Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA)

^(*)La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles agricoles visant à:

1. améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural, notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée du territoire;

2. améliorer la fertilité du sol, en assurer l'utilisation judicieuse, en faciliter l'exploitation et le préserver de l'érosion et des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels;

3. promouvoir une agriculture rationnelle et économiquement saine en encourageant et en favorisant une exploitation durable des bases naturelles de la vie et un entretien approprié des paysages ruraux.

Elle doit assurer l'application des dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture relatives à l'amélioration des structures.

Le Conseil d'Etat exerce les compétences particulières qui lui sont conférées par la présente loi.

Il désigne:

1. le département chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution (ci-après: le département);

2. les organes d'exécution dont le département dispose à cet effet (ci-après: le service compétent).

Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.

³Les améliorations structurelles dans l'agriculture sont d'une part les améliorations foncières et d'autre part les constructions rurales.

Elles peuvent être entreprises de manière collective ou individuelle, par des collectivités de droit public telles que des communes, des syndicats de propriétaires ou des syndicats intercommunaux, par des collectivités de droit privé ou par des particuliers.

Les dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office sont réservées.

L'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble économique et pouvant intéresser le territoire de plusieurs communes. Elle comprend les travaux destinés à procurer à cette région les conditions optimales de production et d'exploitation.

Lorsque l'entreprise n'a trait qu'à un territoire restreint ou à un objet limité, elle ne doit pas compromettre la réalisation ultérieure d'un plan d'ensemble.

Si la réalisation d'un projet d'améliorations structurelles nécessite la modification d'une mesure prise par l'Etat ou par la commune dans le domaine de l'aménagement du territoire ou de la protection de la nature, l'autorité compétente prend les décisions qui s'imposent selon la procédure prévue par la législation sur l'aménagement du territoire et sur la protection de la nature.

Les entreprises d'améliorations foncières qui ne sont pas soumises à une étude d'impact sur l'environnement font l'objet d'une étude nature et paysage qui comprend une description de l'état initial, une évaluation des effets du projet sur l'environnement et l'énumération des mesures de compensation nécessaires.

⁶Les procédures prévues par la présente loi s'appliquent aussi aux remaniements parcellaires nécessaires à l'exécution d'un plan d'affectation, au sens de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991.

Les dispositions de ladite loi et de la loi cantonale sur la viticulture, du 30 juin 1976, sont réservées.

L'Etat subventionne les améliorations structurelles qui répondent aux conditions de la présente loi et des autres lois applicables et qu'il a approuvées, quel que soit le domicile des propriétaires.

Les subventions allouées en application de la présente loi sont couvertes par des crédits d'engagements.

⁷Les améliorations structurelles subventionnées sont les suivantes:

1. remaniements et réunions parcellaires ainsi que remaniements parcellaires contractuels;

2. drainages, corrections de ruisseaux, canalisations d'eau de surface et arrosage;

3. construction de chemins agricoles ou viticoles dans les régions où un remaniement parcellaire n'est pas nécessaire;

4. protection contre les éboulements, les ravinements et les inondations;

5. remise en état du sol cultivable et des ouvrages de génie rural en cas de sinistre grave dû aux éléments;

6. amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes isolées ou aux agglomérations essentiellement agricoles;

7. aménagement de pâturages;

8. constructions rurales, y compris les bâtiments et équipements construits en commun pour la transformation, le stockage et la commercialisation de produits agricoles régionaux;

9. constructions de fromageries ou de laiteries appartenant aux producteurs;

10. projets de développement régional;

11. mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d’autres exigences posées dans la législation sur la protection de l’environnement, notamment la mise en réseau de biotopes et la reconstruction de murs de pierres sèches;

12. remise en état périodique d'améliorations structurelles;

13. petites entreprises artisanales;

14. vergers haute-tige;

15. autres mesures d’améliorations structurelles définies dans l’Ordonnance fédérale, notamment celles visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux.

Elles comprennent les compensations écologiques nécessaires.

Le Conseil d'Etat arrête les frais à prendre en considération pour le calcul des subventions ainsi que les taux de subventionnement.

Les subventions sont accordées sous la forme de contributions à fonds perdu, cas échéant, pour les entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers, par des prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.

Ces taux ne peuvent pas dépasser 50% des frais pris en considération. Les taux les plus élevés s'appliquent en principe aux régions de montagne délimitées par le cadastre fédéral de la production agricole.

Le département approuve le projet conformément à l'article 97, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998.

Il accorde les subventions et en fixe le montant.

Il peut subordonner l'octroi des subventions à certaines charges et conditions.

Les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières sont entreprises par un syndicat de propriétaires sont tenues d'allouer à celui-ci une subvention correspondant au moins aux 5% du montant des frais arrêtés par le Conseil d'Etat.

Si une commune retire un avantage direct des travaux, elle est en outre tenue de fournir une contribution équitable, sans préjudice de l'obligation de verser sa part de propriétaire. En cas de désaccord entre la commune et le syndicat sur le principe ou le montant de cette contribution, le département décide.

Le bénéficiaire des subventions doit déclarer par écrit qu'il accepte les sommes attribuées et se soumet aux charges et conditions posées.

Cette acceptation comporte l'engagement de faire exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et d'entretenir les ouvrages consciencieusement, dans la mesure prévue par la présente loi.

Les terrains, les ouvrages, les installations et les constructions rurales ayant bénéficié d'une subvention ne peuvent être ni morcelés, ni soustraits à leur affectation.

La violation de l'interdiction de morceler et de désaffecter entraîne le remboursement des subventions fédérale, cantonale et communale et la réparation des dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.

L'interdiction de désaffecter et le droit de réclamer la restitution des contributions prennent fin 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.

Le Conseil d'Etat arrête les motifs d'exception.

Lorsqu'une communauté de propriétaires au sens de l'article 703 CC doit exécuter une amélioration foncière ou est seule en mesure de le faire, le département détermine, après consultation des communes intéressées et sous réserve de l'article 29, lettre a, le périmètre général de l'entreprise. Il fait préparer les études préliminaires par les services compétents ou par un bureau privé.

Le service compétent renseigne de façon appropriée les propriétaires intéressés sur les travaux envisagés.

Les propriétaires de tous les biens-fonds compris dans le périmètre général sont convoqués en assemblée générale constitutive du syndicat par le Conseil communal de la commune dans laquelle se trouvent les immeubles à améliorer. Si l'entreprise projetée s'étend à plusieurs communes, il incombe aux Conseils communaux de fixer d'un commun accord le lieu de l'assemblée.

L'assemblée prend connaissance des études préliminaires et décide de la formation du syndicat par un vote à l'appel nominal. Ce vote engage les propriétaires quant à la mise au point des projets et au principe de leur réalisation.

La décision est prise à la majorité des propriétaires possédant plus de la moitié des terrains. Les propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer. Les copropriétaires et les propriétaires en commun ne comptent que pour une voix, leur désaccord équivalant à un vote négatif.

Le syndicat est constitué par un arrêté du Conseil d'Etat qui est pris dès que la décision prévue à l'article 16, alinéa 2, est intervenue et dès que le règlement est adopté. Simultanément, le Conseil d'Etat sanctionne le règlement.

La constitution du syndicat confère un caractère obligatoire à l'entreprise pour tous les propriétaires des fonds compris dans le périmètre général et pour les autres titulaires de droits réels sur ces fonds.

L'article 49 est réservé.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de biens-fonds compris dans le périmètre général.

Elle a notamment les attributions suivantes:

1. elle adopte le règlement du syndicat;

2. elle élit le comité et les vérificateurs de comptes;

3. elle nomme les commissions d'experts, de taxation ou de répartition des frais;

4. elle statue sur les avances de frais;

5. elle arrête le mode d'évaluation des terres et peut au besoin remplacer leur estimation par la fixation de valeurs d'échange;

6. elle arrête la clé de répartition des frais et désigne la commission chargée de la répartition effective;

7. elle prononce la dissolution du syndicat.

Le comité se compose de trois membres au moins.

Il assume la direction administrative et financière de l'entreprise et exécute les tâches qui lui sont attribuées par la présente loi et le règlement du syndicat.

L'Etat et les communes ont le droit de déléguer au comité un représentant avec voix consultative.

Dans les syndicats de remaniements parcellaires ou de réunions parcellaires, l'assemblée générale nomme une commission d'experts de trois membres et deux suppléants, tous pris en dehors du syndicat.

Dans les autres syndicats, une commission de taxation ou de répartition des frais peut être nommée. Elle comprend trois à cinq membres et deux suppléants qui peuvent être choisis parmi les membres du syndicat. Ses pouvoirs sont déterminés dans le règlement du syndicat.

Le comité peut, d'office ou à la demande d'un propriétaire, étendre ou réduire le périmètre si cette mesure n'affecte ni la structure, ni l'essence même du syndicat et si elle est conforme à l'intérêt de ce dernier.

Le propriétaire et la commune sont entendus dans tous les cas et le comité peut, s'il l'estime utile, consulter les membres du syndicat.

La décision du comité est notifiée au propriétaire intéressé et aux membres du syndicat.

En cas de remaniement parcellaire, la décision d'extension ou de réduction du périmètre appartient à la commission d'experts.

⁸Les fonds compris dans le périmètre général sont grevés d'une restriction légale de la propriété au sens des articles 702 et 703 CC.

Cette restriction fait l'objet d'une mention au registre foncier au sens de l'article 962 CC. La mention est requise par le service compétent.

Les fonds grevés de la mention ne peuvent être ni aliénés, ni subir de modification d'aucune sorte sans l'assentiment de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.

La construction d'ouvrages sur des immeubles hors du périmètre, nécessitée par l'exécution d'améliorations foncières, peut se faire moyennant indemnité.

⁹En cas de litige, l'indemnité est arrêtée conformément à la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987.

Le comité fait élaborer les plans et devis de l'entreprise.

Les travaux géométriques doivent être réalisés par un ingénieur géomètre titulaire du brevet fédéral et les études des travaux de génie rural par un bureau technique agréé.

Ces travaux peuvent être confiés au service compétent.

Il met à l'enquête pendant vingt jours ouvrables au moins les documents relatifs à chaque phase principale, à savoir:

1. le plan du périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels;

2. les plans et devis estimatifs des travaux à réaliser;

3. le rapport d'impact ou l'étude nature et paysage;

4. le tableau des sommes dues par les propriétaires.

Les opérations de chaque phase deviennent définitives au moment où les voies de recours sont épuisées.

Les documents mis à l'enquête publique, une fois approuvés par le département, tiennent lieu de permis de construire pour tous les ouvrages qui y sont prévus.

Les travaux ne peuvent commencer qu'avec l'autorisation écrite du service compétent.

Le comité adjuge la direction des travaux à un bureau technique agréé ou confie cette direction au service compétent.

Sitôt les travaux terminés, le comité du syndicat et les communes intéressées procèdent à leur reconnaissance provisoire. Celle-ci peut se faire par secteurs successifs.

Dès que les ouvrages ont été reconnus, la commune a l'obligation de pourvoir à leur entretien.

La commune peut exiger des propriétaires intéressés le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien, sur la base d'une entente avec les intéressés ou d'un règlement adopté par le Conseil général.

La reconnaissance définitive intervient dans les six mois précédant l'échéance du délai de garantie prévu par le droit civil.

Pour les compensations écologiques, le département fixe les modalités d'entretien.

Le coût des travaux ordonnés ou exécutés par les organes et les diverses commissions, le géomètre adjudicataire, le service compétent et le service du registre foncier, ainsi que par toutes personnes mandatées à cet effet par les organes du syndicat, est à la charge de celui-ci.

Les frais occasionnés par la mensuration officielle après déduction de la part supportée par la Confédération, le canton et la commune sont également à la charge du syndicat.

Lorsqu'un immeuble non compris dans l'entreprise retire un avantage évident des travaux exécutés, le comité peut exiger de son propriétaire le versement d'une contribution équitable. Le propriétaire est entendu au préalable par le comité.

En cas de conflit, le département statue.

¹⁰¹¹¹²Les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat d'améliorations foncières peuvent être garantis par une hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910.

Abrogé.

Si la dissolution du syndicat intervient avant que tous les propriétaires aient acquitté leur part de frais, les créances garanties par l'hypothèque légale sont cédées à un établissement bancaire ou transférées à celui qui a fourni les avances de fonds au syndicat.

Dès que le syndicat a atteint son but, le comité convoque une assemblée générale à laquelle il soumet une proposition de dissolution.

La dissolution ne devient effective qu'au moment où elle est approuvée par arrêté du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat peut dissoudre d'office un syndicat, lorsque son but est atteint ou a cessé d'être réalisable.

Le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-fonds d'un secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol et des affermages entre les intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des terres. Les bâtiments inclus dans le périmètre ne participent pas à la mise en commun.

Toute entreprise de remaniement parcellaire comprend les travaux d'intérêt commun nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'adaptation d'un réseau de chemins et le drainage.

Outre les documents prévus à l'article 29, le comité met à l'enquête les documents suivants:

1. les états de propriétés;

2. l'estimation de la valeur des terrains et de leurs parties intégrantes (ceps, plantes, arbres, etc.);

3. la répartition des nouvelles parcelles;

4. le nouvel état des servitudes et des charges.

Le comité du syndicat peut prévoir d'autres enquêtes.

La commission d'experts assiste techniquement le comité. Ses tâches consistent notamment à estimer les terres, à procéder à la répartition des nouvelles parcelles, à proposer une clé de répartition des frais et à dresser le tableau des sommes dues par les propriétaires.

Elle examine à bref délai, puis statue sur les réclamations issues des enquêtes prévues aux articles 29 et 41.

En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a, dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même nature, de même contenance, de même qualité et, s'il ne s'agit pas de terres agricoles, de même valeur.

Si l'opération ne permet pas d'attribuer en terrains à un propriétaire l'équivalent des parcelles qu'il abandonne, l'inégalité en plus ou en moins est compensée en argent, à sa charge ou à son profit.

Si la valeur des parcelles d'un propriétaire est très faible, la commission d'experts peut renoncer à une attribution en terrain au nouvel état et dédommager le propriétaire par le versement d'une somme d'argent.

Les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'intérêt commun (emprise des chemins, des compensations écologiques et des canaux, etc.) sont prélevés sur les propriétés comprises dans le périmètre sous forme d'un certain pour-cent calculé sur la surface et la valeur de l'ancien état.

Dès l'instant où la répartition des terres est définitive, le comité décide de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles, au besoin par secteur, et en fixe les conditions.

Le comité peut aussi décider l'entrée en jouissance:

1. des seules parcelles dont l'attribution ne donne pas lieu à contestation;

2. de toutes les parcelles lorsque les contestations ne portent que sur le montant d'une indemnité.

Dès la date de l'entrée en jouissance, les propriétaires ne peuvent plus émettre une quelconque prétention liée à leurs anciennes parcelles en particulier en ce qui concerne la valeur des terres.

La réunion parcellaire consiste exclusivement à grouper les parcelles cadastrales et les affermages en vue d'en faciliter la culture sans réaliser d'ouvrage collectif.

Le fractionnement de parcelles cadastrales n'est possible que si l'application de l'alinéa 1 l'exige.

Le Conseil d'Etat déclare le syndicat obligatoire sur le périmètre concerné.

Cette décision fait l'objet de deux publications dans la Feuille officielle. Elle est en outre notifiée aux propriétaires intéressés dont l'adresse est connue.

Elle supprime l'exigence de la majorité des propriétaires.

Une fois la décision du Conseil d'Etat entrée en force, le service compétent convoque les propriétaires en assemblée générale.

Le syndicat s'organise alors lui-même.

Les articles 15 à 48 sont applicables par analogie.

Les frais découlant de l'entreprise déclarée obligatoire sont en principe à la charge de l'Etat.

Ils peuvent être mis à la charge des propriétaires dans la mesure où l'entreprise leur apporte, à leur demande, des avantages particuliers.

¹³¹⁴Les dispositions qui précèdent sont applicables aux immeubles faisant partie du cadastre viticole cantonal, sous réserve des dérogations suivantes:

1. la création d'un syndicat constitutif d'une corporation de droit public est subordonnée à une décision prise par le 20% des propriétaires possédant plus de la moitié de la surface des terrains entrant en considération, les propriétaires ne prenant pas part à la décision étant réputés y adhérer;

2. les travaux sont pris en charge par l'Etat à un taux fixé par le Conseil d'Etat, la subvention cantonale ne pouvant, compte tenu des subventions fédérale et communale, avoir pour effet de faire supporter aux propriétaires intéressés plus du 10% des frais pris en considération;

3. les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières sont entreprises sont tenues d'allouer une subvention correspondant au moins au 10% des frais arrêtés par le Conseil d'Etat.

A l'exclusion des installations de mises sur fils de fer, les installations fixes destinées à faciliter l'exploitation du vignoble ou à lutter contre les parasites sont subventionnées par l'Etat et par les communes selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles ne faisant pas partie du cadastre viticole cantonal, si et dans la mesure où leur incorporation dans une entreprise d'améliorations foncières est nécessaire à la réalisation de cette entreprise et si cette incorporation a un caractère accessoire.

Des propriétaires fonciers peuvent convenir de procéder à un remaniement parcellaire sans constituer de syndicat si tous les intéressés, y compris les titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés ont donné leur accord.

Cette transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit indiquant les immeubles compris dans le remaniement, la nouvelle répartition des terres, la date de l'entrée en jouissance, le nouvel état des droits réels restreints et la répartition des frais.

Les plans nécessaires sont annexés au contrat.

L'approbation du dossier par le département tient lieu d'authentification du contrat.

Les réclamations concernant les objets mis à l'enquête conformément aux articles 29 et 41, sont portées dans le cahier des réclamations déposé dans le local d'enquête. Elles sont signées.

Elles peuvent aussi être adressées par écrit avant l'échéance du délai d'enquête:

1. à la commission d'experts si elle existe;

2. au comité dans les autres cas.

L'auteur de la réclamation peut être invité à préciser verbalement ou par écrit ses conclusions.

Sont irrecevables:

1. les réclamations portant sur une opération qui ne fait pas l'objet de l'enquête en cours;

2. les réclamations collectives.

Les contestations relatives à l'existence ou à la titularité d'un droit réel doivent être portées devant les tribunaux ordinaires.

L'organe compétent recherche les bases d'un accord avec le réclamant.

S'il rejette la réclamation en tout ou partie, il doit motiver sa décision.

Celle-ci est notifiée au réclamant. Elle l'est aussi au comité si elle émane de la commission d'experts.

¹⁵¹⁶Les décisions du comité du syndicat et de la commission d'experts peuvent faire l'objet d'un recours par le propriétaire au département, puis au Tribunal cantonal. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, est applicable.

Si l'intérêt général du syndicat le justifie, le comité peut aussi recourir contre une décision de la commission d'experts.

Le service compétent constate la conformité de toutes les opérations du syndicat avec les dispositions légales et réglementaires et remet au service du registre foncier le plan du nouvel état et une liste des nouvelles attributions.

Sur la base de ces documents, le service du registre foncier requiert en la forme écrite les transferts de propriété, ainsi que la constitution, la modification et l'extinction d'autres droits. Ces opérations sont exonérées des lods.

La réquisition d'inscription peut être déposée au registre foncier malgré l'existence de recours, à la condition que ceux-ci n'aient pas pour effet de remettre en cause le nouvel état.

Le conservateur du registre foncier procède à l'immatriculation du nouvel état de propriété sur la base des documents qui lui sont remis par le service du registre foncier. Cette immatriculation peut se faire par secteur.

Le Conseil d'Etat fixe les règles concernant l'établissement des plans cadastraux, les mensurations et les rectifications de limites.

En règle générale, une nouvelle mensuration précède l'immatriculation au registre foncier.

Si l'immatriculation a eu lieu sur la base de données provisoires, les rectifications du registre foncier interviennent selon la procédure de la mensuration officielle.

Les recours pendants font l'objet d'une mention au registre foncier. Elle est radiée d'office aussitôt que la décision sur recours est entrée en force.

En règle générale, les servitudes qui sont maintenues grèvent les nouveaux biens-fonds en conservant leur rang.

Lorsqu'ils ne subissent pas de modification, les droits personnels annotés sont transcrits d'office sur les nouvelles parcelles. S'ils sont modifiés, les dispositions relatives au report des gages immobiliers sont applicables par analogie.

Les immeubles non compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par des servitudes soumises à l'enquête sur les servitudes font l'objet d'une mention au registre foncier.

Le service du registre foncier sollicite l'accord écrit des créanciers pour le report des gages immobiliers. Les articles 802 à 804 CC sont applicables.

Si un créancier s'oppose au report de son gage, ou à la manière dont ce report est proposé, il doit saisir le juge compétent dans un délai de vingt jours. A défaut, le report a lieu d'office.

¹⁷La production des cédules hypothécaires et des obligations hypothécaires au porteur est obligatoire. Toutefois, le conservateur du registre foncier procède à l'immatriculation du nouvel état même si les titres ne sont pas produits.

Le risque inhérent à la non-présentation d'un titre incombe au créancier.

Jusqu'à l'immatriculation du nouvel état au registre foncier, les transferts d'immeubles autorisés en application de l'article 26, alinéa 3, sont basés sur l'ancien état.

Si l'enquête sur le nouvel état a déjà eu lieu et qu'il y a modification de la parcelle, le transfert est accompagné d'une liste de concordance établie par le géomètre du service compétent ou d'un plan de concordance dressé par le géomètre cantonal.

Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.

Les décisions de subventionnement prises en application de l'ancien droit restent toutefois en vigueur.

Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les règlements des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent applicables.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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