971.125.1
Arrêté octroyant un crédit pour le financement de la deuxième phase (années 1995 et 1996) du programme de soins de santé primaires au Cameroun
Arrêté octroyant un crédit pour le financement de la deuxième phase (années 1995 et 1996) du programme de soins de santé primaires au Cameroun du 25 octobre 1995 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'accord bilatéral du 21 janvier 1992 signé entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura et le Gouvernement de la République du Cameroun, vu les articles 4, 53 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1, vu l'article 39 de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes2, arrête :
Art. 1
La deuxième phase du programme de soins de santé primaires au Cameroun pour les années 1995 et 1996 est approuvée.
Art. 2
Un crédit de 1 315 200 francs est octroyé au Service de la coopération pour la réalisation de cette deuxième phase.
Le Service de la coopération décide de la répartition de ce montant sur une période de deux ans.
Art. 3
Ce montant est imputable au budget du Service de la coopération, rubrique 630.367.00.
Art. 4
Le montant total du crédit est financé comme il suit :
a) 657 600 francs par la Direction fédérale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA);
b) 279 000 francs par le Pays Basque (15 millions de pesetas; cours appliqué : 0,93);
c) 18 600 francs par la Principauté des Asturies (2 millions de pesetas; cours appliqué : 0,93);
d) 20 000 francs par l'Université de Genève;
e) 340 000 francs par la République et Canton du Jura.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Delémont, le 25 octobre 1995 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Kohler Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon