Décret fixant les émoluments judiciaires

Le présent décret fixe les émoluments perçus et certaines indemnités versées par les autorités judiciaires ou arbitrales en matière civile, pénale et administrative, ainsi que par la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (dénommées ci-après : "les autorités judiciaires").

Les dispositions du droit fédéral et intercantonal, ainsi que les dispositions de procédure relatives aux frais, sont réservées.

Les autorités judiciaires perçoivent les émoluments fixés par le présent décret.

Elles perçoivent, en plus, leurs débours qui doivent figurer dans leurs actes et états de frais.

Leur secrétariat tient les états de frais.

Pour le surplus, la procédure de perception est régie par une ordonnance du Gouvernement.

Dans les cas où l'émolument comprend un minimum et un maximum, l'autorité judiciaire fixe le montant conformément aux articles 10 à 12 de la loi sur les émoluments¹.

En particulier, elle tient compte du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire, notamment de sa valeur litigieuse, de l'intérêt que présente l'opération pour le redevable ainsi que de la façon de procéder et de la capacité financière de celui-ci.

L'autorité peut majorer jusqu'à la moitié le montant des émoluments prévus par le présent décret pour les affaires nécessitant un travail d'une importance particulière, notamment lorsqu'elles prennent beaucoup de temps ou sont complexes, ainsi que dans les cas où l'intéressé viole des règles de procédure ou agit de manière téméraire ou abusive.

Elle peut le majorer jusqu'au double dans les cas exceptionnels.

L'autorité peut réduire jusqu'à la moitié le montant des émoluments prévus par le présent décret lorsque la procédure :

• a) se termine sans jugement, par transaction, par désistement, par acquiescement, par retrait du recours ou d'une autre manière; ou

• b) s'est révélée brève et simple et n'a occasionné que de faibles frais.

Dans des cas exceptionnels au sens de l'alinéa 1, lettre b, elle peut le réduire davantage ou ne pas en percevoir.

Les dispositions spéciales de procédure sont réservées.

Lorsque la Cour administrative statue sur une action de droit administratif ou sur un recours dirigé contre une décision de première instance rendue dans le cadre d'une action de droit administratif, ainsi qu'en matière d'expropriation, elle perçoit un émolument en fonction de la valeur litigieuse, conformément au barème de l'article 10, lettre d.⁶

En matière de marchés publics (y compris les décisions incidentes et préjudicielles rendues par le juge unique), la Cour administrative perçoit un émolument selon le barème prévu à l'article 19, alinéa 1.6)

Elle perçoit un émolument de 50 à 1 000 points dans les affaires traitées :

• a) par le juge unique;

• b) sur recours pour déni de justice;

• c) sur requête en révision;

• d) à titre incident ou préjudiciel.

Elle perçoit un émolument de 50 à 500 points pour les décisions en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, de bourses et d'assistance judiciaire gratuite.⁵

La procédure devant la Cour des assurances est en principe gratuite. Le droit fédéral est réservé.⁶

Un émolument de 50 à 800 points et les débours peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de légèreté.

La procédure devant la Cour constitutionnelle est en principe constitutionnelle gratuite.

En matière de droits politiques, la Cour constitutionnelle perçoit un émolument de 100 à 2 000 points.

Au surplus, l'article 15, alinéa 2, s'applique. SECTION 3 : Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission cantonale des recours en matière d’impôts perçoit un émolument de 100 à 4 000 points par décision qu’elle rend.

L’article 14, alinéas 3 et 4, s’applique par analogie. SECTION 4 : Tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et d'assurance-maladie

Si l'affaire a une valeur litigieuse, le juge civil perçoit un émolument selon le barème suivant :

• a) Cas avec – jusqu'à 3 000 francs : de 160 à 1 000 points; valeur litigieuse – de 3 001 à 10 000 francs : de 600 à 5 000 points; – de 10'001 à 30 000 francs : de 1 400 à 14 000 points; – de 30 001 à 50 000 francs : de 3 000 à 20 000 points; – de 50 001 à 100 000 francs : de 4 000 à 30 000 points; – de 100 001 à 500 000 francs : de 5 000 à 50 000 points; – de 500 001 à 1 000 000 francs : de 10 000 à 80 000 points; – de 1 000 001 francs et plus : de 15 000 à 150 000 points.

Le Tribunal des baux à loyer et à ferme perçoit un émolument selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse : – jusqu'à 3 000 francs : de 160 à 440 points; – de 3 001 à 10 000 francs : de 220 à 2 200 points; – de 10 001 à 20 000 francs : de 1 100 à 4 400 points; – de 20 001 francs et plus : de 2 200 à 11 000 points.

Lorsqu'il prélève un émolument, le Conseil de prud'hommes le perçoit selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse : – de 30 001 à 50 000 francs : de 1 500 à 10 000 points; – de 50 001 à 100 000 francs : de 2 000 à 15 000 points; – de 100 001 à 500 000 francs : de 2 500 à 25 000 points; – de 500 001 à 1 000 000 francs : de 5 000 à 40 000 points; – de 1 000 001 francs et plus : de 7 500 à 75 000 points.

Lorsque l'affaire est portée devant la Cour civile en tant qu'instance cantonale unique, les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont applicables à raison de 150 %.

La valeur litigieuse se détermine conformément aux règles applicables en procédure civile. En matière de baux à loyer et à ferme, les loyers et autres prestations périodiques sont cumulés sur une période de 5 ans.

L'autorité de première instance perçoit en matière civile l'émolument suivant :

• a) pour une décision en procédure sommaire : de 200 à 4 000 points;

• b) pour une procédure de conciliation : de 200 à 1 000 points;

• c) pour une décision en matière d'assistance judiciaire, si la personne a agi de mauvaise foi ou de manière téméraire : de 50 à 500 points;

• d) pour une décision de récusation, de relevé du défaut, sur prise à partie et sur requête en révision, par requérant : de 100 à 1 200 points;

• e) pour les ordonnances et mesures prises sur simple requête, permis de défense et ordonnances en procédure d'exécution : de 50 à 1 500 points;

• f) pour traiter les demandes d'entraide judiciaire : de 30 à 200 points;

• g) pour la réception, la conservation et la restitution de dépôts : de 15 à 150 points.

Lorsque l'affaire est portée devant la Cour civile en tant qu'instance cantonale unique, les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont applicables à raison de 150 %.

Dans les procédures suivantes :

• a) ordonnance pénale ou de condamnation;

• b) procédure orale, jugement immédiat ou procédure simplifiée;

• c) décision incidente ou préjudicielle;

• d) décision relative à une demande de relevé du défaut;

• e) procédure de révocation de sursis;

• f) décision ne relevant pas d'une autre disposition du présent chapitre; l'émolument est le suivant dans les affaires de la compétence : – d'un magistrat : de 20 à 500 points; – d'un tribunal collégial : de 50 à 1 200 points.

En première instance, il n'est perçu aucun émolument pour le prononcé des peines privatives de liberté de substitution pour des amendes ou des peines pécuniaires prononcées par une autorité administrative (art. 36, al. 2, et 106, al. 5, CP).

Sur demande en révision, l'article 24, alinéa 1, lettre c, s'applique; en cas de renvoi pour nouveau jugement, les lettres a et b de cette disposition s'appliquent.

Dans les procédures pénales dirigées contre des personnes des mineurs mineures, un émolument de 20 à 500 points peut être prélevé :

• a) pour l'activité du Tribunal ou du juge des mineurs en procédure d'instruction et des débats;

• b) pour les décisions du juge des mineurs dans le cadre de l'exécution des jugements;

• c) pour les décisions sur recours.

La législation relative à la justice pénale des mineurs est réservée.

Le témoin reçoit une indemnité fixée selon les principes suivants :

• a) Indemnité de comparution : – 12 à 25 points si le témoin n'a pas été retenu en tout plus d'un demi-jour; – 25 à 40 points s'il a été retenu plus longtemps. Les enfants de moins de quinze ans n'ont droit qu'au minimum des indemnités.

• b) Perte de gain : 270 points par jour au maximum; dans les cas exceptionnels, ce montant peut être majoré jusqu'à 1 000 points.

• c) Indemnité de déplacement et de subsistance : – remboursement des frais en cas d'utilisation d'un moyen de transport public (chemin de fer : 2ème classe); – l'indemnité kilométrique est celle fixée par l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat⁸, lorsqu'aucun moyen de transport public ne peut être utilisé ou lorsque les horaires sont défavorables; l'indemnité est calculée pour le trajet le plus court;7) – indemnité pour un repas principal : 25 à 30 points; – indemnité pour la nuitée, petit déjeuner compris : 50 à 200 points; – si, pour cause de maladie, d'infirmité, de vieillesse ou d'autres circonstances, le témoin a dû faire usage d'un moyen de transport particulier, les dépenses nécessaires de ce chef lui sont remboursées.

La personne qui accompagne un enfant, un malade, un témoin âgé ou infirme, touche la même indemnité qu'un témoin.

Le tuteur ou le curateur cité d'un prévenu indigent peut recevoir la même indemnité qu'un témoin.⁵

Pour les auditions faites par une autorité judiciaire hors du Canton, le présent tarif peut être appliqué par analogie, à moins que le témoin ne réclame l'application du tarif en vigueur à l'endroit de l'audition; en ce cas, ce dernier tarif s'applique.

Les honoraires d'experts sont fixés en tenant compte du temps utilisé et des difficultés du travail. L'autorité s'inspire dans la mesure du possible des tarifs applicables dans le domaine d'activité de l'expert.

Ces honoraires comprennent également l'indemnité due pour un rapport écrit.

L'expert a droit, en plus, aux mêmes indemnités de déplacement et de subsistance que le témoin.

Le traducteur reçoit, pro rata temporis, une indemnité allant de 50 à 300 points par demi-journée d'activité ainsi que les indemnités au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre c. L'indemnité peut être majorée d'un quart dans des circonstances exceptionnelles.

Pour une traduction écrite, il reçoit en plus une indemnité de 8 points par