Juge unique

1.

Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux (art. 384, 385 et 396 CPP) par une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).

2.

Les parties plaignantes contestent la recevabilité du recours.

2.1

Aux termes de l’article 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, "sauf contre ceux de la direction de la procédure" (en allemand: "ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'article 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par les tribunaux" (en allemand : "verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien: "le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. A cet égard, s’agissant d’une autorité collégiale, l’article 65 al. 1 CPP devrait être appliqué avec retenue. Généralisée à toutes les décisions (ordonnances) rendues par le tribunal, la disposition rendrait lettre morte l’article 393 al. 1 let. b CPP (PC CPP, n° 4 ad art. 65). Ainsi, les ordonnances contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les articles 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1). Au contraire, toutes les décisions susceptibles de causer un préjudice irréparable sont susceptibles de recours

(PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2015, ad art. 393, p. 475 et arrêts cités ; KELLER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, n° 27 ad art. 393). Tel est le cas de la suspension provisoire de la procédure, le renvoi de l'acte d'accusation au ministère public (cf. art. 329 al. 2 CPP ; cf. entre autres PC CPP, n° 14 ad art. 393 ; KELLER, op. cit., n° 28 ad art. 393 et les références), ou encore le refus de désigner un mandataire d'office (ATF 140 IV 202).

2.2

En l’espèce, la décision attaquée refuse de renvoyer l’affaire en instruction. Il ne s'agit pas d'une simple décision visant l’avancement et le déroulement de la procédure. Par ailleurs, au vu des considérants qui suivent, elle est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant, notamment s'agissant de la violation du principe de l’unité de la procédure et du fait que le recourant n'a jamais été entendu personnellement en procédure pour des raisons médicales (cf. à ce propos consid. 3 ci-dessous). Cela étant, au vu du sort du recours, la question de sa recevabilité peut rester ouverte.

3.

Le recourant n’a jamais été entendu en procédure.

3.1

En vertu de l’article 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre. L’alinéa 2 précise que si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur. Il découle de l’alinéa 3 que si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée.

Le prévenu doit disposer de la capacité de prendre part aux débats, ce qui implique la capacité de jouer un rôle à la fois actif et passif dans la procédure. Le prévenu doit être en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. L’incapacité ne peut être admise que lorsque le prévenu n’a plus les facultés de comprendre la signification des débats et de sa participation à la procédure, et encore moins de faire valoir ses droits, même par le biais d’un défenseur, de sorte que sa présence équivaut à une simple exhibition. En principe, seul le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature à influencer cette capacité. La capacité de prendre part aux débats s'examine au moment de l'acte de procédure considéré. En cas de doute sur la capacité du prévenu à comparaître aux débats, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire. L’incapacité temporaire de prendre part aux débats peut résulter d’un accident ou d’une maladie transitoire. Dans ce cas, la règle est le report des actes de procédure, les droits de la défense l’emportant sur le principe de la célérité (CR-CPP, BENDANI, n° 20 ad art. 106 ; CR-CPP, MACALUSO, n° 1ss et 10ss ad art. 114 ; TF 6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1). Si l’on peut escompter que le prévenu recouvrera sa capacité de prendre part aux débats, la procédure est suspendue dans cette attente. En revanche, s’il n’y a pas lieu d’envisager cette hypothèse, la procédure devra être classée (MACALUSO, op. cit., n° 15 et 16 ad art. 114).

3.2

En l’espèce, le recourant a été cité à trois reprises devant le ministère public, la première audition devant se dérouler en octobre 2012 et la dernière en février 2013. A chaque fois, il a produit un certificat médical attestant de son incapacité à participer à l’audition. Les certificats en question sont toutefois extrêmement sommaires et émanent des médecins traitants du recourant, avec lesquels il se trouve dans une relation de confiance. Ils doivent par conséquent être appréciés avec circonspection (ATF 125 V 351). Par la suite, un nouveau certificat a été produit le 31 juillet 2013, mentionnant un état psychique l’empêchant de comparaître devant le juge pour une période d’environ 3 à 4 mois (N.37ss). Son mandataire a relevé le 15 avril 2014 que l’intéressé faisait l’objet d’un suivi médical extrêmement intensif, lequel ne lui permettait pas de réagir à bref délai aux ordonnances de procédure (H.4.48). Il ressort également du dossier que la capacité de travail du recourant était fortement restreinte entre le 5 septembre 2012 et le 10 juin 2013, date à laquelle l’incapacité de travail a diminué à hauteur de 70%, puis de 50% dès le 1er juillet 2013 jusqu’au 30 septembre 2013. Du 1er octobre au 30 novembre 2013, il était en mesure de travailler à hauteur de 70%, puis totalement dès le 1er décembre 2013. Il a de ce fait touché une rente AI durant une courte période (T.115).

S’agissant de l’audience du 16 septembre 2015, le certificat médical produit lors de celle-ci et daté du 14 septembre 2015 mentionne pour la première fois des diagnostics¸ à savoir F43 réaction de facteur de stress important, F33.2 trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptôme psychotique, F41.0 trouble panique et Z73.0 burn-out. La Dresse C. mentionne également la médication dont bénéficie le recourant. Si le recourant prétend dans son courrier du 3 septembre 2015 être « très gentiment en voie de rémission » (T.201), le certificat du 14 septembre 2015 souligne que l’état psychique de l’intéressé, fragile, n’est pas encore stabilisé et que cette appréciation est valable pour une période indéterminée. De toute évidence, de l’aveu même du recourant, la procédure judiciaire est directement à l’origine de ses troubles psychiques. A cet égard, on peut rappeler qu’une procédure pour des faits tout à fait similaires a déjà opposé le recourant et les parties plaignantes durant plusieurs années, le dossier s’étant achevé avec l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2014 (K.1.129). Le recourant a finalement produit un nouveau certificat daté du 27 janvier 2016. Selon son médecin traitant, l'état psychique du recourant s'est péjoré de manière significative au cours des derniers mois, avec des variations importantes, conséquence de l'ensemble des facteurs de stress découlant des procédures judiciaires ; la médication de l'intéressé a de ce fait dû être réadaptée et il a dû diminuer son taux d'occupation.

Le recourant a ainsi été cité à plusieurs reprises devant le Ministère public, mais n'y a jamais donné suite. Au vu des certificats au dossier, il n'est pas certain qu'un renvoi permette véritablement au recourant d'être entendu par le procureur, d'autant moins qu'il peut tout à fait user de son droit au silence. Un renvoi au Ministère public pour ce motif ne ferait donc que rallonger la procédure, sans que la manifestation de la vérité et les droits de la défense en soient favorisés. Toutefois, contrairement à ce que prétendent les plaignantes, on ne saurait en l’état retenir que l’attitude du recourant est dilatoire et qu’il met tout en œuvre pour ne pas être entendu par les autorités pénales. Au vu du fait que de toute évidence le recourant est atteint dans sa santé psychique et que cela a des conséquences sur sa capacité de gain, une expertise devrait certainement être ordonnée pour déterminer s'il est véritablement incapable de participer à la procédure au sens où l'entend la jurisprudence (cf. consid.

3.1

ci-dessus) et, si tel est le cas, si cette incapacité est temporaire ou définitive. Le juge pénal est tout à fait en mesure de mettre sur pied une telle expertise si l'incapacité du recourant devait encore se prolonger. Le cas échéant, la procédure pourrait être suspendue, voire classée (cf. art. 114 al. 3 CPP) ou, au contraire, des mesures de contrainte prises pour assurer la présence de l'intéressé à l'audience (cf. art. 207 CPP).

Pour le surplus, on relèvera que le recourant est assisté d'un mandataire professionnel et qu'il a toujours eu accès au dossier. Il a pu s'exprimer par écrit. Certes, il n'a donné aucune explication par oral, mais le CPP ne prévoit pas d'audition orale obligatoire (cf. CR-CPP, GILLIÉRON/KILLIAS, n° 18 ad art. 352, qui relève que l'avant-projet du CPP prévoyait dans certaines conditions une audition obligatoire du prévenu avant le prononcé d'une ordonnance pénale, disposition supprimée lors des débats parlementaires ; cf. également art. 308 CPP, qui impose au Ministère public d'établir l'état de fait et l'appréciation juridique du cas, ainsi que la situation personnelle du prévenu s'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale et qui, dans ce cadre, reste libre quant aux mesures d'instruction topiques). Au contraire, le CPP permet à l'autorité de s'adresser par écrit au prévenu (CR-CPP, THORMANN, n° 4 ad art. 145). Le recourant aura par ailleurs tout loisir de s'exprimer devant le juge pénal si la procédure n'est pas classée par celui-ci.

En d'autres termes, la santé psychique du recourant et le fait qu'il n'ait jamais été entendu en procédure ne constituent pas des motifs de renvoi au Ministère public.

4.

Le recourant prétend que l’instruction est lacunaire sur d'autres points et qu’il convient de renvoyer l’affaire au Ministère public.

4.1

L’article 329 al. 2 CPP précise que s’il apparaît qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.

Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci soient administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des articles 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'article 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'article 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'article 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 ; TF 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2) ; PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., ad art. 329, p. 416 et autres arrêts cités).

4.2

Dans le cas particulier, la police judiciaire a rendu différents rapports techniques (H.2.29, K.2.4 et K.3.9). Si le juge pénal estime que des éléments restent peu clairs, il lui est tout à fait loisible de citer en audience l'inspecteur de la police judiciaire qui s'est chargé du dossier, ce qu'il avait du reste fait (dossier pénal, T.63). Cet inspecteur sera en mesure de donner, si besoin, des explications circonstanciées sur le mode opératoire des prévenus, lesquelles complèteront ses différents rapports. A cet égard, il y a lieu de souligner que la police constitue un auxiliaire du Ministère public et qu'au stade de l'instruction, elle doit instruire tant à charge qu'à décharge. On ne voit du reste pas quel serait l'intérêt de la police de rendre un rapport partial à charge du recourant. Pour le surplus, on relèvera que l'inspecteur en question a été cité et pourra être cité en qualité de témoin par le juge pénal, avec l'obligation de répondre conformément à la vérité (art. 177 CPP et 307 CP).

Le juge a également prévu de citer l'auteur du rapport technique produit par les parties plaignantes en qualité de témoin (dossier pénal, T. 60). Quand bien même celui-ci est employé par les parties plaignantes, sa citation en qualité de témoin l'oblige à répondre conformément à la vérité (art. 177 CPP et 307 CP). Au vu de ses relations avec les parties plaignantes, le juge appréciera la crédibilité de ses déclarations (art. 177 al. 2 CPP).

Le juge reste libre, le cas échéant, d'ordonner une expertise, voire de renvoyer l'affaire au Ministère public dans ce but à l'issue de ces auditions. En l'état, cela ne se justifie pas et le recours ne doit pas être admis pour ce motif.

5.

Le recourant prétend qu'il était associé à un troisième prévenu et qu'un renvoi est nécessaire en vertu de l'unité de la procédure.

5.1

Selon l'article 29 al. 1 let. b CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement s'il y a plusieurs coauteurs ou participation. Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale suisse et qui repose sur un impératif d'efficacité procédurale, s'agissant notamment d'administrer une seule fois les preuves relatives à une infraction impliquant plusieurs participants. En présence d'un auteur principal et d'un participant secondaire présumé, le principe de l'accessorité prévaut : le participant secondaire doit être jugé en même temps et aux côtés du principal, sauf exceptions particulières (PC-CPP, n° 8 ad art. 29 CPP et les références). Conformément à ce principe, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction ou de participation. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit ainsi le principe d'égalité de traitement. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l'article 30 CPP n'est possible que si des raisons objectives le justifient (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'article 30 CPP, la doctrine mentionne l'arrestation d'un coauteur alors que les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition ou le risque de prescription imminente de certaines infractions (BaslerKommentar-StPO, Urs BARTETZKO, 2ème éd., 2014, n° 4a ad art. 30 CPP ; CR-CPP, Bernard BERTOSSA, n° 4 ad art. 30 CPP). Une exception au principe de l'unité de la procédure ne saurait donc se fonder sur de simples motifs de commodité (Bernard BERTOSSA, op. cit., n° 2 ad art. 30 CPP). Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de causes. Cela vaut notamment lorsque les circonstances et la nature des participations sont contestées et qu'il y a un risque que

l'un des auteurs veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4a ; cf. également RJJ 2014, p. 195 consid. 3).

5.2

En l’espèce, le recourant prétend qu’il était associé à une troisième personne, E. Ce nom se trouve dans les documents que les plaignantes ont déposés en annexe à leur plainte en avril 2011, en qualité d'administrateur et directeur de la société P. SA, …, succursale de …, aux côtés de MM. A. et B. (A.1.61). Son nom a également été mentionné le 6 mai 2014 par G., l’un des clients des deux prévenus. A la question de la Police de savoir s’il avait bénéficié des services de MM. A. ou B. pour capter des chaînes de télévision, il a répondu « oui, ce sont eux qui ont procédé à mon installation pour la télévision. Il me semble qu’il y avait encore une troisième personne, un M. E., si mes souvenirs sont bons » (E.19). Les documents fournis par la Banque F. de U. attestent qu’un compte au nom de E., B. et A. a été ouvert par E., qui recevait la correspondance. Chacun des titulaires disposait d’une procuration individuelle (T.150 et T.158). En l'état, si le dossier semble prêt à être jugé pour les co-prévenus B. et A., tel n'est de toute évidence pas le cas pour E., qui a manifestement joué un rôle. Toutefois, au vu de la durée de la procédure, il ne se justifie pas en l'état de renvoyer le dossier au Ministère public pour qu'il reprenne la procédure et instruise ab initio à l'encontre de E. dans le cadre d'une seule et même procédure dirigée contre l'ensemble des prévenus. E. pourra, si nécessaire, être cité par le juge pénal en qualité de personne appelée à fournir des renseignements dans le cadre de la procédure dirigée contre le recourant (art. 178 let. d CPP).

6.

Concernant les autres preuves qui devraient être administrées par le Ministère public selon le recourant, il appartient au juge du fond de se prononcer. En l'état, on ne voit pas en quoi elles ne pourraient pas le cas échéant être administrées directement devant le tribunal. On songe notamment à l'audition éventuelle de D. Quant au fait que des données étaient hébergées sur des serveurs en Russie ou aux Etats-Unis, il est notoire que de tels services sont disponibles en ligne sans formalités particulières, voire sans contrôle d'identité du co-contractant, de sorte qu'en l'état, on ne voit pas ce que l'administration de preuves à ce sujet pourrait amener. Le cas échéant, l'inspecteur de la Police judiciaire pourra apporter des éclaircissements sur ce point lors de l'audience devant le juge pénal et d'éventuelles mesures d'instruction sur ce point pourraient être ordonnées, si nécessaire, par le juge pénal.

7.

Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, étant encore précise que le recourant conserve le droit de faire appel du jugement que rendra le juge pénal au cas où l'éventuelle déclaration de culpabilité, respectivement sa condamnation ne reposerait pas sur des preuves suffisamment convaincantes.

8.

Les frais et dépens de la présente procédure sont joints au fond.

9.

Le recourant requiert toutefois le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

A cet égard, il y a lieu de souligner que celle-ci ne peut être octroyée au mieux qu’au jour du dépôt de la demande, sous réserve d'éventuelles démarches urgentes entreprises peu de temps avant (CR CPP– HARARI/CORMINBOEUF, 2011, art. 136 n. 67-68 et les réf. citées ; arrêt 502 2015 248 du 20 janvier 2016 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois consid. 2c). Or, ici, le recours a été déposé le 28 septembre 2015, tandis que l'assistance judiciaire a été requise près de trois mois plus tard, le 19 janvier 2016, en raison d'une saisie de salaire qui courait depuis le 24 septembre 2015, la première saisie ayant été réalisée sur le salaire d'octobre 2015. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer le recours comme une démarche urgente accomplie peu de temps avant le dépôt de la requête d'assistance judiciaire gratuite et il n'y a donc pas lieu de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite avec effet rétroactif à partir du dépôt du recours.

En outre, depuis janvier 2016, le recourant ne travaille plus qu'à 70 %. Son salaire ayant été adapté en conséquence, la saisie de salaire a été annulée. Le certificat médical daté du 27 janvier 2016 relève que le recourant a diminué son pourcentage de travail pour se reposer. Or l'avenant au contrat a été signé le 15 octobre 2015 déjà pour toute l'année 2016. Au vu des motifs médicaux invoqués, la réduction volontaire du taux d'occupation pour une année entière dès janvier 2016 plutôt qu'un arrêt maladie à temps partiel pour quelques semaines, voire quelques mois dès octobre 2015 apparaît peu compréhensible. Cela étant, la question d'une éventuelle insolvabilité organisée en vue de la présente procédure peut rester ouverte, dès lors que le cas échéant, la saisie de salaire subsisterait. On peut ainsi considérer que le recourant est indigent.

L'effet suspensif ayant été accordé sur la base d'une pesée des intérêts en présence et notamment eu égard aux chances de succès du recours, la condition des chances de succès est donnée.

La procédure est par ailleurs complexe et nécessite le recours à un mandataire professionnel

Il se justifie par conséquent d'admettre partiellement la requête d'assistance judiciaire gratuite et de désigner Me Cédric Baume en qualité de défenseur d'office à partir du dépôt de la requête pour les actes effectués dès le 28 janvier 2016 (plus en détail sur les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite : Circulaire n° 14 du Tribunal cantonal du 30 septembre 2015 relative à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et à la défense d'office et les nombreuses références citées).