JTAPI/658/2024

1.

Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.

Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.

Pour autant que l’on puisse correctement comprendre leurs écritures, les recourants semblent ne pas saisir les motifs pour lesquels leurs taxations 2018 à 2021 diffèrent de leurs déclarations fiscales correspondantes. Par ailleurs, ils reprochent à l'AFC- GE de ne pas avoir respecté le délai d’un an que la loi fixerait pour la modification des bordereaux notifiés initialement.

4.

Préalablement, il convient de rappeler que le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète en indiquant notamment tous les éléments du revenu et de la fortune. Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et, à la demande de l’autorité de taxation, fournir notamment des renseignements oraux ou écrits et présenter les pièces justificatives (art. 124 al. 1 et 2 et 126 al. 1 LIFD ; art. 26 al. 1 et 2, 27 al. 3, 28 et 31 al. 1 LPFisc). Le contribuable est garant de ses déclarations, sur lesquelles l’autorité de taxation est en principe en droit de se fonder sans les vérifier et d’en présumer l’exactitude (cf. arrêt du Tribunal fédéral

2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3). Lorsqu’il se heurte à une incertitude quant à un élément de fait, il ne doit pas la dissimuler, mais bien la signaler dans sa déclaration. Dans tous les cas, il doit décrire les faits de manière complète et objective (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022,2C_102/2022 du 25 novembre 2022 consid. 7.1 et les références). Les autorités de taxation, quant à elles, établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives (art. 123 LIFD et 26 al. 2 LPFisc). Enfin, elles contrôlent la déclaration d’impôt et procèdent aux investigations nécessaires (art. 130 al. 1 LIFD). Elles établissent la taxation sur la base de la déclaration d’impôt et des justificatifs déposés par le contribuable, ainsi que des contrôles et investigations effectués (art. 36 al. 1 LPFisc). Les autorités de taxation peuvent procéder à une taxation provisoire sur la base des éléments déclarés, sans modification. A défaut d’une taxation définitive à l’échéance d’un délai d’une année dès la notification de la taxation provisoire, celle-ci devient définitive (art. 38 LPFisc). La LIFD, dans sa teneur en vigueur lors des années en cause, ne contenait pas de disposition équivalente. Le droit de procéder à la taxation (ordinaire) se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale (art. 22 al. 1 LPFisc et 120 al. 1 LIFD).

5.

En l’espèce, les déclarations 2018 à 2021 déposées par les recourants étaient manifestement incomplètes, dès lors qu’elles n’indiquaient pas les montants exacts des revenus et fortune imposables, compte tenu des frais élevés d’un immeuble dont ils n’étaient pas propriétaires, si bien que l'AFC-GE était tenue de les corriger afin d’établir des taxations exactes. Elle ne pouvait le faire que partiellement par les bordereaux du 10 mai 2023, puisque, à ce stade, elle ne connaissait pas encore le montant exact du loyer de l’immeuble locatif en Chine. En effet, pour les années 2018 et 2019, les recourants ont mentionné un loyer de seulement CHF 1'331.- et pour 2020 et 2021 un loyer nul, alors qu’ils en avaient encaissé un de CNY 108'000.- chaque année, comme ils l’ont précisé dans leur réclamation du 5 juin 2023. Ainsi, tant leurs déclarations fiscales que ces bordereaux initiaux étaient manifestement incomplets, ce qui explique la modification de ces derniers après leur réclamation. Pour le surplus, au vu du dossier, force est de constater que l'AFC-GE n’a émis aucune taxation provisoire pour l’ICC, de sorte qu’elle n’était pas tenue de respecter le délai d’un an de l’art. 38 LPFisc, étant rappelé que la LIFD ne prévoit pas un tel délai. Quant aux bordereaux de taxation (ordinaire) du 10 mai 2023, l'AFC-GE les a établis avant l’échéance du délai de prescription quinquennal fixé par les art. 22 LPFisc et 120 LIFD, étant précisé que le délai d’un de l’art. 38 LPFisc ne s’applique pas à ces bordereaux. Ce grief est ainsi écarté.

6.

A l’encontre de ces bordereaux incomplets, les recourants ont formé réclamation, faisant valoir l’application de la CDI-CHN et le fait d’avoir versé à la mère du recourant les loyers de leur appartement à C______(Chine) (CNY 108'000.- par année), estimant que, de ce fait, ce revenu n’était pas imposable. Ils ont par ailleurs sollicité des explications sur les variations, d’une année à l’autre, des valeurs de leurs immeubles en Chine et du montant de la déduction sociale accordée pour l’entretien de la mère du recourant.

7.

Aux termes des art. 42 LPFisc et 134 LIFD, dans la procédure de réclamation, l'AFC-GE jouit des mêmes compétences que dans celle de taxation. Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte. Selon les art. 43 al. 1 LPFisc et 135 al. 1 LIFD, dans la procédure de réclamation, l'AFC-GE peut déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après avoir entendu le contribuable, également modifier la taxation au désavantage de celui-ci.

8.

En l’espèce, c’est en se fondant sur ces dispositions, et compte tenu de nouveaux éléments imposables indiqués par les recourants eux-mêmes, que l'AFC-GE a rectifié en leur défaveur les bordereaux initiaux du 10 mai 2023, après les avoir entendus. Ainsi, en ce qui concerne cette démarche, l'AFC-GE est exempte de toute reproche. Pour le surplus, dans ses décisions sur réclamation, et comme ils l’avaient demandé, elle leur a expliqué les raisons de la variation d’une année à l’autre de la fortune, des revenus et de la déduction pour charge de famille.

9.

Selon l'art. 24 par. 2 let. a CDI-CHN, intitulé « Elimination des doubles impositions », en ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante : lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Chine, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. C’est ce que prévoit d’ailleurs le droit suisse, à savoir que, pour les personnes qui ne sont imposables en Suisse que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune (dont celles propriétaires d’immeubles situés à étranger), le taux de l'impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du contribuable (cf. art. 6 al. 1 LIFD et 5 al. 1 LIPP ; art. 7 al. 1 LIFD et 6 al. 1 LIPP). Ainsi, tant la valeur locative d'immeubles sis à l'étranger que les frais y relatifs doivent être pris en compte pour déterminer le taux d'imposition illimitée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_137/2019 du 23 janvier 2020 consid. 5.1 et les arrêts cités).

10.

En l’espèce, les recourants soutiennent que l'AFC-GE aurait violé la CDI-CHN, du seul fait d’avoir tenu compte, pour le taux, des valeurs de leurs deux immeubles en Chine. Au vu des annexes aux bordereaux rectificatifs du 4 octobre 2023, l'AFC- GE n’a en effet pris en compte ces valeurs que pour le taux d’imposition des éléments imposables en Suisse, ce qui est parfaitement conforme à la disposition conventionnelle précitée. S’il en résulte une double imposition indirecte, comme le soutiennent les recourants, elle est alors voulue par les deux pays signataires de cette convention. Dès lors, les calculs comparatifs que les recourants ont présentés dans leur réplique sont sans portée déterminante. Ce grief est également mal fondé.

11.

Quant aux prétendues variations des valeurs retenues pour ces deux immeubles, les recourants semblent perdre de vue que pour les quatre années en cause, l'AFC-GE a admis les valeurs fiscales qu’ils avaient eux-mêmes déclarées, soit CHF 71'736.- (CHF 43'042.- après abattement) pour l’immeubles occupé et CHF 225'453.- pour l’immeuble loué, de sorte que l’on ne voit en quoi elle aurait été incohérente. De même, la valeur locative de l’immeuble occupé n’a pas varié entre les bordereaux du 10 mai 2023 et ceux du 4 octobre 2023, étant précisé qu’elle a été calculé conformément au droit. En effet, pour les immeubles situés dans des pays ne connaissant pas le principe de la valeur locative, comme en l’espèce, la méthode forfaitaire de calcul de cette valeur (4,5 % de la valeur fiscale) est conforme au droit fédéral et au principe d'égalité de traitement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_137/2019 du 23 janvier 2020 consid. 5.1 et l'arrêt cité), étant précisé qu’il ne s’agit pas ici d’un « impôt foncier », comme le pensent les recourants, mais d’un revenu imposable (cf. art. 21 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 1 let. b LIPP). Enfin, le montant du loyer de l’immeuble locatif a certes varié d’une année à l’autre, mais uniquement en raison de la variation du taux de change entre CHF et CNY, étant rappelé qu’il correspond à celui déclaré par les recourants eux-mêmes, au stade de la réclamation. L’affectation de ce loyer à l’entretien de la mère du recourant ne justifie pas son exonération de l’impôt - puisque cela relève de l’utilisation du revenu, mais uniquement l’octroi d’une déduction sociale, dont le montant est fixé par la loi. Ainsi, c’est à tort que les recourants se sont prévalus simultanément de la non-imposition de ce revenu et de la déduction de celui-ci à titre de charge de famille.

12.

S’agissant en particulier de cette déduction sociale, son montant en IFD (CHF 6'500.-) est le même dans les quatre bordereaux en cause, ce qui est conforme à l’art. 35 al. 1 let. b LIFD en vigueur lors des années concernées. En ICC, la variation du montant de cette déduction résulte de la loi elle-même, soit de l'art. 39 al. 1 let. a LIPP (cum art. 12 RCEPF), prévoyant une déduction de CHF 9'980.-, pour les années fiscales 2018, 2019, 2020, et de CHF 13'000.- pour celle de 2021. Ainsi, sur ce point également, les bordereaux litigieux sont conformes au droit.

13.

Les autres reproches et critiques que font les recourants à l'AFC-GE - en particulier à son prétendu manquement de leur fournir des explications détaillées sur leur taxation - paraissent manifestement inconciliables avec les impératifs d'une administration de masse que représente cette autorité, d’autant qu’elle les a quoi qu'il en soit invités à se rendre auprès d’elle s’ils souhaitaient obtenir plus d’informations. Il leur était ainsi loisible de se déplacer auprès d’elle à cette fin, ou de s’adresser à un mandataire qualifié en la matière.

14.

Enfin, la conclusion des recourants tendant à l’octroi d’une indemnité de CHF 5'000.- (« à titre de compensation pour (…) le temps considérable qu’ils ont passé en raison des contacts, négociations et échanges de lettres répétés », « la pression psychologique qu’ils ont subie », « les calculs fiscaux erronés et répétés » et « les rappels de paiement fréquents et erronés ») doit être rejetée. En effet, d’une part, aucune loi fiscale ne prévoit la possibilité d’indemniser les contribuables pour les démarches qu’il leur incombe d’entreprendre dans le cadre des procédures de taxation et de réclamation. De plus, les bordereaux litigieux étant en tout point conformes au droit, on ne voit pas en quoi consisterait les prétendus calculs « erronés et répétés », ni pourquoi les rappels de paiement des impôts dus seraient infondés.

15.

Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté.

16.

En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

17.

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).