701.2
Loi sur la mobilité douce (LMD)
vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 19791 ;
vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 20002 ;
vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19913 ;
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 19894 ;
vu le plan directeur cantonal, du 22 juin 20115 ;
sur la proposition du Conseil d'État, du 8 mars 2017,
décrète :
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 1 But
(*)La présente loi a pour but de promouvoir et de développer la mobilité douce ainsi que d'assurer la concrétisation d'une stratégie cantonale de mobilité douce sur l’ensemble du canton visant notamment à augmenter significativement la part modale des déplacements cyclables pour atteindre voire dépasser la moyenne nationale.
Art. 2 Mobilité douce
Le canton et les communes veillent à favoriser la mobilité douce par des aménagements adéquats.
Par mobilité douce, il faut entendre les déplacements effectués à pied (mobilité piétonne) ou en deux-roues non motorisés ainsi qu’en deux-roues avec assistance électrique (mobilité cyclable).
Art. 3 Champ d'application
La présente loi s'applique aux procédures de planification et à la répartition des compétences entre le canton et les communes s'agissant de la mobilité cyclable à l'exception des itinéraires pour vélos tout-terrain.
Pour la mobilité piétonne, la législation cantonale en matière de chemins pour piétons et de randonnée pédestre est applicable.
Art. 4 Autorités d'application — a) Conseil d'État et organes cantonaux
Le Conseil d’État veille à doter le canton de Neuchâtel d’une véritable politique publique de la mobilité douce.
Il désigne :
le département chargé de l’application de la présente loi (ci-après : le département) ;
les services chargés de s’occuper des questions relatives à la mobilité douce ;
les organisations privées spécialisées en matière de mobilité douce ou valorisation urbaine auxquelles il peut confier certaines tâches.
Il arrête les dispositions d’application.
Art. 5 Autorités d'application — b) Communes
Les communes participent à l’application de la présente loi.
Elles adoptent les plans prévus par la présente loi.
Art. 6 Consultation
Les organisations désignées par le Conseil d’État selon l’article 4, alinéa 2, lettre c de la présente loi sont consultées lors de l’élaboration des plans directeurs de mobilité cyclable.
Art. 7 Coordination
Le canton et les communes ainsi que les communes entre elles coordonnent leur plan directeur de mobilité cyclable en tenant compte de leurs activités et planifications qui ont des effets sur le territoire.
CHAPITRE 2 Plans
Section 1 : Plans directeurs
Art. 8 Plans directeurs
Le canton établit le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.
Les communes peuvent établir un plan directeur communal de mobilité cyclable.
Le Conseil d'État peut désigner les communes qui doivent établir un plan directeur communal de mobilité cyclable. Il indique également si celui-ci doit être établi au niveau régional.
Art. 9 Plan directeur cantonal de mobilité cyclable
Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable fixe les principes de planification de la mobilité cyclable. En outre, il est coordonné avec le plan directeur cantonal des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre au sens de la législation cantonale en matière de chemins pour piétons et de randonnée pédestre.
Il désigne hors localité et en localité :
le réseau cyclable d'importance cantonale comprenant les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme ;
les aménagements cyclables à réaliser (bande cyclable, séparation physique du trafic soit piste cyclable ou site propre) ;
les points et pôles d'intermodalité devant être accessibles par la mobilité cyclable ;
les aménagements liés au stationnement deux-roues aux abords des points et pôles d'intermodalité et ceux liés à leur accessibilité.
Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable comprend également des principes de conception et d'aménagement des itinéraires cyclables.
Le Conseil d’État adopte le plan directeur cantonal de mobilité cyclable qui fait partie intégrante du plan directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.
Art. 10 Plan directeur communal de mobilité cyclable
Les plans directeurs communaux de mobilité cyclable peuvent compléter le plan directeur cantonal de mobilité cyclable. Ils sont coordonnés avec les plans directeurs communaux des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre au sens de la législation cantonale en matière de chemins pour piétons et de randonnée pédestre.
Ils désignent le réseau cyclable d'importance régionale ou communale comprenant les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme, en tenant compte des bâtiments et lieux d’importance régionale ou communale devant être accessibles par la mobilité cyclable.
Ils sont soumis à l'approbation du département avant d'être adoptés par le Conseil communal.
Ils peuvent être établis au niveau régional en application de la législation cantonale sur l’aménagement du territoire.
Section 2 : Plans d’alignement
Art. 11 Plans d’alignement
Les aménagements cyclables des itinéraires utilitaires et de cyclotourisme, prévus par les plans directeurs cantonal ou communaux, font l’objet de :
plans d’alignement cantonaux sur et le long des routes cantonales ;
plans d’alignement communaux hors routes cantonales.
La sanction des plans d’alignement cantonaux et communaux confère à l'État ou à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique tous les droits immobiliers que les tiers ont sur les terrains frappés par ce plan ; ils sont déclarés d'utilité publique.
Art. 12 Plans d’alignement cantonaux
Des plans d’alignement cantonaux sont nécessaires pour la réalisation des aménagements cyclables au-delà des alignements déjà existants.
La procédure d’adoption des plans d’alignement cantonaux est définie par la législation cantonale sur l’aménagement du territoire.
Si les aménagements cyclables s'exécutent à l'intérieur d'alignements existants, la procédure d'adoption des plans routiers de la législation en matière de routes et de voies publiques est applicable.
La procédure de plan routier ne s’applique pas aux aménagements cyclables qui sont prévus par un plan d’alignement cantonal intégrant tous les éléments d’un plan routier au sens de la législation cantonale sur l’aménagement du territoire.
Art. 13 Plans d’alignement communaux
Des plans d’alignement communaux sont nécessaires pour la réalisation des aménagements cyclables au-delà des alignements déjà existants.
La procédure prévue par la législation cantonale sur l’aménagement du territoire est applicable.
Si les aménagements cyclables s'exécutent à l'intérieur d'alignements existants, la procédure de permis de construire prévue par la loi sur les constructions est applicable.
La procédure de permis de construire ne s’applique pas aux aménagements cyclables qui sont prévus par un plan d’alignement communal intégrant tous les éléments d’un plan routier au sens de la législation cantonale sur l’aménagement du territoire.
Section 3 : Révision des plans
Art. 14 Révision des plans
Les plans directeurs cantonaux et communaux de mobilité cyclable sont réexaminés et adaptés au besoin, en général tous les dix ans.
Les plans d’alignement cantonaux ou communaux sont révisés et adaptés en fonction des modifications apportées aux plans directeurs cantonaux et communaux ainsi qu'en fonction des révisions des plans d'aménagement communaux.
Section 4 : Effets des plans
Art. 15 Force obligatoire
Les plans directeurs de mobilité cyclable ont force obligatoire pour les autorités des différents niveaux.
Les plans d’alignement ont force obligatoire pour les autorités des différents niveaux et les particuliers.
CHAPITRE 3 Exécution
Art. 16 Aménagements cyclables — a) réalisation et entretien constructif
Les aménagements cyclables et l’entretien constructif pour les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable sur et le long des routes cantonales sont réalisés et financés par le canton.
Les aménagements cyclables et l’entretien constructif pour les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable hors routes cantonales ainsi que pour tous les itinéraires prévus par le plan directeur communal de mobilité cyclable sont réalisés et financés par les communes.
Le canton veille à la qualité et à la cohérence de l’ensemble du réseau cyclable prévu par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.
Sauf impossibilités dûment motivées, les aménagements cyclables prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable doivent être réalisés au plus tard lors de la réalisation des travaux planifiés d’entretien constructif de la chaussée ou de nouvelles routes.
Des subventions peuvent être accordées aux communes pour les aménagements cyclables et l’entretien constructif dont elles ont la charge dans les cas prévus à l’article 22 de la présente loi.
Art. 17 Aménagements cyclables — b) entretien courant
Sur route cantonale, hors localité, l’entretien courant des itinéraires utilitaires et de cyclotourisme, prévus par les plans directeurs cantonal et communaux de mobilité cyclable, est assuré par le canton à l’exclusion des pistes cyclables dont l'entretien est assuré par les communes pour tous les itinéraires précités.
L'entretien courant de tous les autres itinéraires utilitaires et de cyclotourisme prévus par les plans directeurs cantonal et communaux de mobilité cyclable est assuré par les communes.
Art. 18 Signalisation — a) autorités compétentes
Les autorités compétentes pour ordonner le placement des signaux sont :
le service désigné par le Conseil d’État sur routes cantonales pour tous les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme ainsi que sur routes communales pour les itinéraires de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable ;
le Conseil communal sur route communale pour tous les autres itinéraires utilitaires et de cyclotourisme.
En cas de carence de la commune quant à la signalisation des itinéraires prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable, le département prend à sa place les dispositions commandées par les circonstances.
Art. 19 Signalisation — b) frais
La pose ainsi que les frais de pose et d'entretien des signaux incombent :
au canton pour les itinéraires utilitaires prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable, sur routes cantonales hors localité ainsi que pour tous les itinéraires de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable ;
à la commune dans tous les autres cas.
Art. 20 Signalisation — c) obligations des propriétaires
Les propriétaires fonciers ont l’obligation de tolérer sur leurs biens-fonds les signaux indicateurs de mobilité cyclable.
Les propriétaires sont consultés.
Art. 21 Exécution déléguée
Le Conseil d’État et les Conseils communaux peuvent charger, d’entente avec elles, des organisations privées spécialisées dans la mobilité cyclable, la valorisation urbaine ou la promotion de la culture de la mobilité cyclable, de tâches de promotion de la mobilité cyclable en les indemnisant pour leurs prestations dans le cadre d'un accord de prestations.
Art. 22 Subventions
Le Conseil d’État peut accorder, à charge du budget, les subventions suivantes aux communes :
jusqu’à 50% des frais de réalisation et d’entretien constructif des aménagements cyclables pour les itinéraires utilitaires figurant dans le plan directeur cantonal de mobilité cyclable ;
jusqu'à 30% des frais de réalisation et d’entretien constructif des aménagements cyclables pour les itinéraires de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable ;
jusqu’à 20% des frais de réalisation des aménagements cyclables pour les itinéraires utilitaires prévus par les plans directeurs communaux après leur approbation par le département ;
jusqu’à 30% des frais de réalisation des aménagements liés au stationnement deux-roues aux abords des points et pôles d'intermodalité et de ceux liés à leur accessibilité selon le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.
La subvention maximale pour les aménagements cyclables peut être accordée si ceux-ci respectent tous les principes de conception et d'aménagement définis par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.
Le Conseil d’État peut fixer d’autres critères pour le calcul des subventions.
Art. 23 Modification, suppression et remplacement des itinéraires
La suppression totale ou partielle d’un itinéraire de mobilité cyclable figurant au plan directeur cantonal de mobilité cyclable est soumise à l’approbation du département.
Le département peut imposer le remplacement de l’itinéraire touché aux frais de l’auteur de l’atteinte.
Il fait procéder à la modification des plans.
Art. 24 Recours
Les décisions des communes sont susceptibles d’un recours au Conseil d’État puis au Tribunal cantonal.
Les décisions du Conseil d'État sont susceptibles d’un recours au Tribunal cantonal.
Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai d'enquête.
CHAPITRE 4 Dispositions finales
Art. 25 Entrée en vigueur
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 14 mars 2018.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 2018.
Annexe
701.2
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
FO 2017 No 42
RSN 701.011 – Adopté par A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec effet immédiat