941.020
Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 19911;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chefs des Départements de Police et de l'Economie publique,
arrête:
Art. 1 Autorité compétente
(*)23Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30 septembre 1991, et de ses dispositions d'exécution.
Art. 2 Jours fériés
La Fête-Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du Landeron.
Art. 3 Jeûne fédéral
4
Art. 4 Abrogation
Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
5l'arrêté concernant la Fête-Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de la commune du Landeron, du 10 novembre 1972;
6les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 1980.
Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1992.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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Etat au
27 mai 2025
RLN XVI 545
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
Abrogé par A du 17 août 1994 (FO 1994 N° 64)
Non publié
RSN 106