JTDP/317/2026

Culpabilité

1.1

L'art. 115 al. 1 let. b LEI punit quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations nécessaires (art. 5 ss LEI). Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; ATF 131 IV 174).

1.2

En l'espèce, il est établi par les éléments du dossier et non contesté par le prévenu, qu'il a séjourné en Suisse entre le 3 avril 2023, lendemain de la date correspondant à l'échéance du délai de départ par l'OCPM, et le 11 juin 2025, jour de son interpellation. Durant cette période, il ne disposait pas d'une autorisation de séjour. Il ne détenait pas davantage d'attestation de l'OCPM permettant de déduire que sa présence en Suisse aurait été tolérée.

Si le prévenu ne pouvait ignorer qu'il ne disposait pas d'une autorisation de séjour, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, il objecte qu'il ne savait pas que son séjour était pour autant illégal, dans la mesure où il n'avait jamais eu connaissance de la décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi du 2 février 2023. Or, cette décision lui a été valablement notifiée par voie de publication dans la FAO. Le prévenu a changé de domicile sans en informer l’OCPM. En outre, il devait et pouvait raisonnablement s’attendre à la notification d’une décision de renvoi. En effet, il ressort des éléments au dossier qu'il échangeait encore par courriel avec l'OCPM en juin 2022. Le prévenu avait connaissance du fait qu'il avait déposé une demande d'autorisation de séjour et que l'OCPM sollicitait de sa part des documents en vue de l'examen de celle-ci. Il avait même sollicité des prolongations de délai. La communication par courriel s’est interrompue en juin 2022, à la suite d’une demande de prolongation de délai formulée le 15 juin 2022, laquelle a été refusée par l’OCPM le 23 juin 2022. Il peut être raisonnablement admis que le prévenu a pris connaissance du courriel du 23 juin 2022, lequel indiquait également l’intention de l’OCPM de lui notifier une décision de refus de l’autorisation de séjour et de renvoi, dès lors qu'il entretenait encore des échanges actifs avec l’OCPM à cette période.

Les déclarations du prévenu selon lesquelles il n’aurait pas eu connaissance de son renvoi avant son arrestation n’emportent pas conviction. Indépendamment du courriel du 23 juin 2022, l’OCPM a rappelé la décision de renvoi dans son courriel du 9 juin 2023, auquel le prévenu a répondu. Le Tribunal retient que le prévenu était, à tout le moins à partir de ce moment, conscient qu’il séjournait de manière illicite en Suisse et qu’il devait quitter le territoire.

Il ne peut davantage invoquer une tolérance des autorités suisses, lesquelles ne lui ont jamais laissé entendre que sa situation serait licite ou admise nonobstant l'absence d'autorisation de séjour.

Ainsi, les éléments constitutifs de l'infraction de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI sont remplis et le prévenu sera déclaré coupable de celle-ci.

Peine

2.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2

A teneur de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jouramende à concurrence d'un minimum de CHF 10.-. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.3

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid.3.2).

2.1.4

A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine (al. 3).

2.1.5

Selon l'art. 52 CP, la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption par le juge est de nature impérative. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135).

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de l'auteur, telles que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de l’auteur après l’infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137).

2.1.6

Dans le domaine des infractions à la législation sur les étrangers, il convient de ne pas minimiser le préjudice causé à la collectivité, notamment sur le plan matériel, puisqu'un tel comportement mobilise en permanence les nombreux acteurs appelés à les réprimer (AARP/329/2023 du 4 septembre 2023 consid 3.2.1).

2.2

En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a séjourné en Suisse durant près de deux ans, alors qu'il ne disposait d'aucune autorisation. La période pénale est donc relativement longue et ses agissements n'ont cessé que suite à son interpellation par la police.

Sa situation personnelle, bien que délicate, n'explique pas pour autant son comportement.

Son casier judiciaire est vierge. Sa collaboration à la procédure ne peut être qualifiée de bonne, dans la mesure où il a d'abord fait usage de son droit de se taire puis, bien, qu'il ait finalement admis les faits, il n'a pas assumé l'infraction sur le plan subjectif, se réfugiant derrière une prétendue tolérance de sa présence sur le territoire par les autorités suisses et sa méconnaissance de la décision de renvoi de l'OCPM, de sorte que sa prise de conscience ne semble pas non plus entamée.

S'agissant de l'exemption de peine, la culpabilité du prévenu ne saurait être qualifiée de peu d'importance au vu de la durée du comportement illicite en cause qui s'est prolongé sur des années, ainsi que des biens juridiques protégés en question. Force est de constater que le Tribunal ne peut considérer que tant la culpabilité du prévenu que les conséquences de ses agissements seraient de peu d'importance afin de lui faire bénéficier d’une exemption de peine, de sorte que, dans le cas présent, l'art. 52 CP ne trouve pas application.

Le prévenu sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions.

Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu sera condamné à peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.- l'unité avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, sous déduction de 2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement.

Frais

3.

Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure conformément à l'art. 426 al. 1 CPP.