JTAPI/1269/2025

1.

Par décision du 8 novembre 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de 30 jours à l'encontre de Monsieur G______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, située, ______ [GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci et de ses enfants

2.

Selon cette décision, M. G______ était présumé avoir proféré des menaces de morts envers son épouse lors d’un conflit conjugal (sans précision de date). S’agissant de la description des violences précédentes, la décision mentionne « conflits conjugaux ».

3.

Selon le dossier transmis au tribunal par le commissaire de police, une précédente mesure d’éloignement administratif a été prononcée le 15 septembre 2025 contre M. G______, échéant le 26 septembre 2025. Cette décision était motivée par un conflit dans le cadre duquel, le 14 septembre 2025, M. G______ avait commis des violences à l’encontre de sa fille mineure C______ qui aurait reçu des gifles, ainsi que des coups de balai.

4.

Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 15 septembre 2025 que durant son audition la veille, B______, âgée de 14 ans, a décrit une dispute survenue le jour même entre son père et sa sœur C______, durant laquelle celle-ci avait reçu un coup de balai et avait été griffée au visage. Elle-même avait également été tapée par son père avec le balai mais « ce n’était pas fort » et « c’était par accident ». Ce n’était pas la première fois que son père frappait sa sœur. Quant à sa sœur D______ et aux jumelles de cinq ans, elles avaient assisté à ces faits et pleuraient.

5.

Également entendue par la police le 14 septembre 2025, D______, âgée de 11 ans, a déclaré qu’elle n’avait pas elle-même assisté aux coups que son père avait donnés à sa sœur C______, mais que celle-ci lui en avait parlé et qu’elle avait vu les blessures qu’elle avait sur le front et la pommette. Il était arrivé à plusieurs reprises que son père tape les enfants. Elle-même s’était fait frapper pour la première fois au début de l’année 2025. Son père lui avait tiré l’oreille qui était devenue rouge. Il arrivait qu’il lance des objets dans sa direction. Il arrivait qu’il tape avec des chaussures d’intérieur en plastique. Il l’avait d’ailleurs fait le jour même en tapant sur les mains de ses petites sœurs, ainsi que la semaine précédente.

6.

Également entendue par la police le 14 septembre 2025, C______, âgée de 13 ans, a décrit la dispute qui l’avait opposée à son père le jour même et le fait que celui-ci l’avait frappé à trois reprises sur les pieds à l’aide d’un balai. Elle-même avait cassé des objets, puis son père lui avait tiré les cheveux. La première fois qu’elle s’était fait frapper par son père, c’était en Somalie en 2023. Elle avait reçu des coups de balai dans le dos et en avait eu des marques et des douleurs pendant plusieurs jours. À cette occasion, il lui avait également tiré les cheveux et l’avait frappée contre un mur. Elle avait perdu connaissance et sa mère avait dû l’emmener à l’hôpital. Elle se souvenait également que durant la même année, en Somalie, son père avait frappé sa sœur B______ et l’avait enfermée dans sa chambre toute la journée. Plus tard, lorsque B______ était sortie, elle avait des traces sur tout le visage. Enfin, il arrivait souvent, à Genève, que son père s’énerve et frappe sa petite sœur autiste de cinq ans, car elle cassait les téléphones ou IPad à cause de son autisme. Il la tapait ou lui tirait les oreilles. Sa sœur jumelle aimait imiter sa sœur autiste, de sorte que son père la tapait également.

7.

Enfin, lors de son audition le 14 septembre 2025, M. G______ a admis avoir giflé sa fille C______ une ou deux fois le même jour. Il a reconnu avoir giflé son épouse en 2018 en réponse à une attaque à coups de sac à main. Il a reconnu plus généralement avoir frappé sa fille C______ à plusieurs reprises, estimant qu’il était normal de frapper ses enfants lorsqu’ils faisaient des bêtises, car il avait lui-même grandi de cette façon. Il a en revanche contesté les diverses autres violences physiques évoquées par ses filles (jet d’objets – sous réserve d’un jouet Lego -, utilisation de chaussures en plastique, etc.), ainsi que le fait de frapper régulièrement sa fille de cinq ans autiste.

8.

Selon le rapport de renseignements du 8 novembre 2025, une patrouille de police était intervenue le même jour sur appel téléphonique et s’était trouvée en présence de M. G______, de Mme A______ et de leurs cinq enfants. B______, témoin du conflit, avait été auditionnée en qualité de personne appelée à donner des renseignements et avait expliqué que son père avait menacé de mort Mme A______. Il ressort plus spécifiquement de cette audition que depuis plusieurs semaines, les parents de la jeune fille se disputaient oralement. Il n’y avait pas eu de violence physique, hormis une fois en Somalie en 2023, lorsque son père avait poussé sa mère qui était tombée en arrière. Le jour même, elle avait entendu son père, très énervé, dire à sa mère, mot pour mot : « Si tu le rappelles lui, je vais te tuer et te découper en morceaux ». Les jours précédents, ses parents s’étaient déjà légèrement disputés oralement à cause de problèmes d’argent.

9.

Lors de son audition par la police le 8 novembre 2025, Mme A______ a expliqué qu’elle était en conflit permanent avec son mari, car il jouait beaucoup trop d’argent aux jeux de casino sur son téléphone. Au terme de la précédente mesure d’éloignement, elle avait constaté que le compte bancaire était passé de CHF 3'000.- à CHF 900.-. Lorsqu’elle l’avait questionné, il lui avait dit avoir des problèmes de jeu et avoir joué une bonne partie de l’argent et des économies. Ils s’étaient retrouvés totalement démunis, de sorte qu’elle s’était adressée à la commune, ce que son mari n’avait pas compris, lui disant qu’elle n’avait pas à s’occuper de ses problèmes d’argent et qu’elle lui faisait honte. La dispute du jour même provenait du fait qu’elle avait eu un téléphone avec un cousin et que son mari s’était montré jaloux en la soupçonnant de vouloir coucher avec lui. Il l’avait menacée en lui disant « Je vais te découper, tu ne seras plus de ce monde, et de toute façon je ferai six ans de prison au maximum ». Elle avait eu peur et avait pris cette menace au sérieux, raison pour laquelle avait appelé la police. Comme elle faisait l’objet de menaces et de rabaissement psychologique constant, il ne servait à rien qu’elle reste avec son mari et n’avait plus envie de vivre avec lui. Elle ne pensait pas utile qu’il aille en prison, mais plutôt qu’il se fasse aider. Elle souhaitait être protégée, ainsi que ses enfants.

10.

Entendu à son tour par la police le 8 novembre 2025, M. G______ a déclaré qu’au terme de la précédente mesure d’éloignement, depuis qu’il était rentré à la maison, tout se passait très bien. Tout allait très bien avec sa femme et ses enfants. Le jour même, cependant, sa femme avait laissé un message vocal à son ex, ce qu’il n’avait pas accepté. Il lui avait dit qu’il ne voulait pas de cela et que c’était un manque de respect. Cas échéant, elle devrait quitter la maison. Ils étaient restés calmes. Ils ne se disputaient pas violemment, mais mettaient les choses à plat et ne s’insultaient pas. Il lui avait juste expliqué ce qu’il pensait et il n’y avait rien eu de plus. Sa femme lui avait répondu qu’elle était chez elle et qu’elle appellerait la police pour lui causer des problèmes. Il contestait les déclarations de sa fille B______, qui avait grandi avec sa mère et la défendait toujours. S’agissant de la suite de la relation, il en avait marre et ne voulait plus de cette femme dans sa vie. Il supportait tout cela depuis longtemps, juste pour les enfants, mais ce n’était plus possible.

11.

Par acte du 1er décembre 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 2 décembre 2025, Mme A______, sous la plume de son conseil, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de 30 jours, afin de préserver son intégrité psychique et physique et celle de ses trois (sic) enfants et de prendre des mesures de protection pérennes en vue de la séparation tout en étant dans un cadre sécure et apaisé.

12.

Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 2 décembre 2025 de l'audience qui se tiendrait le 4 décembre 2025.

13.

Bien qu'informé par sms, n’ayant pas répondu aux nombreux appels téléphoniques du tribunal le 3 décembre 2025 M. G______ ne s’est pas présenté.

14.

Lors de l’audience du 4 décembre 2025, Mme A______ a sollicité pour elle et ses cinq enfants la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. En l’absence de l’interprète, qui s’est présentée à l’audience en retard et n’a pu remplir son office que durant cinq minutes avant que Mme A______ ne doive partir pour s’occuper de ses enfants, le tribunal a tenté d’interagir avec Mme A______ à l’aide d’un logiciel de traduction. Sur cette base, Mme A______ a indiqué, sur question du tribunal de savoir si elle avait également été victime de violence physique, que cela avait été le cas la première fois le 1er août 2018. A cette occasion, son mari lui avait interdit de sortir de la maison en prétextant qu’il faisait trop chaud et que leur bébé était malade. Comme ils avaient été en désaccord il l’avait giflée.

Le logiciel de traduction n’ayant ensuite plus fonctionné, le tribunal a demandé au conseil de Mme A______ d’expliquer ce que celle-ci avait déclaré devant elle par l’intermédiaire d’une interprète. Il en résultait que le couple avait divorcé en 2018 et que Mme A______ et ses enfants étaient partis en Suède. Le couple s’était ensuite remarié en 2022, mais n’avait repris la cohabitation qu’en 2024, lorsque Mme A______ avait rejoint son mari en Suisse. Elle n’avait semble-t-il pas été elle-même victime de violence physique à partir de ce moment-là, mais, très fréquemment, de pressions psychologiques et d’insultes. Lorsque son mari se mettait en colère, il frappait souvent les enfants en les giflant. Il souffrait d’une addiction aux jeux d’argent, ce qui l’amenait à vider en très peu de temps le compte sur lequel l’Hospice général versait l’argent destiné à l’entretien de la famille. À cet égard, le conseil de Mme A______ a produit trois extraits de compte H_____, le 29 septembre 2025, le 11 novembre 2025 et le 2 décembre 2025, montrant plusieurs paiements en ligne successifs totalisant à chaque fois des sommes avoisinants CHF 1'000.- ou même CHF 2'000.-. La problématique des jeux en ligne avait conduit à de nombreuses disputes de couple et Mme A______ craignait que la présente procédure et la plainte pénale qu’elle avait déposée contre son mari ne constitue une menace supplémentaire en cas de retour de ce dernier. Enfin, lorsque l’interprète est arrivée à l’audience, Mme A______ a encore exprimé que les jeux d’argent de son mari l’avaient mise en situation de ne plus pouvoir faire face aux besoins de la famille et qu’elle avait dû faire appel à des œuvres caritatives distribuant de la nourriture.