JTAPI/819/2024

1.

Monsieur A______ et Madame B______ sont copropriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune de C______, sise en zone 5, à l'adresse ______[GE], sur laquelle sont cadastrés une habitation à plusieurs logements, un garage privé en sous-sol ainsi qu'un garage privé (bâtiment 2______ de 44 m2) et un autre garage.

2.

Suite à un constat sur place effectué le 11 janvier 2022, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a ouvert un dossier d'infraction n° I-3______ et a interpellé les époux, en date du 28 janvier 2022, leur indiquant que le bâtiment 2______ aurait été transformé et agrandi en habitation sans autorisation. Il les invitait à lui faire part de leurs observations.

3.

S'en sont suivis de nombreux échanges de correspondances entre le DT et le conseil, respectivement l'architecte, des époux et en date du 19 avril 2022, leur conseil a demandé un nouveau délai de trois mois pour déposer une demande en bonne et due forme par le biais de leur architecte afin de rectifier la situation.

4.

Par décision du 29 avril 2022, le DT a ordonné aux époux de requérir une autorisation de construire d'ici au 3 juin 2022 ou, s'ils ne souhaitaient pas régulariser la situation, de procéder à la remise en conformité des lieux revenant à un état légal d'ici à la même date. Sans dépôt dans le délai imparti, l'autorité statuerait par décision séparée sur les mesures applicables visant au rétablissement d'une situation conforme au droit.

5.

Par décision du 22 juillet 2022, le DT a prononcé l'interdiction immédiate d'habiter le garage et ordonné de rétablir une situation conforme au droit, selon la dernière autorisation en force, soit la DD 4______ délivrée le ______ 1962, dans un délai de 5 mois.

6.

Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/5______), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours des époux contre cette décision.

7.

Par acte du ______ 2023, les époux ont déposé une action en cessation du trouble par devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) (C/6______). Une expertise judicaire sur preuve à futur (C/7______) avait auparavant été réalisée. L’Association D______ et la Société E______ SA avaient entrepris d'importants et nombreux travaux sur la parcelle n° 8______ qui surplombait leur parcelle, lesquels avaient engendré de nombreux désordres sur cette dernière, dont le terrain tendait à glisser vers le bas, causant des dommages sur les constructions existantes.

8.

Le ______ 2023, M. A______ a requis une autorisation de construire (APA 9______) ayant pour objet le changement d'affectation d'un garage à voitures en atelier privé de peinture et création de jours en toiture afin de tenter de régulariser l'infraction n° I-3______.

9.

En date du ______ 2023, le département a délivré l'autorisation requise.

10.

Par décision du 12 janvier 2024, le département a infligé une amende de CHF 20'000.- aux époux et ordonné de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément à l'APA 9______ dans un délai de 60 jours.

11.

Par acte du 14 février 2024, sous la plume de leur conseil, les époux ont formé recours à l'encontre de cette décision auprès du tribunal concluant, principalement à son annulation, à la constatation de la prescription de l'amende administrative et à l'octroi d'un délai de 90 jours, à compter de l'entrée en force du jugement dans la procédure C/6______ pendante au TPI, pour effectuer les travaux de l'APA 9______, soit, subsidiairement, au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Ils ont conclu préalablement à l'audition de Messieurs F______, G______, H______ et Madame I______ lesquels pourraient attester que les travaux avaient eu lieu il y avait bien plus de sept ans, ainsi que celle de Monsieur J______, architecte, qui pourrait confirmer que la durée des travaux de remise en état était estimée à 3 mois. Les aménagements du garage et son changement affectation étaient intervenus en 2005, soit il y avait quelques 19 ans. Or, la prescription commençant à courir dès que les actes interdits par la loi avaient été entièrement exécutés, pour une durée de sept ans, la poursuite de l'infraction en cause était dès lors prescrite lors du prononcé de l'amende le 12 janvier 2024, laquelle devait donc être annulée. À défaut, il y aurait lieu de la réduire, car le département avait fondé sa quotité sur des éléments manifestement erronés, à l'instar du loyer qu'il retenait comme gain illicite, alors que celui-ci incluait moult autres postes licites. Il devait également être tenu compte de leur situation de retraités. De plus, le délai de remise en état était trop court. Le département avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation et violé de manière arbitraire le principe de proportionnalité. Aucune urgence ni intérêt public ne dictait que les travaux soient entrepris dans un délai de 60 jours. Selon le maçon contacté, au minimum 90 jours étaient nécessaires, car il n'y avait pas que la démolition de la structure à effectuer, mais également la consolidation du mur mitoyen déjà fissuré par les travaux de l'école et qui risquait de s'effondrer avec les vibrations du chantier. Ce délai devrait en outre courir qu'à compter du moment où le jugement sur le fond serait rendu dans le cadre de la procédure pendante par devant le TPI. En effet, les travaux de l'autorisation de construire auraient pour conséquence de faire

disparaître des éléments de preuve indispensables dans le cadre de cette procédure. Il serait inique et disproportionné, qu'après avoir été dénoncés par l’Association D______ et la Société E______ SA suite à l'introduction de la procédure civile, cette dénonciation leur profite.

Ils ont joint diverses pièces, notamment leurs écritures auprès du TPI, des attestations des personnes qu’ils entendaient faire entendre comme témoins ainsi qu’un rapport de nivellement de contrôle du 11 septembre 2018.

12.

Dans ses observations du 22 avril 2024, le département a indiqué que l'amende administrative avait été annulée, ce dont il avait informé les recourants par courrier séparé. Pour le surplus il a conclu au rejet du recours. L'ordre de remise en état n'était pas contesté dans son principe, seul le délai imparti était remis en cause. Sur ce point, il relevait que la durée de 90 jours alléguée était nullement étayée. À l'inverse, il ressortait des documents produits par le mandataire professionnellement qualifié des recourants, dans le cadre de l'instruction de la requête en autorisation de construire APA 9______, que la durée annoncée des travaux était d'un mois. Dès lors, le délai imparti de 60 jours, qui correspondait au double de la durée annoncée des travaux, était largement proportionné. Par ailleurs, le dies a quo de ce délai ne devait pas dépendre de l'entrée en force du jugement rendu par le TPI, une expertise de preuve à futur ayant été diligentée, ce qui était une mesure conservatoire qui pouvait être réalisée en cas de mise en danger des preuves. Ainsi, même à supposer que cette expertise était à présent remise en cause l'on pouvait néanmoins en déduire que les faits utiles à sa mise en œuvre avaient déjà été constatés et établis et que les preuves nécessaires à la procédure au fond étaient ainsi préservées. La réalisation des travaux selon l'APA 9______ n'aurait ainsi pas d'impact sur la procédure civile pendante. Au surplus, selon les pièces produites par les recourants, pas moins de six repères avaient été disposés sur leur propriété. Or, seul l'un d'eux serait concerné par les travaux autorisés à teneur des allégations des recourants. Les autres repères permettraient sans nul doute de continuer à monitorer le tassement et les mouvements éventuels de la parcelle, nonobstant la réalisation des travaux de l'APA

13.

Par réplique du 21 mai 2024, les recourants ont persisté intégralement dans les conclusions qui n'étaient pas devenues sans objet suite à l'annulation de l'amende par le département. Le garage constituait une preuve indispensable dans le cadre de la procédure en cessation du trouble qui était toujours pendante par devant le TPI. Il faisait partie des éléments qui avaient subi et subissaient des désordres suite aux travaux entrepris par les propriétaires de la parcelle n° 8______, sise au-dessus de la leur, ainsi que le relevait notamment le constat d'huissier du 25 avril 2024. L’Association D______ et la Société E______ SA contestaient les désordres comme leur constante évolution et amplification et avaient requis le 29 avril 2024, un complément d'expertise, respectivement une nouvelle expertise.

Il était ainsi primordial que le garage puisse subsister dans son état actuel afin que l'évolution des désordres sur leur parcelle puisse être mesurée et ceux-ci chiffrés. Ils ont joint des nouveaux éléments de leur procédure civile, à savoir le procèsverbal de l’audience du 29 avril 2024 du TPI, un mémoire du même jour produit devant le TPI, ainsi qu’un constat d’huissier du 25 avril 2024.

14.

Par duplique du 10 juin 2024, le département a persisté intégralement dans ses conclusions. Le garage avait fait l'objet d'une expertise dans le cadre d'une procédure de preuve à futur qui était considérée comme complète et concluante par les recourants. Par ailleurs, les nouveaux désordres allégués avaient fait l'objet d'un constat d'huissier. Au vu des mesures conservatoires ainsi obtenues, rien ne justifiait de reporter l'exécution de l'ordre de remis en état.

15.

Par courrier du 18 juin 2024, les recourants ont persisté intégralement dans leurs conclusions.