M 3 25.03
Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties
(RFCE)
du 19 décembre 1990
Dernières modifications au 29 août 2023
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
(Entrée en vigueur : 5 janvier 1991)
Art. 1 Autorité compétente
Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures11 est chargé de l’encaissement de la taxe sur les chiens de 4 francs par animal et par an au profit du fonds cantonal des épizooties.
Art. 2 Composition
La commission de contrôle du fonds des épizooties est composée de 6 membres. Elle comprend :8
un représentant des éleveurs de bovins;
un représentant des éleveurs de chevaux;
un représentant des éleveurs de menu bétail;
un représentant d’AgriGenève;2
le directeur général de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature10 du département du territoire9;
le vétérinaire cantonal, à titre consultatif.
La commission se réunit une fois par an.
Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement relatif au fonds cantonal des épizooties, du 10 juin 1950, est abrogé.