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Ordonnance concernant les droits des patients
Ordonnance concernant les droits des patients du 24 avril 2007 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 73 de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de liberté1, vu les articles 24a, alinéa 2, et 28c, alinéa 3, de la loi sanitaire du 14 décembre 19902, arrête : SECTION 1 : Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance vise à régler la procédure de médiation et de plainte en matière de droits des patients, ainsi que la composition et les compétences de la commission de surveillance des droits des patients.
Art. 2 Terminologie
Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Médiateur et procédure de médiation
Art. 3 Principe
Le patient qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la loi n'ont pas été respectés peut exprimer ses doléances au médiateur, qui l'entend et tente de concilier les parties.
Art. 4 Désignation du médiateur et d'un suppléant
Le médiateur est désigné par le Gouvernement pour la législature.6
Le Gouvernement nomme également un suppléant au médiateur qui remplace ce dernier lorsqu'il est empêché.
Le médiateur et le suppléant doivent disposer de la formation, de l'expérience et des qualités humaines nécessaires à l'exercice de la médiation.
Art. 5 Compétences du médiateur
Le médiateur a la compétence de traiter les doléances en relation avec les droits reconnus aux patients, à l'exclusion des plaintes concernant le montant des honoraires.
Art. 6 Saisine
Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés dépose une requête écrite, sommairement motivée, auprès du médiateur.
La requête peut être rédigée, au nom du patient, par un proche de ce dernier. Les patients séjournant dans un établissement hospitalier ou médicosocial peuvent demander l'aide du personnel dans cette démarche.
En cas de décès du patient, le droit de saisir le médiateur passe aux proches.
Art. 7 Procédure
Dès réception de la requête, le médiateur cite les parties à une séance de médiation. La citation contient une brève description des motifs de la requête.
Le médiateur peut convoquer le requérant à une séance préalable hors la présence de la partie adverse.
Les parties comparaissent en personne; elles peuvent être assistées d'un mandataire.
Le médiateur peut recourir à tout moyen utile raisonnable pour résoudre le différend.
La séance de médiation fait l'objet d'un procès-verbal succinct, signé par les parties et le médiateur.
L'article 31 du Code de procédure administrative 3) demeure réservé.
Art. 8 Résultat de la procédure
Le résultat de la procédure de médiation est inscrit au procès-verbal de la séance. En cas d'échec de la médiation, le patient est informé de la possibilité de saisir la commission de surveillance des droits des patients. SECTION 3 : Commission de surveillance des droits des patients
Art. 9 Compétences
La commission de surveillance des droits des patients exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi.
Elle a en particulier les attributions suivantes :
a) elle édicte, à l'attention des établissements hospitaliers et médico-sociaux, les directives et les recommandations propres à favoriser le respect des droits des patients;
b) elle veille au respect des règles d'éthique médicales et en matière de soins dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux;
c) elle statue sur les plaintes dont elle est saisie;
d) elle surveille les établissements où sont exécutées des mesures privatives de liberté à des fins d'assistance;
e) elle effectue, de manière régulière ou inopinée, des visites et des contrôles dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux; dans ce cadre, elle voue une attention particulière aux établissements à caractère psychiatrique.
Art. 10 Collaboration et coordination
La commission de surveillance des droits des patients collabore avec le Service de la santé et avec les autres services et organismes concernés.
Au besoin, elle assure la coordination de leurs interventions.
Art. 11 Composition et organisation
La commission de surveillance des droits des patients se compose de sept à neuf membres comprenant :
a) un juriste;
b) un représentant des patients;
c) deux médecins, dont un psychiatre;
d) deux représentants des professions de la santé travaillant dans un établissement hospitalier ou médico-social;
e) un travailleur social.
La commission est présidée par un juriste. Pour le surplus, elle se constitue elle-même.
Le Service de la santé assume le secrétariat de la commission.
Art. 12 Période de fonction
Les membres de la commission de surveillance des droits des patients sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Les membres nommés en cours de période le sont pour la fin de celle-ci. Ils sont rééligibles.
Art. 13 Séances
La commission de surveillance des droits des patients siège aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins deux fois par année, sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres.
Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Art. 14 Action d'office ou sur requête
La commission de surveillance des droits des patients accomplit ses tâches d'office ou sur requête.
Elle reçoit les plaintes des patients en matière de violation des droits de ces derniers.
Art. 15 Procédure de plainte
Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut
a) Dépôt déposer une plainte, par écrit et motivée, auprès de la commission de surveillance des droits des patients. La plainte doit être datée et signée par le patient, par l'un des ses proches ou par un mandataire et comporter les offres de preuve.
Art. 16 Prescription
Le droit de porter plainte auprès de la commission de surveillance des droits des patients se prescrit par deux ans à compter de la survenance des actes reprochés. Lorsque ces derniers sont soumis à un délai de prescription plus long découlant du droit civil ou pénal, ce délai s'applique.
Art. 17 Examen préalable
A titre préalable, le président de la commission de surveillance des droits des patients examine si la plainte a été précédée d'une procédure de médiation. Si tel n'est pas le cas, il informe le plaignant de cette possibilité et l'invite à se déterminer à ce sujet.
Si le plaignant accepte la voie de la médiation, la plainte est transmise au médiateur.
Si le plaignant refuse la voie de la médiation, le président de la commission examine la recevabilité de la plainte et, dans l'affirmative, instruit le dossier. Si la plainte paraît d'emblée manifestement abusive, il propose à la commission de la rejeter sans autre instruction; dans ce cas, les parties sont informées du rejet de la plainte.
Art. 18 Instruction
Le président de la commission de surveillance des droits des patients conduit l'instruction des plaintes. Il peut confier cette tâche à un autre membre de la commission ou à une délégation de celle-ci.
L'instructionse déroule conformément aux règles du Code de procédure administrative3.
Art. 19 Parties
Ont qualité de partie devant la commission de surveillance des droits des patients les personnes contre lesquelles la plainte est dirigée et l'établissement dont elles relèvent.
Art. 20 Décision
Lorsque l'instruction de la plainte est terminée, le président soumet l'affaire à la commission de surveillance des droits des patients pour décision. S'il y a lieu, la commission peut requérir des actes d'instruction complémentaires.
La décision de la commission constate si les actes incriminés constituent une violation des droits reconnus aux patients ou non. En cas de violation des droits des patients, la commission propose aux autorités compétentes les mesures propres à éviter de nouvelles violations de ces droits.
En cas d'infraction aux dispositions de la législation sanitaire, la commission en informe le Service de la santé. SECTION 4 : Dispositions diverses
Art. 21 Obligations des établissements à
La direction médicale des établissements à caractère psychiatrique caractère adresse trimestriellement au médecin cantonal la liste nominative des patients psychiatrique hospitalisés contre leur gré ou ayant fait l'objet de mesures de contrainte. La liste mentionne au moins la date de leur entrée et, le cas échéant, de leur sortie, leur statut juridique et hospitalier, ainsi que les éventuelles mesures de contrainte qui leur ont été appliquées.
Les établissements à caractère psychiatrique adressent chaque année, jusqu'à fin février, un rapport à la commission de surveillance des droits des patients sur le type de prise en charge effectuée (placements à des fins d'assistance, séjours volontaires, mesures de contrainte médicale ou non).7
Art. 22 Secret de fonction
Le médiateur, son suppléant et les membres de la commission de surveillance des droits des patients sont soumis au secret de fonction tel que défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura4.
Art. 23 Indemnisation
Les membres de la commission de surveillance des droits des patients sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales5.
Le médiateur et son suppléant font l'objet d'une rétribution particulière arrêtée par le Gouvernement.
Art. 24 Frais et dépens
La procédure devant le médiateur et la commission de surveillance des droits des patients est gratuite et il n'est pas alloué de dépens.
En cas de plainte ou de dénonciation téméraire ou abusive, il peut être perçu un émolument conformément à la législation sur les émoluments.8
Art. 25 Application du Code de
Sauf prescription particulière de la présente ordonnance, le Code de procédure procédure administrative3 s'applique à la procédure devant le médiateur et la administrative commission de surveillance des droits des patients.
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007. Delémont, le 24 avril 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod