Audition par la police d'une personne dénonçant d'autres faits que ceux déjà en cours d'instruction, hors de la présence du conseil du prévenu. Caractère exploitable de l'audition.

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. En revanche, la nouvelle conclusion - tendant à l’élimination du rapport de police relatif aux auditions litigieuses – formulée en réplique est irrecevable parce que tardive. Au surplus, une telle requête n’avait pas été formée en première instance et n’a par conséquent pas fait l’objet de la décision attaquée.

2.

Le recourant soutient que son droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux personnes entendues a été violé dans la mesure où il n’a pas été informé de l’audition par la police de C. et n’a pas pu y participer. Il requiert en conséquence que ce procès-verbal d’audition soit reconnu non exploitable, retiré du dossier et conservé à part jusqu’à la clôture de la procédure, puis détruit en application de l’article 141 al. 5 CPP.

Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut charger la police d’investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d’urgence, qui sont limitées à des actes d’enquête précisément définis (art. 312 al. 1 CPP). Lorsque le ministère public charge la police d’effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public (art. 312 al. 2 CPP). Si la police dépasse le cadre défini par le mandat et procède à des opérations qui n'étaient pas ordonnées par celui-ci, ces actes sont annulables, sous la réserve du cas où la police a dû agir en urgence (Cornu, Commentaire romand CPP, ad art. 312 CPP No 14). Les preuves administrées en violation de l'article 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente (art. 147 al. 4 CPP) (cf. arrêt du 23.5.2012, ARMP 2011.70).

En revanche, les auditions menées par la police, de sa propre initiative, n'admettent la présence du défenseur du prévenu que s'il s'agit d'entendre celui-ci et non d'autres intervenants à la procédure, tels des témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou co-prévenus, comme l'a rappelé la Cour de céans (RJN 2012 p. 298, p. 301 et RJN 2013 p. 332, p. 338), en se référant à la lettre de l'art. 159 CPP et au Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 (FF 2006 p. 1174).

En l'espèce, C. a été entendue par la police, à sa propre demande. Elle l'a été en tant que personne appelée à donner des renseignements le 30 mars 2016 et, par sa teneur, sa déposition peut être qualifiée de dénonciation de faits dont elle déclare avoir été victime entre 1972 et 1984. Vu sa nature, l'audition a été effectuée sans mandat d'investigation du ministère public. Certes, il est possible qu'en demandant à être entendue, Mme C. ait donné des indications suffisantes pour faire le lien avec le prévenu et ce n'est sans doute pas un hasard si elle a été auditionnée par le commissaire adjoint G., lequel menait précisément l’enquête au sujet du recourant. En tous les cas, dès la réponse à la deuxième question de la police, il était clair que la personne auditionnée voulait s'exprimer au sujet de X., pour des faits de même nature que ceux en cours d'instruction mais sans aucun rapport direct avec eux, ni dans le temps, ni dans le lieu. Si la poursuite pénale de ces actes n'avait pas été prescrite, une nouvelle instruction aurait été ouverte et une jonction serait vraisemblablement intervenue par la suite, mais au jour de l'audition, celle-ci n'entrait pas dans le cadre du mandat délivré par le Ministère public le 7 mars 2016 et elle n'était pas soumise aux conditions de l'art. 147 al. 1 CPP.

Il faut éviter, il est vrai, la conduite d'instructions séparées dans le but de garder un temps d'avance sur le prévenu et de rendre sa défense plus difficile (RJN 2013 p. 303), mais ce cas de figure n'est pas du tout réalisé en l'espèce. Le fait que le recourant soit déjà prévenu de délits qu'il aurait commis au début des années 2000, à J., ne peut pas lui conférer plus de droits qu'il n'en aurait sinon, lors de l'audition spontanée d'une personne le mettant en cause pour des faits clairement plus anciens.

3.

Vu ce qui précède, les procès-verbaux d’audition de Mmes F., D. et E., dont le recourant demande également le retrait du dossier, n'ont pas à être écartés. Ils devraient être maintenus même si l'audition de C. était elle-même inexploitable.

Selon l’article 141 al. 4 CPP, si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’alinéa 2, il n’est pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve. Cette disposition traite des preuves dites indirectes ou dérivées, soit de l’effet induit de l’interdiction d’exploiter des preuves obtenues illégalement. La « deuxième preuve » n’est exploitable que si elle aurait pu être recueillie sans l’administration de la première preuve obtenue illégalement. Autrement dit, lorsque l’obtention de la deuxième preuve ne peut se faire que par le biais de l’administration de la première preuve, elle ne peut pas être exploitée. Selon la jurisprudence, il n’existe pas de motif interdisant d’exploiter la deuxième preuve, s’il est certain que la première preuve n’a pas eu d’influence sur l’obtention de la deuxième preuve qui aurait aussi pu être obtenue indépendamment de la première, étant donné que la preuve illégale n’a pas eu d’effet causal sur la deuxième et que par conséquent on ne saurait parler d’effet induit. Est donc exploitable la déposition d’un témoin trouvé grâce à une audition du prévenu elle-même non exploitable parce que l’autorité pénale a omis de lui signifier ses droits. A l’inverse, un rapport d’expertise fondé sur des déclarations inexploitables du prévenu est lui aussi, inexploitable, car sans les premières dépositions de l’intéressé, il n’aurait pas pu être réalisé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2^ème éd., N. 18 ss ad art. 141 CPP et la référence jurisprudentielle citée, ATF 138 IV 169, cons. 3.3.2 et 3.3.3, JT 2013 IV 82). En l’espèce, les dépositions des personnes appelées à donner des renseignements F., D. et E. ont été recueillies par la police sur la base de mandats d’investigation du ministère public et en présence du conseil du recourant. Elles n’ont donc rien d’irrégulier en elles-mêmes. Certes, ces personnes ont été entendues parce que C. avait cité leur nom, mais elles auraient pu l'être indépendamment et rien n'indique que leur déposition ait été influencée par celle de la prénommée. En effet, les enquêteurs n’ont pas donné connaissance à D., E. et F. des déclarations de C. avant de recueillir les leurs.

4.

Le recours doit dès lors être rejeté et les frais judiciaires mis à charge du recourant. Il n'y a pas matière à dépens.