Existence d'un pouvoir de représentation valable.

en droit

1. a) La Cour de droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt non publié de la CDP du 24.07.2014 [CDP.2013.278] cons. 2 et les références citées).

Suivant la jurisprudence de la Cour de céans [CDP.2016.163], il sied de retenir que le courrier du SCCO du 28 avril 2017 doit, au vu de sa teneur, être considéré comme ayant valeur de décision formelle au sens de l'article 3 LPJA en lien avec l'article 4 LPJA. Par ailleurs, on peut admettre qu'il s'agisse d'une "autre décision" telle que prévue par l'article 216 al. 1 LCdir à mesure qu’elle ne porte pas sur un élément de taxation et qu’elle ne nécessite pas, à ce titre, que la voie de la réclamation soit épuisée de sorte qu’elle est directement attaquable devant la Cour de céans. Partant, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. Le litige porte sur le refus d’un remboursement d’impôt relatif à une correction de décomptes d’impôt à la source 2012 sur le compte bancaire personnel du recourant arguant représenter le contribuable. Il est ici uniquement question de savoir si X.________ peut se prévaloir de l’existence d’un rapport de représentation valable le légitimant à encaisser ledit remboursement. Il n’est en effet pas contesté que pour l’année 2012, A.________, représenté par le recourant, a effectué une demande de correction du barème pour l’impôt à la source à laquelle le SCCO a fait droit de sorte qu’un montant de 1'946 francs doit lui être remboursé.

a) Pour rappel, selon la jurisprudence constante de la Cour de droit public, les règles cantonales doivent être interprétées en fonction du droit fédéral, non seulement lorsqu’elles ont la même teneur que celui-ci (RJN 1986, p. 165), mais également en raison de l’entrée en vigueur de la LHID au 1er janvier 1993 (cf. p. ex. arrêts de la CDP du 16.08.2011 [CDP.2010.183] cons. 2b et du 14.12.2011 [CDP.2010.371]).

b) A teneur de l'article 117 LIFD, le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la loi, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire (al. 1). Toute personne ayant l'exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable. L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite (al. 2). La disposition légale cantonale en matière de représentation des contribuables (art. 183 de la loi sur les contributions directes du 21.03.2000 [LCdir]) reprend le contenu de la disposition correspondante de la loi sur l'impôt fédéral direct.

En vertu des règles générales, la preuve de l’existence d’un rapport de représentation valable et de sa communication correcte aux autorités fiscales incombe au contribuable (arrêts du TF du 04.02.2014 [2C_577/2013 et 2C_578/2013] cons. 6). L’autorité peut exiger du mandataire qu’il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite, dont l’absence, en procédure contentieuse, ne saurait constituer un motif d’irrecevabilité sous peine de formalisme excessif; un délai complémentaire doit être fixé par l’autorité pour que cette procuration puisse être produite. Si le vice n’est pas réparé dans ce délai, l’irrecevabilité peut être prononcée (arrêts du TF du 06.06.2014 [2C_55/2014 et 2C_56/2014] in RDAF 2015 I 91). La procuration doit être établie par écrit. Une légalisation de la signature du représenté peut être exigée en cas de doute de l’autorité. A défaut d’une procuration clairement libellée, on n’admettra l’existence d’un rapport de représentation que si l’on peut inférer des circonstances que le contribuable a manifesté sans ambigüité la volonté de conférer des pouvoirs de représentation à un tiers (RDAF 1999 II 440,444). Une ratification ultérieure des actes effectués par un représentant sans mandat est également possible. En ce qui concerne l’étendue de la procuration, il convient de rappeler que si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d’un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite. Le tiers est protégé, dans la mesure où le représenté se trouve engagé envers lui, bien que les pouvoirs ne couvraient pas l’acte accompli (ATF 120 II 197, JT 1995 I 194 cons. 2). Cette protection est cependant subordonnée à deux conditions, à savoir une communication des pouvoirs par le représenté au tiers et la bonne foi de ce dernier (ATF 131 III 511 cons. 3.2). A défaut de volonté claire manifestée sans ambiguïté de conférer des pouvoirs de représentation à un tiers, la présomption naturelle que des pouvoirs de représentation n’ont pas été conférés s’applique et il faut notifier les décisions au contribuable lui-même (Masmejan-Fey/Berthoud, in : Noël/Aubry Girardin, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, ad art. 117 nos 8-10 et les références citées).

c) Pour les raisons qui suivent, la position du recourant ne saurait être suivie. La question se pose de savoir si la procuration datée du 16 janvier 2016 produite par X.________ au SSCO – dont l’étendue lui conférait les droits de représenter A.________ en matière de prévoyance professionnelle – le légitimait à introduire une demande de rectification de l’impôt à la source 2012; cette question peut toutefois rester ouverte à mesure que la décision de rectification du 4 novembre 2016 n’a pas fait l’objet de recours et est entrée en force. Il n’en demeure pas moins que le SSCO était en droit d’exiger de X.________ qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite définissant l’étendue des pouvoirs de représentation, respectivement l’autorisant à encaisser un montant de 1'946 francs. Aussi, à réception de la procuration datée du 6 décembre 2016, les différences flagrantes au niveau de la signature avec la précédente procuration du 16 janvier 2016 étaient de nature à faire naître un doute légitimant le service intimé à refuser d’effectuer le remboursement au recourant et à en informer le contribuable afin qu’il transmette ses coordonnées bancaires en vue du remboursement. Par ailleurs, si X.________ a produit une troisième procuration par écrit datée du 7 mars 2017, celle-ci comportait elle aussi des différences significatives au niveau de la signature avec les deux précédentes autorisant le service intimé à exiger une légalisation de la signature du représenté. Toutefois, force est de constater que le recourant n’a pas produit une procuration écrite le légitimant à encaisser le montant de 1'946 francs avec une légalisation de la signature du représenté. En effet, s’il a effectivement produit un document émanant d’un notaire espagnol légalisant la signature de A.________, il sied de constater que cette légalisation porte sur une procuration datée du 3 février 2016 le légitimant à encaisser un montant de 1'415 francs auprès des institutions de prévoyance professionnelle du représenté. Ainsi, l’étendue de la procuration limite les pouvoirs du recourant au recouvrement d’une créance auprès des institutions LPP et ne saurait s’étendre à l’objet du litige. Par ailleurs, ce document légalise une signature qui est assez similaire à celle contenue dans la procuration datée du 16 janvier 2016. Or, les procurations produites par la suite présentent des signatures sensiblement différentes. Il appert de ce qui précède que le recourant a échoué à prouver l’existence d’un rapport de représentation valable alors que la charge du fardeau de la preuve lui incombait. En conséquence, à défaut de volonté claire manifestée sans ambiguïté de conférer des pouvoirs au recourant, la présomption naturelle que des pouvoirs de représentation n’ont pas été conférés s’applique. Partant, on ne saurait reprocher un quelconque manquement au SCCO, de sorte que c’est à juste titre qu’il a refusé de verser le montant de 1'946 francs au recourant.

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, compensés par son avance (art. 47 al. 1 LPJA). Il ne peut par ailleurs prétendre à l'allocation de dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).