152.150
Loi concernant les émoluments
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1
(*)Le décret fixant divers émoluments de chancellerie, du 16 novembre 1908, est abrogé.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.
Annexe
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RLN I 401