Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP)

Art. 1 Raison sociale et statut

^(*)Sous la raison sociale "Centre neuchâtelois de psychiatrie" (ci-après: CNP), il est constitué un établissement de droit public cantonal, doté de la personnalité juridique.

Art. 2 Siège

Le CNP a son siège à Boudry.

Art. 3 Buts

Le CNP a pour buts de:

1. conduire, en collaboration avec les institutions partenaires et les professionnels concernés, la politique sanitaire publique dans le domaine de la prise en charge des patients souffrant de problèmes de santé psychiques;

2. mettre en œuvre la planification sanitaire définie par le Conseil d’Etat, notamment au moyen de lits aigus, de lits de moyens séjours, de structures résidentielles, de structures intermédiaires, de structures ambulatoires et d'ateliers;

3. maintenir une offre diversifiée des approches thérapeutiques;

4. favoriser une activité ambulatoire facilement accessible aux usagers, notamment en assurant la présence d'unités dans les agglomérations urbaines et d'antennes dans les régions;

5. maîtriser l’évolution des coûts du système de santé par une affectation optimale des ressources à disposition;

6. contribuer à la formation postgraduée des psychiatres-psychothérapeutes et des psychologues-psychothérapeutes;

7. contribuer à la prévention des maladies psychiques.

Art. 4 Garantie de l’Etat

L’Etat peut garantir les engagements financiers du CNP.

Art. 5 Patrimoine

Le patrimoine du CNP est constitué des biens dont il est propriétaire et qu’il gère de manière autonome.

Art. 6 Exonération fiscale

Le CNP est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.

Art. 7 Droit des patients et des patientes

Dans le cadre de la planification sanitaire et des mandats de prestations à lui confier, le CNP garantit aux patient-e-s:

1. une assistance psychiatrique, médicale et sanitaire d’égale qualité, quelle que soit la nature de leur couverture d’assurance;

2. un traitement psychiatrique raisonnable en adéquation avec les moyens thérapeutiques disponibles et les connaissances scientifiques du moment;

3. le respect absolu de leur dignité et de leur liberté;

4. une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur consentement éclairé.

Art. 8 Responsabilité

³La responsabilité de tout le personnel du CNP, y compris celle des membres du Conseil d’administration, est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin 1989.

Art. 9 Rapports de travail

Art. 10 Formation du personnel

Art. 11 Autorités supérieures

Les autorités supérieures du CNP sont:

1. le Grand Conseil;

2. le Conseil d’Etat.

Art. 12 Grand Conseil

Art. 13 Conseil d’Etat

Art. 14 Organes

Les organes du CNP sont:

1. le Conseil d'administration;

2. la direction générale.

Art. 15 Composition

Art. 16 Récusation

⁶Les membres du Conseil d’administration du CNP doivent se récuser d’office lors de discussion ou de vote dans les cas prévus à l’article 11 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

Art. 17 Durée

Art. 18 Limite d'âge

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Art. 19 Compétences — 1. Généralités

Art. 20 Compétences — 2. Compétences stratégiques

Le Conseil d'administration, notamment:

1. définit la stratégie et la politique du CNP dans le cadre des options stratégiques approuvées par le Grand Conseil;

2. adopte la stratégie clinique du CNP;

3. négocie avec le Conseil d'Etat les mandats de prestations;

4. détermine la politique d'information au sein du CNP et à travers les médias;

5. définit le nombre et la composition des unités de gestion du CNP;

6. décide de l’ouverture ou de la fermeture d’un site, sous réserve de l’article 12, alinéa 1, lettre b.

Art. 21 Compétences — 3. Compétences financières

Le Conseil d'administration, notamment:

1. négocie avec le Conseil d'Etat le budget annuel du CNP;

2. négocie les conventions tarifaires avec les assureurs;

3. négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec les institutions reconnues d'utilité publique intégrées dans la planification sanitaire;

4. contracte les emprunts nécessaires;

5. décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers;

6. décide de l'acceptation de donations.

Art. 22 Compétences — 4. Compétences administratives

Le Conseil d'administration, notamment:

1. règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale;

2. définit la politique du personnel;

3. détermine le mode de signature;

4. établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat;

5. fixe les délégations de compétence entre les administrateurs;

6. arrête la politique de formation du personnel.

Art. 23 Compétences — 5. Compétences de nomination et de révocation

Le Conseil d'administration nomme et révoque:

1. les membres de la direction générale;

2. l'organe de révision.

Art. 24 Séances

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.

Art. 25 Convocation

Art. 26 Quorum

Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de la majorité simple de ses membres.

Art. 27 Décisions

Art. 28 Procès-verbaux

Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations et de ses décisions.

Art. 29 Participation de tiers aux séances du Conseil d'administration

Art. 30 Composition

La direction générale se compose en principe:

1. du directeur ou de la directrice général-e;

2. du directeur ou de la directrice médical-e;

3. du directeur ou de la directrice des soins infirmiers;

4. du directeur ou de la directrice des finances;

5. du directeur ou de la directrice des ressources humaines.

Art. 31 Nomination

Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction générale.

Art. 32 Compétences

La direction générale:

1. exerce la direction opérationnelle du CNP;

2. exécute les décisions du Conseil d'administration;

3. instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui sont de la compétence du Conseil d'administration;

4. nomme et révoque les médecins-cadres, les infirmiers-chefs ou les infirmières-cheffes ainsi que les chefs d’unité de gestion;

5. exerce la surveillance directe sur les activités du CNP;

6. se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil d'administration;

7. intervient dans l'urgence.

Art. 33 Règlement interne

Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de la direction générale font l'objet d'un règlement élaboré par le Conseil d'administration.

Art. 34 Constitution

Art. 35 Nomination et durée du mandat

Le Conseil d'administration nomme un organe de révision externe pour une durée de deux ans et qui peut être renommé.

Art. 36 Qualité de l'organe de révision

Art. 37 Missions

L'organe de révision doit:

1. vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion sont conformes à la loi;

2. établir à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la révision;

3. recommander au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration;

4. attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification et d'indépendance;

5. établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il commente l'exécution et le résultat de sa vérification.

Art. 38 Missions complémentaires

Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe de révision de vérifications complémentaires.

Art. 39 Principe

Les ressources financières du CNP sont composées des recettes de l'exercice annuel et des subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités, définies chaque année dans le cadre du budget global.

Art. 40 Versement des subventions

Toutes les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités, aux prestations psychiatriques hospitalières et ambulatoires sont versées au CNP.

Art. 41 Etendue des subventions

⁹Le subventionnement global annuel du CNP comprend notamment:

1. le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières réalisées par le CNP, conformément à son mandat;

2. le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières réalisées hors canton dans un hôpital répertorié, en application de l'article 41, alinéa 1bis LAMal, ou dans un hôpital non répertorié au sens de l'article 41, alinéa 3 LAMal, pour raisons médicales;

3. le coût des prestations d'intérêt général au sens de l'article 49, alinéa 3 LAMal, fournies par le CNP, conformément à son mandat;

4. le coût qui résulte de la prise en charge des patient-e-s par ses partenaires.

Art. 42 Etendue des subventions

¹⁰

Art. 43 Paiement des indemnités

Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement au CNP.

Art. 44 Principe

Art. 45 Cadre des négociations

¹¹Les principes généraux suivants doivent prévaloir dans le cadre des négociations, à savoir:

1. ¹²le personnel des institutions est repris par le CNP sur la base de la convention collective de travail CCT Santé 21 de droit public, l'article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, n'étant pas applicable à cette reprise;

2. le personnel des institutions repris doit être affilié à une Caisse de pensions publique; celle-ci est déterminée par le Conseil d'Etat qui définit et gère les modalités de transfert;

3. les biens mobiliers et immobiliers afférents au secteur des soins psychiatriques ambulatoires ou hospitaliers des institutions sont seuls loués ou vendus, en toute propriété ou en droit de superficie, au CNP;

4. les valeurs des biens vendus au CNP ne doivent pas excéder leur valeur au bilan;

5. les institutions gardent la propriété de l'ensemble de leur patrimoine extrahospitalier.

Art. 46 Durée des négociations et conciliation

Art. 47 Exonération fiscale

Les transferts immobiliers résultant de l'intégration des sites au CNP sont exonérés des lods et des émoluments du registre foncier.

Art. 48 Non-aboutissement des négociations

Art. 49 Couverture des déficits

Jusqu'à la mise en place des moyens nécessaires à l'établissement du cadre budgétaire global prévu aux articles 39 à 43, le mode de financement des institutions actuellement en vigueur subsiste (couverture des déficits).

Art. 50 Loi de santé

La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit:

Art. 51 Loi sur l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry

¹³¹⁴¹⁵La loi sur l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 14 mars 1978, est abrogée.

Art. 52 Référendum facultatif

¹⁶La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 53 Promulgation et entrée en vigueur

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 mars 2008.

L'entrée en vigueur est immédiate.