L 2 32
Loi pour une production hydroélectrique locale
(LPHL)
du 21 mars 2025
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 31 mai 2025)
Article unique
L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et privée.