Loi sur l’école obligatoire39)

La présente loi s’applique à l’école obligatoire.⁴¹

Elle a pour objet :

• a) les buts et la mission de l’école;

• b) la structure et le fonctionnement général de l’école;

• c) les droits et obligations des élèves et de leurs parents;

• d) …52)

• e) l’organisation locale de l’école;

• f) l’organisation et les tâches des autorités communales et cantonales;

• g) les services auxiliaires;

• h) le financement de l’école.

Elle constitue la loi de référence en matière d’instruction publique.

Le statut des enseignants est réglé par la législation sur le personnel de l'Etat.⁵³

L’école assume, solidairement avec la famille, l’éducation et I’instruction de l’enfant.

Elle respecte la dignité, la personnalité et le développement de l’enfant.

Elle s’efforce de corriger l’inégalité des chances en matière de réussite scolaire.

L’école pourvoit à l’intégration dans une classe ordinaire ou jeunes à besoins dans une autre structure des enfants et des jeunes à besoins éducatifs éducatifs particuliers ou qui sont en situation de handicap.⁶⁴ particuliers

L’intégration se fait en fonction de la nature des besoins éducatifs particuliers ou du handicap et dans tous les cas où elle est bénéfique à l’enfant. Elle doit répondre aux besoins de ce dernier par les mesures diversifiées et graduées les moins restrictives pour lui, tout en garantissant les qualités de l’enseignement général.

L’école favorise l’insertion des enfants de migrants tout en en respectant l’identité culturelle.

Une attention particulière est vouée à l’activité langagière des élèves de langue étrangère.

Tout enfant, quel que soit son statut, a accès à l’école.

• a) Principe

Les parents ont le droit et l'obligation d’envoyer leur enfant en âge de scolarité obligatoire dans une école publique. Demeure réservé le droit des parents de donner ou de faire donner un enseignement privé, conformément à la législation sur l’enseignement privé. b) Degrés, durée 3 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire, école enfantine incluse, qui dure en principe huit années, et le degré secondaire, qui dure en principe trois années. 4 Elle dure onze ans.

Tout enfant âgé de quatre ans révolus jusqu'au 31 juillet inclus entre à l'école obligatoire.

Pour des motifs justifiés, le Service de l'enseignement peut accorder des dérogations individuelles. Au besoin, il requiert l'avis du psychologue scolaire.

Durant la scolarité obligatoire, la fréquentation de l’école publique est gratuite.⁴¹

Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement dangereux du trajet le justifient, les élèves bénéficient de transports gratuits. Le Gouvernement fixe les conditions de la reconnaissance et de la gratuité des transports.

Les moyens d’enseignement sont fournis gratuitement aux élèves. Les communes ou les écoles peuvent percevoir auprès des parents des contributions couvrant une partie des frais de certaines activités ou manifestations.

Dans des cas particuliers, si l’intérêt de l’élève, l'organisation ou le bon fonctionnement de l'école le commandent, ou si cela est justifié par des motifs importants d'ordre familial pour l'élève, le Service de l’enseignement peut autoriser ou obliger ce dernier à fréquenter l’école d’un autre cercle scolaire. Le Service de l'enseignement statue après avoir pris l'avis des autorités scolaires concernées.⁶⁷ c) Participation 2 Dans le cas où un élève fréquente un autre cercle scolaire que celui de aux frais scolaires son lieu de résidence, le cercle d’accueil peut exiger de la commune de résidence une participation équitable aux frais scolaires, les dépenses générales prévues à l’article 152, chiffre 3, demeurant exceptées. En cas de désaccord, le Département de I’Education (dénommé ci-après : "Département") tranche. TITRE DEUXIEME : Structure de l’école CHAPITRE PREMIER : Ecole enfantine

L’école obligatoire participe, durant les deux premières années, à l’intégration sociale de l’enfant; elle stimule son développement affectif, moteur et intellectuel; elle favorise ses facultés d’expression et de compréhension.⁴¹

Elle rend l’enfant mieux à même d’aborder les premiers apprentissages scolaires.

L’activité pédagogique durant ces deux premières années est essentiellement fondée sur le jeu; elle tient compte de l’âge et du développement de l’enfant.⁴¹

Le programme des classes à l'école primaire comprend un enseignement obligatoire commun et une offre de devoirs accompagnés.

Il peut également comprendre une offre de cours facultatifs.

Dans les classes du degré primaire, l’enseignement est dispensé, en principe par tranches de deux années scolaires, par un ou plusieurs enseignants.⁴¹

Lorsque l'enseignement est dispensé par plusieurs enseignants, la cohérence et la continuité de l’action pédagogique doivent être assurées.

La huitième année a pour fonction particulière d’observer et orientation, observation d’orienter les élèves en vue des enseignements différenciés pratiqués à l’école secondaire.

L’observation et l’évaluation objective des résultats et des aptitudes des élèves compléteront l’information donnée par les parents, les enseignants et les élèves. L’ensemble de ces moyens contribue à l’appréciation des élèves en vue du choix des enseignements différenciés de la neuvième année. Le Département arrête les modalités. CHAPITRE III : Ecole secondaire

L’école secondaire consolide et développe les connaissances de base acquises par les élèves à l’école primaire, en fonction de leurs aptitudes, de leurs intérêts et de leurs projets de formation.

Elle prépare les élèves en vue de la formation professionnelle ou d’études au niveau secondaire supérieur.

Le programme de l’élève est défini en fonction de ses aptitudes, de ses intérêts et de ses projets de formation.

L’enseignement est organisé de manière à favoriser l’orientation continue.

Le programme des classes de l’école secondaire comprend : 1. Principes

• a) un enseignement obligatoire commun;

• b) un enseignement séparé obligatoire donné sous forme de cours à niveaux et de cours à option;

• c) des cours facultatifs; d)68) des devoirs accompagnés.

L’élève a accès aux cours à niveaux et aux cours à option pour lesquels il a les aptitudes et les connaissances nécessaires.

L’enseignement en cours séparés permet à l’élève de progresser dans les disciplines de base selon son rythme et ses aptitudes, et dans les disciplines à option selon ses goûts, ses aptitudes et ses aspirations.

• a) Cours à 2L’enseignement des disciplines de base comprend le français, la niveaux mathématique et l’allemand. II est dispensé en cours à niveaux.

• b) Cours à option 3 L’enseignement des autres langues, des sciences naturelles et des sciences humaines peut être dispensé en cours à option séparés. 4 D’autres disciplines peuvent être dispensées en cours à option séparés.

Les mesures de pédagogie spécialisée ont pour but de donner une formation appropriée à l’élève qui ne peut acquérir les notions de base dans le cadre d'une scolarité ordinaire. Elles contribuent à équilibrer la personnalité de l’élève et à développer en lui la faculté d’apprendre.

Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, des mesures renforcées sont allouées en fonction des besoins individuels qui sont déterminés selon une procédure d'évaluation standardisée sur le plan intercantonal.

Les mesures de pédagogie spécialisée comprennent⁶⁴ :

• a) l'éducation précoce spécialisée; b)⁶⁴ le conseil et le soutien, le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire, les classes de transition ainsi que les structures et dispositifs particuliers, tels que la session d'enrichissement, la structure de soutien, la structure ressources et le dispositif d'orientation;

• c) les mesures d'enseignement spécialisé en institution de pédagogie spécialisée (scolarisation et éducation spécialisées, accueil en structures de jour ou à caractère résidentiel);

• d) la logopédie et la psychomotricité, à titre de mesures pédagothérapeutiques;

• e) 64) l'art-thérapie, pour autant que celle-ci fasse partie du catalogue des prestations de l'institution de pédagogie spécialisée; f)⁶⁵ toute autre mesure mise en place par le Gouvernement, par voie d'ordonnance, pour répondre à des besoins spécifiques.

Les mesures de pédagogie spécialisée sont subsidiaires aux mesures de l'assurance-invalidité.⁶⁴

Les mesures de pédagogie spécialisée comprennent les mesures ordinaires et les mesures renforcées.

Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des critères suivants :

• a) une longue durée;

• b) une intensité soutenue;

• c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants;

• d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune.

Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les mesures ordinaires et les mesures renforcées.

Peuvent bénéficier de mesures de pédagogie spécialisée les enfants et les jeunes, dès leur naissance jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, qui ont leur résidence habituelle dans le Canton.⁶⁴

Avant le début de la scolarité, des mesures sont octroyées s'il est établi que le développement de l'enfant est limité ou compromis, ou si l'enfant ne pourra pas suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique.

Durant la scolarité obligatoire, des mesures sont octroyées s'il est établi que l'enfant est limité dans ses possibilités de développement et de formation au point de ne pas pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique ou lorsqu'un besoin éducatif particulier est indiqué/nécessaire.

Après la scolarité obligatoire, seules sont garantis l'aide et les moyens nécessaires pour permettre aux enfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers liés à un handicap d'étudier, de se former et de se présenter aux procédures de qualifications ou d'examens de maturité, dans des conditions optimales. Le Gouvernement arrête et précise, par voie d'ordonnance, ces prestations.⁶⁴

Les mesures de pédagogie spécialisée sont gratuites pour les élèves et leurs parents.

Pour les prestations de base au sens de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 47), l'organisation des transports et les frais correspondants sont pris en charge pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l'établissement scolaire et le lieu de thérapie.

Pour les repas et la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel, il peut être exigé une participation financière de la part des parents.

Le soutien pédagogique spécialisée ambulatoire ordinaire est ambulatoire destiné à l'élève qui rencontre des difficultés scolaires importantes.

• a) ordinaire

Il est dispensé par petits groupes ou, exceptionnellement, de manière individuelle sur le temps consacré à l'enseignement.

Le Service de l'enseignement attribue annuellement aux cercles scolaires, individuellement ou par groupes de cercles, des crédits-cadres destinés à financer le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire ordinaire.

Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités d'attribution des crédits-cadres.

Le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire renforcé est une mesure individuelle destinée à l'élève qui présente des troubles neurodéveloppementaux ou qui rencontre des difficultés scolaires particulières nécessitant un soutien pédagogique spécifique.

Il n'est pas compté dans les crédits-cadres.

La classe de transition accueille les élèves présentant un retard dans leur développement et pour lesquels il paraît indiqué de ne pas différer l'entrée en troisième année, afin qu'ils puissent y accomplir le programme de troisième année sur deux ans.

La fréquentation de la classe de transition ne compte que pour une année scolaire.

Les élèves qui, pour des raisons majeures, ne peuvent se rendre dans une classe de transition reçoivent l'enseignement dans une classe ordinaire; dans ce cas, le programme de la troisième année est réparti sur deux ans.

L'élève qui atteint les attentes fondamentales de la troisième année au terme de la première année de la classe de transition réintègre une classe de quatrième année ordinaire lors de la prochaine rentrée scolaire.

Par structure de soutien, on entend une organisation appropriée de l'enseignement destinée à accueillir les élèves, de la quatrième à la onzième année, qui sont manifestement dans l'incapacité de satisfaire aux attentes fondamentales du plan d'études romand.

Les élèves qui fréquentent la structure de soutien restent attachés à leur classe d'appartenance.

Par structure ressources, on entend une organisation appropriée de l'enseignement destinée à accueillir les élèves, de la quatrième à la onzième année, qui ont manifestement la capacité de satisfaire aux attentes fondamentales du plan d'études romand mais qui présentent des besoins spécifiques durables, notamment en raison de troubles neurodéveloppementaux tels que dysphasie, troubles du spectre autistique ou de l'attention, attestés par un médecin spécialisé.

Les élèves qui fréquentent la structure ressources restent rattachés à leur classe d'appartenance.

Le dispositif d'orientation est destiné aux élèves qui présentent de grandes difficultés de comportement. Il offre une aide personnalisée aux élèves et des ressources pour gérer la situation à la classe.

Il se compose des deux niveaux suivants :

• a) la mise en œuvre de mesures pédagogiques destinées à soutenir les élèves en difficulté d'apprentissage;

• b) le placement dans une structure adaptée aux besoins des élèves.

Le Service de l’enseignement a notamment les attributions

• a) Service de suivantes : l'enseignement

• a) décider du placement d'un élève dans une classe de transition;

• b) autoriser un élève à fréquenter une session d'enrichissement;

• c) octroyer les mesures pédago-thérapeutiques ordinaires;

• d) octroyer toute mesure de pédagogie spécialisée dont l'octroi n'est pas dévolu à une autre autorité;

• e) veiller à la mise en œuvre des mesures renforcées de pédagogie spécialisée, à l'exception des mesures pédago-thérapeutiques renforcées.

Avant de décider du placement des élèves dans une classe de transition ou de les autoriser à fréquenter une session d'enrichissement, le Service de l'enseignement recueille, si nécessaire, le préavis du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire (ci-après : "le Centre").

Il est institué une commission d'évaluation des mesures de mesures de pédagogie spécialisée (ci-après :"la commission d'évaluation"). pédagogie spécialisée

La commission d'évaluation a notamment les attributions suivantes :

• a) traiter les demandes de mesures renforcées de pédagogie spécialisée;

• b) octroyer les mesures renforcées de pédagogie spécialisée.

La commission est composée des six membres et suppléants suivants, nommés par le Gouvernement, à l'exception des enseignants spécialisés de référence :

• a) un représentant du Service de l'enseignement et un suppléant;

• b) un psychologue scolaire du Centre et un suppléant;

• c) un médecin pédopsychiatre et un suppléant;

• d) un logopédiste et un suppléant;

• e) un psychomotricien et un suppléant;

• f) l'enseignant spécialisé de référence du cercle scolaire concerné ou, s'il est empêché, d'un enseignant spécialisé de référence d'un autre cercle scolaire. 4Pour statuer valablement, elle doit être composée au moins des membres suivants ou de leurs suppléants :

• a) le représentant du Service de l'enseignement;

• b) le psychologue scolaire du Centre;

• c) l'enseignant spécialisé de référence;

• d) respectivement le logopédiste ou le psychomotricien s'il s'agit de traiter des dossiers concernant des mesures pédago-thérapeutiques. 5 En cas de besoin, le département peut désigner un membre extraordinaire. 6 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'évaluation. Il peut en particulier prévoir que l'instruction des demandes est confiée à l'un des membres de ladite commission.

Les enseignants concernés par un élève au bénéfice d'une mesure de pédagogie spécialisée collaborent à la mise en œuvre de celle-ci dans le cadre de leur enseignement.

Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut être dispensée sans l'accord du représentant légal, sauf si son refus est préjudiciable aux intérêts manifestes de l'enfant. 3Le représentant légal du bénéficiaire veille à la mise en œuvre des mesures de pédagogie spécialisée.

Le Service de l'enseignement, les enseignants, les intervenants scolaires et la commission d'évaluation peuvent traiter des données personnelles, y compris sensibles, concernant les enfants et les jeunes au bénéfice de mesures de pédagogie spécialisée ou dont le dossier est en cours de traitement.

Les données ne sont traitées, en particulier s'agissant de la collecte, que dans la mesure nécessaire aux décisions d'octroi des mesures de pédagogie spécialisée, à leur mise en œuvre et à leur suivi.

Lorsqu'une mesure est octroyée, le Service de l'enseignement et la commission d'évaluation peuvent échanger des données personnelles, y compris sensibles, concernant l'enfant ou le jeune avec les prestataires intervenant auprès de lui, notamment les directions d’écoles et d’institutions de pédagogie spécialisée ainsi que le corps enseignant ordinaire et spécialisé. Seules les données nécessaires à la mise en œuvre de la mesure et qui répondent à l’intérêt de l'enfant ou du jeune peuvent être échangées.

L'échange des données prévu à l'alinéa 1 peut avoir lieu par communication en ligne.

Les dispositions de la législation sur la protection des données et celles de la législation sur la protection de l'enfant sont réservées.

Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, le domaine de la pédagogie spécialisée. Il précise notamment la mise en œuvre des différentes mesures.

Il définit les caractéristiques des classes et des structures particulières, telles que la structure de soutien, la structure ressources et le dispositif d'orientation, et les obligations des communes en la matière.

Il arrête les modalités et le financement des mesures de pédagogie spécialisée (art. 28, al. 3).

Il précise notamment le niveau de formation des enseignants. A cet égard, il peut se référer aux exigences posées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

L'enseignement d'appui aide l'élève qui connaît des difficultés passagères à suivre le programme scolaire.

Il est dispensé à des petits groupes ou, exceptionnellement, de manière individuelle.

Il est inséré dans l'horaire régulier des classes.

Les enfants et les jeunes qui, en raison de besoins éducatifs particuliers ou de leur handicap, ne sont pas en mesure de bénéficier de la scolarité obligatoire dans les institutions décrites aux articles 11 à 36 reçoivent, dans des institutions d’éducation spécialisée, publiques ou privées, les soins, l’éducation et la formation adaptés à leurs besoins. 49)

L’Etat et les communes favorisent l’activité des institutions d’éducation spécialisée de statut privé. Au besoin, ils créent ou reprennent de telles institutions. L’Etat peut établir des conventions avec d’autres cantons ou des institutions extérieures.

Les institutions de statut privé sont soumises à l’autorisation et à la surveillance du Département.

Le Gouvernement arrête les qualifications que doit posséder le personnel d’éducation et d’enseignement des institutions spécialisées.

L’Etat et les communes participent au financement des institutions d’éducation spécialisée, les contributions fédérales demeurant réservées.

Les frais d’exploitation des institutions d’éducation spécialisée, notamment les dépenses d’exploitation et les dépenses dites générales au sens de l’article 152, chiffres 2 et 3, sont financés au moyen d’une enveloppe fixée périodiquement par le Gouvernement.²⁸

Aucune allocation au-delà de l’enveloppe n’est due aux institutions d’éducation spécialisée, sous réserve d’une prise en charge des dépenses d’investissement au sens de l’article 152, chiffre 1. Le Gouvernement précise, par voie d'ordonnance, les dépenses admises à subvention et le taux applicable.29)⁶⁴ CHAPITRE VII : Continuité pédagogique

La continuité et la cohérence de l’action pédagogique et éducative de l’école sont assurées durant la scolarité obligatoire.

Le Département veille à la transition harmonieuse entre le degré primaire et le degré secondaire, et entre ce dernier et les formations postobligatoires. II prend les mesures nécessaires à cet effet, notamment par la conception des plans d’études et par la fixation des options méthodologiques générales. TITRE TROISIEME : Fonctionnement général de l’école CHAPITRE PREMIER : Locaux et installations scolaires

Les communes sont tenues de mettre à disposition les locaux et installations nécessaires à l’enseignement; elles les aménagent, les équipent, les entretiennent et en assurent la gestion courante.

Le Gouvernement fixe les exigences générales en matière de locaux et d’installations scolaires. Le Département définit le détail.

Les locaux et installations scolaires sont réservés en priorité à l’enseignement.

En dehors des besoins de l’enseignement, les communes autorisent d’autres utilisations d’intérêt public, notamment culturelles, éducatives et sportives à l’exclusion d’activités susceptibles de nuire à l’usage prioritaire de ces locaux et installations.

La garde armée est interdite aux abords des locaux et installations scolaires.

L’emplacement, les plans et les devis de construction ou de transformation des locaux et installations scolaires sont soumis à l’approbation préalable du Département.

L’Etat participe par des subventions aux frais de construction, de transformation et d’équipement initial. Il participe également aux dépenses complémentaires d'équipement et de renouvellement concernant les ordinateurs et les tablettes mis à la disposition des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe.⁶²

Le Parlement fixe par décret les principes et les procédures d’octroi de ces subventions. CHAPITRE II : Organisation de l’année scolaire

L’année scolaire administrative commence le 1 er août et finit le 31 juillet.

L’année scolaire comprend trente-neuf semaines d’enseignement.

La rentrée des classes a lieu, en principe, le premier lundi qui suit le 15 août.

Le Gouvernement édicte des dispositions sur le nombre de congés spéciaux leçons hebdomadaires, sur la durée de celles-ci, sur l'organisation de l'enseignement ainsi que sur l’octroi de congés spéciaux à des écoles, à des classes ou à des élèves.

Il favorise l'harmonisation des horaires scolaires des élèves entre les classes et les degrés.

En concertation avec les autorités communales concernées, il peut autoriser la mise en place d'une organisation de l'école obligatoire selon le principe de la journée à horaire continu.⁶⁷

Conformément aux dispositions fixées dans la loi sur l'action sociale 45), une participation financière des parents est requise pour les frais de repas et de garde.⁴³ CHAPITRE Ill : Organisation des écoles⁶⁷

Le Gouvernement édicte des dispositions sur l'organisation générale des cercles scolaires et des écoles ainsi que sur la gestion des ressources allouées aux écoles.

Chaque école dispose des ressources nécessaires à l'enseignement et à l'encadrement des élèves sous la forme d'une enveloppe globale de leçons hebdomadaires pour l'année scolaire calculée sur la base des effectifs des élèves multipliés par les taux fixés par le Département. Une leçon hebdomadaire équivaut à trente-neuf leçons effectives sur l'année scolaire.

Les taux sont fixés en fonction des besoins liés à la grille horaire et à l'encadrement des élèves de chaque degré.

Après avoir associé les enseignants à ses réflexions, la direction décide de l'utilisation des ressources disponibles et de l'organisation de l'enseignement au sein de l'école.

La direction informe la commission du cercle scolaire du nombre de locaux nécessaires pour l'enseignement. Elle participe aux réflexions en lien avec la planification à moyen terme des besoins en locaux.

Une école ne peut être supprimée qu’avec le consentement de la commune. CHAPITRE IV : Plans d’études

Le Département arrête les plans d’études. II y fixe les d'enseignement objectifs d’apprentissage et le programme d’enseignement de chaque discipline ainsi que le temps qui leur est consacré.

Les plans d’études sont publiés.

Le Département détermine la liste des moyens d’enseignement obligatoires.

Il édicte des directives concernant l'utilisation des moyens d'enseignement.

Les domaines généraux de formation ainsi que les disciplines enseignées sont définies aux articles 3 et 4 de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire².

Les objectifs et les programmes d'enseignement sont définis dans le plan d'études romand.

Le Département peut modifier les proportions respectives des domaines et des disciplines concernés dans les limites fixées à l'article 8, alinéa 1, lettre b, de la convention scolaire romande⁴⁴.

Les objectifs et les programmes d'enseignement réalisent, sur l’ensemble de la scolarité, un équilibre entre les disciplines qui conduisent au développement intellectuel, physique, esthétique et social.

L’enseignement religieux et catéchétique dispensé par les Eglises ne fait pas partie du programme scolaire. II peut toutefois avoir lieu dans les locaux que les écoles publiques mettent gratuitement à disposition en dehors des leçons. En cas de contestation, le Département tranche.

D’entente avec les Eglises reconnues, le Département peut arrêter des prescriptions accordant jusqu’à l’équivalent de cinq journées de congé en cours de scolarité obligatoire aux fins de cet enseignement. Dans la mesure du possible, ces congés sont coordonnés sur le plan local.

L’éducation physique et l’éducation artistique contribuent à artistique I’épanouissement équilibré de la personnalité de l’enfant en en développant les possibilités motrices, sensorielles, la créativité et l’habileté manuelle.

L’éducation physique et l’éducation artistique font partie intégrante du programme de chaque classe.

Le Service de l'enseignement peut aménager le programme scolaire des élèves qui ont atteint un haut niveau d’excellence dans ces domaines.³²

En accord avec les autorités scolaires locales, le sportifs et Département met en place dans certaines écoles secondaires, artistes de haut conformément aux directives du Gouvernement, une organisation niveau particulière de l'enseignement destinée à des élèves sportifs ou artistes reconnus de haut niveau.

Lorsque la fréquentation d'une telle organisation engendre des frais particuliers, une contribution peut être exigée des parents.

L’éducation physique contribue à la santé des élèves.

L’Etat encourage la pratique du sport scolaire facultatif.

L’école participe à l’éducation sexuelle des enfants. A plusieurs stades de la scolarité obligatoire, les élèves reçoivent une information sur la sexualité.

Les parents peuvent, sans indication de motifs, déclarer par écrit que leur enfant ne suivra pas cet enseignement.

L’éducation à la santé s’efforce de promouvoir la santé des élèves, des enseignants et des autres professionnels du milieu scolaire; elle incite chacun à assumer sa responsabilité personnelle tout en développant à un niveau global des activités de prévention et de promotion de la santé.⁶⁰

L’école collabore avec les organes responsables de la santé, avec le médecin et l'infirmière scolaires, avec la clinique dentaire scolaire ambulante ainsi qu’avec d’autres personnes ou organisations spécialisées.³²

Elle porte une attention particulière à la prévention et à la promotion de la santé. Elle veille au développement d'une politique cohérente dans ces domaines.33)⁶⁰

Les programmes scolaires comprennent des éléments sociale d’information et d’éducation ayant pour but d’initier les élèves à la vie sociale.

Le Département définit l’intégration de ces éléments dans les plans d’études obligatoires.

L’école peut faire appel à des intervenants extérieurs.

Les écoles encouragent les élèves à prendre part aux activités culturelles locales et régionales.

Le Service de l’enseignement favorise la création et l’animation culturelle dans les écoles.

L’Etat encourage la lecture; il participe au financement des jeunesse bibliothèques et des centres de documentation scolaires ainsi qu’à celui des bibliothèques des jeunes.

L’Etat participe aussi au financement des ludothèques.

Le Gouvernement arrête les modalités d’application et coordonne l’activité des services.

La Haute école pédagogique BEJUNE peut placer ses étudiants en stage dans les classes des enseignants agréés par le Service de l'enseignement comme formateurs en établissement. Le Service de l'enseignement et les directions sont informés régulièrement sur l'organisation des stages.

Le Service de l'enseignement, sur préavis des directions, accorde les congés nécessaires à l’exercice de leur activité aux enseignants sollicités par le Département ou par la Haute école pédagogique BEJUNE pour des tâches de formation et de perfectionnement.

Avec l'accord préalable du Département ou sur mandat de ce dernier, la Haute école pédagogique BEJUNE peut conduire des projets de recherche dans les classes. Le Département arrête les dispositions d’application nécessaires. TITRE QUATRIEME : Parents et élèves CHAPITRE PREMIER : Parents

Les parents sont les premiers responsables de l’éducation et de l’instruction de leur enfant.

Les parents et les enseignants, compte tenu de leur rôle respectif, collaborent à l’éducation et à l’instruction des élèves.

Les parents sont entendus préalablement à toute décision affectant la carrière scolaire de leur enfant.

Ils sont régulièrement informés par les enseignants et les directions sur les résultats scolaires de leur enfant ainsi que sur la marche de l’école.⁶⁷

Ils sont invités, une fois par année au moins, à une réunion de classe. A leur demande, cette réunion est complétée par un contact personnel avec l’enseignant.

Les parents sont représentés au Conseil scolaire et dans la collectives des commission du cercle scolaire.⁶⁷ parents

Les parents sont consultés, directement ou par l’intermédiaire de leurs associations, sur les projets de loi ou de règlement qui présentent pour eux un intérêt particulier.

Les parents veillent à ce que leur enfant ne fréquente l’école qu’en bon état de santé. Ils s’assurent, notamment, qu’il dispose d’un repos suffisant.

Les parents respectent l’autorité de l’enseignant; ils collaborent avec lui si les circonstances l’exigent. Ils informent en outre l’enseignant de tout événement important susceptible de perturber le travail scolaire.

Tout parent d’un enfant en âge de scolarité obligatoire qui, de scolaires manière intentionnelle ou par négligence, contrevient à l’obligation de I’envoyer dans une école publique ou privée ou de lui faire dispenser, à domicile, un enseignement, est puni d’amende.

La commission du cercle scolaire contrôle l’accomplissement des obligations scolaires et, le cas échéant, prononce l’amende. 67) CHAPITRE II : Elèves SECTION 1 : Généralités

L’élève a droit au respect de sa personnalité.

• a) En général

Toute mesure, intervention ou parole attentatoires à sa dignité et à son honneur sont prohibées.

II bénéficie de la liberté d’opinion, d’expression et de pensée. II en fait l’apprentissage pendant sa vie scolaire.

II a également le droit d’être entendu sur tout objet qui le concerne.

L’élève a le droit de recevoir un enseignement qui correspond à son âge et à ses aptitudes.

Les mêmes possibilités de formation sont offertes aux filles et aux garçons.

L’école aide l’élève en difficulté par des mesures appropriées.

L’élève doit à ses enseignants respect et considération.

L’élève est tenu de se rendre en classe régulièrement et de suivre les instructions que les enseignants et les autorités scolaires lui donnent dans les limites de leurs compétences.

Les enseignants et les directions signalent aux parents les troubles de santé et de comportement des élèves; ils peuvent faire appel aux services auxiliaires (art. 127 à 137).

Si les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire, tout professionnel actif au sein d'une école a l'obligation d'aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte si un élève est en danger dans son développement. Il en informe préalablement la direction de l'école concernée.

Les élèves sont assurés contre les accidents scolaires par les soins des communes.

Le Gouvernement arrête les conditions minimales.

II est interdit aux enseignants, aux membres des autorités scolaires et au personnel des services auxiliaires de divulguer à des tiers non autorisés des informations qu’ils ont reçues dans l’exercice de leurs fonctions sur des faits relevant du domaine privé des élèves ou de leurs proches.

La création de banques de données n'est autorisée que pour assurer le suivi de la carrière scolaire des élèves ou pour des motifs liés à la gestion des écoles, dans le respect strict de la législation en matière de protection des données. Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, la réglementation portant en particulier sur le contenu des banques de données, sur leurs modalités d'accès et sur la transmission des données.³³ SECTION 2 : Carrière scolaire

Le travail scolaire est l’objet d’une évaluation périodique communiquée à l’élève et à ses parents.

Le Département fixe les méthodes d’évaluation et la forme de la communication. Il définit les cas dans lesquels des règles d'évaluation particulières peuvent s'appliquer.³²

Il met à la disposition des enseignants des épreuves de référence en vue de vérifier l'atteinte des objectifs du plan d'études, de situer la progression des élèves et d'adapter leur enseignement aux besoins identifiés. Il en précise les modalités d'utilisation.⁴³

Les résultats permettent au Département de recueillir des données utiles au pilotage de l'enseignement et, au besoin, de prendre des mesures d'ajustement.⁴³

Le travail scolaire, les aptitudes, l’âge de l’élève et l’avis des parents déterminent le passage d’une classe à une autre, de l’école primaire à l’école secondaire, du niveau d’un cours à un autre niveau.

…22)

…66)

Le Gouvernement désigne l'instance compétente et fixe les conditions et les procédures de promotion et d’orientation des élèves.²³ SECTION 3 : Sanctions disciplinaires

L’élève qui, de manière délibérée, contrevient aux dispositions légales, ne se conforme pas aux instructions de la direction ou des enseignants, ou perturbe l’enseignement, est passible de sanctions disciplinaires.⁶⁷

Les sanctions disciplinaires doivent avoir un caractère éducatif; elles respectent la dignité et l’intégrité physique de l’enfant.

Les élèves sont passibles des sanctions suivantes :

• a) travaux particuliers ou devoirs supplémentaires;

• b) retenues assorties de travaux particuliers;

• c) confiscation;

• d) privation d'une activité extrascolaire, à savoir toute activité qui se déroule hors des lieux habituels d'enseignement, telle que camps de sport, voyages d'étude, courses scolaires, semaines hors cadre, activités culturelles et sociales;

• e) exclusion temporaire, assortie de travaux à domicile;

• f) placement en classe relais;

• g) déplacement;

• h) exclusion définitive ou scolarisation dans une institution; ces sanctions sont assorties de mesures éducatives adéquates; le placement en internat nécessite l'accord des parents.

Peut être confisqué tout objet dangereux ou susceptible de porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité corporelle d’autrui ainsi que tout objet de nature à perturber l’enseignement ou dont l’élève ferait un usage contraire à la législation ou à la réglementation scolaire.

Lors d’une exclusion définitive, les parents doivent mettre en œuvre un projet de formation et de prise en charge de leur enfant. A défaut de prise en charge par la famille, l’élève est mis au bénéfice de mesures de protection de la jeunesse relevant de la loi sur la politique de la jeunesse⁷⁰ suite à une demande des parents ou à un signalement, le cas échéant jusqu’au terme de sa scolarité obligatoire.

A l'exclusion des travaux particuliers, les sanctions disciplinaires sont communiquées aux parents par écrit.

Le Gouvernement précise les modalités et désigne les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires. TITRE CINQUIEME : Autorisation d'enseigner³⁷ CHAPITRE PREMIER : …55)

Lors de son engagement, l'enseignant est mis au bénéfice

• a) Principes d'une autorisation d'enseigner valable sur le territoire cantonal pour une durée indéterminée.⁵⁴

L'autorisation d'enseigner est délivrée lors de la conclusion du contrat par l'autorité d'engagement.⁵⁴

La signature du contrat par l'autorité d'engagement vaut autorisation d'enseigner.⁵³

L'autorisation d'enseigner prend fin lorsque son bénéficiaire cesse toute activité d'enseignement sur le territoire cantonal ou à l'échéance de son contrat.

L'autorisation d'enseigner prend également fin en cas de retrait conformément à l'article 89b.

Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités relatives à l'octroi de l'autorisation d'enseigner.

L'autorisation d'enseigner peut être retirée temporairement ou définitivement par le Département lorsque :

• a) l'intéressé a commis des actes incompatibles avec la fonction d'enseignant ou susceptibles de porter gravement atteinte à la considération de l'établissement;

• b) lorsqu'en raison d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'autres troubles psychiques, l'intéressé n'est plus en mesure de remplir correctement sa fonction d'enseignant.

Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation peut être prononcé indépendamment de toute procédure pénale. Il est prononcé suite à la résiliation des rapports de service ou à une démission, lorsque ces actes résultent d'un motif mentionné à l'alinéa 1.54)

Le retrait de l'autorisation d'enseigner est communiqué à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'Instruction publique, conformément aux principes définis par cette dernière.

Le cercle scolaire est la délimitation territoriale établie pour

• a) Définition la gestion des tâches scolaires relevant des communes pour les degrés primaire ou secondaire.

Le cercle scolaire comprend tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes.

Les communes délimitent les cercles scolaires. Toutefois, si l’intérêt de l’école l’exige, le Département peut délimiter lui-même les cercles scolaires après avoir entendu les communes intéressées.

…66)

…42)

Les communes d’un cercle de degré secondaire s’organisent en un syndicat de communes conformément à l’article 112.

Les membres de la commission du cercle scolaire sont désignés par l’assemblée des délégués.⁶⁷

…69)

La commission du cercle scolaire est l’organe consultatif des autorités dont elle dépend. Celles-ci sont tenues de la consulter dans les affaires en lien avec la scolarisation des enfants de la commune.⁶⁷

La commission rend compte de sa gestion.

Elle a le droit d’émettre des propositions.

La commission du cercle scolaire exerce notamment les attributions suivantes :

• a) elle s’assure du fonctionnement de l’école, à l’exclusion des activités relevant du domaine pédagogique;

• b) elle organise les transports scolaires et, si nécessaire, la prise en charge des enfants entre l’école et les arrêts de ces moyens de transport, ainsi que la surveillance durant les temps d'attente et, au besoin, un service de patrouilleurs;

• c) en collaboration avec la direction, elle veille à l’adéquation des horaires de l’école par rapport aux contraintes locales;

• d) elle entretient des relations avec les associations de parents d’élèves là où celles-ci sont organisées sur le plan local.

Des compétences financières peuvent être déléguées à la commission du cercle scolaire.

La direction et les représentants des parents participent aux entendu séances de la commission du cercle scolaire avec voix consultative.

Le Gouvernement arrête les règles et modalités de désignation des représentants des parents.

Un représentant du Service de l'enseignement peut assister aux séances de la commission avec voix consultative. CHAPITRE IV : Directeur

Chaque école est dirigée par un directeur.

Le directeur est engagé par le Département, sur proposition du Service de l'enseignement.

Le Service de l'enseignement doit préalablement mettre le poste au concours et consulter la commission du cercle scolaire. Il peut entendre le collège des enseignants. Si le directeur dirige déjà une ou plusieurs écoles, le Service de l'enseignement consulte les commissions des cercles scolaires concernées et peut entendre les collèges des enseignants.

Le directeur est soumis à un complément de formation.

Le directeur est subordonné au chef du Service de l'enseignement.

La direction est responsable du fonctionnement interne de I’école. Elle en coordonne et anime l’activité en consultant le Service de l'enseignement au besoin. Elle a qualité de supérieur hiérarchique des enseignants au sens de la législation sur le personnel de l’Etat.

Elle peut visiter les classes. En cas de besoin, elle fait appel au conseiller pédagogique, notamment pour des questions pédagogiques ou didactiques.

Avec le Service de l'enseignement, elle conduit la procédure de recrutement des enseignants et formule une proposition à l'intention de l'autorité d’engagement.

Elle crée et entretient une bibliothèque ou un centre de documentation scolaire ou assure l'accès régulier des élèves à un tel service.

Elle représente l’école à l’extérieur et auprès des autorités.

Elle rapporte ses activités au Service de l'enseignement.

Dans un cercle scolaire, des tâches de médiation peuvent être confiées à des enseignants.

Le médiateur scolaire a notamment pour tâche d’entendre, de conseiller et d’aider les élèves qui éprouvent des difficultés personnelles, entre autres celles de l’adolescence.

Les prestations individuelles du Centre sont accessibles à toute la population et, en particulier, aux élèves des établissements scolaires reconnus.⁵⁸

Le Gouvernement prend toute disposition apte à garantir cet accès, notamment par une organisation décentralisée des prestations.

Le Gouvernement détermine, par voie d'ordonnance, quelles prestations sont facturées à des tiers et le tarif de celles-ci.⁵⁹

Dans l’exercice de sa tâche, le psychologue scolaire collabore avec les parents, les enseignants et le médecin scolaire.

II informe les parents de toute intervention directe auprès de leur enfant et requiert leur assentiment.

II oriente vers les services publics et privés spécialisés les enfants dont les difficultés paraissent relever d’une maladie psychique ou exiger un examen ou un traitement pédopsychiatrique.

II est associé au suivi des mesures pédagogiques décidées et informé du déroulement général des traitements thérapeutiques, si ceux-ci ont des incidences scolaires. SECTION 3 : Orientation scolaire et professionnelle

Les mesures d’orientation scolaire et professionnelle, I’information sur les professions et les voies de formation sont objectives et préservent la liberté de choix des personnes concernées.

L’orientation des élèves est assurée avec la collaboration des parents et de l’école.

Les consultations individuelles doivent en principe permettre aux personnes qui y ont recours de prendre, en connaissance de cause et de leur propre chef, une décision correspondant à leurs aptitudes et à leurs intérêts.

Sur demande, le Centre peut aider à traduire dans les faits une décision scolaire et professionnelle. CHAPITRE II : Unité de santé scolaire⁶¹ et service dentaire scolaire

Le Parlement règle l’organisation et le financement du service dentaire scolaire. Le Gouvernement organise l'unité de santé scolaire⁶¹.

Les droits et l’information des parents sont garantis. CHAPITRE Ill : Devoirs accompagnés et autres prestations⁶⁷

Les devoirs accompagnés offrent aux élèves la possibilité d'effectuer tout ou partie de leurs devoirs scolaires à l'école avec l'aide d'un enseignant.

Les écoles organisent les devoirs accompagnés selon les besoins.

La fréquentation des devoirs accompagnés est gratuite. Les élèves ont l'obligation de fréquenter les prestations de devoirs accompagnés auxquelles ils sont inscrits.

Le Gouvernement règle les conditions générales d'organisation, de fréquentation et de fonctionnement des devoirs accompagnés.

En cas de besoins notamment liés aux contraintes horaires des transports publics ou scolaires, les commissions des cercles scolaires organisent la prise en charge et la surveillance des enfants avant le début et après la fin de l'école.

Au besoin, elles organisent un service de patrouilleurs scolaires.

Le Département édicte les directives nécessaires.

Le Département assure aux écoles la mise à disposition des moyens d’enseignement obligatoires. II édite les ouvrages nécessaires ou, à défaut, collabore avec d’autres cantons et des éditeurs privés, tout en veillant à l’obtention des prix les plus avantageux.

L’Etat subventionne les achats des communes en moyens d’enseignement et en matériel scolaire. Le Parlement arrête le montant de ces subventions.

L’Economat cantonal est chargé de l’économat scolaire.

Sous la direction du Département, il gère la production et l’édition des moyens d’enseignement et fonctionne en qualité de libraire scolaire.

II assure la distribution et la vente des moyens d’enseignement aux communes et aux écoles.

Le Gouvernement règle les détails. CHAPITRE V : Système informatique de gestion et d'information³⁴

L'Etat met en place un système informatique de gestion et de gestion et d'information auquel sont rattachés, en fonction des besoins, tous les d'information établissements scolaires et de formation publics, les communes et les services de l'Etat.

Le système de gestion et d'information vise notamment à :

• a) rassembler et à traiter les données utiles à la gestion du parcours scolaire et de formation des élèves;

• b) pourvoir les établissements scolaires et de formation des applications nécessaires à la saisie et au traitement des données pour les besoins de l'école;

• c) pourvoir les services de l'Etat des applications nécessaires pour la gestion administrative de l'école et de la formation et pour l'établissement de statistiques. TITRE HUITIEME : Autorités scolaires cantonales

Le Gouvernement assume la haute surveillance de I’école.

Il approuve le concept cantonal de pédagogie spécialisée par voie d'arrêté.⁵⁰

Le Conseil scolaire est l’organe consultatif des autorités cantonales pour toutes les questions importantes relatives à l’enseignement.

Une loi en définit la composition et le mandat.

Le Département surveille l’éducation et l’enseignement

• a) Tâches générales dispensés dans les écoles; il en favorise le développement.

Il veille à l’accomplissement par les communes des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et des règlements.

Il élabore le concept cantonal de pédagogie spécialisée. 50)

Il exerce en outre les compétences qui sont attribuées à I’Etat et que la loi ou le règlement ne réservent pas expressément à un autre organe.

Le Département assure la coordination avec les autres départements ayant des compétences en matière d’instruction publique et de formation professionnelle.

La coordination avec d’autres cantons, notamment par voie de convention, est de la compétence du Gouvernement sous réserve des droits du Parlement.

Le Service de l’enseignement administre, gère et coordonne l’ensemble des activités matérielles et pédagogiques des écoles.

II exerce notamment la surveillance et la fonction de conseil pédagogique des enseignants, ainsi que la surveillance, la fonction de conseil et I’assistance administrative des directeurs et des autorités scolaires locales.

II assure l’information du corps enseignant, des autorités scolaires communales, des cercles scolaires et des parents.

Le Service de l'enseignement exerce sa fonction de conseil et conseil et de surveillance des directions et des enseignants. pédagogique

• a) Principes 2 Le Département définit le champ d'activités de l'inspectorat et du conseil pédagogique.

Le conseiller pédagogique est titulaire du certificat 1. Conseil d’aptitudes pédagogiques du niveau ou du secteur considéré, complété pédagogique par une formation pédagogique et psychologique supérieure.

Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi.

Le conseiller pédagogique est astreint à un perfectionnement professionnel régulier.

L’inspecteur est au bénéfice d'un diplôme d’enseignement complété par des formations en supervision, médiation ou autres domaines utiles à la fonction.

Les formations complémentaires peuvent être acquises en cours d’emploi.

L’inspecteur est astreint à un perfectionnement professionnel régulier.

Le conseil pédagogique conseille les directions et les enseignants dans les domaines relatifs à l’activité pédagogique des écoles.

A cette fin, il a notamment les attributions suivantes :

• a) il visite régulièrement les écoles et les classes, conseille les directions et les enseignants, enregistre leurs succès et leurs difficultés et leur fait part de ses constats;

• b) il veille à ce que l’éducation donnée soit conforme aux principes énoncés dans la présente loi;

• c) il contrôle l’application des plans d’études;

• d) il accomplit les tâches particulières que peuvent lui attribuer le Département ou le Service de l’enseignement;

• e) il peut octroyer des dérogations aux règles ordinaires d'évaluation des travaux de l'élève;

• f) il entretient un contact étroit avec le corps enseignant; il suit, dans les classes l'évaluation de la pédagogie dans les applications concrètes de celles-ci; il suit l'aptitude des enseignants à assumer un enseignement;

• g) il collabore et en réfère à la direction lorsque les difficultés ou des problèmes d'ordre pédagogique sont constatés avec un enseignant.

L'inspecteur veille à la mise en œuvre de la législation scolaire et des décisions qui en découlent dans l'ensemble des écoles publiques et privées.

A cette fin, il a notamment les attributions suivantes :

• a) il contrôle que les directions et les enseignants appliquent les conseils et les mesures proposées par les conseillers pédagogiques;

• b) il contrôle la qualité de l'enseignement, l'application des plans d'études et l'emploi des moyens officiels lors des visites d'écoles;

• c) il assure le suivi des situations professionnelles problématiques et détermine les mesures à prendre; si des mesures relevant de la compétence d'une autre autorité paraissent nécessaires, il les lui propose.

Le Service de l’enseignement réunit les directions en conférences plénières ou en conférences régionales.

Les conférences servent à l’information réciproque, à la coordination des activités et aux éventuels partages des ressources entre écoles.

En vue de recueillir avis et propositions qualifiés dans les principales disciplines des plans d’études, le Département peut désigner des enseignants particulièrement compétents en qualité de coordinateurs.

La désignation du coordinateur intervient après consultation de l’autorité scolaire.

Le Département arrête le cahier des charges des coordinateurs, la durée de leur mandat ainsi que la diminution du temps d’enseignement qui leur est accordée. TITRE NEUVIEME : Financement de l’école

La collectivité publique responsable d’une école en assume les dépenses d’investissement et d’exploitation. Les subventions particulières sont réservées, notamment celles qui sont fixées par les articles 45, 64 et 140.

L’ensemble des collectivités publiques responsables se répartissent les dépenses dites générales, après déduction de la part de I’Etat définie par la loi concernant la péréquation financière²⁶, pour les écoles des degrés primaire et secondaire ainsi que pour les institutions spécialisées.8)⁴¹

Le Parlement fixe par décret les modalités de répartition des communes dépenses dites générales entre les communes. Il tient compte de la population. La participation en faveur des institutions spécialisées aux frais d’exploitation et aux dépenses d’investissement (art. 40) est répartie selon le même critère.9)²⁸

L’Etat peut compenser ses prétentions avec d’éventuels avoirs des communes en créances et en subventions.

Le Gouvernement arrête les prescriptions de détail relatives à la procédure, aux décomptes et à l’intérêt des avances éventuelles. 27) TITRE DIXIEME : Voies de droit

Toutes les décisions prises conformément à la présente loi sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative¹⁰.

Est compétent pour statuer sur opposition :

• a) la direction s'agissant des décisions des enseignants;

• b) le Service de l’enseignement s'agissant des décisions des directions.

Pour le surplus, le Code de procédure administrative¹⁰ est applicable.

Les dénonciations contre la direction, l’enseignant et le conseiller pédagogique sont adressées au Service de l’enseignement, qui instruit le dossier.⁶⁷

Le Département se prononce sur la dénonciation et prend les mesures qui s’imposent, sous réserve de recours conformément au Code de procédure administrative¹⁰. TITRE ONZIEME : Dispositions transitoires et finales CHAPITRE PREMIER : Dispositions d’exécution

Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.

II en édicte les dispositions d’application. CHAPITRE II : Modification et abrogation du droit en vigueur SECTION 1 : Modification du droit en vigueur

Toutes les dispositions légales contraires aux normes de la présente loi sont abrogées.

Sont notamment abrogés : 1. le décret du 6 décembre 1978 concernant l’édition des manuels d’enseignement obligatoires et l’organisation de I’Economat cantonal; 2. le décret du 6 décembre 1978 concernant la surveillance de I’enseigne ment ménager et des ouvrages; 3. le décret du 6 décembre 1978 concernant l’orientation en matière d’éducation; 4. le décret du 6 décembre 1978 concernant les prestations financières de I’Etat en faveur des écoles maternelles et de l’assurance des maîtresses de ces écoles; 5. la loi du 9 novembre 1978 sur l’école primaire; 6. le décret du 6 décembre 1978 relatif à l’article 110 de la loi sur l’école primaire et à l’article 30 de la loi sur les écoles moyennes; 7. le décret du 6 décembre 1978 concernant les classes spéciales de I’école primaire; 8. le décret du 6 décembre 1978 sur les classes de perfectionnement; 9. le décret du 6 décembre 1978 concernant l’inspection de l’éducation physique. CHAPITRE III : Dispositions transitoires SECTION 1 : Les élèves

Les élèves scolarisés dans les degrés 6, 7, 8 et 9 de l’école secondaire, 8 et 9 de I’école primaire, à la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure.

Les élèves scolarisés dans les degrés 1, 2, 3 et 4 à la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont pleinement soumis aux dispositions de celle-ci.

Les élèves scolarisés dans les degrés 5 (primaire ou secondaire), 6 (primaire) et 7 (primaire), générations dites de transition, à la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis aux dispositions des articles 166 à 168.

Les élèves de 5e, primaire et secondaire, au sens de l’alinéa 3 de l’article 165, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure jusqu’à la fin du 5e degré.

Dans l’accomplissement du 6e degré, ils sont réunis à l’école secondaire.

Les dispositions de la nouvelle loi leur sont applicables dès le degré 7.

Les élèves de 6e primaire, au sens de l’alinéa 3 de l’article 165, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure jusqu’à la fin du 7e degré.

Ils accomplissent leurs 8e et 9e degrés à l’école secondaire dans une filière ad hoc.

Les élèves de 7e primaire, au sens de l’alinéa 3 de l’article 165, restent soumis aux dispositions de la législation antérieure jusqu’à la fin du 8e degré.

Ils accomplissent leur 9e degré à l’école secondaire dans une filière ad hoc.

Les enseignants des classes enfantines, primaires et secondaires nommés définitivement au sens de la législation antérieure, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés nommés conformément aux dispositions des articles 84 à 89 pour la période administrative débutant le 1er août 1991.

Les quatre années scolaires qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont dites "période transitoire".

Les postes à repourvoir sont mis au concours publiquement par le Département. Seuls les enseignants nommés sont habilités à faire acte de candidature. Le délai de mise au concours est de quinze jours au moins.

Lorsque cette procédure ne produit aucun résultat, il est procédé conformément à la loi. En cas de contestation, le Département tranche.

Les enseignants touchés par l’alinéa 1 de l’article 170 et au secondaire à bénéfice d’un titre les habilitant à enseigner à l’école secondaire au sens l'école primaire de la loi sur la formation du corps enseignant peuvent être nommés aux degrés 5 et 6 de l’école primaire. Passage de 2 Les enseignants concernés par l’alinéa 1 de l’article 170 et au bénéfice l'école primaire à l'école d’un titre les habilitant à enseigner à l’école primaire au sens de la loi sur secondaire la formation du corps enseignant peuvent être nommés à l’école secondaire sous réserve de compléter leur formation conformément aux plans proposés par le Département, dans un délai de trois ans. Enseignement 3 Les enseignants touchés par l’alinéa 1 de l’article 170 et au bénéfice des ACM d’un titre les habilitant à enseigner les activités sur textiles au sens de la loi sur la formation du corps enseignant peuvent être nommés pour I’enseignement des activités manuelles à l’école primaire sous réserve de compléter leur formation conformément aux plans proposés par le Département, dans un délai de trois ans. Autorisation

Les communes disposent d’un délai de quatre ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place les autorités scolaires prévues et adapter leur réglementation conformément aux dispositions de la loi :

• a) définition des cercles d’école enfantine, le cas échéant conclusion d’ententes intercommunales, mise en place de la commission;

• b) définition des cercles de degré primaire, le cas échéant conclusion d’ententes intercommunales, mise en place de la commission;

• c) définition des cercles de degré secondaire, constitution des syndicats de communes et mise en place des autorités du syndicat.

Un délai supplémentaire peut être consenti par le Département pour le règlement des questions relatives à la propriété des équipements scolaires. SECTION 5 : Autres problèmes de transition

Pour le surplus, le Gouvernement règle les autres problèmes transition induits par la transition d’un système scolaire à l’autre.

II peut différer l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente loi.

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en 2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur21) de la présente loi. vigueur Delémont, le 20 décembre 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon répartition des tâches et des charges entre I’Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 1, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651) critères de la répartition des dépenses scolaires générales entre les communes, en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 1, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière, en vigueur depuis le 1 er janvier 2005 (RSJU 651) 13 RSJU 173.110 14) Texte inséré dans ledit arrêté tâches et des charges entre I’Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier 21) Date de l’entrée en vigueur : 1er août 1991