K 1 21.03
Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale
(RTRSA)
du 25 janvier 2006
Texte en vigueur
Nouveau règlement
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 24, 25, 33, 42 et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : loi fédérale);
vu l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995;
vu les articles 26 et 27 de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995;
vu la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports urgents du 29 octobre 1999;
vu le règlement d’application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires urgents, du 13 juin 2001;
vu la recommandation du surveillant des prix du 11 octobre 2005;
vu le surcoût occasionné par l’application du principe du tiers garant en régime non conventionnel, soit une différence de 10% du forfait par rapport au régime conventionnel prévoyant le principe du tiers payant,
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)
Art. 1 Principes
Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs applicables au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale en cas de régime sans convention.
Les transports d’urgence médicalement indiqués doivent avoir été régulés par la centrale d’appels sanitaires urgents 144.
Art. 2 Tarif
Le forfait par intervention, incluant le véhicule et l’ambulancier, se monte à 349,65 francs.
Une taxe supplémentaire de 3,30 francs par kilomètre s’applique si la distance est supérieure à 20 kilomètres.
Le forfait pour la rémunération de la prestation du médecin se monte à 257 francs.
Art. 3 Débiteur de la rémunération et facturation
L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.
La facture est payable dans les trente jours qui suivent la date de réception de la facture.
Art. 4 Adaptations tarifaires
Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.
Art. 5 Recours
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.