Assurance-invalidité. Clause d’assurance non remplie.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) Aux termes de l’article 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’article 9 al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. L’article 9 al. 3 LAI prévoit que les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation (dont font partie les mesures médicales, cf. la systématique de la loi et les titres précédant les art. 8 et 12 LAI) s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'article 6 al. 2 ou si, lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (let. a) et si eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (let. b, 1^re phrase).

b) Dans le cas d’espèce, le recourant, ressortissant étranger né en Turquie en 2001 et venu en Suisse en 2016, souffre d’une infirmité congénitale diagnostiquée dès son plus jeune âge. Il est ainsi patent qu’il ne remplit pas les conditions prévues aux articles 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI. En particulier, il ne satisfait pas à l’exigence posée à l’article 9 al. 3 let. b LAI puisque, lors de la survenance de l’invalidité, il ne résidait pas en Suisse sans interruption depuis une année au moins. C’est ainsi à bon droit que l’OAI a constaté que la clause d’assurance n’était pas remplie.

3. Le recourant se prévaut de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, du 1^er mai 1969 (RS 0.831.109.763.1) et invoque une violation du principe d’égalité de traitement en matière d’assurances sociales consacré à son article 2. Cette disposition prévoit, à son paragraphe 1 qui seul est pertinent en l’espèce, que :

" Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi que les membres de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie."

Ainsi, si cette disposition consacre effectivement le principe de l’égalité de traitement entre ressortissants turcs et suisses, dit principe n’est pas absolu et ne vaut que sous réserve de dispositions contraires de la convention, comme l’exprime sa proposition introductive.

L’article 9 de la Convention est ainsi libellé :

" 1. Les ressortissants turcs qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont payé des cotisations à l'assurance suisse pendant une année entière au moins.

2. Les épouses et les veuves de nationalité turque qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité qui résident en Suisse, peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse, si immédiatement avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu'ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d'une manière ininterrompue depuis leur naissance."

La lecture de cette disposition, et plus particulièrement de son paragraphe 2, permet de constater qu’elle s’écarte du principe exprimé à l’article 2 de la Convention en imposant aux enfants turcs qui résident en Suisse les mêmes conditions que la législation interne suisse (art. 9 al. 3 LAI) pour bénéficier de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité, soit dans le cas d’espèce la nécessité d’une résidence ininterrompue en Suisse d’une année au moins au moment de la survenance de l’invalidité. Ces conditions ne sont pas réalisées dans le chef du recourant, de sorte qu’il ne peut invoquer aucune prétention à la prise en charge de mesures de réadaptation (dont font partie les mesures médicales, cf. cons. 2a) de l’assurance-invalidité suisse.

4. Le recourant se réfère à une jurisprudence (arrêt du TF du 23.04.2008 [9C_679/2007]) aux termes de laquelle une ressortissante française et néerlandaise vivant en Suisse et souffrant d’une infirmité congénitale s’était prévalu du principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale consacré à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté, qui était alors applicable en vertu de l’article premier paragraphe 1 de l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le recourant invoque la décision prise dans cette affaire par le Tribunal fédéral, qui avait décidé que la recourante devait être traitée de la même manière et se voir appliquer le même régime que le ressortissant suisse qui, dans la même situation, n’a pas à remplir les conditions d’assurance des articles 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI et a droit aux mesures médicales de l’AI, quand bien même les conditions applicables aux étrangers ne sont pas réalisées.

Le recourant ne peut tirer de cette jurisprudence aucun argument en sa faveur. En effet, contrairement à l’assurée concernée par l’arrêt du TF cité, qui était ressortissante française et néerlandaise, le recourant, de nationalité turque et donc ressortissant d’un pays qui ne fait pas partie de la communauté européenne, ne peut pas se prévaloir du règlement n° 1408/71, applicable aux seuls travailleurs qui sont ressortissants de l’un des Etats membres (de la communauté européenne) ainsi qu’aux membres de leur famille (art. 2). A cet égard, le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui a remplacé les règles du règlement (CEE) n° 1408/71 (cf. considérant introductif n°3) n’apporte aucune modification de fond, son article 4 consacré à l’égalité de traitement stipulant que : "A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci", étant précisé que le champ d’application du règlement est lui aussi limité aux ressortissants des Etats membres ainsi qu’aux membres de leur famille (art. 2 : champ d’application personnel).

5. Le recourant fait valoir qu’il séjourne légalement en Suisse mais qu’il ne peut pas bénéficier des prestations de l’assurance-invalidité pour une infirmité congénitale découverte durant la première année de sa vie. Il considère qu’il s’agit là d’une lacune de la loi, qui a pour effet qu’un ressortissant étranger séjournant légalement en Suisse puisse passer à travers les mailles du filet des conditions d’octroi des prestations de l’assurance-invalidité. La Cour de céans observe que, pour autant que la situation décrite par le recourant puisse effectivement constituer une lacune, ce qui relève d’une appréciation qui échappe à l’autorité judiciaire, il appartiendrait au législateur fédéral d’y remédier.

Dans la mesure où, par l’argument soulevé, le recourant entend se prévaloir d’une inégalité de traitement prohibée par l’article 8 al. 2 Cst. féd., il sied de relever que cette disposition n’exclut pas par principe une inégalité de traitement fondée sur la nationalité entre les Suisses et les ressortissants d’autres Etats. Par ailleurs, le droit international public admet qu’un Etat opère des différences entre ses propres ressortissants et les étrangers fondées sur la nationalité, dans la mesure où elles apparaissent justifiées, qu’elles répondent à un intérêt public et qu’elles soient conformes au principe de proportionnalité (ATF 143 V 114 cons. 5.3.2.1 et 5.3.2.2; arrêt du TF du 22.11.2008 [8C_295/2008] cons. 6).

6. Les motifs qui précèdent amènent au rejet du recours.

7. Le recourant sollicite l’assistance judiciaire pour la procédure devant la Cour de céans. L’article 61 let. f LPGA prévoit que lorsque les circonstances le justifient, l’assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant. Sous réserve de cette disposition, l’assistance judiciaire en matière de prestations de l’assurance-invalidité est régie par le droit cantonal (cf. art. 61 LPGA, phrase introductive) et en particulier par les articles 60a ss LPJA ainsi que par les dispositions du CPC et de la LI-CPC, applicables par renvoi de l’article 60i LPJA. Conformément à l’article 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

En l'espèce, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée au motif que la cause paraissait d’emblée dépourvue de toute chance de succès. En citant expressément dans son recours le texte de l’article 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, il ne pouvait échapper au recourant que le principe d’égalité de traitement y figurant ne vaut que "sous réserve des dispositions contraires à la présente Convention et de son Protocole final". Cette formulation devait immanquablement interpeler le recourant et appeler une lecture de la convention pour y déceler quelles peuvent être ces dispositions contraires, lecture qui ne pouvait qu’aboutir au constat que son article 9 soustrait précisément les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité au principe de l’égalité de traitement. L’invocation de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du 23.04.2008 [9C_679/2007]) ne permettait pas non plus de fonder des chances de succès suffisantes à l’obtention de l’assistance judiciaire, dès lors que sa lecture faisait clairement ressortir qu’elle concernait une ressortissante dont la nationalité française et néerlandaise lui permettait d’invoquer les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71, contrairement à la situation du recourant qui, compte tenu de sa nationalité turque, était foncièrement différente sur ce point essentiel. Cela étant, les conclusions du recourant étaient d’emblée vouées à l’échec en ce qui concerne l’application de la clause d’assurance figurant aux articles 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI.