JTAPI/792/2024

1.

Le litige concerne la taxation cantonale 2018 de Madame A______ et Monsieur B______, et plus particulièrement l’impôt sur la fortune.

2.

M. B______ est propriétaire de l’intégralité du capital-actions de la société Cette société détient les deux tiers du capital de D______ Sàrl (ci-après : D______), ainsi que la totalité de celui de E______ Sàrl (ci-après : E______). Enfin, D______ possède 275/1'000èmes du capital de F______ Sàrl (ci-après : F______).

3.

Le siège de ces quatre sociétés, non cotées en bourse, se trouve à G______ (VD).

4.

Dans leur déclaration fiscale 2018, les contribuables ont mentionné leur participation dans C______ à sa valeur nominale, soit CHF 20'000.-.

5.

Par bordereau d’ICC du 8 novembre 2021, l’administration fiscale cantonale (ciaprès : AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’année 2018. Ce faisant, elle a arrêté la valeur des actions de C______ à CHF 15'039'600.-, indiquant qu’elle s’était fondée pour ce faire sur la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts intitulée « Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune » (ci-après : la circulaire n° 28).

6.

Le 12 novembre 2021, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ce bordereau. Ainsi qu’il découlait des états financiers de C______, produits en annexe, la valeur de ses titres s’élevait à CHF 630'467.-. La réclamation portait également sur d’autres points, qui ne sont actuellement plus litigieux.

7.

Par décision du 15 décembre 2023, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation, la rejetant en tant qu’elle concernait l’évaluation des titres de C______. Cette société avait été estimée conformément à la circulaire n° 28. En tant que société holding, elle devait être évaluée d’après sa valeur substantielle. En outre, il convenait d’ajouter à ses fonds propres les réserves latentes sur participations. En annexe était jointe l’estimation de C______ effectuée par le fisc vaudois. Le même jour, l’AFC-GE leur a remis des bordereaux de taxation rectificatifs.

8.

Par acte du 19 janvier 2024, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). L’estimation de C______ ne correspondait pas à la réalité économique. Il n’existait aucune réserve latente sur la participation qu’elle détenait dans F______ par l’intermédiaire de D______. En effet, F______ n’avait aucune valeur, étant donné qu’elle ne bénéficiait que d’un seul contrat sans garantie de renouvellement. Son unique client, l’H______, la mandatait chaque quatre ans afin de négocier des droits audiovisuels et de sponsoring. Ce contrat d’exclusivité lui interdisait d’exercer tout autre activité pour le compte d’un tiers. Enfin, elle ne possédait aucun actif réel et ne pourrait continuer une activité commerciale en l’absence de renouvellement dudit contrat. Il convenait d’évaluer les titres de F______ sur la base de la moyenne entre sa valeur substantielle et sa valeur de rendement doublée, capitalisée au taux de 16 %. Un tel taux permettait de tenir compte d’une prime de risque et d’un facteur d’illiquidité adéquats. L’absence de visibilité de F______ sur le renouvellement de ses contrats avec l’H______, ainsi que les clauses d’exclusivités imposées par cette dernière rendaient le degré de cessibilité de ses titres très faibles, voire nul. Il y avait également lieu de prendre en considération une réduction pour impôts latents et une réduction pour participation minoritaire. La valeur de la société C______ devait ainsi être arrêtée à CHF 5'999'903.-. Une évaluation à hauteur de CHF 15'039'600.- se révélait excessive et non conforme à la réalité économique. Par ailleurs, cette estimation aboutissait à une imposition confiscatoire.

9.

Par jugement du 30 octobre 2023 (JTAPI/1187/2023), le tribunal a rejeté le recours des contribuables portant sur leur taxation 2019 et dont l’objet concernait également l’évaluation des titres de C______.

10.

Saisie par les précités, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté leur recours, par arrêt du 27 février 2024 La chambre administrative a jugé que dès l’instant où les parties s’accordaient à reconnaître que le taux de capitalisation de 16 % n’était pas applicable dans le canton de Genève, il n’y avait pas lieu de s’y attarder. Elle a également rejeté l’argumentation avancés par contribuables pour justifier la pondération de la méthode des praticiens, à savoir une prime de risque inhérent à la pérennité incertaine de la société et de l'illiquidité de F______. En effet, la détermination de la valeur vénale des titres non cotés en bourse ne reposait pas sur une approche « économique » subjective, encore moins sur le risque inhérent à la dépendance d'une activité commerciale à un contrat d'exclusivité. En suivant les intéressés, cela reviendrait à permettre, de manière générale, la remise en cause de la méthode des praticiens pour toutes les sociétés dont l'activité était étroitement liée à un client unique, sans expliquer ni démontrer en quoi cette méthode serait inadéquate pour ce genre de situations. Il n'y avait pas non plus lieu de retenir le facteur d'illiquidité dans l'estimation de la valeur vénale des titres de F______. Bien qu'une telle perspective fasse partie des situations exceptionnelles prévues par la circulaire, ses conditions d'application ne n’étaient pas réunies. Le fait que le recourant détienne une participation indirecte minoritaire dans F______ par le truchement de C______ suffisait à exclure la prise en compte d'une éventuelle pondération de la valeur de rendement de F______. Les recourants n’avaient apporté ni des justificatifs ni des documents nécessaires attestant que F______ aurait bénéficié d'une telle pondération.

La chambre administrative a également écarté la thèse des contribuables selon laquelle l'estimation litigieuse n'intégrait pas la déduction des impôts latents sur les réserves latentes non imposées issues de la participation directe de C______ dans D______, ainsi que de sa participation indirecte dans F______. Ces allégations n’étaient étayées par aucun justificatif. Ils n’avaient notamment pas produit des bordereaux de taxation attestant que C______ était assujettie à l'impôt sur le bénéfice. À défaut d’éléments tangibles, il était impossible d'examiner si les conditions relatives à la déduction des impôts latents sur les réserves latentes des participations de C______ étaient remplies. Enfin, la chambre administrative a retenu que même si C______ détenait une participation indirecte inférieure à 50 % dans F______, le contribuable disposait de la qualité de gérant avec signature individuelle. Cette position lui conférait une influence certaine dans F______, de sorte qu’il ne pouvait pas bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % pour participation minoritaire, applicable aux situations dans lesquelles les droits patrimoniaux de l’actionnaire étaient restreints.

11.

Par pli du 8 mars 2024, le tribunal a invité les contribuables à indiquer, dans quelle mesure ils maintenaient encore leur recours, compte tenu de l’ATA/261/2024 susmentionné.

12.

Le 18 mars 2024, les contribuables ont informé le tribunal qu’ils maintenaient leur recours.

13.

Par arrêt du 23 avril 2024 (9C_196/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par les contribuables à l’encontre de l’ATA/261/2024.

14.

Dans sa réponse du 5 avril 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, se référant à l’ATA/261/2024 précité. En outre, la taxation des contribuables ne se révélait pas confiscatoire, étant donné que le bouclier fiscal n’avait pas été appliqué et que de surcroît, ils n’apportaient aucun élément propre à étayer leur thèse.

15.

Les contribuables n’ont pas produit d’écriture de réplique.

16.

Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure utile.