exception des plans d’eau réservés spécialement à cet effet.

La navigation des bateaux à pagaie, notamment le stand-up paddle, et des planches à voile est interdite sur les eaux du lac s’étendant en aval de la ligne mentionnée à l’alinéa 1 et aux abords des débarcadères, à l’exception des plans d’eau réservés spécialement à cet effet.

Les conditions permettant d’admettre une exception au sens des alinéas 1 et 2 sont fixées par voie réglementaire. Elles tiennent notamment compte des aspects sécuritaires tant pour la personne navigante que les autres usagers du lac et des caractéristiques physiques des sites envisagés.

La navigation des engins tirés par un cerf-volant (kitesurf) est interdite sur les eaux du lac en aval d’une ligne Vengeron-Tour-Carrée et aux abords des débarcadères.

Le remorquage simultané de plus de 2 personnes pratiquant le ski nautique et celui d’engins volants ou autres engins tractés sont interdits, sauf dérogations fixées par voie réglementaire.

La navigation sur le Rhône, entre le pont du Mont-Blanc et la signalisation à l’aval du barrage de régulation des eaux du lac (Seujet), est interdite, sauf pour les bateaux :

1. des entreprises de navigation;

2. des services officiels.

Sont réservées les autorisations spéciales.

La navigation est également interdite à l’amont et à l’aval immédiats des barrages de Verbois et de Chancy-Pougny, dans les zones dûment signalées et qui sont précisées par voie réglementaire.

Dans les limites des présentes dispositions et de la législation sur la faune et la pêche, la navigation est autorisée uniquement sur le Rhône et l’Arve, sauf dérogation.

La navigation au moyen de bateaux et d’autres types d’embarcations sans moteur, de bateaux de louage dont la conduite ne nécessite pas de permis de conduire, pilotés par d’autres personnes que les loueuses ou loueurs ou leur personnel, est interdite sur les eaux s’étendant en aval de la ligne tirée entre la jetée des Pâquis et la jetée du Jet d’eau. Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité compétente.

La navigation peut être provisoirement interdite pour des raisons de sécurité ou en raison d’un autre intérêt public, notamment dans le périmètre des organisations internationales ou diplomatiques.

L’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises et sur le domaine public le long des rives sont subordonnés à une autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible sauf exception définie par voie réglementaire.

Les autorisations sont en priorité délivrées aux détentrices et détenteurs de bateaux domiciliés dans le canton, aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Des distinctions peuvent être effectuées entre les plaisancières et plaisanciers et les professionnelles et professionnels.

Pour les plaisancières et les plaisanciers, les autorisations sont délivrées selon une liste d’attente cantonale des places d’amarrage, administrée de manière centralisée pour l’ensemble du canton. Les modalités d’administration de cette liste d’attente sont fixées par voie réglementaire.

Afin d’assurer une occupation rationnelle des ports, l’autorité compétente peut réserver une part des places d’amarrage aux activités professionnelles.

De même, notamment afin d’adapter les places d’amarrage aux dimensions des bateaux, l’autorité compétente ou le concessionnaire peut, en cas de nécessité et après avoir informé les détentrices et détenteurs de bateaux, procéder ou faire procéder à des échanges de places et de corps-morts.

L’autorité compétente ou le concessionnaire peut refuser l’amarrage des bateaux qui dépassent la capacité d’usage des installations portuaires existantes, que ce soit au sein d’un port ou en corps-morts.

Les autorisations « à bien plaire » ne sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une redevance annuelle.

Les redevances annuelles sont calculées prorata temporis en fonction de la durée d’autorisation d’occupation de la place d’amarrage ou de dépôt.

Le montant de l’émolument administratif varie de 20 francs à 500 francs en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier.

Le montant des redevances annuelles est fixé par le Conseil d’Etat de manière harmonisée pour l’ensemble du territoire du canton par arrêté, après consultation des communes riveraines du lac et des groupements intercommunaux bénéficiaires d’une concession en application de l’article 4, alinéa 3, et en tenant compte des diverses charges et investissements réalisés pour la gestion des ports.

Le montant des redevances annuelles varie, hors TVA :

1. entre 45 francs et 70 francs par m2, en fonction des dimensions globales de la place, pour les places d’amarrage sur le lac et les cours d’eau, et au minimum 150 francs par bateau;

2. entre 26 francs et 60 francs par m2, en fonction des dimensions globales des bateaux, pour les places d’amarrage sur corps-morts;

3. entre 200 francs et 300 francs pour les places à terre;

4. entre 50 francs et 200 francs pour les emplacements sur râteliers;

5. entre 74 francs et 150 francs par semaine pour les places de travail à terre (dépôt provisoire).

Lorsque les chaînes et les corps-morts sont fournis par les bénéficiaires, le montant de la redevance est réduit.

Les services connexes, tels que la fourniture d’électricité, sont facturés séparément.

Lorsque des investissements sont effectués en vue d’améliorer notablement l’équipement des ports, le montant des redevances des places d’amarrage fixé conformément à l’article 12 peut être majoré jusqu’à 30% au maximum.

Le Conseil d’Etat, après consultation des communes riveraines du lac et des groupements intercommunaux bénéficiaires d’une concession en application de l’article 4, alinéa 3, détermine si les investissements considérés justifient l’augmentation des redevances. Il tient compte des méthodes de calcul et des modalités qui sont définies par voie réglementaire.

Les tarifs et redevances pour l’amarrage ou le dépôt de bateaux sont indexés régulièrement selon l’indice genevois des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de 2025. L’indexation se fait en début d’année, pour les années concernées, et l’indice de référence est celui de septembre de l’année précédente.

Le calcul de l’indexation se fait en multipliant le quotient des 2 indices (indice de référence divisé par indice de base) par le montant total de la redevance et en arrondissant le résultat au franc.

Les détentrices et détenteurs peuvent obtenir une autorisation de déposer temporairement leurs bateaux, chars et bers, à terre, sur les lieux désignés à cet effet, en dehors des dates fixées pour l’hivernage des bateaux.

Les places d’amarrage disponibles en cours d’année peuvent faire l’objet d’une attribution provisoire de courte durée, non renouvelable, au maximum pour 3 mois sur une saison.

Les détentrices et détenteurs peuvent obtenir une autorisation d’amarrer leurs bateaux sur des places « visiteurs » désignées comme telles pour une durée limitée.

Ces autorisations sont soumises à des modalités spécifiques, fixées par voie réglementaire, et au paiement d’une redevance, fixée par voie d’arrêté, en fonction notamment de la durée du dépôt ou de l’amarrage.

Il est interdit d’amarrer, même temporairement :

1. aux chaînes de sauvetage placées le long des quais;

2. aux ouvrages et installations d’utilité publique;

3. aux débarcadères réservés aux entreprises de navigation;

4. aux bouées ou balises de signalisation.

Il est interdit de stationner (en quittant le bateau) :

1. à l’extrémité des estacades;

2. aux bouées bleues portant l’inscription « gréement », placées dans les ports ou à proximité de ceux-ci;

3. sur les cours d’eau autres que le Rhône;

4. dans les ports et leurs abords, sauf aux endroits réservés à cet effet.

Il est interdit :

1. d’ancrer dans les ports, y compris dans la rade, en aval des jetées des Pâquis et du Jet d’eau;

2. d’ancrer dans les zones riveraines situées en aval d’une ligne tirée de la digue nord du Port-Noir/SNG au débarcadère de la Perle-du-Lac.

L’accès aux pontons est interdit sauf pour les ayants droit.

Le défaut de paiement de la redevance annuelle entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation.

Les autorisations d’amarrage ou de dépôt peuvent également être retirées :

1. en cas de violation des prescriptions de la police de la navigation et des gardes-ports;

2. en cas de non-conformité du bateau;

3. en cas de mise en fourrière du bateau;

4. en cas de retrait ou d’annulation du permis de navigation;

5. lorsque la ou le bénéficiaire ne peut être atteint dans un délai raisonnable;

6. lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus remplies;

7. lorsque la ou le bénéficiaire enfreint de manière grave ou répétée la présente loi, les dispositions réglementaires ou les directives en la matière;

8. lorsque la ou le bénéficiaire a induit l’autorité compétente en erreur ou a omis de la renseigner de manière complète.

Les bateaux doivent être munis de permis de navigation et de signes distinctifs, conformément aux prescriptions de la loi fédérale.

Ils sont répertoriés dans un registre.

Des décisions de refus ou de retrait de permis de conduire et de navigation sont prononcées lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus remplies ou s’il existe un motif prévu par la loi.

Sont réservées les attributions spéciales de la police telles que prévues par la loi fédérale.

L’autorité compétente peut ordonner la réparation ou la mise en conformité du bateau, de son amarrage et de toute installation portuaire.

Elle peut également décider le retrait ou le démontage de toute installation non autorisée sur les estacades et dans les infrastructures portuaires.

Elle notifie à la personne concernée les mesures qu’elle ordonne et fixe un délai pour leur exécution, qui peut être réduit à 24 heures en cas d’urgence.

Lorsque la remise en état n’intervient pas dans le délai fixé, l’autorité compétente octroie un ultime délai de 5 jours au minimum. Si, à l’échéance de ce délai, la remise en état n’a toujours pas été effectuée, les travaux sont entrepris d’office.

Sans remise en état à l’échéance du délai de 24 heures pour les cas d’urgence ou en cas de dommage imminent, les travaux sont entrepris d’office. Les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais.

Les travaux d’office sont exécutés aux frais, risques et périls des détentrices ou détenteurs ou des propriétaires.

En cas de travaux d’office, l’autorité compétente peut, en sus des frais, infliger aux personnes physiques ou morales concernées une amende administrative de 60 000 francs au maximum.

L’autorité compétente peut faire enlever, aux frais des détentrices ou détenteurs ou des propriétaires, les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation, ainsi que les autres objets qui entravent ou mettent en danger la navigation.

En cas d’enlèvement, l’autorité compétente peut, en sus des frais, infliger aux personnes physiques ou morales concernées une amende administrative de 60 000 francs au maximum.

Lorsque la conductrice ou le conducteur d’un bateau se trouve en état d’ébriété ou d’incapacité de conduire et qu’aucune accompagnante ou aucun accompagnant ne peut reprendre la course, la police peut saisir le bateau aux frais, risques et périls des détentrices ou détenteurs ou des propriétaires.

Le bateau est tenu à disposition des détentrices ou détenteurs ou des propriétaires qui peuvent, durant un délai de 10 jours, le récupérer auprès de la police en s’acquittant des frais et émoluments consécutifs à la saisie et à la rétention.

Est emmené à la fourrière, sur ordre de la police, aux frais, risques et périls des détentrices ou détenteurs ou des propriétaires, tout bateau ou embarcation qui :

1. est à l’eau ou entreposé sur le domaine public sans numéro de contrôle, ou sans être au bénéfice d’un permis de navigation;

2. gêne la navigation;

3. a coulé, est échoué, est inapte à la navigation ou constitue un danger de pollution, notamment par manque d’entretien;

4. est entreposé sans droit sur le domaine public;

5. occupe une place sans autorisation, au sens de l’article 11;

6. occupe sans droit une place réservée aux visiteuses et visiteurs;

7. n’a pas été réclamé auprès de la police au terme du délai de 10 jours après sa saisie.

Sont emmenés à la fourrière, sur ordre de la police, aux frais, risques et périls des détentrices ou détenteurs ou des propriétaires, les accessoires de bateaux, les remorques ou toute autre installation occupant sans droit le domaine public.

Les mesures prévues aux alinéas 1 et 2 peuvent également être prises par les gardes-ports.

Les bateaux, les accessoires, les remorques ou toute autre embarcation ou installation occupant sans droit le domaine public, enlevés, saisis ou mis en fourrière, sont restitués à leur détentrice ou détenteur après paiement des émoluments et frais liés à la mise en fourrière.

Si, après sommation, les bateaux, les accessoires, les remorques ou toute autre embarcation ou installation occupant sans droit le domaine public ne sont pas retirés, ils peuvent être vendus aux enchères ou de gré à gré ou détruits selon leur état, aux frais de leur détentrice ou détenteur ou de leur propriétaire.

En cas de vente ou de destruction, l’autorité compétente peut, en sus des frais, infliger aux personnes physiques ou morales concernées une amende administrative de 60 000 francs au maximum.

Les gardes-ports assument des tâches d’information et d’accueil des navigatrices et navigateurs, ainsi que de contrôle et de police portuaire, en particulier en vue du respect des règles de navigation dans les ports.

Les contrôles peuvent notamment porter sur :

1. l’immatriculation des bateaux;

2. l’ordre dans les ports et sur les quais;

3. le respect des prescriptions en matière de protection des eaux;

4. l’utilisation des places d’amarrage, des grues, des emplacements d’hivernage et des places de dépôt provisoire;

5. la conformité des bouées et l’état d’entretien des bateaux;

6. l’utilisation des prises électriques, des prises d’eau et des autres installations.

Les gardes-ports sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites, à savoir en particulier déplacer un bateau qui occupe sans droit une place d’amarrage, et pour dresser des procès-verbaux de contravention; au besoin, les infractions sont signalées à l’autorité compétente.

Les gardes-ports sont habilités, en tant qu’agentes ou agents en uniforme au sens de l’article 12, alinéa 2, de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, à infliger des amendes d’ordre dans les ports et sur les quais pour les infractions suivantes, au sens de la législation fédérale :

1. s’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, lettre b, de l’ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière, du 13 novembre 1962 (ci‑après : OCR));

2. gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules stationnés le long de la route, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 4, OCR);

3. stationner hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué (art. 79, al. 1 et 2, de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979 (ci-après : OSR));

4. stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire de stationnement, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules (art. 79, al. 2 et 6, OSR);

5. stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire de stationnement, compte tenu de la signalisation, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules (art. 79, al. 2 et 6, OSR);

6. stationner sur une case interdite au parcage (art. 79a, al. 1, OSR);

7. ne pas observer le signal de prescription :

   1. 1° interdiction générale de circuler dans les deux sens (art. 27, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (ci‑après : LCR), et art. 18, al. 1, OSR),

   2. 2° accès interdit (art. 27, al. 1, LCR, et art. 18, al. 3, OSR),

   3. 3° circulation interdite aux voitures automobiles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre a, OSR),

   4. 4° circulation interdite aux motocycles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre b, OSR),

   5. 5° circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR),

   6. 6° circulation interdite aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR).

Les gardes-ports portent, en principe, l’uniforme.

Leur uniforme sert de légitimation. Lors de missions effectuées en civil, leur carte de légitimation doit être présentée, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.

Les gardes-ports sont autorisés à porter une arme pour leur défense personnelle.

Les conditions de port et d’usage de l’arme sont fixées par voie réglementaire.

Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements d’application est passible de l’amende.

L’application d’autres dispositions pénales est réservée.