Récusation du représentant du Ministère public.

1.

a) Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'article 56, let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'article 56, let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public est concerné (art. 59 al. 1 let. b CPP). Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (art. 58 CPP).

b) En l’espèce, A.________ allègue avoir eu connaissance en date du 5 février 2019 du fait invoqué à l’appui de sa demande de récusation, de sorte que cette demande a été adressée en temps utile à l’autorité compétente.

2.

Les demandes de récusation du 20 décembre 2018 étaient motivées par le fait que, selon les demandeurs, la procureure aurait dû se récuser d’office dès qu’elle avait eu connaissance de sa « nomination » au poste de juge de première instance, respectivement que la magistrate prénommée ne pouvait pas « défendre l’instruction » devant la CPEN, au motif qu’elle avait été « nommée » juge au sein du tribunal qui avait rédigé le jugement de première instance (arrêt de l’Autorité de céans du 24.01.2019 [ARMP.2018.154], Faits, let. A).

À mesure que le motif de récusation invoqué est différent dans le cas d’espèce (v. supra Faits, let. D), il ne se justifie pas de suspendre la présente procédure dans l’attente du jugement à rendre par la I^re Cour de droit public du Tribunal fédéral au sujet de l’arrêt du 24 janvier 2019 (v. supra Faits, let. C/d).

3.

Aux termes de l’article 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser, notamment, lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let. b) ou lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f).

a) Dans son arrêt du 24 janvier 2019 – dont un exemplaire avait été adressé pour information à A.________ (v. supra Faits, let. C/d) – l’Autorité de céans avait souligné qu’en matière de récusation du Ministère public, il y avait lieu de distinguer à quel stade de la procédure celle-ci était demandée, à mesure que selon l'article 16 al. 2 CPP, il incombait à cette autorité de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction, d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation, d'autre part : « [d]ans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure. A ce titre, il doit notamment établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit aussi statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (…). Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité, même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête ; tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve ; il doit s'abstenir de tout procédé déloyal et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (…). En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, le Ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP) ; par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP) ; dans ce cadre, ni les articles 29 et 30 Cst., ni l'article 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du Ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats ; de même, la partie plaignante ne saurait davantage faire grief au Ministère public d'exprimer ses convictions lors des débats, voire même de renoncer à l'accusation s'il estime que celle-ci ne repose plus sur des éléments suffisants(…) » (arrêt de l’autorité de céans du 24.01.2019 [ARMP.2018.154] cons. 2.2/b et les réf. citées).

Compte tenu de cette jurisprudence et comme déjà mentionné dans l’arrêt du 24 janvier 2019 précité (cons. 2.2/c), on ne voit pas comment une demande de récusation visant un procureur et formée – comme en l’espèce – par un prévenu après la rédaction de l’acte d’accusation pourrait être fondée au regard de l’article 56 let. f CPP.

b) D’ailleurs, en l’espèce, on ne voit pas – et le requérant n’expose pas concrètement – en quoi le fait que P.________ exerce dorénavant la fonction de juge de siège au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers serait de nature à faire douter de l’indépendance ou de l’impartialité de cette magistrate, en qualité de procureure extraordinaire dans la cause qui nous occupe ici. C’est le lieu de rappeler que la récusation de la magistrate prénommée a été demandée dans le cadre de la cause actuellement pendante devant la CPEN et dirigée contre A.________ et consorts, et non dans le cadre de la cause actuellement pendante devant le Tribunal régional et dirigée contre B.________. Il ressort d’ailleurs des observations de P.________ que cette magistrate estime – à juste titre (v. art. 56 let. b CPP) – devoir se récuser dans le cadre de la procédure de jugement de B.________, à mesure qu’elle avait instruit la cause et rédigé l’acte d’accusation. On ne voit pas davantage en quoi le fait que cette magistrate ait instruit la poursuite pénale dirigée contre B.________ l’empêcherait d’exercer son rôle de procureure extraordinaire en toute indépendance et impartialité dans la procédure pénale dirigée contre A.________ et consorts.

c) La possibilité théorique que des magistrats (qu’ils soient juges ou procureurs) aient des échanges informels concernant des dossiers n’est pas spécifique à la présente procédure. Au contraire, elle existe de manière générale dans tous les Etats de droit, quelle que soit leur organisation judiciaire. Il est aussi théoriquement possible que des avocats aient des échanges informels concernant des dossiers n’ayant pas fait l’objet d’une jonction. On peut aussi imaginer qu’un magistrat et un avocat aient de tels échanges. S’il fallait considérer que la possibilité de tels échanges constituait une cause de récusation, la justice pénale serait paralysée. Le même raisonnement s’applique à la possibilité théorique pour un magistrat d’accéder, via le système informatique de gestion des dossiers, à un dossier qui n’est pas le sien. En premier lieu, on ne voit pas quel intérêt un magistrat pourrait avoir à procéder de la sorte, à mesure qu’il ne peut fonder ses actes et décisions que sur des éléments ressortant du dossier de la cause, librement accessible aux parties. En tout état de cause et contrairement à ce que semble soutenir le recourant, un jugement pénal ne peut pas se fonder sur des pièces auxquelles le prévenu n’a pas eu accès et au sujet desquelles il n’a pas pu s’exprimer, ni offrir des contre preuves. Si le recourant estime que le sort de la procédure ouverte contre B.________ peut être pertinent pour juger sa cause, il a la possibilité de solliciter l’édition d’une copie du dossier B.________ devant la CPEN ; de même, il peut demander à ce que la CPEN se tienne informée de tout développement de l’affaire B.________, ou encore solliciter la suspension de sa cause jusqu’à droit connu dans l’affaire B.________. En tout état de cause, le fait que la procureure extraordinaire occupe la fonction de juge ne crée aucune inégalité des armes, étant précisé que le recourant ne se plaint pas d’une telle inégalité, mais prétend qu’il existerait « un doute suffisant sur la partialité de la magistrate ». À mesure qu’au stade concerné de la procédure, le devoir du Ministère public est de soutenir l’accusation, le reproche de partialité adressé par le prévenu au procureur est manifestement infondé. Il s’ensuit que la demande de récusation doit être rejetée aux frais de son auteur (art. 59 al. 4, 2^e phrase CPP), sans que les autres parties à la procédure d’appel n’aient à être invitées à se déterminer (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

4.

Au terme de ses observations du 28 février 2019, A.________ demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. On peut se dispenser d’examiner si l’intéressé a été mis au bénéfice d’une telle assistance par le Ministère public, le tribunal de première instance ou la CPEN : à mesure que sa demande de récusation était d’emblée dénuée de chance de succès, il n’a pas droit à l’assistance judiciaire devant l’autorité de céans (arrêt de l’autorité de céans du 12.09.2017 [ARMP.2017.83] cons. 3).