Expulsion obligatoire. Clause de rigueur.

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable.

2.

Selon l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in CR-CPP, n. 11 ad art. 398).

3.

Le prévenu ne conteste ni les faits retenus par le tribunal de police, ni leur qualification juridique, ni la peine et les confiscations prononcées en première instance. Le jugement du tribunal de police ne révélant rien d’illégal ou d’inéquitable à cet égard, il s’agit ainsi uniquement d’examiner la question de l’expulsion et, le cas échéant, celle des frais de justice.

4.

a) Dans le jugement entrepris, le tribunal de police, en rapport avec l’expulsion, s’est dit « quelque peu torturé, comme cela est finalement assez souvent le cas depuis l’adoption » de l’article 66a CP. Il a retenu que le prévenu remplissait les conditions de l’expulsion obligatoire. Les infractions commises étaient d’une certaine gravité et la culpabilité du prévenu devait être considérée comme relativement lourde. Le prévenu était arrivé en Suisse quelques années après sa naissance. Le temps écoulé entre les dernières infractions et le jugement était relativement bref, le prévenu n’ayant pas saisi, dans cet intervalle, les possibilités qui s’offraient à lui. Le prévenu était le père d’une fille, avait de la famille en Suisse et n’avait que très peu de liens avec son pays d’origine. Il avait démontré peu de motivation ces derniers mois.

b) L’appelant conteste l’expulsion. Il expose qu’il n’est lié au Portugal que par sa langue et sa nationalité. Il a suivi des formations et travaillé en Suisse et a des relations étroites avec sa famille dans ce pays, en particulier avec sa mère. Quand il était en prison, il avait des échanges épistolaires avec sa fille. Il est dépendant et malade, ce qui rend difficile la création de liens professionnels. Ses liens avec la Suisse sont plus forts que ce qui était le cas pour des personnes dont l’expulsion a été prononcée dans d’autres affaires récentes. L’expulsion lui porterait une atteinte grave, disproportionnée à l’intérêt public à son éloignement.

c) Le ministère public estime que la comparaison entre des affaires différentes est toujours difficile. Il se réfère pour le surplus au jugement de première instance, qui reprend les différents éléments pertinents, même si ses considérants sont assez brefs.

d) En vertu de l'article 66a CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de cinq à quinze ans l'étranger qui est condamné, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, notamment pour vol en lien avec une violation de domicile (art. 66a al. 1 let. d CP).

e) Aux termes de l'article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

f) La jurisprudence rappelle (arrêts du TF du 07.08.2018 [6B_706/2018] cons. 2.2 et du 13.07.2018 [6B_296/2018] cons. 3.1) que selon l'article 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'article 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 cons. 4.3 p. 381). Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de « vie privée ». Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée (arrêts CourEDH Üner contre Pays-Bas du 18 octobre 2006, § 59; K.M. contre Suisse du 19 octobre 2015, § 46; Ukaj contre Suisse du 24 septembre 2014, § 29; également arrêt du TF du 14.02.2018 [6B_506/2017] cons. 2.2). Pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 cons. 4.3 p. 24; plus récemment arrêt du TF du 10.04.2018 [6B_1299/2017] cons. 2.4).

g) Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit tenir compte, outre la gravité de la faute, de la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 cons. 6.5.1 p. 132 ; plus récemment arrêt du TF du 14.02.2018 [6B_506/2017] cons. 2.1). Le Tribunal fédéral considère aussi qu’il convient d’examiner la situation sociale et professionnelle de l’intéressé, en Suisse et dans le pays de destination (arrêt du TF du 07.08.2018 [6B_706/2018] cons. 2.5).

h) Comme le rappelle aussi le Tribunal fédéral (arrêts précités, du 07.08.2018 cons. 2.1 et du 13.07.2018 cons. 3.2), l’article 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (arrêt du TF du 14.02.2018 [6B_506/2017] cons. 1.1 et les références citées). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'article 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêt du TF du 10.04.2018 [6B_1299/2017] cons. 2.1).

i) En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions d’une expulsion obligatoire sont réunies, sous réserve de cas de rigueur. Sur ce dernier point, la Cour pénale retient que le prévenu, ressortissant portugais, a passé l’essentiel de son existence en Suisse, soit une bonne trentaine d’années. Les fautes qu’il a commises sont relativement graves et frappent par leur répétition, à intervalles rapprochés et malgré l’exécution de peines privatives de liberté de respectivement 2 ans, 90 jours et 18 mois depuis 2012. A peine libéré en décembre 2016, l’appelant a récidivé, ceci d’une manière significative, par un trafic de stupéfiants non négligeable et des infractions contre le patrimoine à caractère assez systématique. Un sérieux rappel à l’ordre assorti d’une menace d’expulsion en cas de récidive, par l’ordonnance pénale du 2 février 2017, n’a pas suffi à le ramener à de meilleurs sentiments, puisqu’il a immédiatement commis de nouvelles infractions – vols dans des véhicules, cambriolage dans une cave, vol au parc zoologique et infractions en matière de stupéfiants – dans le bref intervalle entre cette date et sa nouvelle interpellation seize jours plus tard, le 18 février 2017. Son placement en mesure anticipée a été un échec, l’appelant refusant de se traiter sérieusement et accumulant les fugues, introduisant en plus de la drogue dans l’institution et partageant celle-ci avec d’autres résidents. Le risque de récidive est ainsi évident pour des infractions d’une certaine gravité, soit en particulier des infractions contre le patrimoine et du trafic de stupéfiants. L’intervalle entre les dernières infractions et la condamnation a été passé en détention, respectivement en exécution anticipée d’une mesure, et l’appelant n’a pas profité de cette dernière pour améliorer sa situation. L’intégration de l’appelant en Suisse est toute relative, en ce sens qu’âgé aujourd’hui de presque 33 ans, il n’a occupé que peu d’emplois stables, qu’il dépend des services sociaux depuis de nombreuses années et qu’il n’a cessé qu’épisodiquement de commettre des infractions, qui l’ont amené, depuis son adolescence, à diverses reprises devant les autorités pénales. On ne peut pas considérer qu’il existerait des liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, ceci au sens de la jurisprudence fédérale. Les attaches de l’appelant dans notre pays se limitent à des relations avec sa famille qui y réside, spécialement avec sa mère et sa fille (on notera qu’il n’a pratiquement jamais fait vie commune avec cette dernière). Une expulsion ne mettrait pas le prévenu dans une situation personnelle grave. Il ne perdrait pas d’emploi et sa situation professionnelle, pour autant qu’on puisse ici utiliser ce terme, ne serait en tout cas pas moins bonne au Portugal qu’en Suisse. Il existe sans aucun doute des possibilités de suivi thérapeutique dans le pays d’origine de l’appelant, pour autant que celui-ci souhaite sérieusement se traiter, ce qui n’est pas évident au vu du dossier. Le Portugal est un pays stable et dont la situation générale n’est en tout cas pas mauvaise. En cas d’expulsion, l’appelant serait certes éloigné de personnes assez proches, mais rien n’empêcherait sa mère de lui rendre régulièrement visite dans leur pays d’origine commun et on pourrait envisager aussi que sa mère y emmène l’enfant avec elle en certaines occasions, puisque le droit de visite s’est apparemment toujours exercé avec elle et que les possibilités de transports entre les deux pays sont bonnes. Rien n’empêcherait en outre l’appelant de se rendre régulièrement en France voisine pour venir à la rencontre de ses proches résidant en Suisse, voire de s’y établir. Le simple fait qu’un prévenu dispose d’un droit de visite sur un enfant mineur domicilié en Suisse ne peut d’ailleurs pas constituer un obstacle quasi absolu à l’application de l’article 66a CP, car cela serait contraire à l’intention du législateur. En outre, en fonction des multiples récidives de l’appelant et du risque élevé de récidive, pour des infractions d’une gravité non négligeable, l’intérêt public à son éloignement l’emporte sur son intérêt privé à y demeurer. Dès lors, l’expulsion prononcée en première instance est conforme au droit. L’appel doit être rejeté à cet égard.

5.

a) Le jugement entrepris « maintient le condamné en détention, mais dès ce jour sous le régime de l’exécution de peine » (ch. 5 du dispositif). Cependant, l’Office d’exécution des sanctions a indiqué au premier juge, par lettre du 29 mai 2018, qu’aucune place en exécution de peine n’était disponible et que jusqu’au commencement effectif de l’exécution anticipée de la peine, le prévenu resterait placé sous l’autorité du tribunal de police, une attente de plusieurs semaines devant être escomptée. Le dossier ne contient pas de courrier ultérieur, ce qui fait que, formellement, l’exécution anticipée n’a pas encore commencé.

b) Conformément à l'article 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée ou maintenue que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

c) D’après la jurisprudence résumée dans l’arrêt du TF du 11.10.2017 [1B_402/2017] cons. 3.1, un risque de récidive peut être admis à trois conditions : en premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions (crimes ou délits graves) du même genre ; deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise ; troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre.

f) Selon l’article 212 al. 3 CPP la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. D’après la jurisprudence, le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 139 IV 270 cons. 3.1 ; cf. aussi arrêt du TF du 15.08.2017 [1B_317/2017] cons. 2.1).

f) En l’espèce, la Cour pénale estime que l’appelant doit être maintenu en détention pour motifs de sûreté. Comme déjà vu, le risque de récidive est important et se déduit du parcours judiciaire et personnel du prévenu. La durée de la détention reste proportionnée à la peine prononcée. Les conditions légales et jurisprudentielles d’un maintien en détention sont dès lors réalisées, ce que l’appelant ne conteste d’ailleurs pas.

6.

a) L’appel doit être rejeté, au sens des considérants qui précèdent.

b) Les frais des deux instances doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 426 et 428 CPP).

c) L'indemnité d'avocat d'office due au mandataire du prévenu pour la procédure d’appel sera fixée à 2'015.20 francs, frais et TVA compris. Du mémoire déposé, il faut retrancher une heure d’avocat pour « Etude indemnisation régime de détention illicite », sans rapport avec la procédure d’appel, et 5 heures d’avocate-stagiaire sur les 10 comptées pour la préparation de l’audience d’appel, celle-ci ne devant porter que sur une question juridique précise. Cela amène à 1'701 francs pour les honoraires justifiés (2'431 – 180 – 5 x 110), à quoi il faut ajouter 170.10 francs de frais forfaitaires à 10% et 144.10 francs de TVA à 7,7%. Cette indemnité sera remboursable, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.