Indemnité pour les frais relatifs à la défense des intérêts du prévenu, en cas de classement partiel.

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, par une personne ayant un intérêt à la modification de la décision, le recours est recevable (art. 382, 385 et 396 CPP).

2.

a) D’après l'article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

b) Selon l’article 421 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (al. 1), mais elle peut fixer ces frais de manière anticipée dans des cas spécifiques, notamment dans les décisions intermédiaires (al. 2 let. a) et les ordonnances de classement partiel (al. 2 let. b). Cette disposition ne s’applique pas seulement aux frais au sens de l’article 422 CPP, mais aussi aux indemnités au sens de l’article 429 CPP (cf. arrêt du TF du 03.06.2016 [1B_205/2016] cons. 1.3).

c) La fixation anticipée des frais et indemnités, par application de l’article 421 al. 2 CPP, se justifie notamment quand une partie plaignante ne s’est constituée que pour certains délits et que la procédure est classée dans la mesure où elle porte sur ceux-ci (Crevoisier/Crevoisier, op. cit., n. 2 ad art. 421).

Dans un arrêt publié (RJN 2018 p. 600), l’Autorité de céans a retenu que, dans une ordonnance de classement partiel, le Ministère public devait « en principe » déterminer la part des frais encourus en rapport avec les faits faisant l’objet du classement (art. 81 al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’article 320 al. 1 CPP), puis déterminer la part des frais devant être mise à la charge du prévenu, en faisant application de l’article 426 CPP, puis, une fois établie la portion des frais devant être mise à la charge du prévenu, déterminer le montant correspondant aux dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu, en rapport avec les faits faisant l’objet du classement. Il découlait toutefois de l’usage de l’expression « en principe » qu’il ne s’agissait pas là d’une obligation absolue. Dans le même arrêt, l’Autorité de céans mettait d’ailleurs en exergue les « nombreux inconvénients » de cette manière de procéder, susceptibles de compliquer la procédure.

Ultérieurement (arrêt de l’ARMP du 21.10.2020 [ARMP.2020.138] cons. 4), l’Autorité de céans a considéré que lorsqu’il rend une ordonnance de classement partiel et poursuit l’instruction pour le surplus, le Ministère public n’a pas l’obligation – mais il peut – statuer dans l’ordonnance de classement partiel sur la question du droit du prévenu à une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP, le cas échéant sur le montant de cette indemnité, pour la partie faisant l’objet du classement. Pour éviter les inconvénients liés à une fixation anticipée, les frais relatifs à l’ensemble d’une instruction pénale peuvent ainsi ne pas être « saucissonnés », mais fixés dans un seul prononcé, dans la décision finale, pour reprendre les termes de l’article 421 al. 1 CPP. Si le Ministère public décide de prononcer un classement partiel pour une partie des faits et de renvoyer le prévenu en accusation pour le solde, l’application de l’article 421 al. 1 CPP a pour conséquence que c’est au tribunal de première instance qu’il incombera de répartir la charge de la totalité des frais d’instruction et de déterminer si le prévenu a droit à une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP, et le cas échéant d’arrêter le montant de cette indemnité. Autrement dit, l’application de l’article 421 al. 1 CPP a pour conséquence qu’en cas d’ordonnance de classement partiel, « les frais sont répercutés sur la procédure principale, ce qui veut dire qu’en règle générale la fixation des frais et indemnités intervient dans la décision finale », possibilité déjà connue dans la plupart des codes de procédure cantonaux et largement utilisée (on s’est ici référé à Crevoisier/Crevoisier, in : CR CPP, 2^e éd., n. 2 ad art. 421). L’article 421 al. 2 CPP donne cependant la possibilité – mais n’impose pas l’obligation – au Ministère public d’arrêter dans l’ordonnance de classement partiel les frais afférents à la partie classée, ainsi que d’examiner, toujours en rapport avec la partie classée, le droit du prévenu à une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP. Une fixation de l’indemnité dans un seul prononcé à l’issue de la procédure pénale permet notamment, en cas de condamnation partielle, de compenser les frais (partiels) avec l’indemnité (partielle), ce qui simplifie les choses (art. 442 al. 4 CPP).

Dans un arrêt assez récent, le Tribunal fédéral, statuant dans une affaire vaudoise, a constaté que la cour cantonale – contrairement à ce que soutenait le recourant – n'avait pas ignoré la possibilité offerte par l'article 421 al. 2 let. a CPP, disposition lui permettant de statuer dans une décision intermédiaire sur les indemnités, en particulier une éventuelle indemnité au sens de l’article 429 CPP ; cette autorité avait en effet rappelé sa pratique en la matière, à savoir le renvoi de la partie ayant obtenu gain de cause à agir en fin de procédure ; pour le Tribunal fédéral, ce choix pouvait certes ne pas convenir à la partie concernée, mais il n'était pas contraire à la loi, vu la nature potestative de l’article 421 al. 2 let. a CPP (arrêt du TF du 03.06.2016 [1B_205/2016] cons. 1.3). La même chose doit à l’évidence valoir en cas de classement partiel, au sens de l’article 421 al. 2 let. b CPP.

d) En l’espèce, la procédure en rapport avec les événements de U.________ a, dans un premier temps, été conduite séparément, d’une manière qui a fait que le mandataire du recourant a pu se limiter à assister son client lors de l’interrogatoire du 28 avril 2021. Suite à la disjonction et jonction du 2 août 2021, les auditions auxquelles le mandataire du recourant a participé ont concerné l’ensemble des faits de la nuit du 20 au 21 mars 2021. La situation ne permet donc pas une délimitation claire entre l’activité déployée par le Ministère public et le mandataire du recourant en rapport avec les faits de U.________ et celle qui concernait les autres faits. Il n’y a pas lieu d’envisager que des parties plaignantes, pour l’affaire de U.________, doivent assumer des frais et indemnités, ou recevoir des dépens. On ne se trouve donc pas dans un cas où la fixation des frais et indemnités dans l’ordonnance de classement partiel répondrait à une nécessité ou même présenterait des avantages par rapport à un renvoi à fin de cause des décisions à leur sujet. Une décision à fin de cause paraît même préférable. En effet, s’il paraît assez clair que, contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public, le recourant a droit à une indemnité partielle, au sens de l’article 429 CPP, du fait de l’abandon partiel de la prévention (l’art. 430 al. 1 let. b CPP, qui permet de refuser l’indemnité lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes, ne paraît pas pouvoir être invoqué quand ces dépenses sont les honoraires d’un avocat [cf. Mizel/Rétornaz, in : CR CPP, 2^e éd., n. 10 ad art. 430] et peut ici difficilement l’être au vu de l’intervention concrète du mandataire), la fixation de cette indemnité à ce stade selon une proportion des honoraires et frais totaux engagés jusqu’ici, comme le voudrait le recourant, supposerait l’examen de ces honoraires et frais totaux, examen qui doit être laissé à la décision finale de première instance. Par ailleurs, une fixation anticipée exclurait de facto une éventuelle compensation au sens de l’article 442 al. 4 CPP. Dès lors, le chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance entreprise sera annulé et il sera dit que la décision sur une éventuelle indemnité au sens de l’article 429 CPP en faveur du recourant est renvoyée à la décision finale de première instance dans la procédure MP.2021.1962.

3.

Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, seront mis pour moitié à la charge du recourant, qui n’obtient pas entièrement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP). Pour la procédure de recours, le recourant a droit à une indemnité de dépens partielle, qui peut être fixée en équité à 250 francs, au vu du mémoire de recours, rédigé par une stagiaire.