Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses1)

La capture de poissons en vue d'obtenir des éléments de reproduction - pêche du frai - est subordonnée à une autorisation.

Cette autorisation est obligatoire pour toutes les eaux publiques et privées sans exception.

Quand, dans un cours d'eau, sur un parcours déterminé ou pour une espèce de poisson déterminée, la pêche du frai a, d'une manière réitérée, été sans résultat, ou sans résultat suffisant, cette pêche ne sera plus autorisée.

Il est interdit de prendre à l'hameçon les poissons destinés à la reproduction.

L'Office des eaux et de la protection de la nature arrête dans le permis les conditions auxquelles il est accordé.

D'entente avec cet Office, le garde-pêche compétent fixe le commencement et la fin de la pêche du frai et prend toutes les mesures nécessaires.

La pêche du frai doit être suspendue dans tous les cas dès que les établissements de pisciculture en exploitation sont pourvus du matériel voulu.

Les demandes en autorisation de pêcher le frai doivent être présentées au plus tard pour les dates suivantes: ombre de rivière 31 janvier; Truite 15 septembre; Brochet 28 février.

Les demandes tardives ne sont pas prises en considération.

Pour toutes les opérations relatives à la pisciculture, telles que pêche du frai, obtention des éléments de reproduction, mise à l'eau, etc., il sera tenu, selon les instructions de l'Office des eaux et de la protection de la nature, une statistique, qui devra lui être envoyée.

Les contraventions aux prescriptions régissant ladite statistique – par exemple la fourniture d'indication fausses ou incomplètes – de même que toutes incorrections propres à faire échouer ou à rendre illusoire le but de la statistique, entraînent la révocation du permis de pêcher le frai. Les dispositions pénales en la matière sont réservées au surplus.

La pêche du frai dans les eaux mentionnées à l'article 8 de la loi sur la pêche est affermée selon les besoins à des sociétés de pêcheurs ou à d'autres particuliers qualifiés.

Il sera créé autant que possible des zones prohibées pour la pêche du frai. D'autres mesures d'aménagement ne doivent pas être combinées avec la capture de poissons reproducteurs.

Les conditions de l'affermage sont fixées dans un acte spécial.

Le permis de pêcher le frai ne donne lieu à aucun émolument, celui-ci étant compris dans le fermage.

L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire procéder lui-même à la pêche du frai dans les eaux susmentionnées, si cela paraît indiqué dans l'intérêt d'un aménagement rationnel.

Le fermage fixé doit être versé, sans autre avis, chaque année pour le 31 janvier au plus tard sur le compte de la Section "Caisse et Comptabilité" de la Trésorerie générale.

L'objet du paiement et l'eau affermée seront indiqués sur le coupon du bulletin de versement.

En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le montant de ces émoluments est fixé dans un décret⁴ du Parlement.

Si l'intéressé ne paie pas dans le délai que fixe la sommation, l'affermage peut au surplus être dénoncé avec effet immédiat et sans indemnité.

Pour la pêche du frai dans les eaux affermées par l'Etat en conformité de l'article 10 de la loi sur la pêche, fait règle l'article 25 de l'ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses 5).

Les conditions particulières sont fixées de cas en cas dans le permis pour la pêche du frai.

Il peut être tiré parti des truites d'un poids de 300 g et plus.

L'autorisation de pêcher le frai n'est accordée qu'aux titulaires de droits de pêche privés qui disposent d'installations appropriées pour l'incubation des oeufs.

Les organes de surveillance de la pêche ont le droit et l'obligation de contrôler lesdites installations.

Quand l'incubation a lieu dans un établissement de pisciculture de l'Etat, l'émolument dû pour le permis de pêcher le frai est élevé dans une mesure convenable.

L'émolument de permis est de même majoré, lorsqu'il s'agit d'eaux privées dans lesquelles le poisson peut remonter d'eaux publiques. En plus de la majoration, un pourcentage déterminé des oeufs recueillis ou des poissons qui en sont issus peut être retenu pour le repeuplement des eaux publiques.

Des conditions spéciales peuvent être accordées aux personnes et entreprises qui pratiquent la pisciculture à titre d'activité principale. CHAPITRE II : Action en dommages-intérêts pour faits nuisibles à la pêche SECTION 1 : Eaux selon l'article 8 de la loi sur la pêche

Le fermier est tenu de signaler sans retard à l'Office des eaux et de la protection de la nature tous faits et influences préjudiciables, tels qu'empoisonnement ou souillure de cours d'eau, corrections fluviales, asséchements, abaissement extraordinaire du niveau, etc.

D'entente avec ledit Office, le fermier pourvoit aux mesures préparatoires nécessaires pour la détermination des auteurs responsables et du préjudice causé, de même que pour la réclamation de dommages-intérêts.

C'est au Département qu'il incombe de faire valoir des droits à dommages-intérêts, droits qu'il lui est loisible de céder au fermier entièrement ou en partie.

Lorsque le Département décide que c'est le fermier qui actionnera en réparation, il lui cède le droit à dommages-intérêts et celui d'intenter procès, sous réserve de l'article 23 ci-après.

Pour être valides, les arrangements passés entre le fermier et le redevable doivent être ratifiés par le Département.

L'indemnité obtenue doit servir à la réparation du dommage.

Elle peut aussi être affectée à l'extension et à l'amortissement d'installations de pisciculture de l'Etat, si ces dernières profitent à l'aménagement des eaux en cause.

Lorsque le fermier est chargé de faire valoir le droit à dommagesintérêts, il peut lui être versé pour ses peines une allocation équitable, en plus du remboursement de ses frais. Cette allocation est fixée par le Département et ne doit pas excéder le tiers du montant net des dommages-intérêts, le solde de ceux-ci devant être remis à l'Office des eaux et de la protection de la nature pour emploi selon les alinéas 1 et 2 ci-dessus. SECTION 2 : Eaux affermées selon l'article 10 de la loi sur la pêche

Le budget fixe chaque année, dans les limites des disponibilités financières, le montant à verser pour la mise à l'eau d'alevins et d'estivaux dans les eaux publiques par les soins de particuliers (art. 8 de la loi sur la pêche).

Dans le cadre du crédit budgétaire, le Département arrête les quotes correspondantes.

Il est versé : 100 % de la quote, lorsque l'incubation des oeufs a lieu dans des propres installations de la société de pêche ou de particuliers en cause et que ceux-ci desservent eux-mêmes ces installations; 50 % de la quote, lorsque l'incubation s'effectue dans les propres installations de la société de pêche ou de particuliers et que ces installations sont desservies par des organes de l'Etat; 25 % de la quote, lorsque l'incubation se fait dans des installations de l'Etat.

Ce barème s'applique également, par analogie, aux installations servant à l'élevage d'estivaux.

La répartition du subside fédéral entre les intéressés a lieu d'entente avec l'autorité fédérale compétente.

Les demandes de subventions de l'Etat pour mise à l'eau de poissons doivent être présentées, sur formule officielle, à l'Office des eaux et de la protection de la nature, dans les délais suivants : pour la mise à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites d'un an, jusqu'au 30 juin; pour la mise à l'eau d'estivaux, jusqu'au 15 novembre.

Les demandes de subsides fédéraux doivent être présentées au susdit Office au plus tard jusqu'au 30 juin, pour être transmises jusqu'au 1 er août à l'Office fédéral de la protection de l'environnement.

Toutes les demandes doivent être accompagnées des renseignements requis selon l'article 7 ci-dessus.

Les subventions cantonales pour mises à l'eau de poissons sont versées : quant aux mises à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites d'un an, au 31 juillet; quant aux mises à l'eau d'estivaux, au 15 décembre.

Les subsides fédéraux sont versés aux intéressés, selon leurs droits, dès réception.

Les subventions ne sont allouées que pour les poissons mis à l'eau en parfait état selon les règles en la matière et sous la surveillance du garde-pêche.

Il y a lieu de veiller, en particulier, à ce que lors des mises à l'eau les poissons soient répartis équitablement et à ce que l'opération se fasse en des endroits appropriés, dans des conditions favorables.

Le garde-pêche confirmera expressément le bon état des poissons, sur son attestation. Il mentionnera toutes défectuosités éventuellement constatées, telles que fort déchet, inobservation des exigences requises ci-dessus, etc.

Il proposera, au besoin, une réduction appropriée ou le refus total des subventions.

Pour les canaux d'élevage affermés par l'Etat, le garde-pêche compétent fixe le nombre d'alevins à mettre à l'eau.

Si, à la suite d'une mise à l'eau excessive ou d'autres mesures inappropriées, les jeunes sujets ne peuvent pas se développer normalement, ou si le résultat de l'élevage est compromis de quelque autre manière, la subvention est réduite dans une mesure convenable. SECTION 2 : Pour l'aménagement d'installations de pisciculture

Il peut être versé pour l'aménagement ou l'extension d'installations de pisciculture des subventions allant jusqu'à 50 % des frais de construction dûment établis.

Aucun subside n'est accordé pour le simple entretien et l'exploitation normale de pareilles installations.

Avant qu'elles ne soient établies, il sera soumis pour ces installations des plans et devis au Département.

Il n'est accordé aucune subvention en faveur de travaux et d'installations pour lesquels il n'en aurait pas été assuré avant l'exécution du projet.

L'octroi de subventions pour l'aménagement ou l'extension d'installations de pisciculture est subordonné à la condition que le Département puisse reprendre l'installation au cas où soit le requérant, soit son successeur, serait empêché de poursuivre l'exploitation pour une cause quelconque.

En cas d'achat ultérieur d'une installation par l'Etat, les subventions versées par celui-ci seront portées en compte.

Une subvention n'est d'ailleurs accordée que si le terrain nécessaire est acquis en même temps ou si le droit d'aménager et d'exploiter l'installation peut être garanti pour une durée convenable.

Le droit de pêcher n'implique en soi pas celui de procéder à des constructions dans l'eau en cause.

Les demandes de subvention doivent être accompagnées de toute la documentation essentielle, telle que consentement du propriétaire foncier, indications touchant la qualité de l'eau, capacité de l'installation, etc.

Des questionnaires peuvent être obtenus auprès de l'Office des eaux et de la protection de la nature.

Le Département dresse chaque année un plan pour la répartition des poissons de repeuplement (alevins et estivaux) disponibles.

Ce plan englobera les poissons (alevins et estivaux) produits dans des installations de pisciculture de l'Etat et de sociétés de pêche, ainsi que ceux qui auront été achetés par ailleurs.

La répartition entre les diverses eaux se règle sur les facteurs déterminants pour la conservation et la multiplication du poisson. On prendra particulièrement en considération : l'état actuel du peuplement, la fréquence de la pêche, la reproduction naturelle, les fluctuations du niveau de l'eau, les conditions d'écoulement, la fonte des neiges, la pollution de l'eau, la nature des rives, la vitesse du courant, les faits extraordinaires nuisant au poisson, tels que crues, inondations, etc,

En vue de créer un bon équilibre piscicole entre salmonidés et cyprinidés, l'Office des eaux et de la protection de la nature ordonne, selon les besoins, des pêches au filet dans les cours d'eau publics.

Le produit de ces pêches servira autant que possible à l'aménagement des eaux où elles s'effectuent.

L'affectation prévue à l'article 23 demeure réservée.

L'Office des eaux et de la protection de la nature fixe les conditions desdites pêches.

Lorsque ladite pêche est confiée à un particulier ou à une société de pêcheurs, ils sont tenus d'en rendre compte exactement. Le produit net est comptabilisé alors comme recette de la régale.

Le Département arrête de cas en cas les mesures et prestations imposées aux concessionnaires d'installations industrielles et d'ouvrages hydrauliques, ainsi qu'aux propriétaires d'usines hydrauliques, en vertu de l'article 23 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques⁶ et de l'article 20 de la loi sur la pêche. Il en surveille aussi l'exécution.

Si les circonstances viennent à changer, les mesures et prestations des assujettis seront adaptées à la nouvelle situation.

Lorsque les concessionnaires d'installations industrielles et d'ouvrages hydrauliques, les usiniers, etc., doivent être affranchis exceptionnellement et temporairement des prescriptions statuées dans leurs concessions et des obligations légales en matière de protection de la pêche, telles qu'alimentation en eau d'échelles à poissons, observation de débits minima, etc., le Département fixe les mesures provisoires et conditions nécessaires.

Le Département fixe les dommages-intérêts à verser. Pour leur emploi fait règle l'article 23 ci-dessus.

Quand des ouvrages et mesures pour la sauvegarde de la pêche, tels que refuges et échelles à poissons, etc., ne sont pas possibles ou ne sauraient être exigés, ils sont remplacés par une indemnité unique.

Outre cette indemnité, il est perçu pour le dommage durable porté à la pêche une contribution annuelle, que fixe le Département.

Les indemnités doivent être payées au Département, pour être affectées à des mesures appropriées d'aménagement piscicole.

La réclamation de dommages-intérêts pour atteinte à des droits de pêche privés est l'affaire des titulaires de ces droits.

Les dispositions de l'article 46 ci-dessus s'appliquent aussi bien aux nouvelles usines et installations qu'à celles qui existent déjà. En ce qui concerne ces dernières, il y a lieu d'examiner si les mesures prises pour la protection de la pêche satisfont aux exigences de l'article 23 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques et de l'article 20 de la loi sur la pêche.

Au besoin, le Département ordonne les adaptations et modalités appropriées.

Les établissements, exploitations industrielles et agricoles, fabriques, corporations publiques, particuliers, etc., qui déversent ou entendent déverser des résidus quelconques dans une eau, et qui ne possèdent pas déjà l'autorisation requise par la législation fédérale, doivent en informer spontanément l'Office des eaux et de la protection de la nature.

Ce dernier remet aux intéressés les formules de demande et questionnaires prévus pour l'obtention de l'autorisation.

Le déversement de résidus industriels et artisanaux dans des canalisations ne peut être autorisé par les propriétaires de ceux-ci (communes, etc.) que si les exploitations en cause possèdent l'autorisation exigée par la législation fédérale.

Sont seuls reconnus comme préavis d'experts, pouvant servir de base à la décision d'autorisation, ceux qui sont présentés par l'organe rattaché à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich pour les questions relatives aux eaux résiduaires, ou sur l'ordre de cet organe.

Les exploitations déjà raccordées du genre susmentionné doivent être invitées par les propriétaires des canalisations à se pourvoir après coup de l'autorisation requise.

Les prescriptions cantonales et fédérales en la matière, en particulier celles de l'article 20 de la loi sur la pêche, sont expressément réservées. L'application en incombe au Département.

La réclamation de dommages-intérêts pour atteinte portée à des droits de pêche privés par des eaux résiduaires est l'affaire des titulaires de ces droits.

Si, pour des causes inéluctables, telles que force majeure, etc., les installations spécifiées à l'article 20 de la loi sur la pêche ne peuvent pas être aménagées dans le délai imposé, il est fixé, avec effet immédiat, une indemnité annuelle, que perçoit le Département et qui doit être employée conformément à l'article 23 de la présente ordonnance.

Pareille réglementation provisoire ne doit cependant pas retarder l'établissement des installations nécessaires.

Il est interdit d'introduire dans les eaux des matières solides telles que ordures, décombres, cadavres d'animaux et autres immondices, ou d'en déposer à proximité immédiate des rives.

Le Département fixe un délai convenable pour l'enlèvement de dépôts desdites matières.

Si l'enlèvement n'a pas lieu dans ce délai, il est requis par action judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommagesintérêts.

Les matières retenues aux grilles d'usines hydrauliques de tout genre ne doivent pas être évacuées par le bief d'aval.

Pour l'adaptation de pareilles installations à ladite prescription le Département fixe un délai convenable.

En cas d'inobservation de ce délai, l'adaptation est requise par action judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommagesintérêts.

L'établissement de viviers dans des eaux soumises à la surveillance publique n'est autorisé que moyennant un permis spécial de l'Office des eaux et de la protection de la nature (art. 9 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux⁷).

Les installations dudit genre qui existent déjà nécessitent elles aussi un permis.

Les demandes de permis doivent être présentées, sur formule officielle, à l'Office des eaux et de la protection de la nature.

Le Département fixe les conditions du permis.

Le Parlement fixe par voie de décret 4) le montant de l'émolument, qui sera comptabilisé comme recette de la régale.

Le libre passage sur les rives selon l'article 13 de la loi sur la pêche ne doit, à moins d'une autorisation du Département, être ni empêché ni restreint par des constructions, clôtures, interdictions de pénétrer, etc.

Le Département examine les demandes d'autorisation en ayant équitablement égard aux intérêts du propriétaire et des titulaires du droit de pêche.

L'autorisation peut être accordée moyennant une contre-prestation, dont doit bénéficier la pêche.

Sur la proposition des titulaires du droit de pêche, la surveillance d'eaux poissonneuses privées et d'eaux affermées par l'Etat à teneur de l'article 10 de la loi sur la pêche peut être confiée à des gardes.

Ceux-ci feront la promesse devant le chef du Département, qui leur délivrera une carte de légitimation.

Les demandes de nomination seront adressées, sur formule officiel le, à l'Office des eaux et de la protection de la nature, qui fixe l'émolument dû conformément à la législation sur les émoluments.

Les susdits gardes ont, en matière de surveillance de la pêche, les droits et obligations des organes de police judiciaire (art. 61, ch. 3, du Code de procédure pénale du canton du Jura⁸).

La rétribution de ces agents incombe aux titulaires du droit de pêche. Il en est de même de leur assurance, en tant qu'on ne demande pas expressément qu'elle soit conclue par les soins du Département.

Lorsqu'en cas d'améliorations foncières une dépréciation d'eaux poissonneuses de l'Etat ou leur destruction est inévitable, le Département traite avec les intéressés (syndicat, etc.) relativement à l'indemnité à verser par eux.

Faute d'arrangement, l'affaire peut être portée devant le juge.

En pareils cas, les titulaires de droits de pêche privés doivent faire valoir eux-mêmes leurs prétentions à indemnité. Le Département ordonne selon sa libre appréciation les mesures à prendre pour la protection de la pêche conformément à l'article 20 de la loi sur la pêche. Les frais d'inspection de lieux, etc., sont à la charge des titulaires des droits de pêche. CHAPITRE V : Dispositions pénales

Les contraventions à la présente ordonnance et aux prescriptions édictées pour son exécution sont passibles d'amende jusqu'à 400 francs.

Les autres dispositions des articles 31 et 32 de la loi sur la pêche demeurent au surplus réservées. CHAPITRE VI : Disposition finale