Cas d’extorsion nié en l’espèce dans le cas d’une communauté religieuse dont les membres doivent s’acquitter de la dîme s’élevant au 10% de leurs revenus.

1.

Déposé dans les formes et délais légaux, l'appel et l’appel joint sont recevables.

2.

Selon l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in : CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.

a) Aux termes de l'article 412 al. 4 CPP, la juridiction d'appel détermine les compléments de preuve à administrer et les compléments à apporter au dossier. Conformément à l'article 139 al. 2 CPP, applicable de manière générale à toutes les autorités pénales (cf. art. 379 CPP), il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'article 29 al. 2 Cst. féd. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêt du TF du 24.04.2017 [6B_676/2015] et l'arrêt cité). Ainsi, les parties ont un droit à l'administration des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à révéler la vérité. Le magistrat peut dès lors renoncer à l'administration de certaines preuves et le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60).

b) En l'occurrence, l’appelant a sollicité plusieurs moyens de preuve dans sa déclaration d’appel. La direction de la procédure a statué à ce sujet par une ordonnance de preuves, du 14 septembre 2018. L’appelant n’a pas renouvelé sa requête de preuves dans son mémoire d’appel motivé. La Cour pénale considère qu'elle peut faire sienne cette ordonnance de preuve, qu'elle confirme pour autant que besoin en s'y référant, par analogie à ce que permet l'article 82 al. 4 CPP.

4.

a) Selon l'article 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).

La présomption d'innocence, garantie par l’article 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38; arrêt du TF du 25.03.2010 [6B_831/2009] cons. 2.2). Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31; arrêt du TF [6B_831/2009] précité). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (arrêt du TF du 27.10.2017 [6B_1015/2016] cons. 4.1; arrêt du TF du 06.09.2011 [6B_18/2011] cons. 2.1). L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29 et 34 ad art. 10 CPP et les références citées).

5.

a) Le plaignant fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu l’infraction d’extorsion et chantage au motif que le prévenu ne l’aurait pas menacé d’un dommage sérieux et ne se serait pas illégitimement enrichi.

b) A l’origine, H.________ et Y.________ étaient affiliés à l’église évangélique L.________ et avaient, ainsi qu’une vingtaine de fidèles, formé « un groupe ecclésial » qui se retrouvait pour prier et pour discuter. Cette dissidence n’a pas plu à l’église dont elle était issue. En 1991, H.________ et D.________, devenu Y.________ dans les années 2000, « ont officialisé l’église en créant une association, soit la communauté A.________, (…) » dont H.________ est devenu le président. Y.________ en est devenu le pasteur. La communauté A.________ se voulait être la concrétisation d’un engagement social, d’entraide et de secours. La communauté A.________ a été active jusqu’en 2007 et était en charge d’une communauté qui a été appelée successivement « aaaaa », « l’association B.________ » et « ccccc ».

c) Comme c’est le cas dans d’autres communautés protestantes évangéliques, les membres de la communauté A.________ payaient les frais de fonctionnement de leur église et rémunéraient leur pasteur.

d) Lors de l’instruction, une quinzaine d’affiliés ont été entendus par la police au sujet de leurs contributions financières à la communauté A.________. Il en ressort que tous les membres étaient tenus de payer les cotisations. Le montant minimum de la cotisation était de 20 francs, elle dépendait de la situation financière des adeptes et de leur générosité. La plupart des membres payait une cotisation supérieure au montant minimal. Le paiement de l’offrande intervenait durant le culte et variait entre cinq et cinquante francs. La somme des cotisations et des offrandes suffisait à couvrir les charges de la communauté A.________. Les croyants étaient également invités à souscrire, plusieurs fois par an, à des appels de dons pour soutenir des œuvres caritatives ou pour garantir le paiement de certaines charges de la communauté A.________ (par exemple le loyer du bâtiment […]). On comprend que les souscriptions aux appels de dons étaient facultatives.

e) Durant l’instruction, les membres de la communauté A.________ qui ont été entendus par la police ont déclaré de façon concordante que la dîme était une portion de leur revenu arrêtée à 10 % qui revenait à leur église. Alors que dans d’autres églises évangéliques la dîme était versée sur le compte bancaire de la communauté, à la communauté A.________, le prévenu recommandait que le versement se fasse directement par son intermédiaire, de la main à la main.

f) Pour les membres de la communauté A.________, le paiement de la dîme était perçu comme une obligation morale ou religieuse. Selon J.________, il y avait « une pression morale face à Y.________ et au groupe ». I.________ a expliqué que « la dîme est basée sur un principe biblique qui dit que 10% des revenus va à ceux qui servent l’église. (…) Cette dîme de 10% nous est enseignée au fil du temps. On nous a fait comprendre que si l’on ne respecte pas cette façon de faire, on ne sera pas béni ». H.________ a indiqué qu’il avait accepté de payer de l’argent au prévenu parce que « C’était par respect au principe d’église et biblique de contribuer au ministère et au service du pasteur ». M.________ a mentionné qu’il était « écrit dans la Bible que l’on doit remettre le 10% de son revenu à Dieu. Il s’agit là d’un partage. Etant pratiquante, [elle] adhère à ce principe ». Pour N.________, « dans l’esprit et le cœur d’un chrétien, la dîme est due à Dieu ». O.________ a indiqué que « Pour la dîme, c’est surtout par rapport à la Bible où la dîme était mentionnée. Nous l’avons donnée sincèrement ». P.________ a déclaré que « Dans la Bible il est écrit que nous devons verser le 10% de notre salaire, ce qui représentait pour ma famille, un montant de CHF 400.00 mensuel que je versais, tous comme les autres, de mains à mains à Y.________ ». Q.________ a répondu à la police qui lui demandait si elle était d’accord que Y.________ utilise l’argent de la communauté A.________ comme il le voulait : « Oui, puisque je le donnais à Dieu ». Plus sceptique, R.________ a indiqué que : « Soi-disant qu’il est noté dans la Bible qu’il faut donner 10% de son salaire. Y.________ manipulait les gens sur cette base. Sauf erreur, il est bien écrit quelque chose comme ça dans la Bible. Ma femme adhérait à ce principe ».

g) C.________ a également été entendue à propos du paiement de la dîme. Le 4 décembre 2007, elle a expliqué « on [les membres de la communauté A.________] devait verser 10% de tout l’argent qu’on recevait. Il y avait également des cotisations. Y.________ nous poussait à ne pas payer certaines factures. Il était plus important que nous versions la dîme. Des gens devaient faire des leasings pour lui. Avec mon mari, nous nous sommes endettés à cause de lui. […] il arrivait à nous faire peur en s’appuyant sur la Bible ». Le 20 décembre 2007, elle a déclaré que « Toutes personnes membres de l’église étaient tenues de verser 10% du salaire brut. Je relève que cela s’appliquait également aux enfants qui recevait (sic) de l’argent de poche. A l’époque, avec mon mari ou d’autres membres, nous avions estimé ses revenus à environ CHF 15'000.00. Pour tenir ces pratiques secrètes, nous avions l’incitation de ne pas en parler à l’extérieur afin de ne pas décourager d’éventuelles vocations ». Lors de son audition devant le tribunal de police, C.________ devenue X.________ a indiqué : « j’ai versé, avec mon mari, la dîme pendant six à sept ans. Il réalisait un revenu de l’ordre de CHF 4'800.00 à CHF 5'000.00, nous payions le 10% soit CHF 480.00 à CHF 500.00 par mois. Nous recevions un enseignement qui prescrivait que nous devions cette somme pour Dieu et que si nous le faisions pas, il allait nous arriver des malédictions. Je l’ai ressenti comme une pression qui m’obligeait de la payer, sinon je me sentais culpabiliser et je craignais qu’il m’arrive quelque chose (sic). (…) j’étais culpabilisé et dès qu’il m’arrivait quelque chose, je pensais qu’il s’agissait d’une sanction du fait que je ne m’étais pas acquitté de la dîme. Au début 1992, je gagnais de l’ordre de CHF 2'000.00 par mois et je ne comprenais pas que je doive payer CHF 200.00 par mois alors qu’il me manquait le nécessaire. J’ai fini par m’en acquitter comme tout le monde ». Concernant le salaire du prévenu, X.________ a encore déclaré : « J’aurais trouvé normal que le pasteur ait un salaire mais pas de cette ampleur-là. Le salaire m’a paru excessif au retour de l’étranger, ça devait être en 2001 (…) ». De manière générale, l’appelant a déclaré au sujet de l’appelant-joint que celui-ci « l’envahissait », « contrôlait sa façon d’être », « pensait pour lui », « était devenu sa béquille » et qu’il « faisait vraiment de la pression psychologique et qu’il savait très bien faire cela ».

h) Selon I.________, entendu par la police, le 28 janvier 2008, le fait de ne pas payer la dîme pouvait exposer le croyant à l’inconvénient de ne pas être béni. Devant la juge d’instruction, le 24 février 2009, il déclaré que le fait de ne pas payer « la dîme qui revient à Dieu » faisait encourir le risque de malédiction, soit « qu’il nous arriverait certaines choses si on ne payait pas ou que certaines choses nous étaient arrivées parce qu’on avait pas payé (sic) ». A titre d’exemple, il a mentionné la situation des époux O.________ qui s’étaient retrouvés « aux sociaux » parce que l’époux, qui avait du diabète, avait perdu son emploi. Selon le prévenu, c’était parce qu’ils « n’avaient pas été fidèles dans le paiement de la dîme ». H.________ a également abordé ce sujet devant la juge d’instruction, lors de son audition, le même jour, en disant : « Oui, bien sûr. Il faisait des affirmations sur la perte d’emploi, sur des exclusions, il menaçait carrément des fidèles d’avoir des difficultés dans leurs couples. Très concrètement, il disait que quelque chose allait arriver en cas de non paiement (sic) pour ceux qui se risquaient à oublier de payer la dîme ». De son côté le prévenu a contesté, lors de son interrogatoire devant le procureur suppléant extraordinaire le 28 août 2017, avoir fait pression sur quatre fidèles pour obtenir le paiement de la dîme. Au début de l’instruction, il avait toutefois reconnu avoir déclaré : « Vous volez Dieu si vous ne donnez pas la dîme ».

i) Au sujet de la dîme, le prévenu a déclaré à la juge d’instruction, lors de son interrogatoire du 22 avril 2008, que la « dîme est le 10% de nos revenus. On n’est pas obliger de la donner (sic) » Les membres fondateurs (lui compris) avaient décidé qu’il fallait soutenir son ministère. Le prévenu a également déclaré qu’il payait la dîme de la dîme et qu’il avait « toujours payé, d’avantage même (…) ». Interrogé par la police, le 21 avril 2008, le prévenu a expliqué que « la dîme devait correspondre au 10% du revenu. C’est biblique ». « Pour vous répondre, on me donnait la dîme car je suis un ministère, c’est-à-dire, un pasteur, un prophète, un docteur, un apôtre ou un évangéliste. J’ai été prophète puis pasteur. J’ai assumé cette charge. Mon cahier des charges correspond à : organisation de manifestations, gestion de l’église dans le cadre du conseil, soutien des personnes etc… Je tirais pas mal de choses, j’étais un leader ». Plusieurs fidèles avaient même proposé de salarier le prévenu du fait de sa fonction de pasteur.

j) Interrogé sur son mode et train de vie, le prévenu a déclaré en avril 2008 devant la police, que lui et sa famille vivaient « de la dîme ou éventuellement des dons qui leur étaient faits ». Entre 1994 et 2007, le prélèvement de la dîme représentait plusieurs milliers de francs par mois ; durant les bonnes années, les revenus issus de la dîme étaient d’environ CHF 10'000.00. En plus de la dîme versée en espèces, des « frères » lui avait mis à disposition une voiture. Avec les dons qu’il recevait, il s’est acheté des choses d’occasion soit deux caravanes et un bateau à moteur. Tant devant la juge d’instruction que devant le tribunal de police, le prévenu a indiqué qu’il consacrait l’entier de son temps à son activité de pasteur. Il avait d’ailleurs cessé de travailler comme boulanger en 1996 et avait vécu grâce aux dons dès ce moment-là. Les témoins entendus dans le cadre de l’instruction l’ont décrit comme le pasteur de leur église.

k) Au vu de ce qui précède, la Cour pénale retient que les membres de la communauté A.________ ont payé la dîme et ont effectué des dons en faveur du prévenu, qui était leur pasteur, parce que le versement de la dîme et plus largement le financement de leur église était une obligation religieuse fondée sur la Bible. D’autres églises évangéliques connaissent ce type de mise à contribution de leurs adeptes. C’est pourquoi la Cour pénale est d’avis que les seules injonctions du prévenu auprès de ses fidèles, même renouvelées avec insistance, pour qu’ils paient la dîme, n’auraient probablement pas suffi, à ce qu’ils consacrent le 10% de leurs revenus à l’entretien du pasteur et de sa famille. X.________ a déclaré au Tribunal de police qu’il s’était senti sous pression, lorsqu’il était C.________, et qu’il avait dû payer la dîme alors que ses revenus ne couvraient parfois pas son entretien de base. Toutefois, il faut retenir que c’est parce que X.________ appartenait à une église, dont c’était une règle de fonctionnement importante, qu’il a accepté de payer la dîme « comme tout le monde ». Ainsi que l’a relevé la première juge, le dossier ne permet en effet pas de retenir que X.________ s’était acquitté de la dîme uniquement parce qu’il avait craint d’être maudit par le prévenu. D’ailleurs, devant le tribunal de police, il n’a pas remis en cause le principe que le pasteur eût droit à un salaire, mais a contesté son « ampleur ». De son côté, Q.________, devenue E.________, a déclaré en 2008 à la police qu’elle était indifférente à l’utilisation faite par le prévenu de la dîme parce qu’elle estimait donner cet argent à Dieu. Enfin, la Cour pénale retient, à l’instar de la première juge que le prévenu touchait, au travers de la dîme, un montant de l’ordre de CHF 10'000.00 par mois, qu’il payait la dîme de la dîme à hauteur de 10% et que ce revenu servait à le faire vivre ainsi que sa femme et leurs cinq enfants. Entre 2000 et 2007, le prévenu a consacré l’essentiel de son temps à son ministère et n’avait pas d’autre activité lucrative. Le dossier montre également que la rémunération d’un pasteur dans une église protestante officielle se situe dans le même ordre de grandeur que la rémunération fournie au prévenu.

6.

a) Aux termes de l’article 156 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime (ch. 2).

b) Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'article 156 CP sont l'usage d'un moyen de contrainte, soit l'usage de la violence ou la menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un acte de disposition préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité entre les éléments précités (ATF 129 IV 22 cons. 4.1). L’un des deux moyens de contrainte évoqué par l’article 156 ch. 1 CP se rapporte donc à la menace d’un dommage sérieux (Mazou, CR CP II, n. 5 ad art. 156 CP ; Dupuis/Moreillon, PC CP, n. 9 ad art. 156 ; Weissenberger, BSK StGB, n. 10 ad art. 156 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, n. 10 ad art .156). Le dommage dont l’auteur menace la victime peut avoir trait à n’importe quel intérêt juridiquement protégé de celle-ci ou d’une personne qui lui est chère ou à l’égard de laquelle elle se sent obligée. Il peut s’agir de la menace de porter atteinte à l’honneur, à la liberté, ou au patrimoine (Mazou, CR CP II, n. 6 ad art. 156 CP). On vise ici un moyen de pression de nature psychologique. La notion est la même que celle qui figure à l’article 181 CP (ibidem). Pour que le dommage annoncé soit sérieux, il n’est pas nécessaire qu’il soit si important que la victime puisse en être alarmée ou effrayée. Il suffit que le préjudice annoncé soit suffisamment sérieux pour porter atteinte d’une manière sensible à la liberté d’action d’une personne raisonnable (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 13 ad art. 181 CP). La perspective de l’inconvénient évoqué doit être propre à l’amener à adopter un comportement qu’il n’aurait pas eu s’il avait toute sa liberté de décision (Corboz, op. cit., n. 16 ad art. 156 CP). La menace implique que l’auteur fasse comprendre à la victime qu’il est en mesure de lui faire subir un préjudice conséquent (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 9 ad art. 156 CP). Il ne doit pas s’agir d’une simple mise en garde, en ce sens que la survenance de l’inconvénient doit paraître dépendre de la volonté de l’auteur ; il importe peu que l’auteur ne puisse en réalité pas influencer la survenance de l’événement préjudiciable (Corboz, op. cit. n. 14 ad art. 156 ; menace de méchants démons pouvant infliger la mort ou de graves souffrances [Oger ZH du 08.10.1987, SJZ 1988 270-272, Nr 44], Weissenberger, op. cit, n. 16 ad art. 156). Dans un arrêt ancien, l’Obergericht zurichois (Oger ZH du 08.10.1987 précité) a reconnu, dans une affaire peu ordinaire, deux prévenus coupables d’extorsion et retenu que l’infraction avait été réalisée, au moyen de rituels de magie noire, sur une personne se trouvant dans l’incapacité psychique de résister avait été constatée in concreto (Corti, Les sectes en Suisse : entre droit pénal et liberté religieuse, Plädoyer, 1997, p. 54).

c) Sur le plan subjectif, cette infraction suppose que l’auteur soit mû par un dessein d’enrichissement illégitime (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 18 ad art. 156 CP). Une partie de la doctrine préfère dire que l'enrichissement est illégitime s'il est acquis de manière contraire à l'ordre juridique. Si l'auteur n'est pas absolument convaincu de son droit, mais agit néanmoins en acceptant l'éventualité d'un enrichissement illégitime, le dessein doit être retenu sous la forme du dol éventuel (ATF 105 IV 29 cons. 3a et les références citées). Le dessein d’enrichissement illégitime fait défaut si l’auteur a droit ou pense qu’il a droit à ce qu’il obtient. Ce principe est non seulement généralement admis par la doctrine (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 19 art. 156 CP ; Corboz, les infractions en droit suisse, vol. I, 3^e éd., 2010, art. 156 N 24 et les réf. ; Weissenberger, in BSK StGB, art. 156 n. 32 et les réf.) mais est aussi reconnu par le Tribunal fédéral, qui considère qu’il n’y a pas de dessein d’enrichissement d’illégitime chez celui qui s’approprie une chose pour se payer ou pour tenter de se payer lui-même, s'il a une créance d'un montant au moins égal à la valeur de chose qu'il s'est appropriée et s'il a vraiment agi en vue de se payer. Ce qui exclut le dessein d'enrichissement illégitime dans une telle hypothèse, ce n'est pas la circonstance objective de l'existence d'une créance de l'auteur contre le lésé, mais sa volonté de se faire payer (dans le contexte de l’article 140 CP : ATF 105 IV 29 cons. 3a).

d) La Cour pénale estime que d’un point de vue objectif les éléments constitutifs ne sont pas réunis pour retenir l’extorsion. Tout d’abord, il n’est pas établi que le plaignant et les autres fidèles de la communauté A.________ ont payé la dîme parce qu’ils y avaient été contraints par des menaces. Si les adeptes l’ont payée, c’est avant tout parce qu’ils estimaient que cela était juste et qu’ils s’acquittaient d’une obligation religieuse qui trouvait son fondement dans la Bible. D’ailleurs, il est peu probable que les seules injonctions du prévenu eussent été suffisamment persuasives pour décider les adeptes à lui payer son entretien, hors de tout contexte religieux. Concernant les prétendues menaces que le prévenu aurait proférées à l’encontre de ses ouailles, s’ils ne payaient pas la dîme, la Cour pénale relève qu’il s’agissait davantage d’avertissements aux membres de son église. En effet, selon les témoins, le risque encouru par celui qui, parce qu’il ne respectait pas une observance, se tenait à l’écart de la grâce de Dieu, était la survenance des aléas de la vie (chômage, maladie difficultés de couple, etc.), alors que celui qui vivait en remplissant ses obligations religieuses pouvait s’attendre à en être préservé. Quoiqu’il en soit et même si l’on devait considérer que le prévenu avait voulu intimider les membres de la communauté, compte tenu de la nature de ces prétendues menaces, il était évident que le prévenu, à moins de lui reconnaître des pouvoirs surnaturels – il ne ressort pas du dossier que les fidèles avaient de telles croyances –, n’était pas en mesure de les concrétiser. Il n’y a donc pas eu de menace au sens du droit pénal. Dès lors, la Cour d’appel n’a pas acquis l’intime conviction que X.________ et E.________ avaient payé la dîme sous la contrainte.

7.

a) L’appelant-joint relève que l’infraction d’extorsion et chantage au sens de l’article 156 CP se prescrit par quinze ans. Il soutient que tous les faits antérieurs au 1er janvier 2004 sont donc prescrits.

b) En l’occurrence, la Cour pénale parvient à la conclusion que l’infraction d’extorsion et chantage au sens de l’article 156 CP n’est pas réalisée de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la question de la prescription.

8.

a) Le prévenu reproche à la première juge d’avoir violé l’article 429 al. 1 let. c CPP en lui refusant toute indemnité en lien avec les dix-huit jours de détention exécutés durant l’instruction.

b) Aux termes de l'article 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). En vertu de l'article 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière de détention injustifiée, le montant de l'indemnité doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité. Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation. L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies. Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 200 francs par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 143 IV 339 cons. 3.1 ; arrêt du TF du 22.06.2016 [6B_909/2015] cons. 2.2.1).

d) L’article 429 CPP est le pendant de l'article 426 al. 2 CPP en matière de frais, c’est-à-dire qu’il existe un parallélisme entre la mise des frais de procédure à la charge du prévenu selon l'article 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les articles 429 et 430 CPP. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (arrêt du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1 ; ATF 137 IV 352 cons. 2.4.2). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'article 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (arrêts du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1, du 12.10.2017 [6B_1191/2016] cons. 2.1 ; ATF 137 IV 352 cons. 2.4.2 p. 357).

e) Selon l'article 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (arrêts du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1 ; du 14.07.2017 [6B_1146/2016] cons. 1.3 ; ATF 119 Ia 332 cons. 1b, 116 Ia 162 cons. 2c). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO ; il n’est pas contraire à la présomption d’innocence d’astreindre le prévenu libéré à tout ou partie des frais lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l’intéressé, l’idée poursuivie étant qu’il n’appartient pas à l’Etat et, par voie de conséquence, au contribuable de supporter les frais d’une procédure provoquée par un comportement blâmable d’un justiciable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2ème éd., n. 11 à 13 ad art. 426). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (arrêts du TF du 05.12.2017 [6B_385/2017] cons. 2.1 ; du 14.07.2017 [6B_1146/2016] cons. 1.3; ATF 116 Ia 162 cons. 2c).

f) En l’espèce, compte tenu de l’acquittement du prévenu et dans la mesure où l’intégralité des frais de la procédure ont été mis à la charge de l’Etat, il convient d’examiner si le prévenu dispose du droit à une indemnité au titre de la détention injustifiée.

g) Selon l’article 193 al. 1 CP (abus de la détresse), celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que « la victime est dépendante au sens de cette disposition lorsque, en raison d’une des circonstances mentionnées par la loi, elle n’est pas libre et qu’elle est par conséquent objectivement, voire même seulement subjectivement, à la merci de l’auteur de l’infraction. Pour qu’il y ait un lien de dépendance, il faut que la liberté de décision soit considérablement limitée. Pour déterminer l’intensité du lien de dépendance, il faut se pencher sur les circonstances du cas particulier. A la base d’un lien de dépendance, il y a, en règle générale, un rapport de confiance particulier et toujours une forte emprise de l’auteur sur la victime. Outre l’existence d’un lien de dépendance, l’article 193 CP exige que l’auteur de l’infraction, usant de son emprise sur la victime, ait déterminé cette dernière à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel. L’auteur doit avoir utilisé consciemment cette diminution de la capacité de décider ou de se défendre de la victime et la docilité de celle-ci pour l’amener à faire preuve de complaisance en matière sexuelle. L’article 193 CP présuppose que la personne concernée accepte de commettre ou de subir les actes d’ordre sexuel en question. Si elle est sous l’emprise de l’auteur, cette décision d’accepter ou de refuser les actes d’ordre sexuel n’est pas entièrement libre. Dans ces circonstances, si elle accepte des actes d’ordre sexuel, donne son accord exprès ou apporte sa participation, l’auteur est punissable pénalement lorsque la dépendance de cette personne l’a rendue consentante. Il importe donc de savoir si la personne concernée a accepté l’acte sexuel en raison du lien de dépendance existant ou si elle l’a accepté librement indépendamment de ce lien. Il doit par conséquent exister un lien de causalité entre le lien de dépendance et l’acceptation par la victime d’une relation de nature sexuelle avec l’auteur. Du point de vue subjectif, il faut que l’acte soit intentionnel. L’auteur doit savoir ou tout au moins supposer que la personne concernée n’accepte les actes d’ordre sexuel en question qu’en raison du lien de dépendance existant » (arrêt du TF du 13.04.2016 [6B_1076/2015] cons. 2.1 et les références citées).

h) En l’occurrence, l’appelant-joint a bénéficié d’un classement concernant les chefs d’accusation d’abus de détresse en raison de l’inaction des autorités de poursuite pénale ayant entraîné la prescription de ces infractions. En ce qui concerne le déroulement des faits, la Cour retiendra la version du plaignant, telle qu’elle est également décrite dans l’ordonnance de classement partiel, dans la mesure où il s’est toujours montré cohérent et constant au cours de la procédure. Rien, dans le récit de l’appelant, ne révèle d’exagérations ou de déclarations qui auraient pu être faites dans le but de nuire. La version de l’appelant a également été corroborée par les déclarations d’autres membres du mouvement religieux, que le prévenu dirigeait, selon lesquelles celui-ci avait profité de sa position dominante et des rapports privilégiés qu’il entretenait avec plusieurs de ses fidèles de sexe féminin pour entretenir avec elles des relations de nature sexuelle. Le prévenu a admis avoir entretenu des relations de nature sexuelle avec X.________, alors C.________ et avec d’autres femmes adeptes de la communauté A.________. Les comportements de nature sexuelle sont donc clairement établis. Par contre, comme l’a relevé l’ARMP dans son arrêt du 28 avril 2017, le prévenu a contesté durant l’instruction que ces actes sexuels se soient déroulés en exploitant un lien de dépendance, même s’il a reconnu que les circonstances avaient favorisé les contacts avec les fidèles pour assouvir ses envies, il a estimé qu’il était lui-même fragile et que les femmes auprès desquelles il s’était approchées n’étaient pas « innocentes non plus ». En outre, les actes à caractère sexuels dont se plaint X.________ se sont déroulés dans l’intimité, sans témoin. Il n’est donc pas certain qu’un tribunal qui aurait été appelé à juger ces faits – en appréciant la parole de l’un contre celle de l’autre – aurait retenu à l’encontre du prévenu une violation de l’article 193 CP. Les comportements reprochés au prévenu apparaissent comme moralement répréhensibles, ce qui ne suffit toutefois pas pour exclure ou réduire une indemnisation au sens de l’article 429 al.1 let. c CP.

i) Il est également reproché au prévenu d’avoir enfreint l’article 197 al. 2 CP, parce qu’il avait montré un film pornographique au plaignant. Dans ce cas également, il n’est pas non plus établi que le prévenu ait agi sans l’accord du plaignant. Pour les mêmes raisons exposées ci-dessus, il n’est pas certain qu’un tribunal devant juger ces faits aurait estimé que l’infraction avait été commise.

j) C’est en raison de l’inaction des autorités de poursuite pénale que ces infractions se sont prescrites. On ne saura donc pas si un tribunal de jugement les aurait retenues ou pas à l’encontre du prévenu. De ce fait, on ne peut pas affirmer que c’est le prévenu qui a provoqué illicitement l’ouverture de l’action pénale ou qu’il en a rendu plus difficile la conduite. Il ne peut donc pas lui être refusé toute ou partie d’une indemnité au sens de l’article de l’article 429 al. 1 let. c CPP.

k) Par conséquent, le prévenu a le droit à une indemnité au sens de l’article 429 al.1 let. c CPP au titre de réparation morale subi du fait de sa détention avant jugement, y-compris la garde à vue, de 18 jours du 21 avril 2008 au 8 mai 2008. En effet, comme le relève pertinemment l’appelant joint, sa mise en détention avait été ordonnée principalement, sinon exclusivement en raison des soupçons qui pesaient sur lui d’avoir commis des infractions aux articles 193 et 197 CP. Le prévenu a donc le droit à l’indemnité de 3'600 francs (18 x 200 = 3'600) qu’il réclame dans son appel joint.

l) Enfin, par courrier du 17 juillet 2019, la partie plaignante a demandé à la Cour pénale qu’elle fixe son indemnité d’avocat d’office en première instance au motif que le Tribunal de police avait omis de traiter cette question dans le jugement entrepris. Cette prétention qui ne figure pas dans sa déclaration d’appel est apparue dans les conclusions de son mémoire d’appel motivé, sans autre développement. Il s’agit manifestement d’un oubli de la première juge. Selon ce que prévoit l’article 83 al. 1 CPP, il appartient au premier juge qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet de l’expliquer ou de le rectifier à la demande d’une partie ou d’office. Si la Cour pénale peut corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP), elle ne peut en revanche pas se prononcer à la place du premier juge si celui-ci a omis un point du dispositif au sens de l’article 81 al. 4 CPP. C’est pourquoi, la Cour pénale ne peut, en application de l’article 428 al. 3 CPP, compléter le jugement de première instance et fixer la rémunération de l’avocat d’office de la partie plaignante à la place du tribunal de première instance. Un tel procédé aurait également pour conséquence de priver la partie plaignante de son droit à un double degré de juridiction. Il appartiendra dès lors à Me K.________ d’interpeller le Tribunal de police pour qu’il complète son jugement en fixant son indemnité d’avocat d’office dans une décision séparée, laquelle pourra faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d’appel.

9.

a) Il résulte de ce qui précède que l’appel de X.________ doit être rejeté alors que l’appel joint de Y.________ doit être admis.

b) Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais et indemnités de première instance. Cependant, il convient de rappeler qu’en première instance le prévenu qui plaidait au bénéfice de l’assistance judiciaire ne pouvait pas prétendre à une indemnité ses pour frais de défense au sens de l’article 429 CPP (arrêts du TF du 22.11.2017 [6B_1049/2016] cons. 3.1.1 et 3.3 ; du 10.10.2016 [6B_1104/2015] cons.2.2), mais seulement à être libéré de l’obligation de rembourser à l’Etat les frais occasionnés par l’assistance judiciaire dont il avait bénéficié (art. 135 al.4 CPP a contrario). Le dispositif du jugement entrepris sera donc rectifié sur ce point.

c) Compte tenu de l’issue de la procédure d’appel, les frais de celle-ci seront supportés par l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).

d) L’activité alléguée par le mandataire d’office de la partie plaignante, appelante, s’élève à 23 heures et 40 minutes pour la procédure d’appel. S’agissant certes d’un dossier d’une certaine ampleur, mais qui ne présente pas de difficultés particulières, cette activité parait excessive. En particulier, les postes intitulés « Rédaction projet mémoire d’appel », « Lecture du dossier », « Recherches juridiques », « Reprise projet mémoire d’appel (Cour pénale) » et « Recherches juridiques » datés des 22 et 25 octobre 2018 et liés à la rédaction du mémoire d’appel déposé le 25 octobre 2018 représentent une durée de 9h00 qui n’est pas en adéquation avec l’ampleur et la difficulté de la cause ; c’est pourquoi ils seront réduits à une durée globale de 5h00 qui paraît suffisante pour l’établissement du mémoire considéré. Il en ira de même des postes intitulés « Projet de réplique (Cour pénale) », « Recherches juridiques », « Recherches dans le dossier » et « Reprise de la Réplique (Cour pénale) » qui sont datés des 10 et 14 janvier 2019 et liés à la rédaction du mémoire de réplique déposé le 14 janvier 2019. Une activité d’avocat d’une durée de 4h10 pour établir une réplique dans cette procédure était excessive. Le temps nécessaire pour déposer le mémoire de réplique sera donc ramené à 3h00. Par ailleurs, le 7 février 2018, le temps consacré à la lecture et à l’examen du jugement de première instance de 90 minutes était également trop important pour prendre connaissance d’un jugement de dix pages dans une affaire qui n’est pas particulièrement compliquée. Ce poste du mémoire d’honoraires doit être ramené à 1h00. Pour la procédure de deuxième instance, il est compté 1h40 de conférence avec le client (activités des 7 février et 2 mai 2018), ce qui est également exagéré. Il ne sera dès lors tenu compte que d’une heure. Enfin, les recherches juridiques du 13 novembre 2018 et la lettre du même jour à la Cour pénale, qui représentaient une durée globale de 50 minutes, se sont avérées inutiles (lettre du juge présidant la Cour pénale du 15 novembre 2018 5). Ces 50 minutes ne seront donc pas comptées. Vu ce qui précède, on admettra une activité réduite à 16h30 pour la procédure de deuxième instance. Au tarif horaire de 180 francs, cela conduit à une indemnité totale de 3'518.55 francs (frais par 297 francs et TVA de 7.7% par 251.55 francs compris). L’appelant sera toutefois tenu de rembourser ces frais aux conditions des articles 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP.

e) Le prévenu plaide également au bénéfice de l’assistance judicaire. L’activité alléguée s’élève à 21 heures et 10 minutes pour la procédure d’appel. Comme pour la partie plaignante, ce montant paraît excessif. Ainsi, il convient de réduire d’une heure l’examen des séquestres en date du 16 avril 2018 au tribunal de police, une durée de 45 minutes paraissant suffisante au vu de la liste qui figure au dossier (non cotée à la fin du 3^ème classeur jaune). Vu la connaissance du dossier de première instance du mandataire, le poste intitulé « Etude du dossier et rédaction d’un complément à l’appel joint », qui est daté du 29 novembre 2018 et compté pour une durée de trois heures, paraît aussi excessif. Cette activité ne sera donc prise en compte qu’à raison de deux heures. Il en va de même pour l’activité intitulée « Etude du dossier et rédaction des observations concernant le mémoire d’appel de Me K.________ du 25 octobre 2018 », datée du 19 décembre 2018 et d’une durée de 3h30. Cette activité sera ramenée à 2h30. Enfin, pour les mêmes motifs – connaissance du dossier résultant de la défense du prévenu en première instance et inadéquation avec l’ampleur et la difficulté de la cause – la rubrique « Etude du dossier et rédaction d’un projet de duplique » datée du 5 février 2019, d’une durée de quatre heures peut être ramenée à trois heures. Dès lors, on admettra une activité globale de 17h10 consacrée à la procédure de deuxième instance. Au tarif horaire de 180 francs, cela conduit à une indemnité totale de 3'660.70 francs (frais par 309 francs et TVA de 7.7% par 261.70 francs compris). Cette indemnité ne sera pas remboursable, selon l’article 135 al. 4 CPP a contrario.