Ordonnance sur l'imposition à la source

La présente ordonnance détermine les modalités de perception de l'impôt à la source conformément aux articles 37b et 118 à 128 LI.

L'impôt à la source se substitue à l'impôt cantonal, à l'impôt communal, à l'impôt ecclésiastique et à l'impôt fédéral direct perçus selon la procédure ordinaire, sous réserve de l'article 14.

Sont soumis à l'impôt à la source selon l'article 119, alinéa 2, LI tous les revenus acquis en compensation du revenu de l'activité lucrative résultant du rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l'assurancemaladie, de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières, les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant des prestations périodiques.

Sont ainsi imposées à la source selon le barème applicable de l'article 8, alinéa 1 :

• a) les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, compte tenu des revenus de l'activité lucrative, au taux qui serait applicable si une rente annuelle était versée au lieu de la prestation unique;

• b) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation versés par l'employeur, avec les revenus de l'activité lucrative;

• c) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation versés directement par l'assureur à l'assuré, sous réserve de l'alinéa 3.

…6)

La retenue de l'impôt à la source a lieu sur la base des barèmes relatifs : a)⁷ aux personnes seules sans enfant (barème A); b) aux personnes mariées vivant en ménage commun et disposant d'un c)⁷ aux personnes mariées vivant en ménage commun et exerçant chacune une activité lucrative principale en Suisse ou à l'étranger (barème C); d)⁷ aux personnes touchant des revenus acquis en compensation au sens de l'article 4 qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur (barème G); e)⁸ aux personnes seules avec des enfants à charge (barème H¹ à H⁸.

…6)

Est déterminante pour la retenue de l'impôt, la situation personnelle et professionnelle au moment de son échéance.

Au surplus, les articles 2b et 217i, alinéa 3, LI s'appliquent. 5)

Les barèmes sont établis sur la base des revenus bruts mensuels réalisés par le contribuable.⁷

Les barèmes prennent en compte la déduction forfaitaire des frais professionnels (art. 24 LI), des primes d'assurances (art. 31, lettres a, c et d, LI) et des charges de famille (art. 34, al. 1, lettres d et h, LI).

Lorsque les époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, le barème tient compte de la déduction accordée en cas de double gain (art. 32, al. 2, LI).

Le moment déterminant pour l'établissement des barèmes est arrêté au 31 août.

L'impôt est échu au moment du paiement du revenu brut déterminant, de son virement, de son inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable.

Le prélèvement doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles contestations ou de saisies de salaire. SECTION 3 : Passage à l'imposition ordinaire ou à la source

Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d'abord ordinaire à imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable l'imposition à la est soumis à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l'année et jusqu'à la source fin de son assujettissement à l'impôt à la source.

Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.

Les impôts perçus en cas de taxation ordinaire complémentaire (art. 15), de rémunération étrangère (art. 16), de taxation ordinaire ultérieure (art. 17 et ss) et d'obtention d'un permis d'établissement ou de mariage (art. 20) sont portés au compte ordinaire du contribuable.

Les quotités au sens des articles 2, alinéa 3, et 106 LI sont applicables.

…6)

Les gains de loterie sont imposables conformément à l'article 37a LI.

Pour les revenus mentionnés à l'alinéa 2, les personnes assujetties ont l'obligation de remettre une déclaration d'impôt dans le délai imparti par le Service des contributions.⁷

Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur de de rémunération la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon étrangère la procédure ordinaire.

Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants :

• a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l'employeur a en Suisse;

• b) il fait l'objet d'un détachement d'employés entre sociétés liées et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait;

• c) il est fourni à une entreprise locataire de service sise en Suisse par un bailleur de services étranger, en violation de l'article 12, alinéa 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services⁹, et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise locataire.

Si le revenu brut du contribuable ou de son conjoint vivant en ultérieure ménage commun avec lui excède 120 000 francs par an, une taxation est

• a) obligatoire⁷ établie selon la procédure ordinaire pour l'année en cours et les années suivantes, jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source. Cette règle reste applicable même lorsque la limite précitée n'est plus atteinte.

Le Service des contributions peut renoncer à l'imposition à la source et assujettir le contribuable au rôle ordinaire d'impôt si l'imposition à la source engendre une augmentation notable d'impôt par rapport à la taxation ordinaire.

En cas de non paiement de l'impôt ordinaire par le contribuable, le Service des contributions peut renoncer à la procédure ordinaire et l'assujettir à nouveau à l'impôt à la source.

Lorsque la créance fiscale paraît menacée, notamment en raison de la durée de l'engagement du contribuable, le Service des contributions peut exiger du contribuable ou du débiteur de la prestation imposable de fournir des sûretés analogues à celles prévues à l'article 191 LI.

La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure au Service des contributions. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.

Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l’article 121a LI restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source.

En cas de taxation ultérieure, la loi d'impôt s'applique à l'exclusion des dispositions relatives à l'imposition à la source.

En particulier, les quotités cantonale et communale sont celles arrêtées pour l'année fiscale en cours (art. 2, al. 3, et 106, al. 1, LI).

A la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien au sens de l’article 32, alinéa 1, lettre c, LI selon les barèmes A, B ou C, le Service des contributions peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.

Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.

Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est source à imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la l’imposition période fiscale lorsqu’elle : ordinaire

• a) obtient un permis d’établissement;

• b) épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement.

L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé sans intérêts à l’impôt ordinaire.

Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y dépendante exercent une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou comme travailleurs frontaliers, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité, conformément aux dispositions applicables aux travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton. Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent réservées.

Les travailleurs frontaliers franco-suisses sont soumis à l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers².

Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton, pour leur activité exercée dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport routier, sont soumis à l'impôt à la source sur ces prestations ainsi que sur les revenus acquis en compensation, conformément aux dispositions applicables aux travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton.

Toute personne assujettie en vertu de l’article 9, alinéa 1, LI qui ultérieure en déclare généralement en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts cas de quasi- mondiaux, y compris ceux de son épouse ou de son époux, (quasirésidence résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure au Service des contributions. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.

Le Service des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure de taxation, si la personne soumise à l’impôt à la source remplit les conditions de la quasi-résidence durant l’année fiscale. A cet égard, elle détermine tout d’abord les revenus bruts réalisés à l’échelle mondiale d’après les articles 13 à 16 et 18 à 22 LI et, ensuite, la part des revenus bruts imposables en Suisse.

Le Service des contributions peut effectuer d’office une taxation ultérieure d’office ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contribuable.

Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi par l’article 151 LI.

Les recettes journalières des artistes, sportifs et conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton sont égales aux revenus bruts, y compris l'ensemble des revenus accessoires et des indemnités, déduction faite des frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation, divisés par le nombre de jours de représentations ou de répétitions.

Les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés aux artistes, sportifs ou conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton, mais au tiers qui a organisé leurs activités sont imposables au même titre que ceux de l'alinéa 1. L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du paiement de l'impôt.

Les prestations en nature sont évaluées selon les normes en vigueur en matière fiscale.

Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue ou difficile à déterminer.

…6)

L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts n'atteignent pas au total 300 francs par débiteur de la prestation imposable.³

Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction :

• a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton;

• b) d'entreprises étrangères qui ont un établissement stable dans le canton, sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés.

Les revenus imposables des administrateurs sont les revenus bruts, y compris les allocations et les revenus accessoires.

L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.³

Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur un immeuble sis dans le canton sont soumises à l'impôt à la source sur les intérêts bruts qui leur sont versés.

L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.³

Les rentes versées à des personnes domiciliées à l'étranger au à l'étranger sens de l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source.

Lorsque le droit d'imposer appartient à l'autre Etat contractant, l'impôt à la source n'est pas prélevé si le débiteur de la prestation imposable fournit au Service des contributions une attestation de domicile et une attestation d'imposition de l'intégralité de la prestation versée.

Le débiteur de la prestation imposable vérifie que les conditions de la nonimposition dans le Canton sont toujours réunies.

L'impôt n'est pas perçu lorsque les rentes n'atteignent pas 1 000 francs par année civile.³

Si l'impôt à la source a été prélevé et qu'il doit être remboursé, le remboursement s'effectue sans intérêt.

Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent réservées.

Les prestations en capital visées à l'article 122, alinéa 1, lettres f et capital domiciliés fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source. à l'étranger

L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital :

• a) en fait la demande à l'administration fiscale compétente dans les trois ans suivant le versement de la prestation; et

• b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'Etat de domicile concerné, certifiant : 1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital; et 2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.⁷

Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent réservées.

Le débiteur de la prestation imposable est tenu : prestation a)⁷ d'annoncer sur la formule officielle au Service des contributions et à la imposable

• a) Devoir commune de séjour dans les huit jours à compter de l'engagement, tout d'information travailleur étranger occupé chez lui à titre principal ou accessoire ainsi que sa forme de rémunération (pourboires, gratifications, rente SUVA, indemnités de caisse-maladie ou autres bonifications spéciales, prestations versées par l'institution de prévoyance de l'entreprise, telles que les indemnités en capital et la restitution des cotisations personnelles, etc.);

• b) de déterminer, avant le paiement de la prestation imposable, l'assujettissement à l'impôt à la source et le barème applicable;

• c) de délivrer à chaque employé la notice pour les travailleurs étrangers;

• d) d'annoncer d'office chaque année au Service des contributions les contribuables relevant de la taxation ordinaire ultérieure.

Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par voie électronique, il peut communiquer les engagements de personnel via le décompte mensuel.⁸

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre versement de toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt, l'impôt à la notamment : source

• a) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et sur les autres prestations, notamment sur les revenus en nature et sur les pourboires;

• b) de retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton;

• c) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte indiquant le montant de l'impôt retenu;

• d) de procéder à un décompte et à un versement périodique des impôts au Service des contributions.

Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source.

Le débiteur de la prestation imposable communique au Service des contributions, sur demande, tous les renseignements nécessaires à une perception exacte de l'impôt à la source.

La commune de domicile ou de séjour d'un travailleur étranger séjour imposé à la source annonce sans délai au Service des contributions chaque mutation qui le concerne.

L'annonce se fait au moyen du formulaire Avis 119 – IAS. CHAPITRE V : Relations intercantonales

Pour permettre au débiteur de la prestation imposable de satisfaire à ses obligations, le Service des contributions met à sa disposition un formulaire de décompte de l'impôt à la source.

Le formulaire de décompte doit être retourné au Service des contributions dans le délai de paiement des retenues d'impôt, au sens de l'article 40.

Si le décompte fait l'objet de corrections, le Service des contributions rend une décision de taxation.

Si l'impôtdû par le débiteur de la prestation imposable n'est pas versé après sommation au Service des contributions, le décompte fait l'objet d'une décision de taxation.

Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux articles 118 et 122, alinéa 1, lettres a, f, fbis et g, LI pour les prestations périodiques de prévoyance, sont exigibles trimestriellement aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Lorsque les circonstances le justifient, le Service des contributions peut fixer d'autres échéances.

Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux articles 122, alinéa 1, lettres b, c, d, e, f et fbis, LI pour les prestations de prévoyance en capital sont exigibles au jour du versement de la prestation.

Le délai de versement au Service des contributions des retenues d'impôt est de dix jours après leur exigibilité. Lorsque les circonstances le justifient, le Service des contributions peut prolonger le délai de paiement.

Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de rémunératoire paiement fixé à l'article 40, portent intérêt dès la fin de ce délai.

Les impôts perçus en trop, à l'exclusion de l'article 44, bénéficient d'un intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement, mais au plus tôt dès l'expiration du délai de paiement fixé par l'article 40.

Les taux sont déterminés conformément à l'article 181a LI.

Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception de 2 %. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source mais au plus à 50 francs par prestation en capital.⁷

Le Service des contributions supprime la commission de perception lorsque :

• a) après rappel, le débiteur de la prestation imposable ne remet par les formulaires de décompte;

• b) le débiteur viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales en matière d'impôt à la source.

Le Service des contributions procède à la taxation d'office (art. 140 LI) avec amende (art. 198 LI) lorsque, à l'échéance du délai de sommation :

• a) le débiteur de la prestation imposable ne remet pas les formulaires de décompte;

• b) lorsque les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.

Au surplus, les articles 139 et 157, alinéa 3, LI s'appliquent. CHAPITRE VIII : Restitution

Si le contribuable conteste son imposition à la source ou prouve dans le cadre de l'article 156b LI que, par suite de l'application d'un barème inadéquat ou d'une application inexacte du barème, le prélèvement à la source des impôts est trop élevé, l'excédent lui sera remboursé, sans intérêt.

Le droit au remboursement de l'impôt doit être exercé par écrit et motivé auprès de l'autorité fiscale jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

La procédure est réglée conformément à l'article 156d LI.

Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé par erreur, qu'il ne devait pas ou ne devait qu'en partie.

Les montants d'impôts restitués plus de trente jours après leur paiement portent intérêt au taux fixé par le Gouvernement dès la date de leur paiement.

La demande en restitution doit être adressée au Service des contributions dans les cinq ans suivant la date du paiement.

Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu'une décision de taxation. CHAPITRE IX : Procédure simplifiée selon l'art. 37b LI

Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurancel'impôt à la source par vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s'appliquent par l'employeur analogie au décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de compensation AVS.

Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l'employeur ne verse pas l'impôt, celle-ci transmet les informations utiles à l'autorité fiscale du canton dans lequel l'employeur a son siège ou son domicile. Le Service des contributions procède alors à la taxation conformément à la LI.

Les impôts perçus à la source sont attribués aux communes sur la base de la moyenne communale pondérée conformément à l'article 11, lettre b.

Les impôts perçus à la source sont attribués aux paroisses sur la base de la moyenne paroissiale pondérée conformément à l'article 11, lettre c.

Le Service des contributions établit à l'intention de la commune et de la paroisse un décompte de leur part respective.

La part non réclamée de l'impôt paroissial est dévolue à l'Etat.

A la fin de l'année fiscale, le Service des contributions procède au bouclement et à une répartition définitive entre les communes et les paroisses. Il bonifie ou réclame les différences.

Le Service des contributions établit une fois par année le décompte de l'impôt fédéral direct perçu à la source. CHAPITRE XI : Dispositions transitoires et finales