251.1
Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 20081;
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,
décrète:
Chapitre premier Généralités
Art. 1 Champ d’application
(*)La présente loi contient les dispositions nécessaires à l’exécution du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.
Art. 2 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation (art. 3 CPC)
2L’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est réglée dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010.
Chapitre 2 Compétence à raison de la matière et de la fonction
Art. 3 Compétence à raison de la matière et de la fonction (art. 4 CPC)
Les compétences matérielles et fonctionnelles des autorités judiciaires civiles sont réglées dans l’OJN.
Chapitre 3 Récusation (art. 47 à 51 CPC)
Art. 4 Tribunal d'instance — 1. Juges
La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en fait la demande à la section concernée du Tribunal d'instance.
Si la juge ou le juge admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.
Si l'intéressé conteste la demande, celle-ci est transmise à un autre membre du même tribunal, qui statue et désigne le cas échéant celui ou celle qui le remplace.
Art. 5 Tribunal d'instance — 2. Sections
La commission administrative des autorités judiciaires constitue une cour de trois membres pour statuer sur la demande de récusation d'une section du Tribunal d'instance dans son ensemble.
Si cette cour admet la demande, elle désigne ou constitue l'autorité judiciaire qui remplace la section récusée.
Art. 6 Tribunal cantonal — 1. Juges
La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en fait la demande à la cour concernée du Tribunal cantonal.
Si la juge ou le juge admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.
Si l'intéressé conteste la demande, celle-ci est tranchée par la cour, qui désigne le cas échéant celui ou celle qui le remplace.
Art. 7 Tribunal cantonal — 2. Cours
La commission administrative des autorités judiciaires constitue une cour de trois membres du Tribunal cantonal pour statuer sur la demande de récusation concernant la Cour civile dans son ensemble ou la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte dans son ensemble.
Si cette cour admet la demande, elle désigne l'autorité judiciaire qui remplace la cour récusée.
Art. 8 Personnel judiciaire
La partie qui entend obtenir la récusation d'un membre du personnel judiciaire en fait la demande à la juge ou au juge chargé de la conciliation ou de l'instruction de la cause.
Si le membre du personnel judiciaire admet le bien-fondé de la demande, il se récuse.
Si le membre du personnel judiciaire conteste la demande, la juge ou le juge chargé de la conciliation ou de l'instruction de la cause statue et désigne le cas échéant la personne qui le remplace.
Art. 9 Représentants siégeant à la Chambre de conciliation
La partie qui entend obtenir la récusation d'une représentante ou d'un représentant siégeant en Chambre de conciliation en fait la demande à la juge ou au juge qui la préside.
Si la représentante ou le représentant admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.
Si la représentante ou le représentant conteste la demande, la juge ou le juge qui préside la Chambre de conciliation statue et désigne le cas échéant sa remplaçante ou son remplaçant.
Chapitre 4 Principes de procédure
Art. 10 Principe de publicité (art. 54 CPC)
Les délibérations de jugements ne sont pas publiques.
Chapitre 5 Frais
Art. 11 Frais (art. 96 CPC)
345Le Grand Conseil fixe par une loi le tarif des frais judiciaires et des dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.
Chapitre 6 Assistance judiciaire
Art. 12 Frais (art. 96 CPC)
6à 23
Chapitre 7 Langue de la procédure
Art. 24 Langue de la procédure (art. 129 CPC)
La procédure devant les tribunaux est conduite en langue française.
Chapitre 8 Procès-verbal
Art. 25 Procès-verbal (art. 176 et 193 CPC)
Les dépositions des témoins et des parties sont enregistrées sur un support technique approprié.
Le contenu du procès-verbal est adapté en conséquence.
chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC)
Section première: Généralités
Art. 26 Conditions de nomination
Peuvent être nommées en qualité de représentantes ou de représentants siégeant à la Chambre de conciliation les personnes:
de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation d'établissement;
âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et;
domiciliées dans le canton depuis au moins une année.
Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions de nomination.
Art. 27 Période de fonction
Les représentantes et les représentants sont nommés pour la période de fonction des autorités judiciaires.
Art. 28 Assermentation
Lors de leur entrée en fonction, les représentantes et les représentants prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature:
"Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."
A l'appel de son nom, chaque représentante et représentant lève la main et dit:
"Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".
Art. 29 Composition de la chambre de conciliation
Le juge désigne les deux représentants appelés à siéger avec lui en Chambre de conciliation en fonction de la nature du litige.
Art. 30 Indemnisation
Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des représentantes et des représentants selon les principes applicables en matière de rémunération des membres des commissions administratives.
Section 2: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants des employeurs et des employés en matière de droit du travail
Art. 31 Nomination
7Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des employés et des employeurs, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des employés.
Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des différents secteurs de l'économie.
Art. 32 Perte de la qualité d'employeur ou d'employé
Les représentantes et les représentants qui cessent d'être employeurs ou employés sont réputés démissionnaires.
Section 3: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants des bailleurs et des locataires
Art. 33 Nomination
Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des bailleurs et des locataires, sur proposition des associations ou des groupements professionnels intéressés.
Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des différentes régions du canton.
Section 4: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants des employeurs et des employés des secteurs privé et public en matière d'égalité
Art. 34 Nomination
Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil d'Etat nomme, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des employés des secteurs privé et public:
six représentants des employeurs du secteur privé;
six représentants des employés du secteur privé;
six représentants des employeurs du secteur public;
six représentants des employés du secteur public.
Chaque représentation est composée de femmes et d'hommes à part égale.
Art. 35 Perte de la qualité d'employeur ou d'employé
Les représentantes et les représentants qui cessent d'être employeurs ou employés sont réputés démissionnaires.
Chapitre 10 Exécution des décisions (art. 343 CPC)
Art. 36 Obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer — 1. Assistance de la police neuchâteloise
La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de la police neuchâteloise.
La réquisition est adressée par écrit au commandant de la police neuchâteloise. Elle indique notamment la nature du jugement à exécuter, la personne contre laquelle l'exécution est requise et le lieu où elle doit s'opérer, ainsi que les circonstances qui rendent nécessaires l'assistance de la force publique.
Le commandant de la police neuchâteloise informe le Conseil d'Etat des réquisitions reçues.
Art. 37 Obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer — 2. Modalités
Les modalités de l'exécution sont arrêtées, sous l'autorité du tribunal, par la personne chargée de l'exécution, en collaboration avec la police neuchâteloise et, le cas échéant, les services cantonaux concernés ainsi que l'autorité communale compétente.
Chapitre 11
Disposition finale
Art. 38 Abrogation du droit en vigueur
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
8code de procédure civile neuchâtelois (CPCN), du 30 septembre 1991;
9loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LILFus), du 28 mars 2006;
10loi sur l'arbitrage (LIA), du 5 octobre1970;
décret au sujet de l'adhésion au concordat supprimant l'obligation de fournir caution pour les frais de procès, du 19 novembre 1903;
11décret portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, du 8 décembre 1975;
12loi portant adhésion au concordat intercantonal sur l'exécution des jugements civils, du 20 octobre 1980;
13décret portant adhésion au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, du 13 octobre 1975.
14Entrée en vigueur: 1er janvier 2011.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.
Annexe
251.1
FO 2010 No 5
Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er avril 2015
Teneur selon L du 24 avril 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet au 15 juin 2018
Abrogés par L du 28 mai 2019 (RSN 161.2; FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019
Teneur selon L du 26 janvier 2016 (FO 2016 N° 6) avec effet au 1er janvier 2016
RLN XVI 72
FO 2006 N° 26
RLN IV 398
RLN VI 303
RLN VII 831
RLN VI 267
Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).